Cabinet Kohen Avocats · Paris

La délégation de compétence et la délégation de pouvoir en augmentation de capital : plafonds, durée, subdélégation et sanctions

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La délégation de compétence et la délégation de pouvoir en augmentation de capital : plafonds, durée, subdélégation et sanctions

I. La répartition des prérogatives entre l’assemblée générale extraordinaire et les organes dirigeants dans les délégations d’augmentation de capital

A. La distinction structurelle entre la délégation de pouvoir de fixer les modalités d’émission et la délégation de compétence pour décider l’augmentation

L’architecture du capital social dans les sociétés par actions repose sur l’équilibre entre la souveraineté délibérative des actionnaires et la réactivité financière des dirigeants selon l’article 1832 du Code civil. Aux termes de ce texte fondateur, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil). Parce que toute émission d’actions modifie le pacte social, l’article 1844 du Code civil garantit que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du Code civil).

Dans le cadre d’une modification du capital social de la société, l’article L. 225-127 du Code de commerce dispose que « Le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants » (article L. 225-127 du Code de commerce). La compétence de principe appartient exclusivement à l’organe délibérant conformément à l’article L. 225-129 du Code de commerce. En effet, ce texte énonce que « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme » (article L. 225-129 du Code de commerce).

À cet égard, la Cour de cassation sanctionne toute clause statutaire qui soustrait l’augmentation du capital à la décision collective en dehors du cadre légal de la variabilité (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237). La chambre commerciale juge ainsi qu’« A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision » (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237). Comme le rappelle un arrêt ultérieur, « seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief » (Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.902).

Pour concilier ce monopole décisionnel avec la rapidité des opérations financières, le législateur distingue deux mécanismes de délégation (article L. 225-129-1 du Code de commerce ; article L. 225-129-2 du Code de commerce). Le premier mécanisme réside dans la délégation de pouvoir instituée par l’article L. 225-129-1 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, « Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres » (article L. 225-129-1 du Code de commerce). L’assemblée arrête alors le principe de l’opération et charge l’organe exécutif d’en définir les modalités (article L. 225-129-1 du Code de commerce).

Or, la jurisprudence commerciale interprète largement l’étendue des modalités financières confiées à l’organe dirigeant par une délégation de pouvoir (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372). La Cour de cassation relève ainsi qu’« en retenant que les deuxième et quatrième résolutions soumises aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire portaient l’intitulé « augmentation de capital » et l’indication des délégations subséquentes à consentir au conseil d’administration, la cour d’appel en a déduit, sans dénaturation de ces résolutions, que la décision d’augmentation de capital avait été prise par l’assemblée compétente qui en avait régulièrement délégué les modalités » (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372).

Par ailleurs, concernant la fixation de la prime d’émission prévue par l’article L. 225-128 du Code de commerce, le même arrêt précise que « l’article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n’exige pas que le montant de la prime d’émission soit fixé par l’assemblée générale extraordinaire dès lors que celle-ci a délégué au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder aux émissions de valeurs mobilières conduisant à l’augmentation de capital qu’elle a décidée » (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372). L’organe délégataire détermine donc librement la prime d’émission dès lors que l’assemblée lui a délégué les modalités de l’opération (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372).

À l’inverse, le second mécanisme prévu par l’article L. 225-129 du Code de commerce et l’article L. 225-129-2 du Code de commerce transfère le pouvoir même de décider l’augmentation de capital. L’article L. 225-129 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale extraordinaire « peut déléguer cette compétence au conseil d’administration ou au directoire dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-2 » (article L. 225-129 du Code de commerce). En conséquence, le quatrième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce dispose que « Dans la limite de la délégation donnée par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts » (article L. 225-129-2 du Code de commerce).

Lors de la tenue des assemblées générales de la société, la validité de l’habilitation suppose un rapport préalable conforme à l’article R. 225-113 du Code de commerce. Ce texte exige que le conseil ou le directoire donne « toutes indications utiles sur les motifs de l’augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours » et précise que « Le cas échéant, le conseil d’administration ou le directoire indique le montant maximal de l’augmentation de capital » (article R. 225-113 du Code de commerce). Dès lors, la Cour de cassation juge que « les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d’émettre un vote éclairé » (Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.690).

