Vous vivez en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, les échéances de crédit, les arriérés de loyer et les factures s’accumulent, et toutes les pages que vous lisez parlent de la Banque de France. Sur place, pourtant, c’est un autre sigle qui figure sur les courriers : l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Et si vous habitez à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la question devient plus délicate encore : quelle commission saisir, quel juge contestera la décision, et selon quels textes ?
La réponse tient en une idée simple, qui cache plusieurs exceptions. Dans les départements d’outre-mer, le dossier de surendettement obéit aux mêmes règles que dans l’Hexagone, avec l’IEDOM pour guichet et secrétariat. Les collectivités du Pacifique suivent, elles, des régimes distincts, mais leurs décisions alimentent le même fichier national des incidents de remboursement. Les règles générales du dossier de surendettement auprès de la Banque de France restent donc le point de départ ; cet article explique ce qui change outre-mer : la commission compétente, l’adresse des contestations, les délais qui ne pardonnent pas, et ce que les juridictions ultramarines ont jugé récemment, de Cayenne à Nouméa.
Un point d’actualité justifie d’y revenir maintenant : depuis le 20 novembre 2026, les tableaux qui fixent les textes applicables à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ont été mis à jour : plusieurs articles relatifs au fichier des incidents de remboursement y sont désormais applicables dans leur rédaction issue d’ordonnances de 2025.
I. Déposer un dossier de surendettement dans un département d’outre-mer ou à Saint-Martin : le droit commun, avec l’IEDOM pour guichet
A. Qui peut déposer un dossier de surendettement outre-mer, et pourquoi c’est l’IEDOM qui l’instruit
Les conditions d’accès sont celles du code de la consommation, sans adaptation pour les départements d’outre-mer. L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve la procédure aux « personnes physiques de bonne foi » et définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le même texte précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même lorsque sa valeur dépasse le montant des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance de cette situation. Le texte ne fixe ni seuil de dettes, ni condition de revenus, ni condition de nationalité, et l’IEDOM le rappelle sur son site : un salarié de Basse-Terre, une retraitée de Saint-Pierre de La Réunion ou un fonctionnaire de Kourou relèvent des mêmes critères qu’un habitant de Lille.
Certaines dettes restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier. L’article L. 711-4 du code de la consommation vise notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Ces dettes n’en sont pas moins à déclarer, puisque le dossier décrit l’ensemble du patrimoine du débiteur.
La demande elle-même se présente comme partout ailleurs. Selon l’article L. 721-1 du code de la consommation, le débiteur saisit la commission d’une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». La différence tient à l’organisation de la commission. L’article R. 712-1 du code de la consommation prévoit que les commissions sont créées par arrêtés préfectoraux, qui fixent leur compétence territoriale et leur siège, et que leurs secrétariats sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France. L’article R. 712-2 du même code place le préfet à la présidence et le directeur départemental des finances publiques à la vice-présidence, et désigne comme membre « Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ».
Dans les départements d’outre-mer, ce représentant local n’est pas une succursale de la Banque de France au sens habituel. L’article L. 721-7 du code monétaire et financier confie l’exécution des opérations de la Banque de France, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la société par actions simplifiée dénommée Institut d’émission des départements d’outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, « agissant au nom, pour le compte et sous l’autorité de celle-ci ». Sur son propre site, l’IEDOM indique qu’il assure le secrétariat des commissions de surendettement en outre-mer, qu’il accueille les déposants et qu’il peut les orienter vers un travailleur social ou un point conseil budget. Les décisions de justice en portent la trace : dans un arrêt rendu le 10 novembre 2026 et commenté plus loin, la cour d’appel de Fort-de-France mentionne l’IEDOM parmi les parties, au titre de la commission de surendettement des particuliers de la Martinique.
Concrètement, selon l’IEDOM, le dossier se dépose en ligne, en agence ou par courrier auprès de l’agence du territoire, et c’est à cette même agence, en sa qualité de secrétariat de la commission, que seront adressés les courriers ultérieurs : pièces complémentaires, changement d’adresse, et surtout contestations. Dans un entretien publié sur son site avec le média Outremers360, l’IEDOM indique que plus de 4 400 dossiers ont été déposés en 2025 dans les agences des deux instituts d’émission ultramarins, avec une hausse de plus de 20 % dans les départements et collectivités de la zone euro et de plus de 75 % dans les collectivités du Pacifique par rapport à 2024. Ces chiffres rappellent que la procédure n’a rien d’exceptionnel outre-mer : elle est de plus en plus utilisée.
