« Foie gras interdit » : la requête revient chaque hiver, mais elle a pris cette année un tour très concret pour les professionnels. Le 3 novembre 2026, le maire de Fréjus a annoncé sur le réseau X que le foie gras serait « totalement exclu du marché de Noël » de la commune et remplacé par un produit de substitution élaboré sans gavage, au nom du bien-être animal, selon les propos rapportés par Midi Libre le 5 novembre 2026. Le marché doit se tenir du 5 décembre 2026 au 2 janvier 2027, d’après Le JDD. Le 21 novembre 2026, France 3 Occitanie a relayé les réactions d’éleveurs du Gers, premier département producteur, ainsi que la lettre ouverte adressée au maire de Fréjus par un maire gersois ; l’interprofession du foie gras a également réagi publiquement. Pour un éleveur, un conserveur, un traiteur ou un commerçant qui comptait sur un chalet en décembre, la question n’est pas morale mais juridique : un maire peut-il interdire un commerce ou exclure un produit légal d’un marché, et que faire avant l’ouverture ?
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la commune de Fréjus, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’acte juridique qui porte cette mesure (règlement du marché, appel à candidatures, arrêté ou convention passée avec un organisateur) n’a pas été consulté pour cet article, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette annonce à la date de rédaction, et seul le juge administratif peut dire si une mesure de ce type est légale.
La réponse dépend moins du produit que de l’outil juridique employé. Une interdiction de vente prise au titre de la police municipale sur tout le territoire et une règle de sélection propre à un marché que la commune organise elle-même sur son domaine public n’obéissent pas au même régime, et ne s’attaquent pas de la même manière. C’est cette distinction, puis les délais et les procédures d’urgence ouverts aux professionnels, que cet article détaille à partir des textes et des décisions de justice vérifiés, dans une logique de droit des affaires appliqué aux commerçants et producteurs.
I. Un maire peut-il interdire un commerce ou exclure un produit du marché de Noël ? Tout dépend de l’outil juridique
A. Foie gras interdit sur la commune au nom du bien-être animal : les limites de la police municipale
Le premier outil auquel on pense est le pouvoir de police du maire. Son objet est défini par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Le même article vise expressément « les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques » au titre du maintien du bon ordre, ainsi que « l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ». Le maire peut donc régler l’organisation matérielle d’un marché, la sécurité des allées, l’hygiène des denrées. La question est de savoir si ces finalités couvrent l’interdiction d’un produit dont la fabrication est jugée contraire au bien-être animal.
Le foie gras n’est pas un produit toléré à la marge : la loi lui donne un statut. L’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d’un canard ou d’une oie spécialement engraissé par gavage. » Le gavage fait donc partie de la définition légale du produit. Les conditions d’élevage relèvent par ailleurs d’un cadre national : l’article L. 214-1 du même code pose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », et l’article L. 214-3 renvoie à des décrets en Conseil d’État le soin de protéger les animaux contre les souffrances « lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux ». Autrement dit, c’est l’État qui fixe les règles de protection animale applicables aux élevages.
Aucune des décisions consultées pour cet article ne porte sur le foie gras. En revanche, plusieurs cours administratives d’appel ont jugé des arrêtés municipaux qui interdisaient, au nom du bien-être animal, l’installation de cirques détenant des animaux. Leur raisonnement éclaire la méthode du juge, avec une réserve importante : les cirques relèvent d’une police spéciale de l’État prévue par le code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas de la vente de denrées sur un marché, et la transposition à un autre produit reste une question que ces arrêts ne tranchent pas.
Dans l’affaire de Pessac, la cour administrative d’appel de Bordeaux (20 mai 2021, n° 19BX04491) a confirmé l’obligation d’abroger l’arrêté. Elle relève que la commune ne justifiait d’aucun risque matériel avéré de trouble à l’ordre public, que « les conditions de vie des animaux ne relèvent ni de la sûreté, ni de la sécurité ou de la salubrité publiques », et que « la circonstance que le traitement des animaux sauvages dans les cirques aurait un caractère immoral ne peut fonder légalement, en l’absence de circonstances locales particulières, qui ne sont pas établies, une mesure de police ». La cour rappelle au passage que les interdictions de police « doivent être strictement proportionnées à leur nécessité ».
