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Versement nucléaire universel, fin de l’ARENH et mécanisme de capacité : régulation concurrentielle du marché de l’électricité au regard des avis n° 25-A-16 et n° 25-A-14

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Versement nucléaire universel, fin de l’ARENH et mécanisme de capacité : régulation concurrentielle du marché de l’électricité au regard des avis n° 25-A-16 et n° 25-A-14

D’après le communiqué publié le 9 février 2026 par l’Autorité de la concurrence, l’extinction le 31 décembre 2025 de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique transforme l’architecture des marchés électriques français. Consultée par le Gouvernement en vertu de l’article L. 462-2 du Code de commerce, l’institution a rendu l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025 ainsi que l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025. Ces textes consultatifs examinent l’application dès 2026 du versement nucléaire universel institué par l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et la centralisation du mécanisme de capacité prévue par l’article 19 de cette loi. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment, et seul le juge décide.

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les fournisseurs alternatifs disposaient d’un droit d’acquisition de volumes déterminés auprès de l’exploitant historique. Selon l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025, la disparition de ce guichet régulé expose désormais l’intégralité de la production électronucléaire définie à l’article L. 336-1 du Code de l’énergie aux prix des marchés de gros. Pour protéger les utilisateurs contre une volatilité excessive tout en préservant le financement des investissements d’EDF, le législateur a créé une taxation des revenus excédentaires redistribuée sous forme de minoration tarifaire. Or, d’après le texte intégral de l’avis n° 25-A-16, le paramétrage réglementaire de cette redistribution soulève d’importantes interrogations quant à l’homogénéité de la protection accordée aux consommateurs résidentiels et professionnels.

Parallèlement, l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025 analyse le passage d’un mécanisme de capacité décentralisé, régi jusqu’alors par l’article L. 335-1 du Code de l’énergie, vers une architecture centralisée confiée à Réseau de Transport d’Électricité. Dans ce nouveau schéma, le gestionnaire du réseau public évalue le besoin national de pointe hivernale, acquiert les garanties de capacité lors d’enchères et finance ces achats par une taxe facturée aux fournisseurs. Cette double mutation réglementaire interroge directement la prohibition des ententes de l’article L. 420-1 du Code de commerce, le contrôle des abus de position dominante de l’article L. 420-2 et l’équilibre des contrats commerciaux. Dès lors, l’étude de la régulation concurrentielle du marché de gros précédera l’analyse des répercussions tarifaires et du contentieux des contrats de fourniture sur le marché de détail.

I. L’encadrement concurrentiel du marché de gros de l’électricité entre versement nucléaire universel et centralisation du mécanisme de capacité

A. La substitution du versement nucléaire universel à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au regard de l’avis n° 25-A-16

Institué par l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le versement nucléaire universel remplace depuis le 1er janvier 2026 l’ancien accès régulé au parc historique. Selon l’avis n° 25-A-16 rendu le 23 décembre 2025 au titre de l’article L. 462-1 et de l’article L. 462-2 du Code de commerce, une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire frappe les recettes de gros d’EDF avant d’être redistribuée aux consommateurs finals par chaque fournisseur. Conformément à l’article L. 336-1 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie évalue les coûts complets de production électronucléaire afin d’éclairer la fixation réglementaire des seuils de taxation et d’écrêtement. Or, selon le communiqué de presse du 9 février 2026, ces seuils ne déclenchent un reversement qu’en cas de hausse très importante des cours, rendant le dispositif moins protecteur que le régime antérieur.

À cet égard, l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025 met en lumière une asymétrie concurrentielle importante résultant du calendrier saisonnier retenu par le projet de décret pour l’ouverture du droit à minoration tarifaire. Le texte réglementaire examiné par le Collège fixe par défaut une période d’application comprise entre avril et octobre, excluant ainsi de l’assiette de redistribution les consommations hivernales enregistrées de novembre à mars. Une telle exclusion écarte les usages liés au chauffage électrique, peu décalables entre les saisons, et défavorise les clients résidentiels thermosensibles par rapport aux acheteurs professionnels dont la consommation annuelle reste stable. Par ailleurs, ce bornage temporel avantage les consommateurs affichant une consommation estivale élevée et compromet l’objectif d’une répartition homogène de la valeur du parc électronucléaire historique entre les catégories d’utilisateurs.