Deux îles appellent une précision. Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne disposent pas de leur propre commission. L’article L. 771-8 du code de la consommation est sans ambiguïté : « Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. » Le volet réglementaire en tire les conséquences : l’article R. 771-3 du code de la consommation écarte, pour ces deux îles, l’article R. 711-1, qui renvoie au livre des procédures fiscales pour les effets de la saisine de la commission sur les remises gracieuses d’impôts, et l’article R. 712-1, relatif à la création des commissions par arrêté préfectoral. Pour un habitant de Marigot ou de Gustavia, le réflexe utile consiste donc à adresser son dossier au secrétariat de la commission de Guadeloupe, et à vérifier, pour ses dettes fiscales locales, quelles règles de remise s’appliquent, puisque le renvoi au livre des procédures fiscales est expressément écarté.
Mayotte, enfin, n’est visée par aucune disposition particulière du titre du livre VII consacré à l’outre-mer : les articles L. 771-1 à L. 771-8 concernent Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’article L. 721-7 du code monétaire et financier range en revanche Mayotte parmi les territoires où l’IEDOM agit pour la Banque de France : un débiteur mahorais suit donc la même démarche qu’un débiteur réunionnais, auprès de l’IEDOM.
B. Après la recevabilité : saisies suspendues, contestations dans des délais courts et juge des contentieux de la protection
La décision de recevabilité produit outre-mer les mêmes effets qu’ailleurs. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » ainsi que des cessions de rémunération consenties par lui, pour les dettes autres qu’alimentaires. En contrepartie, l’article L. 722-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 20 novembre 2026, interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, y compris les découverts que vise l’article L. 311-1 du code de la consommation en ses 12° et 13°, c’est-à-dire l’autorisation de découvert et le dépassement, et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; le débiteur peut toutefois demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes.
La suspension ne remonte pas le temps. Dans un arrêt publié au Bulletin le 19 novembre 2026, la Cour de cassation (2e chambre civile, 19 novembre 2026, n° 24-10.115) a jugé que l’effacement de la créance, dans le cadre d’un rétablissement personnel, « qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution » pratiquée avant la recevabilité. Une somme déjà attribuée au créancier par une saisie-attribution antérieure ne revient donc pas au débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure ou de l’effacement. Nous avons détaillé cette solution dans un article consacré à l’effacement de la dette face à une saisie-attribution déjà faite. Pour un débiteur ultramarin comme pour un autre, la leçon est la même : le dépôt rapide du dossier protège contre les saisies à venir, pas contre celles qui ont déjà produit leur effet.
Le contentieux relève du juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire lui attribue la connaissance des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Les décisions consultées pour cet article émanent ainsi des juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Fort-de-France, de Cayenne et de Saint-Denis, ainsi que du tribunal de proximité de Saint-Benoît, à La Réunion.
C’est sur les délais que les dossiers ultramarins se perdent le plus souvent, parce que le courrier de l’IEDOM arrive, que l’on tarde à le retirer, ou que l’on répond à côté. Trois délais doivent être connus avant même d’ouvrir l’enveloppe. Le premier concerne l’état des dettes : l’article R. 723-8 du code de la consommation prévoit que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours », et ajoute qu’à l’expiration de ce délai il ne peut plus formuler une telle demande. Nous avons consacré un article à la manière de contester l’état des dettes dans le délai de vingt jours.
Le deuxième délai concerne les mesures imposées. L’article L. 733-10 du code de la consommation permet à une partie de les contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret. Ce délai figure à l’article R. 733-6 du même code : la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, « dans un délai de trente jours à compter de leur notification », et la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs de la contestation. Outre-mer, ce secrétariat est l’agence de l’IEDOM.
