À l’approche des pics de commandes de fin d’année et des opérations promotionnelles en ligne, l’acquisition involontaire ou imprudente de produits contrefaisants sur des sites marchands et des places de marché numériques expose les consommateurs à un double péril, à la fois douanier et patrimonial. Selon le communiqué de presse conjoint n° 1212 publié le 20 novembre 2026 par la Douane française et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers ont saisi 139 000 articles électroniques contrefaisants en 2025 et plus de 110 000 articles supplémentaires depuis le début de l’année 2026, composés en majorité d’appareils électriques et électroniques tels que des écouteurs, des chargeurs, des batteries, des cartes mémoire, des lunettes connectées ou des bouilloires. Par nature général, le présent éclairage juridique rappelle qu’aucun incident particulier ni aucune responsabilité individuelle ne sont établis par une source officielle à la date de rédaction au-delà des bilans globaux publiés par l’administration, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge décide de la qualification des faits.
Lorsqu’un particulier commande sur Internet un vêtement, un appareil électronique, un jouet, un cosmétique ou une pièce détachée qui se révèle être une copie illicite, la découverte survient généralement à deux stades distincts. Soit le colis est intercepté lors de son passage à la frontière par les agents de l’administration des douanes, ce qui place immédiatement le destinataire face à une procédure de retenue ou de saisie douanière pouvant déboucher sur la confiscation de la marchandise et sur une sanction pécuniaire. Soit le paquet parvient jusqu’au domicile de l’acheteur, qui constate à l’ouverture des finitions défectueuses, une absence de marquage de conformité européenne ou un fonctionnement dangereux, tout en se heurtant au silence du vendeur distant ou au refus initial de l’intermédiaire en ligne.
Cette situation soulève une série de questions juridiques concrètes au croisement du droit douanier, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la consommation et du droit commun des contrats. Il s’agit de déterminer quelles sanctions administratives, fiscales et pénales menacent réellement le particulier destinataire d’un envoi contrefait selon qu’il a agi en connaissance de cause ou qu’il a été induit en erreur par une présentation mensongère, puis d’identifier les fondements juridiques permettant d’obtenir l’anéantissement du contrat de vente, la mise en cause éventuelle de la plateforme numérique et la restitution des sommes débitées.
I. Les risques douaniers et pénaux encourus par l’acheteur en ligne face à l’interception d’un colis contrefait
A. La prohibition douanière, la retenue du colis et l’exigence de justification d’origine à toute réquisition
Contrairement à une idée répandue chez de nombreux cyberacheteurs, l’interdiction de la contrefaçon ne vise pas uniquement les fabricants clandestins ou les réseaux de revendeurs professionnels. Le cadre législatif français appréhende la marchandise contrefaisante comme un objet intrinsèquement prohibé dès son introduction ou sa circulation sur le territoire national. Aux termes de l’article L. 231-1 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2026 qui reprend la substance de l’ancien article 38, sont considérées comme prohibées toutes les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. Ainsi que le précise la fiche officielle de la Douane française relative aux infractions douanières en matière de contrefaçon, toute marchandise portant atteinte à un droit de marque, à un dessin ou modèle, à un droit d’auteur ou à un brevet entre dans cette catégorie de prohibition absolue.
Cette qualification emporte une conséquence procédurale majeure pour l’acheteur d’un produit expédié par voie postale ou par fret express, mais aussi pour le détenteur contrôlé à l’intérieur du territoire. En vertu de l’article L. 232-1 du Code des douanes, les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises contrefaisantes ou des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité publiques doivent produire, à première réquisition des agents de l’administration des douanes, tout élément attestant que ces biens ont été régulièrement importés dans le territoire douanier de l’Union européenne, sous la forme de factures d’achat, de bordereaux de fabrication ou de toute autre justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur de ce territoire. Lorsqu’un particulier achète un article sur un site extra-européen ou auprès d’un vendeur non établi dans l’Union qui expédie un produit reproduisant sans autorisation une marque protégée, la facture émise par ce vendeur étranger ne constitue pas un justificatif d’introduction régulière au regard des prohibitions d’importation. Faute de justificatif valable, la marchandise est réputée avoir été importée en contrebande ou sans déclaration de marchandise prohibée.