L’Autorité s’interroge également dans son avis n° 25-A-16 sur la compatibilité entre l’application d’une minoration unitaire uniforme et la couverture des coûts complets du nucléaire historique dans certains contrats de fourniture. Lorsque le montant du versement nucléaire universel atteint un niveau significatif en euros par mégawattheure, une déduction uniforme appliquée à des contrats conclus à prix bas pourrait ramener la recette nette sous les coûts complets. En droit de la concurrence, la tarification pratiquée par un opérateur détenant une position prééminente sur la production de base demeure scrutée au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce. L’Autorité recommande en conséquence que l’exploitant historique étudie l’incidence de minorations élevées sur la couverture de ses coûts dans chaque contrat afin de prévenir tout risque de ciseau tarifaire.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme l’attention portée à la rationalité économique des tarifs pratiqués par un opérateur historique disposant d’infrastructures difficilement reproductibles par ses concurrents. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23-19.490), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les pratiques d’abus de position dominante « peuvent notamment consister à […] limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes ». Selon cet arrêt du 3 décembre 2025, « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ». Dès lors, sur les marchés de gros où s’approvisionnent les fournisseurs alternatifs privés d’accès régulé, la formation des prix et des contrats à long terme doit demeurer exempte de toute distorsion.

Du côté des fournisseurs d’électricité chargés de répercuter le versement nucléaire universel sur les factures, l’avis n° 25-A-16 examine les charges opérationnelles et financières induites par cette intermédiation réglementaire. Chaque fournisseur doit appliquer une minoration individualisée selon le contrat de fourniture et avancer en trésorerie le montant déduit avant de percevoir la compensation financière versée par l’État, ce qui justifie un audit indépendant des coûts systèmes. Cette exigence de neutralité des charges imposées aux fournisseurs rejoint l’arrêt rendu le 22 mars 2023 (n° 22-17.596) par la Cour de cassation au sujet du contrat unique d’électricité. Aux termes de cet arrêt du 22 mars 2023, « les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau », lequel « ne saurait, ce faisant, se soustraire à des sujétions et au risque qui lui incombent, comme inhérents à ses missions de service public ».

Enfin, le communiqué de l’Autorité du 9 février 2026 invite les pouvoirs publics à clarifier la finalité économique assignée au versement nucléaire universel dans le cadre de la transition énergétique nationale. En effet, la redistribution d’une minoration proportionnelle aux volumes consommés d’avril à octobre peut entrer en tension avec les objectifs d’efficacité énergétique, de sobriété ou de déplacement saisonnier des consommations. De même, l’articulation entre ce mécanisme de redistribution a posteriori et le développement des contrats d’approvisionnement à long terme conclus par les entreprises consommatrices nécessite une visibilité pluriannuelle accrue sur les paramètres de calcul. L’accompagnement de ces évolutions par un conseil en rédaction et négociation de contrats commerciaux permet aux acteurs industriels de sécuriser leurs clauses d’indexation face aux nouvelles règles applicables depuis 2026.

B. La centralisation du mécanisme de capacité autour du gestionnaire du réseau de transport et la prévention des abus de pouvoir de marché selon l’avis n° 25-A-14

Le second pilier de la réforme analysée par l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025 concerne la refonte structurelle du mécanisme de capacité électrique. Initialement régi par l’article L. 335-1 du Code de l’énergie et entré en vigueur en 2017 pour dix ans, ce dispositif garantit la sécurité d’approvisionnement lors des pointes hivernales de consommation. Il rémunère les installations de production, de stockage et d’effacement pour leur disponibilité effective lorsque les seuls revenus tirés des marchés de gros ne couvrent pas leurs coûts d’exploitation. En application de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, Réseau de Transport d’Électricité estime désormais le besoin national, acquiert les garanties de capacité lors de deux enchères et les finance par une taxe facturée aux fournisseurs, pour un coût annuel évalué selon l’avis n° 25-A-14 à au moins deux milliards d’euros.

Au regard du droit de la concurrence, le communiqué du 9 février 2026 souligne en premier lieu la nécessité d’une supervision étroite du rôle central dévolu à Réseau de Transport d’Électricité. Bien que doté d’une gouvernance statutaire garantissant son indépendance opérationnelle, le gestionnaire du réseau de transport demeure une filiale du groupe détenant par ailleurs le premier parc de production électrique national. Dans la mesure où le dimensionnement du volume global de capacités à acquérir lors des enchères influence directement le prix d’équilibre et la rémunération des producteurs, toute asymétrie méthodologique pourrait affecter la concurrence. En conséquence, l’Autorité insiste sur le contrôle exercé par la Commission de régulation de l’énergie au titre de l’article L. 131-1 du Code de l’énergie sur les hypothèses d’estimation de la demande nationale de pointe.

