Cabinet Kohen Avocats · Paris

La protection des bases de données par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur : investissement substantiel, extraction et réutilisation

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La protection des bases de données par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur : investissement substantiel, extraction et réutilisation

Actif immatériel stratégique des entreprises du numérique, de l’édition et du commerce électronique, la base de données concentre une valeur économique considérable tout en demeurant exposée aux opérations de captation automatisée, de moissonnage par scripts ou d’indexation par des métamoteurs dédiés. Le droit français de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, organise une double protection juridique autonome qui distingue l’architecture formelle du recueil et la valeur économique des informations rassemblées. Tandis que le contenant relève du droit d’auteur s’il procède d’une création intellectuelle originale au sens de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, le contenu informationnel relève du droit spécifique reconnu au producteur par l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que sa constitution, sa vérification ou sa présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Paris met en lumière la rigueur probatoire qu’exige ce double régime devant les juridictions civiles. Entre la démonstration de choix libres et créatifs affranchis des contraintes fonctionnelles pour l’auteur de l’arborescence, la distinction entre création de données nouvelles et collecte d’éléments préexistants pour le producteur, et l’exigence d’un risque pour l’amortissement des investissements face à un moteur de recherche spécialisé, le titulaire des droits doit structurer la traçabilité de ses dépenses. L’étude des conditions d’accès à cette double protection (I) permet de mesurer l’étendue du monopole d’interdiction de l’extraction et de la réutilisation ainsi que les sanctions de la contrefaçon (II).

I. La qualification juridique de la base de données et l’articulation entre droit d’auteur et droit sui generis

A. La notion légale de base de données et la protection de son architecture par le droit d’auteur

Avant d’accéder à l’un des deux régimes privatifs institués par le Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble informationnel revendiqué doit répondre à la définition légale commune posée par le second alinéa de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de ce texte, la base de données s’entend comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Comme l’expose la fiche technique publiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du ministère de la Culture, une même base peut cumuler la protection du droit d’auteur pour l’originalité de sa structure et le droit spécifique des producteurs pour la valeur économique de son contenu.

La qualification préalable de base de données repose sur trois critères cumulatifs. Premièrement, le recueil doit rassembler des éléments indépendants les uns des autres, c’est-à-dire des matériaux séparables sans que la valeur informative, littéraire ou technique de leur contenu ne s’en trouve affectée lorsqu’ils sont extraits de l’ensemble. Deuxièmement, ces éléments doivent faire l’objet d’un agencement systématique ou méthodique. Troisièmement, chaque donnée élémentaire doit demeurer individuellement accessible grâce à un dispositif de recherche ou de classement. Dans un jugement du 4 juin 2025 relatif à un classement économique annuel, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé ces exigences en jugeant que « La qualification d’un recueil comme base de données suppose, ensuite, que les éléments indépendants constitutifs de ce recueil soient disposés de façon systématique ou méthodique et individuellement accessibles d’une manière ou d’une autre. » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 4 juin 2025, n° 23/12528).

Cette condition d’organisation systématique n’impose pas que l’ordonnancement soit physiquement visible lors du stockage informatique des fichiers, pourvu que le support fixe intègre un moyen technique, tel qu’un moteur d’interrogation électronique, un index, une table des matières ou un plan particulier permettant la localisation autonome de chaque élément constitutif. Dès lors qu’un répertoire professionnel, un catalogue de pièces détachées ou un site d’annonces classées réunit ces caractéristiques structurelles, il entre dans le champ matériel de la protection juridique des bases de données.

Sur le terrain du droit d’auteur, le premier alinéa de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle accorde la protection du Livre Ier aux auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. Ce droit privatif ne porte pas sur les données brutes elles-mêmes, qui demeurent de libre parcours si elles ne constituent pas individuellement des œuvres, mais sur l’architecture de la base, son plan de classement, ses rubriques et ses schémas relationnels.