En pratique, lorsque les services douaniers contrôlent un centre de tri postal ou une plateforme de fret aéroportuaire et soupçonnent qu’un colis contient une contrefaçon, ils peuvent mettre en œuvre la procédure de retenue douanière encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et par la réglementation européenne. Selon l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’administration des douanes peut retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon, cette mesure étant immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ainsi qu’au détenteur ou destinataire, tandis que le procureur de la République en est informé. En application de ce même article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, qui court à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou correctionnelle, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, ce délai de dix jours pouvant être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
De surcroît, ce même texte autorise l’administration des douanes, par dérogation au secret professionnel douanier, à communiquer au titulaire de la marque les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des photographies et des informations sur la quantité, l’origine et la provenance des biens. Le particulier qui a commandé en ligne voit ainsi ses coordonnées transmises au titulaire des droits afin que celui-ci puisse confirmer le caractère contrefaisant de l’article intercepté, consentir à sa destruction sous contrôle douanier ou engager une action judiciaire. Indépendamment de cette retenue préalable, les agents des douanes disposent également du pouvoir de saisir directement la marchandise par procès-verbal de constat dès lors que le caractère contrefaisant est établi.
Au-delà de l’atteinte aux droits de propriété industrielle, le communiqué du 20 novembre 2026 de la Douane et de la DGCCRF insiste sur la dangerosité matérielle des produits bloqués aux frontières. Les appareils électriques, chargeurs, batteries au lithium, jouets ou dispositifs médicaux commercialisés dans l’Union européenne doivent obligatoirement comporter le marquage CE, par lequel le fabricant atteste que le bien satisfait aux exigences européennes de sécurité et de conformité. Les saisies opérées en 2025 et en 2026 sur des petits colis d’électronique révèlent de fréquentes absences de protection thermique, des risques d’électrocution ou d’incendie ainsi que la présence de substances toxiques interdites. Le blocage douanier d’un tel envoi traduit donc également l’application d’une police sécuritaire destinée à empêcher la circulation d’objets dangereux.
B. La confiscation obligatoire, l’amende fiscale, la transaction douanière et l’appréciation de la bonne foi du consommateur
Sur le plan répressif, l’importation ou la détention d’un produit contrefait expose théoriquement son auteur à un cumul de qualifications douanières et pénales. Aux termes de l’article L. 513-1 du Code des douanes, qui codifie depuis le 1er mai 2026 les peines auparavant prévues par l’ancien article 414 du même code, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre deux fois la valeur de l’objet de fraude, ces plafonds étant portés à dix ans d’emprisonnement et à dix fois la valeur de l’objet de fraude en bande organisée ou pour des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques. À ces peines s’ajoute la confiscation des marchandises de fraude. Ainsi que l’expose la note d’information de la Douane française consacrée à la prévention des achats de contrefaçon, l’amende douanière se calcule non pas sur le prix payé par l’internaute, mais sur la valeur sur le marché intérieur du produit authentique correspondant.
La jurisprudence de la Cour de cassation admet de manière constante l’articulation entre ces poursuites douanières et les délits de contrefaçon prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-85.951), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les qualifications d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et d’importation, détention et mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, qui sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en oeuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (Cass. crim., 17 janv. 2018, n° 16-85.951). Comme le rappelle l’administration douanière sur son portail officiel, la confiscation réelle de la marchandise contrefaisante doit être ordonnée quand bien même aucune condamnation pénale personnelle ne serait prononcée contre le détenteur.
Il importe toutefois de distinguer la situation du consommateur qui achète sciemment une copie à vil prix de celle de l’internaute de bonne foi trompé par un site marchand imitant un distributeur officiel. Tant devant l’administration des douanes que devant les juridictions répressives, l’appréciation de la bonne foi du destinataire dépend d’indices objectifs. Lorsque le particulier a commandé une montre, un sac ou un équipement électronique au dixième de son tarif officiel sur une plateforme dépourvue de mentions légales ou signalant vendre des répliques, la disproportion du prix et les circonstances de l’achat conduisent habituellement les services douaniers à écarter l’allégation d’ignorance. Pour les infractions portant sur de faibles quantités sans caractère commercial, l’administration privilégie alors le règlement transactionnel.