B. L’encadrement impératif du plafond global, des délais d’exercice de vingt-six mois et de cinq ans et des résolutions particulières

Afin d’éviter un dessaisissement permanent des actionnaires, la loi enferme ces délégations dans des délais et des plafonds impératifs (article L. 225-129 du Code de commerce ; article L. 225-129-2 du Code de commerce). Lorsque l’assemblée générale décide l’opération et consent une délégation de pouvoir selon l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, le second alinéa de l’article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « L’augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation » (article L. 225-129 du Code de commerce).

En revanche, en présence d’une délégation de compétence, le premier alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce impose une double limite cumulative. Aux termes de ce texte, « Lorsque l’assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d’administration ou au directoire sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation » (article L. 225-129-2 du Code de commerce). Le deuxième alinéa ajoute que « Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet » (article L. 225-129-2 du Code de commerce), tandis que l’article L. 225-131 du Code de commerce rappelle que « Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire » (article L. 225-131 du Code de commerce).

L’encadrement se renforce lorsque l’opération déléguée écarte le droit préférentiel de souscription attaché aux actions en vertu de l’article L. 225-132 du Code de commerce. Selon le troisième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, « Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d’actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l’objet de résolutions particulières » (article L. 225-129-2 du Code de commerce). Le premier alinéa de l’article L. 225-135 du Code de commerce autorise alors l’assemblée qui délègue son pouvoir ou sa compétence à supprimer ce droit préférentiel pour la totalité ou pour une ou plusieurs tranches de l’augmentation (article L. 225-135 du Code de commerce).

À cet égard, en matière d’augmentation de capital réservée régie par l’article L. 225-138 du Code de commerce, la Cour de cassation exige une inscription explicite à l’ordre du jour (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256). La chambre commerciale juge que « La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, sur laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138 I du code de commerce » (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256).

Dans ce cadre, le second alinéa du I de l’article L. 225-138 du Code de commerce dispose que « Lorsque l’assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu’elle fixe, elle peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l’article L. 225-129-2 » (article L. 225-138 du Code de commerce). Le III du même article réduit alors la durée de réalisation en prescrivant que « L’émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’assemblée générale qui l’a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l’article L. 225-129 » (article L. 225-138 du Code de commerce).

Enfin, toute augmentation de capital en numéraire ou toute délégation de compétence dans une société employant des salariés active l’obligation relative à l’actionnariat salarié (article L. 225-129-6 du Code de commerce). Le premier alinéa de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce impose à l’assemblée de se prononcer sur un projet de résolution réservé aux salariés et précise que « l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu’elle délègue sa compétence pour réaliser l’augmentation de capital conformément à l’article L. 225-129-2 » (article L. 225-129-6 du Code de commerce). En cas d’oubli, la Cour de cassation juge que « le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée statuant sur la résolution tendant à l’augmentation de capital, suffisait à régulariser cette augmentation de capital » (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 16-28.358).

II. La mise en œuvre des délégations par les dirigeants sociaux et le régime contentieux des émissions déléguées

A. La transposition au président de société par actions simplifiée, la subdélégation aux dirigeants exécutifs et l’établissement des rapports complémentaires

Les règles des articles L. 225-129 et suivants s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 227-1 du Code de commerce. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, « Pour l’application de ces règles, les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet » (article L. 227-1 du Code de commerce). Toutefois, le deuxième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce réserve impérativement à la collectivité des associés « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital » (article L. 227-9 du Code de commerce).

Or, lors d’une rédaction des statuts de la société, la liberté statutaire propre à la société par actions simplifiée ne permet jamais de déroger au principe majoritaire pour voter ou déléguer une augmentation de capital (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670). L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge ainsi que « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite » (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670). Par ailleurs, dans une société unipersonnelle, le troisième alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs » (article L. 227-9 du Code de commerce).

Dans une société pluripersonnelle, le président de la société par actions simplifiée reçoit valablement délégation des associés pour réaliser l’émission et procéder à la modification des statuts de la société (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 nov. 2024, n° 23/05073). La cour d’appel de Versailles relève ainsi que « L’article 9 des statuts constitutifs de la société Ora e-Car prévoit que les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser ou de décider de l’augmentation de capital » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 nov. 2024, n° 23/05073). En redressement judiciaire, le juge des référés peut également ordonner la convocation d’une assemblée prévoyant une « Délégation à l’Administrateur Judiciaire de la Société pour constater la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions fixées par l’Assemblée » (T. com. Évry, réf., 21 mai 2025, n° 2025R00099).