La cour administrative d’appel de Versailles (21 mars 2023, n° 20VE03238) va dans le même sens à propos d’un arrêté de Viry-Châtillon. Elle écarte l’argument selon lequel il existerait pour les animaux d’espèces non domestiques « un principe équivalent à celui du respect de la dignité humaine » permettant une interdiction générale, alors que ces spectacles sont autorisés par la loi et que le bien-être des animaux est contrôlé par les services de l’État. Les articles de presse, un sondage et la liste d’associations locales produits par la commune ont été jugés insuffisants pour caractériser un risque d’atteinte grave à l’ordre public ou des circonstances locales particulières. La cour a aussi enjoint à la commune d’abroger l’arrêté.
Deux autres arrêts complètent ce tableau. À Bastia, c’est le préfet qui avait attaqué l’arrêté municipal, et la cour administrative d’appel de Marseille (30 novembre 2020, n° 19MA00047) a jugé que le maire ne pouvait, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale et sans empiéter sur la police spéciale de l’État, interdire ces spectacles dans le but de protéger le bien-être et la dignité des animaux. À Villers-sur-Mer, la cour administrative d’appel de Nantes (8 avril 2022, n° 21NT02553) a refusé de substituer à ce motif l’absence de terrain communal adapté, en relevant notamment que « ces cirques peuvent également s’implanter sur des terrains privés ». Cette dernière remarque intéresse directement notre sujet : elle rappelle que le territoire d’une commune ne se confond pas avec les terrains et les places dont elle dispose.
Pour un professionnel, la conséquence pratique est la suivante. Si la mesure qui l’empêche de vendre prend la forme d’un arrêté de police interdisant la vente d’un produit légal sur la commune, la motivation retenue devra correspondre aux finalités de l’article L. 2212-2 (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité), et les arrêts relatifs aux cirques fournissent des arguments sérieux à qui conteste une interdiction fondée sur la seule appréciation morale d’un mode de production. Les décisions individuelles prises sur ce fondement, comme un refus ou une exclusion notifiés à un exposant, doivent en outre être motivées par écrit, puisque l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Mais ce scénario n’est pas le seul, et ce n’est souvent pas celui qui est en jeu lorsqu’il s’agit d’un marché organisé par la commune elle-même.
B. Organiser son propre marché de Noël : une marge de choix réelle pour la commune, mais encadrée
Un marché de Noël installé sur une place, un cours ou une esplanade occupe le domaine public. Les règles changent alors de nature : la commune n’interdit plus une activité, elle choisit qui elle autorise à occuper son domaine et à quelles conditions. L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » L’article L. 2122-2 ajoute que cette occupation « ne peut être que temporaire », l’article L. 2122-3 que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable », et l’article L. 2121-1 que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. »
Les juges en tirent une conséquence ferme : un emplacement n’est jamais dû. La cour administrative d’appel de Bordeaux (20 juin 2019, n° 17BX02431) a jugé, à propos d’un crémier-fromager écarté du marché d’Ondres, que l’autorisation d’occuper le domaine pour une activité économique est une autorisation « que l’administration n’est jamais tenue d’accorder », et que la présence du commerçant sur son emplacement pendant plusieurs mois ne lui avait pas donné de titre, faute d’autorisation tacite. La cour administrative d’appel de Marseille (7 juillet 2023, n° 21MA00629) le formule ainsi : « les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre ». Elle ajoute aussitôt la contrepartie : le gestionnaire doit examiner chaque demande au regard de la meilleure utilisation du domaine, et « Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’intérêt général suffisant. »
Pour les marchés, le code général des collectivités territoriales prévoit un cadre spécifique. Selon l’article L. 2224-18, « Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. » La cour administrative d’appel de Marseille (8 novembre 2021, n° 20MA00555) en a déduit que « le maire est seul compétent pour édicter le règlement relatif aux marchés de sa commune ». Dans cette affaire, le règlement du marché nocturne de Sanary-sur-Mer privilégiait les produits faits main, les matériaux nobles, les produits naturels et invitait les candidats à décrire leur démarche de développement durable ; la cour a jugé que le refus opposé à un fabricant de bijoux qui n’avait fourni aucune précision sur ces points n’était entaché ni d’erreur de droit ni de discrimination. La légalité de ces critères eux-mêmes n’était pas discutée devant elle.
Lorsque le titre permet une exploitation économique, la commune doit en outre organiser une mise en concurrence. L’article L. 2122-1-1 impose une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence », tout en prévoyant un régime allégé : « Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution. » La cour administrative d’appel de Bordeaux (15 juin 2023, n° 21BX02210) précise que ces dispositions « exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres », mais qu’elles « n’impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus ». Dans ce dossier, la qualité environnementale et la démarche de développement durable figuraient parmi les critères annoncés, sans que la cour ait eu à en discuter la légalité.
