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Achat de cuisine équipée et litige avec un cuisiniste : métré préalable, bon de commande, retard de pose, garantie de conformité et recours de l’acheteur

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Achat de cuisine équipée et litige avec un cuisiniste : métré préalable, bon de commande, retard de pose, garantie de conformité et recours de l’acheteur

L’acquisition et l’installation d’une cuisine équipée représentent un engagement financier important pour un particulier, compris le plus souvent entre plusieurs milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros. Sur le plan juridique, le contrat conclu avec un cuisiniste associe la conception d’un agencement adapté à la configuration exacte d’une pièce, la fourniture d’éléments mobiliers et d’appareils électroménagers, la livraison à domicile et la pose avec les raccordements techniques. Cette combinaison d’obligations explique la fréquence des litiges portés devant les tribunaux civils, qu’il s’agisse de bons de commande signés en magasin ou sur une foire sans métré préalable à domicile, de demandes de suppléments tarifaires, de retards de livraison laissant la pièce à l’état de chantier ou de malfaçons affectant les meubles et le plan de travail.

Les contrôles administratifs confirment l’ampleur des irrégularités relevées dans ce secteur. Selon le bilan publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’issue de son enquête nationale sur le contrôle des pratiques commerciales dans la vente d’ameublement, plus de la moitié des 555 établissements contrôlés présentaient des anomalies, dont 62 % portaient sur la loyauté de l’information délivrée au consommateur, 20 % sur la loyauté des pratiques commerciales et 8 % sur les contrats et garanties. L’Institut national de la consommation rappelle également, dans son dossier consacré à l’installation d’une cuisine, que la signature d’un devis ou d’un bon de commande lie l’acheteur dès lors qu’elle intervient dans un magasin ou sur un stand de salon commercial, sous réserve du respect par le professionnel d’un formalisme précontractuel strict.

Face à un cuisiniste qui refuse de restituer un acompte malgré l’absence de métré contradictoire, qui exige le règlement intégral du prix avant le début de la pose ou qui tarde à remédier aux désordres constatés à la réception, l’acheteur dispose de recours précis fondés sur le Code de la consommation et le Code civil. Encore faut-il distinguer les irrégularités qui entachent la validité même du bon de commande dès sa signature, ouvrant droit à la nullité du contrat et au remboursement des acomptes, et les manquements commis lors de l’exécution, qui permettent d’exercer la résolution pour retard de livraison, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou l’action en responsabilité contractuelle.

I. La formation du contrat d’achat et de pose d’une cuisine équipée : métré préalable, bon de commande et encadrement du crédit

A. Le métré technique préalable, les mentions obligatoires du bon de commande et l’obligation précontractuelle d’information

La première cause de contentieux entre un particulier et un cuisiniste tient à la signature de bons de commande établis sur la seule base d’un croquis sommaire ou de mesures approximatives communiquées par le client lors d’un premier rendez-vous commercial. Or, le contrat mixte qui porte à la fois sur la fourniture de meubles de cuisine et sur leur installation au domicile du consommateur obéit au régime du contrat de vente. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle de qualification dans son arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-25.670) en jugeant que « Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. » (Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670). Cette qualification soumet le cuisiniste aux obligations d’information précontractuelle du Code de la consommation ainsi qu’aux exigences du Code civil relatives à la détermination de l’objet du contrat.

En vertu de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à titre onéreux, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, son identité et ses coordonnées, les garanties légales ainsi que la possibilité de saisir un médiateur de la consommation. Sur le terrain du droit commun, l’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Lorsqu’un défaut d’information vicie le consentement ou prive le contrat d’un contenu certain, la sanction encourue est la nullité du contrat conformément à l’article 1178 du Code civil.