Le mécanisme de la transaction douanière est régi par l’article L. 613-2 du Code des douanes, qui autorise l’administration des douanes à transiger avec la personne mise en cause avant toute action judiciaire, ou après la mise en mouvement de l’action publique sous réserve de l’accord de principe du ministère public ou du président de la juridiction saisie. En pratique, pour un colis isolé commandé par un particulier, l’administration propose soit un abandon simplifié de la marchandise en vue de sa destruction sous contrôle douanier, soit une transaction comportant l’abandon définitif du bien contrefait assorti d’une somme transactionnelle proportionnée à la valeur du produit authentique. La signature de cette transaction éteint l’action fiscale douanière et l’action publique, mais implique la perte de l’objet saisi.
À l’inverse, lorsque l’acheteur démontre qu’il a payé un prix proche du prix habituel du marché ou d’une promotion crédible, sur un site rédigé en français qui usurpait les visuels officiels de la marque et dissimulait l’origine extra-européenne de l’expédition, ces éléments permettent d’étayer sa bonne foi auprès des services douaniers. Même si la marchandise contrefaisante demeure prohibée et ne pourra pas être remise au destinataire — sa confiscation et sa destruction restant inéluctables en raison de l’illicéité de l’objet —, le consommateur trompé peut produire la copie de l’annonce, la facture mentionnant un prix normal et le justificatif de débit bancaire afin de solliciter qu’aucune amende personnelle ne lui soit infligée lors de l’abandon du bien pour destruction. Le document officiel attestant de la retenue, de la saisie ou de la destruction douanière pour motif de contrefaçon devient alors la pièce probatoire centrale permettant à l’acheteur d’agir contre le vendeur, la plateforme ou son prestataire de services de paiement.
II. Les recours civils, consuméristes et bancaires de l’acheteur trompé pour obtenir l’annulation et le remboursement
A. La nullité absolue de la vente d’une marchandise hors du commerce, les pratiques commerciales trompeuses et la garantie de conformité
Sur le terrain du droit civil, le consommateur qui a reçu un produit contrefait ou dont la commande a été confisquée en douane dispose d’un moyen radical qui le dispense même d’avoir à démontrer des manœuvres frauduleuses sophistiquées de la part du vendeur : la nullité absolue de la vente pour illicéité de son objet. En effet, l’article 1128 du Code civil subordonne la validité de tout contrat à l’existence d’un contenu licite et certain, tandis que l’article 1598 du Code civil dispose que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. Or, une marchandise contrefaisante est placée par la loi hors du commerce juridique. Dans un arrêt de principe rendu le 24 septembre 2003 (pourvoi n° 01-11.504), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un acheteur en annulation de la vente d’un lot de vêtements contrefaits au motif que le dol du vendeur ou l’erreur déterminante de l’acquéreur n’étaient pas établis, en jugeant au visa des articles 1128 et 1598 du Code civil : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-11.504).
Ce principe jurisprudentiel revêt une portée protectrice considérable pour l’acheteur. Parce que la marchandise contrefaite ne peut légalement faire l’objet d’aucune vente, le contrat est frappé d’une nullité d’ordre public qui entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer intégralement le prix perçu, sans qu’il puisse opposer à l’acquéreur une clause limitative de responsabilité ou l’absence de preuve d’une tromperie intentionnelle. À titre complémentaire, dans le cadre d’un contentieux commercial ou contractuel, l’acheteur trompé peut également invoquer les vices du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due prévue par l’article 1132 du Code civil — l’authenticité et la conformité aux normes de sécurité constituant des qualités substantielles entrées dans le champ contractuel — ou du dol défini par l’article 1137 du Code civil, lorsque le vendeur a usé de mensonges ou dissimulé intentionnellement le caractère inauthentique du produit.