Le cas d’un marché de Noël a été jugé récemment. Le tribunal administratif de Marseille (4 juin 2026, n° 2310257) a rejeté le recours d’un confiseur écarté du marché de Noël d’Aix-en-Provence. Plus de 150 candidatures avaient été reçues pour 49 chalets ; l’appel à candidatures reposait sur un règlement de consultation prévoyant l’anonymat des dossiers et une appréciation selon la nature, la provenance, l’originalité et la qualité des produits, dans le respect du thème de Noël. Le tribunal a jugé que la présence du candidat lors d’éditions antérieures était sans incidence sur la légalité du refus et que le requérant ne critiquait pas utilement son classement au regard de chacun des critères.
Reste la limite tirée de la liberté du commerce et de l’industrie. La cour administrative d’appel de Lyon (6 novembre 2025, n° 24LY01661) en donne la grille la plus nette. D’un côté, elle rappelle que « Le maire peut se fonder, pour l’attribution des emplacements situés sur le domaine public communal, sur des motifs tirés, d’une part, de l’ordre public, de l’hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d’autre part, de la meilleure utilisation du domaine public. » De l’autre, elle juge que « la décision de délivrer ou non à une personne privée l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n’est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge d’une activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte. » Pour valider la règle du marché de Pierre-Bénite qui refusait un primeur supplémentaire afin de diversifier l’offre, la cour a vérifié que les critères étaient objectifs, applicables à tous les candidats, sans rupture d’égalité, et que l’atteinte portée à la liberté du commerce n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif de diversité de l’offre dans l’intérêt de la clientèle.
L’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique, contient d’ailleurs sa propre réserve : il les délivre « sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». Et le Conseil d’État rappelle, à propos de la manifestation « La Magie de Noël » organisée dans le jardin des Tuileries, qu’une autorisation d’occupation, précaire et révocable, « doit être compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine » (Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 462550).
Que retenir pour une exclusion fondée sur un produit ? Un refus individuel d’emplacement ne porte pas en lui-même atteinte à la liberté du commerce, selon la grille lyonnaise ; une règle générale du marché qui écarte toute une catégorie de produits relève davantage d’une réglementation, dont le juge contrôle l’objectivité, l’égalité de traitement et la proportionnalité. Les motifs que les décisions consultées admettent pour attribuer les emplacements tiennent à l’ordre public, à l’hygiène, à la loyauté du débit et à la meilleure utilisation du domaine, et des critères de qualité ou de démarche environnementale ont été appliqués sans être censurés. En revanche, aucune des décisions consultées ne tranche la question de savoir si une commune peut exclure de son propre marché un produit légal au seul motif de son mode d’élevage. C’est une question ouverte, que seul un juge saisi d’un acte précis pourra résoudre. Le statut que l’article L. 654-27-1 donne au foie gras, la manière dont la règle a été annoncée et intégrée au règlement, le moment où elle l’a été et le traitement réservé aux autres produits d’origine animale feraient vraisemblablement partie du débat.
II. Exposant, producteur ou organisateur : quels recours avant l’ouverture du marché de Noël ?
A. Obtenir l’acte, vérifier sa forme et le contester à temps
Une annonce publique, un communiqué ou un message sur un réseau social ne disent pas sous quelle forme juridique la mesure a été prise. Or c’est l’acte qui se conteste, et chaque forme a ses règles de publicité. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l’objet », tandis que les actes réglementaires font l’objet d’une publication, électronique dans les communes de 3 500 habitants et plus. L’article L. 2131-2 soumet à transmission au préfet, notamment, « Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police » et les actes réglementaires des autorités communales. Concrètement, il faut identifier quatre documents possibles : le règlement du marché ou son cahier des charges, l’appel à candidatures et son règlement de consultation, la décision individuelle (refus, retrait, exclusion) adressée à l’exposant, et, le cas échéant, la convention passée entre la commune et un organisateur privé.
Si ces documents ne sont pas publiés, ils peuvent être demandés : selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues « de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande », sous les réserves prévues par ce code. La décision individuelle doit aussi être motivée : l’article L. 211-2 du même code vise les décisions qui « Refusent une autorisation », et l’article L. 211-5 exige que la motivation soit écrite et comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Les juges vérifient ce point concrètement : à Sanary-sur-Mer comme à Aix-en-Provence, la motivation a été jugée suffisante parce que la décision citait le règlement applicable et, dans le second cas, les critères appliqués et le classement obtenu par le candidat.