Les juridictions du fond appliquent ces textes avec rigueur quant à l’établissement du plan technique et à la vérification des métrés au domicile du client. Dans un arrêt du 9 janvier 2024 (RG n° 21/06160), la cour d’appel de Versailles a précisé l’étendue des obligations préalables du cuisiniste en ces termes : « Un contrat portant acquisition et installation de meubles de cuisine implique nécessairement, outre la réalisation d’un plan technique qui désigne avec précision l’implantation de la cuisine et les éventuelles contraintes techniques, un plan de la cuisine à aménager, mentionnant des cotes précises du lieu d’implantation des meubles, accompagné d’un contrôle des métrés indispensable pour vérifier l’adéquation des biens acquis aux besoins du client et vérifier que l’agencement commandé est adapté aux lieux auxquels il est destiné et qu’il est techniquement réalisable, ces plans devant être approuvés par le client. » (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 9 janvier 2024, n° 21/06160). En l’absence de plan technique coté, de contrôle des métrés sur place et de date de livraison sur les bons de commande, la cour d’appel a confirmé l’annulation de la vente et condamné le cuisiniste à restituer l’acompte de 2 400 euros.

Cette exigence a été réaffirmée par le tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 28 août 2026 (RG n° 25/00249). Saisi par une cliente qui avait versé un acompte de 6 600 euros lors de la commande d’une cuisine équipée comprenant dix-sept meubles et six appareils électroménagers, le tribunal a prononcé la nullité du contrat après avoir rappelé : « Dans le cadre d’un contrat mixte de vente et fourniture de service avec installation, il revient au vendeur professionnel de réaliser un plan technique précis de l’implantation des lieux, approuvé et signé par l’acquéreur. » (TJ Lyon, ch. de proximité, 28 août 2026, n° 25/00249). Bien que les conditions générales aient tenté de mettre à la charge du client la remise des cotes et arrivées de fluides, le professionnel ne justifiait ni de la visite d’un technicien métreur à domicile dans un délai compatible avec la fabrication, ni de l’élaboration d’un plan d’implantation : faute d’accord sur les caractéristiques précises de la chose, le contrat a été annulé avec restitution intégrale de l’acompte de 6 600 euros.

À l’inverse, lorsque le bon de commande initial est déjà accompagné d’un plan coté précis approuvé par l’acheteur, l’objet de la vente est considéré comme déterminé dès la signature. Le tribunal judiciaire de Vienne, dans un jugement du 22 juillet 2026 (RG n° 25/00120), a ainsi jugé : « Il est constant que s’agissant d’une vente de cuisine, l’objet de la vente peut être déterminé par un plan technique approuvé par le client tenant compte de la configuration de la cuisine. » (TJ Vienne, ch. 4 cab. 1, 22 juillet 2026, n° 25/00120). Les acquéreurs ayant fourni le plan constructeur coté de leur pièce et signé un plan d’implantation détaillé annexé au bon de commande de 18 000 euros, la vente a été jugée parfaite dès ce premier contrat, même si les clients restaient libres de refuser un avenant ultérieur modifiant le modèle des meubles après la réunion de métré.

De même, la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 27 février 2025 (RG n° 22/01329), a rappelé le critère d’annulation tiré du manquement à l’information précontractuelle en jugeant : « Il résulte de la combinaison de l’article L111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, qu’un manquement du professionnel à son obligation d’information précontractuelle envers le consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments déterminants du contrat. » (CA Metz, 6e ch., 27 février 2025, n° 22/01329). Dans cette espèce où le bon de commande de 25 000 euros détaillait chaque meuble, appareil électroménager et poste de travaux avec un plan à l’échelle 1/20 signé « sous réserve du métré », la cour a écarté la nullité mais a constaté qu’à la suite de la résolution du contrat avant toute livraison ou mise en fabrication, l’acompte de 7 500 euros devait être intégralement restitué à l’acheteuse, tout en déboutant le cuisiniste de ses demandes d’indemnisation pour frais de stand ou perte de chance.