Le troisième délai concerne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Selon l’article R. 741-1 du code de la consommation, cette décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Enfin, lorsque le juge a statué, l’article R. 713-7 du code de la consommation dispose : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. »
Les juridictions ultramarines appliquent ces délais avec rigueur, et leurs décisions récentes dessinent trois pièges concrets. Le premier est la lettre recommandée que l’on ne va pas chercher. Dans un jugement du 1er décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2025, RG n° 25/00305) a fixé le point de départ du délai de trente jours à la date de présentation d’une lettre recommandée non réclamée, faute pour la débitrice de justifier d’un changement d’adresse ou d’une difficulté d’acheminement ; le juge a précisé qu’« est indifférent à cet égard le fait qu’un second envoi de la décision de la commission ait été effectué ultérieurement ». La contestation, reçue au guichet de la commission après l’expiration du délai, a été déclarée irrecevable. Le même jugement rappelle qu’en cas de changement significatif de situation, la débitrice peut déposer un nouveau dossier.
Le deuxième piège tient au contenu de la lettre de contestation. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la cour d’appel de Fort-de-France (10 novembre 2026, RG n° 26/00090) a examiné la lettre d’une débitrice martiniquaise qui disait contester les mesures imposées, mais ne critiquait en réalité qu’une dette fiscale déjà vérifiée par un jugement antérieur devenu définitif. La cour a retenu que ce recours « ne vise pas à remettre en cause les mesures imposées par la commission de surendettement, mais à contester uniquement une partie de l’état du passif », et l’a jugé irrecevable au regard de l’article R. 723-8, la contestation du passif ayant déjà été tranchée. Les mesures imposées se sont donc appliquées telles quelles. Une contestation utile doit viser les mesures elles-mêmes : la capacité de remboursement retenue, le reste à vivre, la durée, le taux, les conditions posées, et non rejouer une vérification de créance déjà jugée.
Le troisième enseignement est plus encourageant : un recours bien adressé et formé à temps est examiné au fond. Dans un arrêt du 13 juillet 2026, la cour d’appel de Cayenne (13 juillet 2026, RG n° 25/00189) a infirmé un jugement qui avait déclaré tardive la contestation d’une débitrice guyanaise, adressée par lettre recommandée à l’IEDOM, en retenant que « le recours exercé dans les 30 jours de la notification des mesures est recevable ». La cour a ensuite rejeté le recours sur le fond : il n’était pas justifié que les biens immobiliers de la débitrice constituent sa résidence principale, et seul un plan de plus de douze années aurait permis d’apurer la dette. La limite applicable est posée par l’article L. 733-3 du code de la consommation, selon lequel la durée totale des mesures ne peut excéder sept années, sauf lorsqu’elles permettent d’éviter la cession de la résidence principale dans les cas qu’il prévoit. La cour a donc approuvé la commission d’avoir préconisé la vente de ces biens.
Ces délais ne jouent pas seulement contre le débiteur. Dans une affaire née en Martinique, la Cour de cassation (2e chambre civile, 23 mars 2023, n° 20-18.306, publié au Bulletin) a jugé que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. » Elle a ajouté que cette interruption s’étend à l’action en paiement engagée ensuite par ce créancier, qui tend au même but, et a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait déclaré la créance prescrite. Le débiteur qui compte sur l’écoulement du temps pour échapper à une dette contestée par son créancier devant la commission doit donc intégrer cette solution dans son raisonnement.
Les situations les plus délicates, saisie immobilière déjà engagée, dette fiscale contestée, caution familiale, gagnent à être examinées dès la réception du premier courrier de la commission. Les questions de crédit et de dettes de consommation qui précèdent souvent le dépôt du dossier relèvent du droit de la consommation et du crédit, dont les règles s’appliquent dans les départements d’outre-mer comme dans l’Hexagone.
II. Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : des procédures distinctes, un fichier commun
A. Wallis-et-Futuna : une commission sur place, le juge du tribunal de première instance et des règles adaptées
Wallis-et-Futuna dispose de sa propre commission. L’article L. 771-1 du code de la consommation l’énonce en une phrase : « Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna. » Ce n’est pas l’IEDOM qui y intervient, mais l’Institut d’émission d’outre-mer, l’établissement public chargé de l’émission du franc CFP. L’article L. 721-25 du code monétaire et financier prévoit que cet institut exerce dans les îles Wallis et Futuna « les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers », dans des conditions fixées par une convention conclue avec l’État.