Le délai pour agir est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux auprès du maire peut précéder le recours contentieux : selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est formé « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux » et il « interrompt le cours de ce délai ». Mais à l’approche d’un marché qui ouvre début décembre, un recours gracieux sans réponse rapide fait perdre un temps précieux, d’autant que, selon l’article L. 4 du code de justice administrative, « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Sans référé, la règle contestée s’applique pendant toute la durée du marché.
Encore faut-il agir avec le bon argument. Le Conseil d’État a jugé, dans l’affaire des Tuileries, qu’une association qui n’alléguait pas avoir voulu occuper elle-même l’emplacement ne pouvait se prévaloir d’une irrégularité dans la procédure de sélection, « une telle irrégularité n’étant pas en rapport avec les intérêts lésés dont elle se prévalait » (Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 462550). Un producteur qui n’a jamais candidaté au marché aura donc plus de mal à critiquer la procédure de sélection qu’un exposant écarté ou dont le titre est remis en cause ; il lui reste, le cas échéant, les moyens tirés du contenu même de la règle générale. Les organisations professionnelles peuvent aussi agir : dans l’ordonnance de Clermont-Ferrand évoquée plus bas, une fédération nationale et un syndicat local de commerçants non sédentaires figuraient parmi les requérants.
Le préfet dispose enfin de son propre recours. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le représentant de l’État « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission », et que, lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, la suspension est prononcée dans les quarante-huit heures. C’est sur un tel déféré que l’arrêté de Bastia relatif aux cirques a été annulé. Ce contrôle relève de la seule appréciation du préfet : il ne remplace pas le recours que l’entreprise concernée doit introduire elle-même.
B. Référés, indemnisation et contrat avec l’organisateur : ce que l’on peut obtenir en décembre
Pour un marché qui dure quelques semaines, seul le juge des référés peut statuer à temps. Deux procédures existent. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose qu’une requête en annulation ait été déposée contre la décision ; le juge peut alors en ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet d’obtenir toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Les commerçants des marchés de fin d’année se tournent volontiers vers le référé-liberté, mais la jurisprudence récente montre ses limites. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble (13 novembre 2025, n° 2511898) a rejeté la demande d’un vendeur de bijoux écarté du marché de Noël de la place Victor-Hugo : la perte d’un emplacement pour la période des fêtes ne l’empêchait pas d’exercer son commerce ambulant ailleurs, et la baisse de chiffre d’affaires attendue ne révélait pas une urgence particulière imposant une mesure dans les quarante-huit heures. Le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (8 décembre 2025, n° 2503601) a statué de la même manière sur la demande d’une fédération, d’un syndicat et de commerçants visant la décision d’annuler deux marchés forains des 24 et 31 décembre : les conséquences négatives sur le chiffre d’affaires ne suffisaient pas à caractériser l’urgence propre à cette procédure. Dans les deux cas, la requête a été rejetée sans audience.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1, couplé à un recours en annulation déposé le même jour, est donc souvent la voie la plus réaliste. Son succès dépend de la démonstration concrète de l’urgence et d’un moyen sérieux. Pour l’urgence, les pièces utiles sont celles qui chiffrent la dépendance de l’entreprise à ce marché : chiffre d’affaires réalisé sur les éditions précédentes, part de la période des fêtes dans l’activité annuelle, stocks déjà constitués ou commandés pour l’événement, contrats d’emploi saisonnier, frais de stand engagés. Pour le doute sérieux, les arguments se construisent à partir de la première partie : nature exacte de l’acte, compétence de son auteur, consultation des organisations professionnelles prévue par l’article L. 2224-18 pour le règlement du marché, information préalable des candidats sur les critères, motivation, objectivité et proportionnalité de la règle, cohérence du motif avec les finalités admises par la jurisprudence.
Si le marché est passé, l’entreprise peut encore demander réparation, mais à deux conditions. La première est procédurale : selon le deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc adresser d’abord une demande indemnitaire chiffrée à la commune. La seconde est de fond : la responsabilité suppose une illégalité fautive et un préjudice qui en découle directement. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande indemnitaire du fabricant de bijoux de Sanary-sur-Mer faute d’illégalité de la décision de refus. Dans l’affaire jugée en 2023 par la même cour, le refus de renouvellement avait été annulé faute de motif d’intérêt général suffisant, ce qui établissait la faute de l’État ; la cour a néanmoins exigé un lien de causalité direct pour le préjudice financier, qu’elle n’a pas retenu, et a seulement confirmé l’indemnisation d’un préjudice moral de 5 000 euros.