Le contrat de fourniture de meubles de cuisine doit en outre respecter le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les produits d’ameublement. Selon l’article 2 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, le contrat portant sur des meubles neufs doit mentionner l’énumération des objets livrés pour le prix convenu, les matières, essences ou matériaux principaux, la nature de la finition, les dimensions d’encombrement et la mention « à monter soi-même » si les éléments sont fournis démontés, l’appellation « massif » étant interdite pour les panneaux plaqués ou d’une épaisseur inférieure ou égale à cinq millimètres. En outre, lorsque le consommateur demande un devis préalable, le professionnel est tenu de le lui remettre dans les cas prévus par l’article R. 111-3 du Code de la consommation. L’examen attentif des conditions générales de vente et des mentions obligatoires du contrat permet ainsi de déceler toute irrégularité formelle du bon de commande.

Enfin, la mention des délais d’exécution sur le bon de commande obéit à une exigence de précision stricte, particulièrement dans les contrats conclus hors établissement comportant à la fois la livraison, la pose et d’autres prestations. Dans son arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-13.014), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé l’indication d’un délai global de quatre mois en jugeant : « En statuant ainsi, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1, 3° du code de la consommation, dès lors qu’il n’était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était s’engagé et qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-13.014). Cette surveillance de la loyauté des devis et de la prohibition des clauses permettant au professionnel de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du contrat s’inscrit dans la politique générale de contrôle de l’administration, illustrée par le bilan publié le 27 octobre 2026 sur les anomalies et pratiques trompeuses sanctionnées par la DGCCRF.

B. La signature en magasin, en foire ou en salon, l’absence de principe du droit de rétractation et l’exception du crédit affecté

De nombreux consommateurs croient pouvoir annuler sous quatorze jours un bon de commande de cuisine équipée signé en magasin ou sur un salon. Or, l’existence d’un droit de rétractation dépend du lieu de signature et du mode de financement. Lorsqu’un achat de cuisine est conclu au comptant dans le magasin du cuisiniste, la loi n’ouvre aucun délai de rétractation : l’engagement est définitif dès la signature, contrairement au contrat conclu à distance ou hors établissement à la suite d’un démarchage à domicile, qui ouvre droit au délai de rétractation de quatorze jours rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2023 (Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670).

Il en va de même sur les stands des foires et des salons commerciaux, qui sont assimilés à des établissements commerciaux. Toutefois, l’article L. 224-59 du Code de la consommation impose au professionnel, avant la conclusion de tout contrat sur une foire ou un salon, d’informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation, à la fois par un affichage visible sur un panneau d’un format au moins égal au format A3 et par une mention claire et lisible dans un encadré apparent placé en tête de l’offre de contrat. Dans son arrêt du 27 février 2025, la cour d’appel de Metz a vérifié le respect de cette exigence en relevant : « En signant la commande, le contrat est devenu définitif, étant souligné qu’il était clairement précisé dans un encadré en première page du contrat que le consommateur ne bénéficiait d’aucun droit de rétractation pour un achat effectué sur un salon ou une foire. » (CA Metz, 6e ch., 27 février 2025, n° 22/01329). À défaut de panneau visible ou d’encadré apparent — anomalie fréquemment constatée lors du contrôle des pratiques commerciales dans la vente d’ameublement —, l’acheteur induit en erreur sur sa faculté de renonciation peut poursuivre l’annulation du contrat pour vice du consentement ou pratique commerciale trompeuse.

Une exception légale majeure permet néanmoins d’anéantir sans pénalité la commande de cuisine signée en magasin, en foire ou en salon : le financement par un crédit affecté. Lorsqu’un contrat conclu sur une foire ou un salon est financé par un crédit affecté, l’article L. 224-62 du Code de la consommation prévoit que le contrat de vente mentionne dans un encadré apparent que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté et que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté.

Cette règle s’applique à tout achat de cuisine financé par un crédit affecté. En vertu de l’article L. 312-18 du Code de la consommation, la remise de l’offre de crédit oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Aux termes de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Selon l’article L. 312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services financé par un crédit affecté est alors résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans ce délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation sur le crédit. Comme l’indique l’Institut national de la consommation dans son guide sur l’installation d’une cuisine, cet effet résolutoire automatique est propre au crédit affecté et ne joue pas pour un crédit renouvelable.