Ces fondements du Code civil se doublent des mécanismes impératifs du Code de la consommation. En premier lieu, la commercialisation en ligne d’une contrefaçon ou d’un appareil faussement revêtu du marquage CE caractérise une pratique commerciale déloyale et trompeuse au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation. Selon ce dernier texte, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien, une marque ou un signe distinctif d’un concurrent, ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur la nature du bien, ses caractéristiques essentielles, ses qualités substantielles, sa composition, son origine, les résultats des tests et contrôles effectués ou encore l’identité, les qualités et les droits du professionnel. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2018 (pourvoi n° 17-80.290) qu’« une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l’utilisation d’un produit est qualifiée de trompeuse » (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290). Aux termes de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, ces pratiques sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
En deuxième lieu, l’acheteur d’un bien corporel livré par un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères objectifs énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, ce même article L. 217-3 du Code de la consommation précisant que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Or, l’article L. 217-5 du Code de la consommation exige que le bien soit propre à l’usage habituellement attendu compte tenu de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques applicables, et qu’il corresponde à la qualité et aux caractéristiques, notamment en termes de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques et de l’étiquetage. Un produit inauthentique ou un appareil électrique dépourvu de conformité réelle aux normes européennes est affecté d’un défaut de conformité grave qui ouvre droit, en application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, à la résolution du contrat et à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts, sans pouvoir être valablement écarté par les conditions générales de vente du marchand.
En troisième lieu, pour tout achat conclu à distance auprès d’un professionnel, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, ce délai courant à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque ce droit est exercé, l’article L. 221-24 du Code de la consommation impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, le professionnel pouvant différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Toutefois, ainsi que le souligne la fiche pratique du Centre Européen des Consommateurs France consacrée aux achats de contrefaçon, la réexpédition postale d’un article contrefait comporte un écueil juridique et pratique : non seulement un vendeur frauduleux établi hors d’Europe coopère rarement, mais l’exportation ou la circulation d’une marchandise contrefaisante demeure prohibée, de sorte qu’il est indispensable de notifier par écrit l’annulation de la vente pour contrefaçon et de privilégier les recours auprès de la plateforme intermédiaire ou de l’établissement émetteur de la carte de paiement.
B. La responsabilité des places de marché en ligne et les mécanismes de recouvrement du prix payé par carte bancaire
Dans la grande majorité des litiges contemporains recensés lors des opérations de contrôle de la DGCCRF, l’achat n’a pas été réalisé sur le site isolé d’un vendeur direct, mais par l’intermédiaire d’une place de marché en ligne (marketplace) ou d’une plateforme d’intermédiation mettant en relation des vendeurs tiers, souvent établis hors de l’Union européenne, avec des consommateurs français. Lorsque le vendeur tiers disparaît ou refuse de restituer le prix après la réception d’un article contrefait ou après la saisie douanière du colis, la question déterminante porte sur la possibilité d’engager la responsabilité civile de l’opérateur de la plateforme ou d’exiger de lui le remboursement des fonds encaissés lors de la transaction. Sur le plan du droit des contrats commerciaux et du commerce électronique, la plateforme invoque systématiquement sa qualité de tiers au contrat de vente ainsi que le régime de responsabilité limitée des hébergeurs techniques issu de l’article 6, I, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
La jurisprudence récente de la Cour de cassation trace avec une grande précision la frontière entre l’intermédiaire neutre, qui bénéficie de cette exonération conditionnelle, et l’opérateur qui joue un rôle actif ou manque à son obligation de retrait prompt après notification. Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.163), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’article 6, I, 2 de la loi du 21 juin 2004, « les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-13.163). Par ce même arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a toutefois souligné, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que le bénéfice de ce statut protecteur est exclu lorsque le prestataire, au lieu de se borner à une fourniture neutre et purement technique, exerce un contrôle ou une maîtrise sur les offres, en précisant que « l’exploitant joue un rôle actif quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci. » (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-13.163).
Il en résulte deux voies distinctes pour le consommateur lésé face à une place de marché en ligne. D’une part, si l’opérateur de la plateforme ne se contente pas d’héberger passivement les fiches produits du vendeur tiers, mais optimise la présentation des annonces contrefaisantes, assure leur promotion publicitaire ou gère lui-même le stockage et l’expédition logistique des articles, il est susceptible de perdre la qualité d’hébergeur neutre. D’autre part, même lorsque la plateforme conserve le statut d’hébergeur, sa responsabilité civile pourrait être retenue s’il était établi qu’elle avait connaissance du caractère illicite de l’offre de contrefaçon et qu’elle s’est abstenue d’agir promptement pour retirer l’annonce, ou lorsqu’elle manque aux obligations d’information et de traçabilité des vendeurs professionnels imposées par le règlement européen sur les services numériques, qui oblige l’opérateur ayant connaissance de la vente d’un produit illégal à en informer les acheteurs et à leur communiquer l’identité du vendeur ainsi que les voies de recours.