La situation est différente pour l’exposant qui avait déjà obtenu son emplacement, par une convention, avant qu’une nouvelle règle ne l’en prive. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’une convention d’occupation résiliée avant son terme, que si l’autorité domaniale peut y mettre fin « pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant », celui-ci est en droit d’obtenir « réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation » (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 493569). Cette décision concerne une convention d’occupation de longue durée portant sur un immeuble ; son principe d’indemnisation, qui vise la perte de bénéfices et les dépenses engagées, éclaire la situation d’un exposant évincé en cours de route, sous réserve des stipulations de son propre titre. D’où l’intérêt de conserver dès maintenant les factures, bons de commande et justificatifs de marge.
De nombreux marchés de Noël ne sont pas gérés directement par la commune, mais confiés à une association ou à une société qui tient elle-même le titre d’occupation, comme dans l’affaire des Tuileries. L’exposant n’a alors souvent de lien qu’avec cet organisateur, par un contrat de location de chalet ou un bulletin d’inscription assorti d’un règlement intérieur. Ce sont d’abord ces documents qui fixent ses droits : catégories de produits admises, faculté de modifier le règlement, conditions d’annulation et de remboursement des frais d’inscription. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une relecture attentive de ces stipulations, avec l’appui d’un conseil en contrats commerciaux, permet de savoir si l’organisateur pouvait imposer une exclusion nouvelle et ce qu’il doit en cas de modification unilatérale. La règle imposée par la commune à l’organisateur et l’engagement pris par l’organisateur envers l’exposant sont deux questions distinctes, qui ne relèvent pas nécessairement du même juge.
Un dernier point concerne les produits de remplacement. Puisque l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime définit le foie gras comme le foie d’un canard ou d’une oie spécialement engraissé par gavage, un produit élaboré sans gavage ne répond pas à cette définition légale. L’exposant qui propose une alternative doit donc veiller à sa dénomination et à son étiquetage, et celui qui vend du foie gras doit pouvoir justifier que son produit répond à la définition. Ce point, souvent négligé dans le débat public, peut aussi peser dans l’appréciation d’une règle de marché qui présenterait un substitut comme l’équivalent du produit exclu.
En pratique, avant l’ouverture d’un marché de Noël dont une règle nouvelle écarte un produit, l’exposant ou le producteur concerné gagne à suivre un ordre simple. D’abord, obtenir par écrit l’acte qui fonde la mesure et sa date de notification ou de publication. Ensuite, vérifier si cet acte est une mesure de police, un règlement de marché, un critère de l’appel à candidatures, une décision individuelle ou une clause contractuelle d’un organisateur privé. Puis réunir les preuves d’urgence et de préjudice. Enfin, choisir la voie adaptée : référé de l’article L. 521-1 du code de justice administrative accompagné d’un recours en annulation pour un acte administratif, discussion contractuelle puis action devant le juge compétent pour un contrat privé, demande indemnitaire préalable pour obtenir réparation après coup. Le calendrier commande tout : un dossier prêt à la mi-novembre a encore une chance d’être examiné avant l’ouverture, un dossier constitué le 20 décembre n’en a presque aucune.
Conclusion
L’exclusion du foie gras d’un marché de Noël oppose deux logiques que le droit distingue nettement. Interdire un produit légal sur le territoire d’une commune au nom du bien-être animal relève de la police municipale, dont les finalités sont limitées au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques ; la jurisprudence relative aux cirques montre que le juge administratif se montre exigeant face à des interdictions fondées sur une appréciation morale, en l’absence de circonstances locales particulières. Choisir les exposants de son propre marché relève de la gestion du domaine public, où la commune dispose d’une marge réelle, contrôlée sur l’objectivité, l’égalité et la proportionnalité de ses critères ; aucune décision consultée ne tranche encore l’exclusion d’un produit légal pour son seul mode d’élevage.
Ces développements restent généraux. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne s’est prononcée sur la mesure annoncée début novembre, aucune illégalité n’a été constatée par une juridiction, le contenu exact de l’acte et des contrats signés avec les exposants ou l’organisateur prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire le droit dans un dossier précis. Pour tout professionnel confronté à une règle de marché qui écarte son produit, la priorité est de connaître l’acte, son auteur et sa date, puis d’agir dans les deux mois et, si l’enjeu de la saison le justifie, de saisir sans attendre le juge des référés en même temps que le juge de l’annulation.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit administratif à Paris.
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