En outre, tout au long de l’exécution du contrat, l’interdépendance du crédit affecté protège l’acheteur contre un déblocage prématuré des fonds. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 30 octobre 2025 (RG n° 24/11518) en jugeant : « Selon l’article L. 312-48 de ce code, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il est admis qu’il appartient au prêteur de démontrer la réalité de cette livraison. Il incombe au prêteur de vérifier que l’attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. » (CA Paris, pôle 4 ch. 9 A, 30 octobre 2025, n° 24/11518). L’acquéreur ne doit donc jamais signer une attestation de fin de travaux avant la pose complète et sans réserve de l’ensemble de la cuisine.

II. L’inexécution ou la mauvaise exécution par le cuisiniste : retard de livraison, défauts de pose, garanties légales et recours de l’acheteur

A. Le dépassement des délais de livraison ou d’installation, les clauses de date indicative et la résolution du contrat après mise en demeure

Au stade de l’exécution, les différends portent fréquemment sur le dépassement de la date de livraison des meubles ou d’achèvement de la pose, le professionnel opposant parfois une clause de ses conditions générales stipulant que les délais sont donnés « à titre indicatif » ou « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant ». Or, en application du 4° de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, sont présumées abusives les clauses reconnaissant au professionnel la faculté de fixer unilatéralement la date de livraison ou d’exécution, ou d’indiquer une date indicative hors les cas prévus par la loi. De surcroît, la Cour de cassation juge que la volonté des acquéreurs de confirmer un bon de commande entaché de nullité pour imprécision du délai global de livraison et de pose ne peut résulter de la signature de documents concomitants à la commande (Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747), et censure les bons de commande mentionnant deux délais distincts sans préciser la nature exacte des opérations qu’ils concernent (Cass. civ. 1, 12 mars 2025, n° 23-15.341).

L’article L. 216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur conformément au 3° de l’article L. 111-1, et qu’à défaut d’indication ou d’accord quant à cette date, il délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Lorsque la date convenue ou, à défaut, ce délai légal de trente jours après la conclusion du contrat prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation est dépassé, l’acheteur doit mettre en œuvre la procédure de résolution régie par l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Aux termes du I de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ; le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps. Le II de ce même article L. 216-6 permet au consommateur de résoudre immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsque la date prévue constituait une condition essentielle du contrat.

Par ailleurs, si le cuisiniste exige le paiement intégral du solde du prix avant même la livraison ou le début de la pose, l’acheteur est fondé à lui opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1217 du Code civil, la clause imposant le règlement total avant la pose privant abusivement le consommateur de tout moyen de retenue en cas de non-conformité, comme le rappelle le dossier de l’INC sur l’installation d’une cuisine. En cas d’abandon du chantier d’installation, l’article 1222 du Code civil autorise également le client, après mise en demeure, à faire exécuter l’obligation par une autre entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, ou, sur autorisation préalable du juge, à faire détruire ce qui a été mal exécuté, aux frais du cuisiniste défaillant.

B. Les malfaçons de pose, la garantie légale de conformité, les vices cachés et l’indemnisation du préjudice de jouissance

Lorsque la cuisine installée présente des malfaçons ou des non-conformités — dimensions erronées, façades dépareillées, plan de travail endommagé, tiroirs bloqués ou électroménager défectueux —, le cuisiniste ne peut se décharger de ses obligations en renvoyant l’acheteur vers le fabricant des meubles ou vers son sous-traitant poseur. Dans son arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-17.335), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels et de biens meubles à fabriquer ou à produire, et a précisé : « Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’installation du bien lorsque le contrat met cette installation à sa charge. » (Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-17.335).