En deuxième lieu, l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025 attire l’attention du Gouvernement sur l’équilibre délicat entre la transparence des paramètres d’enchères et la prévention de l’exploitation d’un pouvoir de marché. Sur un marché de capacité fortement concentré, où un opérateur historique détient une part prépondérante des installations pilotables indispensables à l’équilibre offre-demande, la diffusion préalable d’informations trop granulaires comporte un risque concurrentiel réel. En effet, un acteur en position incontournable sur les capacités marginales pourrait anticiper avec exactitude le volume résiduel requis et adapter sa stratégie d’offre afin de maximiser le prix de clôture de l’enchère. Une telle rétention physique ou économique de capacité, ou la soumission d’offres à des niveaux décorrélés des coûts, serait susceptible de relever des prohibitions prévues par l’article L. 420-1 et l’article L. 420-2 du Code de commerce.

La jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle les juridictions de contrôle sanctionnent les stratégies de restriction de l’offre ou de coordination sur les marchés concentrés. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 21/21673), la cour d’appel de Paris a confirmé dans toutes ses dispositions une décision de sanction rendue par l’Autorité concernant l’approvisionnement d’un intrant industriel indispensable. De même, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.852), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un groupement « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables ». Par ailleurs, l’article L. 420-4 du Code de commerce n’exempte une pratique restrictive au titre du progrès économique que si elle n’offre pas aux entreprises intéressées « la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ».

En troisième lieu, l’avis n° 25-A-14 examine l’instauration de prix plafonds lors des enchères centralisées, le calibrage d’un prix plafond intermédiaire et l’élargissement des contrats pluriannuels aux nouvelles capacités bas-carbone. Si le plafonnement des offres vise à contenir la facture globale en cas de tension extrême, sa fixation requiert une justification économique objective et une surveillance des transactions par la Commission de régulation de l’énergie. De même, l’octroi d’engagements pluriannuels sécurise l’investissement des nouveaux entrants, mais un élargissement excessif de leur périmètre aux installations existantes pourrait verrouiller une part substantielle de la demande de capacité. S’agissant des flexibilités décarbonées, l’Autorité rejoint les réserves du régulateur sectoriel contre une fusion prématurée des dispositifs de soutien afin de préserver l’essor des opérateurs d’effacement et de stockage.

Enfin, lorsque des pratiques anticoncurrentielles commises sur un marché de gros ou de capacité faussent la formation des prix, leur répression s’articule entre l’action publique régulatrice et les actions indemnitaires privées. Sur le plan procédural, la Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (n° 23-13.733) qu’en cas de refus d’une transaction ministérielle, « l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement » au titre de l’article L. 462-5 du Code de commerce. Sur le plan civil, la chambre commerciale a rappelé le 26 février 2025 (n° 23-18.599) que « la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » et que « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve ». Dès lors, la défense des entreprises en contentieux commercial et concurrentiel exige une démonstration économétrique rigoureuse du surcoût répercuté en aval.

II. La répercussion des coûts réglementaires sur le marché de détail et le contentieux commercial des contrats de fourniture d’électricité

A. L’équilibre contractuel des offres de fourniture face aux minorations tarifaires, au déséquilibre significatif et à la rupture brutale des relations commerciales

La mise en œuvre conjointe du versement nucléaire universel et de la taxe de capacité centralisée modifie en profondeur l’économie des contrats de fourniture d’électricité conclus avec les entreprises consommatrices. D’après l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025, la minoration liée au versement nucléaire universel doit figurer sur la facture du client final de manière distincte du prix contractuel auquel elle s’applique. Inversement, selon l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025, la taxe finançant l’acquisition centralisée des garanties de capacité par Réseau de Transport d’Électricité est facturée aux fournisseurs, qui demeurent libres des modalités de sa répercussion tarifaire. Or, l’Autorité souligne que cette liberté de répercussion pourrait affaiblir le signal-prix lors des pointes hivernales et recommande un suivi régulier des méthodologies tarifaires des fournisseurs par la Commission de régulation de l’énergie.

Dans les relations entre fournisseurs d’énergie et clients professionnels, la rédaction des clauses de répercussion de la taxe de capacité et d’imputation du versement nucléaire universel relève du contrôle des pratiques restrictives de concurrence. Aux termes de l’article L. 442-1, I, 1° et 2° du Code de commerce, engage sa responsabilité l’opérateur qui obtient « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie » ou soumet son partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », ce qui justifie l’audit des conditions générales de vente et clauses tarifaires. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-20.225), la chambre commerciale rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » et que « Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants ». Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 25 juin 2025 (n° 24-10.440) que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ».