Le code de la consommation ne s’y applique pas d’un bloc. L’article L. 771-2 du code de la consommation dresse la liste des articles du livre VII applicables dans les îles, chacun dans une rédaction précisément identifiée. Cette liste a été modifiée par une version entrée en vigueur le 20 novembre 2026 : l’article L. 722-5, relatif aux actes interdits au débiteur après la recevabilité, et l’article L. 752-1, relatif à la déclaration des incidents au fichier, y sont désormais applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et les articles L. 751-3 à L. 751-5, relatifs au fichier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Les textes applicables dans les îles intègrent donc les modifications entrées en vigueur à cette date, mais seulement pour les articles que le tableau mentionne.
Les adaptations sont posées par l’article L. 771-3 du code de la consommation. Trois d’entre elles intéressent directement le débiteur. D’abord, la référence au juge change : les mots « juge des contentieux de la protection » sont remplacés par « juge du tribunal de première instance ». Ensuite, la liste des dettes exclues est raccourcie : le texte écarte le 3° de l’article L. 711-4, qui vise les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale, ainsi que le dernier alinéa de cet article, consacré aux amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment ces dettes sont traitées en pratique par la commission du territoire ; un débiteur concerné doit poser la question avant de présumer de leur sort. Enfin, les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables, et celles au code de l’action sociale et des familles et au code du travail sont remplacées par les dispositions locales ayant le même objet.
Le volet réglementaire complète le dispositif. Selon l’article R. 771-2 du code de la consommation, « Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l’agence locale de l’Institut d’émission d’outre-mer. » Le même article remplace les références au préfet par l’administrateur supérieur des îles, celles au directeur départemental des finances publiques par le directeur des finances publiques du territoire, celles au site internet de la Banque de France par le site de l’institut, et celles au tribunal judiciaire par le tribunal de première instance. Il écarte aussi les dispositions relatives aux ventes d’immeubles, aux saisies immobilières et au juge chargé des saisies immobilières, ainsi que les références aux articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6. Pour la saisie des rémunérations, c’est le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance qui est chargé de la procédure.
Pour un habitant de Wallis ou de Futuna, ces adaptations ont une conséquence pratique : le dossier se dépose auprès de l’agence locale de l’Institut d’émission d’outre-mer, les contestations relèvent du juge du tribunal de première instance, et les dispositions relatives aux ventes d’immeubles et aux saisies immobilières ne sont pas transposées. Avant toute contestation, il faut donc vérifier, article par article, si le texte invoqué figure bien dans la liste de l’article L. 771-2 et dans quelle rédaction.
B. Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : des commissions instituées localement, l’IEOM et l’inscription au FICP
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le traitement du surendettement relève de règles locales. Le code de la consommation le constate plus qu’il ne l’organise : l’article L. 771-7 du code de la consommation dispose que « Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l’Institut d’émission d’outre-mer », lequel en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier national des incidents de remboursement. Le même article vise les recours portés devant le tribunal de première instance, la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, et la « loi de pays en vigueur en Polynésie française ». Le livre VII ne détaille donc pas, pour ces deux territoires, les conditions de recevabilité, les mesures ou les recours : ils se lisent dans les textes locaux.
L’Institut d’émission d’outre-mer peut prêter son concours à ces commissions. L’article L. 721-25 du code monétaire et financier, déjà cité, prévoit qu’il peut apporter son concours à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie pour le traitement du surendettement des particuliers, selon des conventions conclues avec chacune de ces collectivités. Dans un entretien publié sur le site de l’IEDOM, les deux instituts indiquent d’ailleurs que, dans les collectivités françaises du Pacifique, la commission est présidée par un représentant du Pays.
Deux décisions récentes montrent ces régimes locaux à l’œuvre. En Polynésie française, le juge du tribunal de première instance de Papeete (7 novembre 2025, RG n° 25/00050), saisi d’un recours contre une décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de Polynésie française, a appliqué l’article LP 32 de la loi de pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, qui exclut notamment de toute remise les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale. Le juge a écarté l’argument des débiteurs selon lequel leur dette venait d’une décision civile : « La circonstance que la créance découle ici d’une décision statuant sur les intérêts civils le 21 août 2024 est sur ce point indifférente ». L’essentiel de l’endettement étant lié à la condamnation pénale, l’irrecevabilité a été confirmée.