Pour bénéficier du droit d’auteur, la personne qui revendique la titularité sur la structure de la base supporte la charge d’expliciter les contours de l’originalité alléguée. Dans un jugement rendu le 7 mai 2026 à propos d’un annuaire professionnel en ligne, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur du seul fait de la création d’une forme originale, qui résulte de choix libres et créatifs de son auteur, reflétant sa personnalité, et qui n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 7 mai 2026, n° 23/11389). Dans cette affaire, le tribunal a écarté le droit d’auteur après avoir constaté que le demandeur produisait seulement une capture d’écran montrant trois barres de recherche classant les membres par ordre alphabétique, catégorie professionnelle et localisation géographique, ce qui traduisait un ordonnancement habituel guidé par la simplicité d’utilisation.

Les choix d’architecture commandés par des contraintes purement techniques, par la logique informatique du logiciel de gestion ou par l’exhaustivité d’une nomenclature professionnelle excluent toute originalité au titre du droit d’auteur. Le temps de travail consacré à la saisie ou le savoir-faire technique déployé lors de la structuration des tables ne suffisent pas à caractériser une œuvre de l’esprit si la disposition des matières ne révèle pas un parti pris personnel. C’est pour pallier l’absence fréquente d’originalité formelle des architectures utilitaires que le législateur a institué, au profit du producteur, un droit économique autonome protégeant le contenu même de la base.

B. La reconnaissance du droit sui generis du producteur et la preuve de l’investissement substantiel

Indépendamment de l’originalité de l’architecture du recueil, le Titre IV du Livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, regroupant les articles L. 341-1 à L. 343-7 du Code de la propriété intellectuelle, institue un droit patrimonial spécifique dit droit sui generis du producteur de base de données. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Le second alinéa précise que cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base ou un de ses éléments constitutifs, tandis que l’article L. 341-2 du Code de la propriété intellectuelle désigne les ressortissants et sociétés établis au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen admis au bénéfice de ce titre.

La qualité de producteur s’attache à deux critères économiques cumulatifs : l’initiative du projet de recueil et l’acceptation du risque financier, matériel ou humain lié à son élaboration. Cette définition exclut le sous-traitant informatique ou le prestataire technique qui agit sur commande selon un prix convenu sans supporter l’aléa économique de l’exploitation. À l’inverse, l’entreprise qui commande, finance et dirige les opérations de collecte et de structuration dans le cadre de ses contrats commerciaux et conventions d’exploitation informatique acquiert la qualité de producteur originaire, ou peut la recueillir par voie d’apport partiel d’actifs.

La pierre angulaire du contentieux de la titularité réside dans la distinction entre l’investissement consacré à la création même des données et l’investissement consacré à l’obtention, à la vérification ou à la présentation d’éléments préexistants. Dans son arrêt rendu le 15 octobre 2025 dans un litige opposant la société éditrice d’un portail d’annonces automobiles à l’exploitant d’un moteur d’agrégation en ligne, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, à l’exclusion des moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs d’une base de données, le titulaire d’une base de données devant dès lors justifier d’un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection. » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.167).

Il en résulte que lorsqu’une entreprise génère ses propres données à l’occasion de son activité principale, les coûts inhérents à cette activité génératrice ne sont pas pris en compte au titre de l’obtention du contenu de la base. Pour accéder à la protection de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’opérateur doit démontrer qu’il a déployé des ressources autonomes dédiées soit à la collecte d’informations déjà existantes auprès de tiers, soit à la vérification de l’exactitude et de la fiabilité des données rassemblées lors de la constitution et du fonctionnement de la base, soit enfin à leur présentation systématique et à leur accessibilité individuelle.

Dans l’arrêt du 15 octobre 2025 précité (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.167), la Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les informations relatives aux véhicules à vendre, rédigées par les annonceurs, constituaient des éléments préexistants non créés par le portail, et que ce dernier justifiait d’investissements substantiels de vérification et de présentation grâce à une licence d’utilisation de la base relative aux cartes grises, à un service de rapports historiques des véhicules, à un contrat de mise à disposition des spécifications techniques des véhicules neufs traité par un salarié, ainsi qu’à des logiciels de lutte anti-fraude et de diffusion.