En revanche, lorsqu’une stipulation contractuelle confère à une partie un pouvoir discrétionnaire de résiliation ou de modification dépourvu de critères objectifs, la qualification de déséquilibre significatif est encourue. Dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une clause dont l’imprécision ne permettait pas au cocontractant d’appréhender les conditions de rupture anticipée. La Haute juridiction a relevé que « la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à déduire l’existence d’un déséquilibre significatif du seul fait que la clause litigieuse ne prévoyait pas de réciprocité, a pu retenir, que cette dernière caractérisait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». S’agissant du délai pour agir, cet arrêt du 28 février 2024 précise que la prescription de l’action ministérielle est régie par l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La volatilité des prix de gros consécutive à l’extinction de l’ARENH alimente également un contentieux abondant relatif à la renégociation tarifaire et à la rupture brutale des relations commerciales établies. Selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce, engage sa responsabilité l’opérateur qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Ce même texte prévoit qu’en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois, tandis que la Cour de cassation a rappelé le 23 septembre 2026 (n° 24-21.950) qu’en présence d’un contrat type réglementaire fixant le préavis, « Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s’appliquer ». De plus, selon l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 (n° 24-15.734) par la chambre commerciale, la tenue d’appels d’offres antérieurs et une réduction partielle de périmètre constituent « des motifs impropres à écarter le caractère établi de la relation commerciale » lorsqu’un contrat s’est ensuite renouvelé par tacite reconduction pendant plusieurs années.

Lorsqu’un fournisseur confronté à la hausse de ses coûts d’approvisionnement de gros ou de capacité propose à son client professionnel une revalorisation substantielle de sa grille tarifaire, le refus du client n’emporte pas automatiquement rupture brutale imputable au fournisseur. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25/00115), le pôle 5, chambre 4, de la cour d’appel de Paris a examiné une demande d’indemnisation consécutive à l’échec d’une renégociation tarifaire. La cour relève que si la proposition initiale « comportait une hausse substantielle des tarifs et une modification significative des conditions auparavant accordées », il ressortait des échanges que « cette proposition a fait l’objet de négociations effectives entre les parties qui ont émis des contre-propositions, sans que ces partenaires soient parvenus à un accord ». En conséquence, cet arrêt du 8 juillet 2026 juge que la hausse tarifaire ainsi débattue de bonne foi ne saurait constituer une rupture brutale imputable au prestataire.

En revanche, lorsque la rupture brutale est caractérisée faute de préavis écrit suffisant, la liquidation du préjudice économique obéit à des règles strictes récemment réaffirmées par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-15.217), la chambre commerciale souligne que l’article L. 442-1, II du Code de commerce poursuit « l’objectif d’intérêt général de préservation de l’ordre public économique et de maintien d’un équilibre dans les rapports entre partenaires commerciaux » et permet même à un tiers d’invoquer l’article 1240 du Code civil pour obtenir réparation de son préjudice personnel. Quant au chiffrage de l’indemnité due au partenaire évincé, la cour d’appel de Paris a rappelé le 10 septembre 2025 (n° 23/09753) que « La référence à retenir est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture ». Par ailleurs, en cas d’impayés survenant lors de la fin du contrat, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de créances commerciales permet de préserver la trésorerie de l’opérateur.

B. La loyauté de la concurrence entre fournisseurs d’énergie face au démarchage commercial, au dénigrement et à l’avantage concurrentiel indu

Au-delà des rapports verticaux entre fournisseurs et clients finals, la recomposition du marché de l’électricité en 2026 ravive la concurrence horizontale entre l’opérateur historique et les fournisseurs alternatifs pour la conquête des portefeuilles de clients. D’après l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025 et l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025, la complexité technique du versement nucléaire universel et de la répercussion de la taxe de capacité accroît l’asymétrie d’information subie par les consommateurs. Si la prospection commerciale demeure libre, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 13 mai 2026 (n° 24-22.202) en jugeant au visa de l’article 1240 du Code civil que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal », toute manœuvre trompeuse sur l’origine de la minoration réglementaire demeure prohibée. Dès lors, le simple fait pour un fournisseur d’électricité de solliciter les abonnés d’un concurrent en comparant objectivement ses conditions tarifaires post-ARENH relève du jeu normal de la compétition économique.