En Nouvelle-Calédonie, la cour d’appel de Nouméa (27 avril 2026, RG n° 24/00167) a statué dans une affaire où la commission de surendettement des particuliers de Nouvelle-Calédonie avait établi un plan de redressement sur 204 mois, soit dix-sept ans. Une banque voulait obtenir, pendant l’exécution du plan, la fixation de sa créance pour se prémunir contre l’écoulement du temps. La cour a confirmé l’irrecevabilité de sa demande, en relevant qu’« en matière de surendettement des particuliers, il n’existe pas de procédure en fixation des créances comparables aux procédures collectives des entreprises en difficultés », et a ajouté dans son dispositif que la saisine de la commission par les débiteurs avait suspendu le délai biennal de forclusion prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version applicable sur le territoire (CA Nouméa, 27 avril 2026, RG n° 24/00167). Cette solution vaut pour le droit calédonien appliqué dans cette affaire ; elle ne se transpose pas sans vérification aux autres territoires.
Le point commun entre ces territoires et l’Hexagone est le fichier. L’article L. 771-4 du code de la consommation oblige les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ; ces informations sont radiées dès la déclaration de paiement intégral et ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident. L’article L. 771-7 du code de la consommation organise de son côté l’inscription des mesures prises par les commissions locales : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans. » Le même article prévoit, pour les personnes ayant bénéficié d’un rétablissement personnel selon la législation locale, une radiation à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de l’homologation ou de la clôture de la procédure.
Depuis le 20 novembre 2026, l’article L. 771-5 du code de la consommation rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles L. 751-1 et L. 751-2 dans leur rédaction de 2016 et les articles L. 751-3 à L. 751-5 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. En droit commun, l’article L. 752-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis la même date, règle désormais le cas de la cession du contrat de crédit : l’entreprise qui reprend la créance, ou le gestionnaire de crédits lorsqu’elle est acquise par un acheteur de crédits, devient responsable de la déclaration de paiement intégral, qui conduit à la radiation. Ce dernier article n’apparaît pas dans le tableau de l’article L. 771-5 : pour un débiteur calédonien ou polynésien, le texte qui régit la radiation est l’article L. 771-4, qui vise la déclaration de paiement intégral effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription et ne contient pas les précisions nouvelles sur la cession du crédit. À Wallis-et-Futuna, en revanche, l’article L. 752-1 figure dans le tableau de l’article L. 771-2 dans sa nouvelle rédaction.
Le caractère national du fichier a une conséquence directe pour les personnes qui changent de territoire. L’article L. 751-1 du code de la consommation institue « Un fichier national » des incidents de paiement caractérisés, géré par la seule Banque de France. Une inscription née d’une décision de la commission de Nouméa ou de Papeete figure donc dans le même fichier que celle d’un habitant de Bordeaux, et l’article L. 771-4 précise que les déclarations des établissements du Pacifique sont mises à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. La procédure elle-même, en revanche, ne voyage pas : un débiteur qui s’installe ailleurs doit vérifier auprès de quelle commission déposer un nouveau dossier, la compétence territoriale de chaque commission étant fixée, dans le droit commun, par l’arrêté préfectoral qui la crée selon l’article R. 712-1.
Conclusion
Outre-mer, le surendettement n’obéit pas à un régime unique. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le code de la consommation s’applique sans adaptation de fond, et l’IEDOM, agissant au nom et pour le compte de la Banque de France, reçoit les dossiers et les contestations. Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent de la commission de Guadeloupe. Wallis-et-Futuna dispose d’une commission propre, animée par l’Institut d’émission d’outre-mer, avec le juge du tribunal de première instance et une liste de textes applicables mise à jour le 20 novembre 2026. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appliquent leurs propres règles, dont les décisions alimentent le fichier national des incidents de remboursement.
Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la pratique récente répète la même leçon : un courrier recommandé de la commission se retire et se lit le jour même, l’état du passif se conteste dans les vingt jours prévus par l’article R. 723-8, les mesures imposées dans les trente jours prévus par l’article R. 733-6 et par une lettre qui les critique réellement, et l’appel dans les quinze jours de l’article R. 713-7. Les décisions de Saint-Benoît, de Fort-de-France et de Cayenne montrent que tout peut se jouer sur une date ou sur une formule ; celles de Papeete et de Nouméa rappellent qu’à l’autre bout du monde, ce sont les textes locaux qu’il faut lire en premier.
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