De même, dans son arrêt du 5 octobre 2022 relatif à une sous-base de données d’annonces immobilières en ligne, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Est fondée à invoquer la protection d’une base de données de petites annonces en ligne qu’elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-16.307). Ont été retenus, au titre de l’obtention, les campagnes publicitaires ciblées destinées à collecter les annonces auprès d’internautes, l’acquisition externe d’une société exploitant un site spécialisé ainsi que les infrastructures de stockage organisées en seize tables ; au titre de la vérification, le logiciel de filtrage automatisé complété par une équipe de modération ; et, au titre de la présentation, la classification arborescente en dix catégories et sous-catégories.

La preuve comptable et sociale de ces investissements fait l’objet d’un contrôle rigoureux devant les tribunaux, comme le relève l’analyse publiée par l’Agence pour la Protection des Programmes sur la justification des droits des producteurs de bases de données. Un producteur ne peut se borner à produire sa masse salariale globale sans ventiler la quote-part affectée à la base litigieuse. Dans un jugement du 17 octobre 2024 concernant une base d’adresses de réparateurs automobiles, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté une partie des dépenses salariales en observant que « Les nombreux justificatifs qu’elle produit ne permettent toutefois pas de vérifier les missions confiées à ses salariés alors que la production d’éléments facilement accessibles, par exemple les contrats de travail ou des attestations, aurait permis de les déterminer. » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 17 octobre 2024, n° 21/09145). Le tribunal a en revanche admis la qualité de producteur au vu des bulletins de salaire identifiant une responsable de centre d’appels et des factures d’un prestataire extérieur de téléopérateurs et de géocodage corroborées par l’expert-comptable.

Sur le plan procédural, la contestation de ces investissements substantiels constitue une défense au fond et non une fin de non-recevoir. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025, la preuve de l’existence de la base et des investissements relève des conditions du bien-fondé de l’action et non des conditions dans lesquelles la demande est recevable au sens des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 30 janvier 2025, n° 22/01517). En outre, la Cour de cassation a jugé le 5 octobre 2022 que dès lors que les demandes initiales portaient sur l’ensemble d’une base de données et incluaient la sous-base « immobilier », les demandes limitées à cette sous-base n’étaient pas nouvelles et étaient donc recevables en appel (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307).

II. L’étendue du monopole d’interdiction du producteur et le contentieux de l’extraction et de la réutilisation

A. Les actes d’extraction et de réutilisation interdits, le critère du risque d’amortissement et la durée des droits

Lorsque le producteur démontre l’existence d’un investissement substantiel conformément à l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’étendue de son monopole est fixée par l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de ce texte, le producteur a le droit d’interdire, d’une part, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, et, d’autre part, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’extraction vise tout transfert matériel ou numérique des données vers un autre support, tel qu’un téléchargement, une aspiration automatisée par script ou un stockage temporaire, indépendamment de toute diffusion ultérieure. La réutilisation recouvre toute opération de mise à disposition du public de tout ou partie des données extraites, notamment par leur intégration dans une base concurrente ou leur rediffusion sur un site internet. Le caractère substantiel de la partie extraite ou réutilisée s’apprécie de façon quantitative, en rapportant le volume capté au volume total de la base ou de la sous-base comme dans le jugement du 17 octobre 2024 où 5 845 fiches de garages indépendants sur 7 630 avaient été reprises avec douze adresses pièges (TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 21/09145), ou de façon qualitative lorsque les éléments captés concentrent un investissement important, tel le transfert par pige immobilière des critères essentiels des annonces de vente (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307 ; TJ Paris, 30 janv. 2025, n° 22/01517).

Pour déjouer le fractionnement des captations, l’article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle permet également au producteur d’interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de la base de données et tendent, par leur effet cumulatif, à reconstituer tout ou partie de ce contenu.

S’agissant des moteurs de recherche spécialisés et des métamoteurs qui copient et indexent des bases librement accessibles sur internet, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence européenne, a énoncé au point 12 de son arrêt du 15 octobre 2025 que « pour prononcer l’interdiction prévue par ce texte, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données. » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.167). Dans cette affaire, la Cour a retenu que ce risque d’amortissement était établi dès lors que l’agrégateur transférait les annonces sur son propre support, détournait les internautes de la page d’accueil du producteur et causait une perte de trafic significative ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires.