À l’inverse, lorsque les campagnes de prospection téléphonique ou à domicile reposent sur l’entretien d’une confusion volontaire avec l’opérateur historique ou sur la diffusion d’allégations dénigrantes, les juridictions commerciales prononcent de lourdes condamnations. Dans un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21/06649), la cour d’appel de Versailles a statué sur un litige majeur opposant deux fournisseurs d’électricité et de gaz au sujet de pratiques de démarchage abusif commises par des prestataires externes. Tout en écartant une évaluation théorique de perte de marge non certifiée par un commissaire aux comptes, la cour d’appel a retenu que « le surcoût généré par la gestion des réclamations ne peut être contesté, ce d’autant que leur nombre est important, et que ce surcoût est en lien direct avec la faute ». En outre, cet arrêt du 30 novembre 2023 a maintenu les injonctions de cessation sous astreinte provisoire de dix mille euros ainsi que les mesures de publication judiciaire, en observant que même si le démarchage avait ralenti lors de la flambée des prix de gros, « l’astreinte retrouvera tout son sens lorsque la situation redeviendra stable ».

La qualification de dénigrement commercial obéit par ailleurs à une jurisprudence particulièrement protectrice de la réputation des opérateurs économiques, interdisant de jeter le discrédit sur les prestations ou la régularité juridique des offres d’un concurrent auprès de la clientèle. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-11.150), la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis la licéité de courriers adressés à des partenaires commerciaux pour mettre en doute la régularité des produits d’un rival en des termes pourtant présentés comme mesurés. Aux termes de cet arrêt du 15 octobre 2025 rendu au visa de l’article 1240 du Code civil, en l’absence de décision de justice définitive, le seul fait d’alerter des tiers sur une prétendue illicéité « est constitutif d’un dénigrement ». Ainsi, un fournisseur d’énergie ou un courtier qui affirmerait auprès de clients professionnels qu’un concurrent ne répercute pas légalement le versement nucléaire universel ou la taxe de capacité sans décision administrative ou judiciaire établie s’exposerait à une action en concurrence déloyale et dénigrement commercial.

Enfin, le contentieux concurrentiel lié aux obligations issues de l’article 17 et de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 englobe la sanction de l’avantage concurrentiel indu tiré d’un manquement réglementaire. Dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-22.122), la Cour de cassation rappelle que l’article 1240 du Code civil permet de fixer l’indemnisation « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». Selon cet arrêt du 5 juin 2024, cette méthode s’applique lorsque le fait dommageable résulte de pratiques consistant « à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ». La Haute juridiction précise que ce mode de calcul « n’instaure pas une sanction ayant le caractère d’une punition mais vise exclusivement à assurer la réparation du préjudice subi par la victime de ces actes ».

Conclusion

En somme, l’avis n° 25-A-16 du 23 décembre 2025 et l’avis n° 25-A-14 du 12 décembre 2025 publiés par l’Autorité de la concurrence éclairent les nouveaux équilibres concurrentiels du marché français de l’électricité depuis la fin de l’ARENH. D’un côté, le versement nucléaire universel issu de l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et codifié à l’article L. 336-1 du Code de l’énergie protège les consommateurs contre les flambées extrêmes des cours, mais son ciblage estival d’avril à octobre crée des effets différenciés entre clients résidentiels et professionnels. D’un autre côté, la centralisation du mécanisme de capacité autour de Réseau de Transport d’Électricité en application de l’article 19 de la loi de finances pour 2025 impose une surveillance accrue de la Commission de régulation de l’énergie au titre de l’article L. 131-1 du Code de l’énergie. Ce contrôle vise tant à prévenir l’exploitation d’un pouvoir de marché lors des enchères qu’à mesurer la répercussion sur les consommateurs finals d’un dispositif évalué à au moins deux milliards d’euros par an.

Sur le terrain contentieux, les instruments du droit de la concurrence et des pratiques restrictives offrent aux entreprises des garanties solides face aux tensions tarifaires et contractuelles de l’après-ARENH. Les prohibitions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce permettent de sanctionner toute coordination ou tarification excessive, tandis que l’article L. 442-1 du Code de commerce encadre le déséquilibre significatif et la rupture brutale des contrats d’approvisionnement. Parallèlement, la jurisprudence relative à l’article 1240 du Code civil réprime le démarchage trompeur, le dénigrement et l’avantage concurrentiel indu tiré d’un manquement réglementaire. Enfin, à la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».