En parallèle de la réclamation adressée à la plateforme — qui prévoit fréquemment dans sa charte de protection des acheteurs un mécanisme contractuel de remboursement lorsque l’acquéreur produit un procès-verbal de saisie douanière ou une attestation de non-authenticité —, le consommateur qui a réglé sa commande par carte bancaire doit examiner les conditions d’un recours auprès de son établissement bancaire. À cet égard, il importe de ne pas confondre l’opposition légale au paiement prévue par le Code monétaire et financier avec la procédure contractuelle de rétrofacturation des réseaux de cartes de paiement. L’article L. 133-17 du Code monétaire et financier limite strictement les cas dans lesquels le titulaire d’une carte peut faire opposition légale à un ordre de paiement autorisé : en dehors de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, l’opposition au paiement par carte n’est ouverte de plein droit qu’en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire, tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité.
Toutefois, lorsque l’internaute a validé l’achat sur un site marchand qui lui a ensuite livré une contrefaçon ou dont le colis a été saisi par les douanes, deux situations doivent être distinguées. Si le site a profité des coordonnées de carte saisies lors de l’achat pour débiter des sommes supplémentaires non consenties que l’acheteur n’a jamais autorisées, ces débits additionnels constituent des opérations de paiement non autorisées relevant de l’obligation légale de remboursement par la banque du payeur. En revanche, pour le montant même de la commande validée, le recours s’exerce par la demande de rétrofacturation commerciale (chargeback) prévue par les règles des réseaux de cartes bancaires en cas de livraison d’un produit contrefait prohibé par la loi ou de non-livraison consécutive à une confiscation douanière. Pour étayer cette démarche, le consommateur doit réunir les captures d’écran de l’offre initiale et du prix affiché, la facture de commande, la notification écrite d’annulation adressée au vendeur sur le fondement de la nullité de la vente d’une marchandise contrefaite, la notification officielle de retenue ou de destruction émise par la Douane française ou le constat de l’absence de marquage CE, ainsi que le récépissé du signalement déposé sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.
Conclusion
L’alerte conjointe publiée le 20 novembre 2026 par la Douane française et la DGCCRF met en lumière l’industrialisation des flux de petits colis contrefaisants, en particulier dans le secteur des appareils électriques et électroniques dépourvus de conformité aux normes européennes de sécurité. Face à ce phénomène, le particulier qui commande en ligne se trouve au centre d’un régime juridique ambivalent : sur le plan douanier, le caractère objectivement prohibé de la marchandise contrefaisante entraîne sa retenue et sa confiscation systématique en application des articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 513-1 du Code des douanes ainsi que de l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, tout en exposant l’acheteur de mauvaise foi à une amende calculée sur la valeur du produit authentique ou à une transaction douanière régie par l’article L. 613-2 du Code des douanes.
En revanche, le consommateur de bonne foi qui a été trompé par une présentation mensongère sur l’authenticité ou le marquage CE du bien dispose d’un arsenal civil et consumériste particulièrement solide. La jurisprudence constante de la Cour de cassation consacre la nullité absolue de la vente d’une marchandise contrefaite sur le fondement des articles 1128 et 1598 du Code civil, à laquelle s’ajoutent la répression des pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité des articles L. 217-3, L. 217-5 et L. 217-8 du même code et la mise en cause des plateformes numériques qui ont joué un rôle actif dans la promotion de l’offre illicite ou manqué à leur obligation de retrait prompt. L’articulation méthodique des justificatifs douaniers, de la notification écrite de nullité de la vente et de la procédure de rétrofacturation bancaire demeure la clef du recouvrement des sommes versées, étant rappelé qu’aucune responsabilité n’est établie d’office, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge décide.
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