Les limites légales au monopole sont fixées par l’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit au producteur d’une base mise à la disposition du public de s’opposer à l’extraction ou à la réutilisation d’une partie non substantielle par une personne y ayant licitement accès, et prévoit les exceptions de copie privée sur base non électronique et de fouille de textes et de données. De son côté, l’article L. 342-4 du Code de la propriété intellectuelle circonscrit l’épuisement du droit de contrôle à la première vente d’une copie matérielle dans l’Espace économique européen, à l’exclusion de toute transmission en ligne.

Quant à la durée des droits du producteur, elle est régie par l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le premier alinéa de l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle, les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données et expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une base a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de cette période, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Enfin, selon le troisième alinéa de l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement, comme l’ont appliqué la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307) et le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 21/09145).

B. La preuve de l’atteinte par saisie-contrefaçon, les sanctions civiles et pénales et l’articulation avec le parasitisme

Devant le juge du contentieux commercial et de la propriété intellectuelle, l’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens, notamment par procès-verbal de constat en ligne ou grâce à la présence d’adresses pièges reproduites dans la base adverse (TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 21/09145). Ce même article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise toute personne ayant qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, par huissier assisté d’experts désignés par le demandeur, à la description détaillée ou à la saisie réelle des supports, produits et documents se rapportant à l’atteinte. En outre, l’article L. 343-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner toutes mesures d’instruction légalement admissibles même sans saisie-contrefaçon préalable, tandis que l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle ouvre la voie du référé ou de l’ordonnance sur requête pour prescrire sous astreinte toute mesure urgente destinée à prévenir ou faire cesser l’extraction illicite.

La réparation civile de l’atteinte s’opère conformément à l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose d’apprécier distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices ou économies d’investissements réalisés par l’auteur de l’atteinte, ou d’allouer à titre alternatif une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 21/09145 ; TJ Paris, 30 janv. 2025, n° 22/01517), complétée le cas échéant par les mesures de destruction, de rappel ou de publication prévues à l’article L. 331-1-4 du même code. Sur le plan pénal, l’article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle réprime l’atteinte aux droits définis à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros d’amende en bande organisée.

Enfin, s’agissant de l’articulation avec l’action en responsabilité civile pour concurrence déloyale et parasitisme économique fondée sur l’article 1240 du Code civil, les demandes subsidiaires ou cumulatives de concurrence déloyale sont rejetées en l’absence de faits distincts lorsque la contrefaçon du droit sui generis est retenue (TJ Paris, 30 janv. 2025, n° 22/01517). En revanche, lorsque l’opérateur ne justifie pas d’un investissement substantiel au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d’appel de Versailles a rappelé dans son arrêt du 22 septembre 2022 que « la protection de la base de données est indépendante d’autres protections, de sorte que lorsque ses conditions ne sont pas réunies, et notamment lorsque le producteur ne justifie pas d’un investissement substantiel, il peut agir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. » (Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/00050).

Conclusion

Le régime juridique des bases de données offre aux entreprises une protection complémentaire dont l’efficacité dépend de la rigueur des preuves constituées en amont du litige. Tandis que le droit d’auteur prévu à l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle demeure réservé aux architectures dont l’agencement traduit des choix libres et créatifs affranchis des impératifs fonctionnels (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 23/11389), le droit sui generis institué par l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le contenu informationnel dès lors que le producteur démontre un investissement financier, matériel ou humain substantiel autonome par rapport à la création des données (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.167).

Pour sécuriser la titularité et le renouvellement de cette protection lors d’un nouvel investissement substantiel conformément à l’article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307), le producteur doit conserver une comptabilité analytique des frais de collecte, de vérification et de présentation, appuyée par des contrats de travail et des factures détaillant précisément les missions affectées à la base (TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 21/09145). Combinée à la saisie-contrefaçon de l’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la démonstration du risque que l’extraction ou la réutilisation fait peser sur l’amortissement des investissements au titre de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette discipline probatoire permet d’obtenir l’interdiction sous astreinte et la réparation intégrale des captations illicites.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».