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans ce délai de deux ans à compter de la délivrance prévu par l’article L. 217-3 du Code de la consommation, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien en application des articles L. 217-8 et L. 217-9 du Code de la consommation, et peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible, si elle n’est pas effectuée au-delà d’un délai de trente jours suivant sa demande ou si elle lui cause un inconvénient majeur (article L. 217-8 du Code de la consommation).

L’acheteur peut également agir sur le terrain de l’obligation de délivrance conforme du droit commun en s’appuyant sur les réserves émises lors de la fin de pose. Dans un jugement du 9 mars 2026 (RG n° 21/02947), le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué en ces termes : « Il en résulte que le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue mais également de délivrance d’une chose conforme aux stipulations contractuelles. La conformité s’apprécie au moment de la délivrance du bien. La réception sans réserve de la chose vendue fait présumer la conformité entre la chose convenue et la chose livrée, cette présomption ne concernant toutefois que les défauts apparents. » (TJ Aix-en-Provence, ch. généraliste A, 9 mars 2026, n° 21/02947). Relevée sur le certificat de fin de travaux avec mention d’un meuble cassé et corroborée par un constat de commissaire de justice, la non-conformité d’une cuisine facturée 14 916,96 euros a conduit à la condamnation du cuisiniste à payer 5 000 euros au titre du préjudice financier et 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, à l’image du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 12 mars 2026 sanctionnant la livraison d’une cuisine non conforme au bon de commande (TJ Vienne, ch. 1 cab. 1, 12 mars 2026, n° 24/01442).

Si le défaut affectant les éléments mobiliers ou l’électroménager était caché lors de la livraison et rend le bien impropre à son usage, l’acheteur dispose de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil, qui lui ouvre le choix entre la restitution du prix contre remise du bien et la réduction du prix selon l’article 1644 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, cette action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans toutes ces hypothèses, outre la restitution des acomptes ou la prise en charge des travaux de reprise et de démontage sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, le consommateur est fondé à réclamer l’indemnisation de son trouble de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser normalement sa cuisine pendant la durée du litige. Afin de préparer efficacement une procédure en contentieux contractuel et commercial, il est essentiel de consigner des réserves précises sur le bon de livraison et le certificat de fin de pose, de faire établir un constat par commissaire de justice et d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de saisir le médiateur de la consommation désigné conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation ou la juridiction civile compétente.

Conclusion

L’achat et la pose d’une cuisine équipée soumettent le cuisiniste à des obligations précontractuelles et contractuelles strictes. Assimilé à un contrat de vente par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670), l’engagement du consommateur requiert que l’objet de la commande soit déterminé avec précision par un plan technique coté approuvé par le client et un contrôle des métrés garantissant la faisabilité de l’implantation (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 9 janvier 2024, n° 21/06160 ; TJ Lyon, ch. de proximité, 28 août 2026, n° 25/00249), ainsi que le respect des mentions imposées par l’article L. 111-1 du Code de la consommation et par le décret n° 86-583 du 14 mars 1986.

Si la signature au comptant en magasin ou sur une foire n’ouvre pas de droit de rétractation de principe — sous réserve de l’information préalable et de l’encadré exigés par l’article L. 224-59 du Code de la consommation —, le financement par un crédit affecté entraîne la résolution de plein droit et sans indemnité du contrat de vente lorsque l’emprunteur exerce sa rétractation dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit selon les articles L. 312-19, L. 312-52 et L. 224-62 du Code de la consommation.

Enfin, face aux retards et aux malfaçons, la résolution après mise en demeure prévue par l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité couvrant l’installation pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien en vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation (Cass. civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-17.335), la garantie des vices cachés ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice selon l’article 1648 du Code civil et la responsabilité contractuelle (TJ Aix-en-Provence, ch. généraliste A, 9 mars 2026, n° 21/02947) permettent d’obtenir la restitution des sommes versées ou la réparation intégrale des préjudices matériel et de jouissance.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».