Pour la constatation matérielle de l’opération, l’article R. 225-135 du Code de commerce énonce que « L’augmentation de capital par émission d’actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l’article L. 225-145 » (article R. 225-135 du Code de commerce). En cas de compensation de créances selon l’article L. 225-146 du Code de commerce, le certificat du notaire ou du commissaire aux comptes « tient lieu de certificat du dépositaire » (article L. 225-146 du Code de commerce). Après avoir vérifié l’antériorité horaire de ce certificat sur la décision du président limitant l’émission conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, la cour d’appel de Versailles juge que « Ces décisions prises par délégation, conformes à la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2020, n’encourent aucune critique » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 nov. 2024, n° 23/05073).

Quant à la subdélégation vers un dirigeant exécutif, l’abrogation de l’ancien article L. 225-129-4 au profit de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce réserve désormais la subdélégation générale de réalisation aux sociétés cotées (article L. 22-10-49 du Code de commerce). Dans ces sociétés, le a) de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce prévoit que « Le conseil d’administration peut, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir » (article L. 22-10-49 du Code de commerce). Dans les sociétés non cotées, la subdélégation au directeur général demeure ouverte pour constater les émissions issues de valeurs mobilières donnant accès au capital selon l’article L. 225-149 du Code de commerce, ou pour émettre des obligations dans un délai d’un an (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 18 sept. 2025, n° 23/04750).

En contrepartie de ces délégations, l’article L. 225-129-5 du Code de commerce dispose que « Lorsqu’il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 225-129-5 du Code de commerce). En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le quatrième alinéa de l’article L. 225-135 du Code de commerce exige également un rapport du commissaire aux comptes (article L. 225-135 du Code de commerce). Enfin, le troisième alinéa de l’article R. 225-116 du Code de commerce prescrit que « Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d’administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale » (article R. 225-116 du Code de commerce).

B. Les sanctions des irrégularités, l’injonction de faire, l’opposabilité de la nullité aux souscripteurs et la prescription abrégée de trois mois

Depuis le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a refondu le régime des nullités applicable aux émissions déléguées (article 1844-10 du Code civil ; article L. 225-149-3 du Code de commerce). Le troisième alinéa de l’article 1844-10 du Code civil énonce que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général » (article 1844-10 du Code civil). Dans tout contentieux entre associés, l’article 1844-12-1 du Code civil subordonne désormais l’annulation à un triple test vérifiant le grief du demandeur, l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social (article 1844-12-1 du Code civil).

Pour les irrégularités documentaires, le nouvel article L. 225-149-3 du Code de commerce substitue l’injonction de faire à la nullité en disposant que « Les rapports et les formalités mentionnés à l’article L. 225-129-2, au second alinéa de l’article L. 225-131, au 1° de l’article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l’article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-149 et à l’article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6 » (article L. 225-149-3 du Code de commerce). Parallèlement, l’article L. 225-150 du Code de commerce prévoit que « Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d’actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu’à régularisation de la situation » (article L. 225-150 du Code de commerce).

Lorsqu’une délibération d’assemblée générale votant ou déléguant une augmentation de capital est annulée pour fraude ou défaut de majorité selon l’article 1836 du Code civil, les décisions d’exécution du dirigeant tombent par voie de conséquence (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 févr. 2024, n° 21/06518 ; TJ Créteil, 1re ch., 26 mars 2026, n° 24/02618). Dans une affaire où le président avait agi « usant de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2017 », la cour d’appel de Paris « Annule les 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions de l’assemblée générale mixte de la société Hôtel Grand Amour du 17 juillet 2017, et les décisions du président de la société l’Hôtel Grand Amour des 9 et 31 août 2017, dit que les associés se trouvent rétroactivement replacés dans la situation capitalistique qui était la leur avant ces résolutions » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 févr. 2024, n° 21/06518). Le tribunal judiciaire de Créteil statue dans le même sens en jugeant qu’« il convient en conséquence d’annuler les décisions de gérance du 31 août 2023 » constatant une augmentation irrégulièrement votée (TJ Créteil, 1re ch., 26 mars 2026, n° 24/02618).

Quant aux effets de l’annulation envers les tiers, le nouvel article L. 225-149-5 du Code de commerce écarte la protection des tiers de bonne foi en disposant que « Par dérogation à l’article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d’augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs » (article L. 225-149-5 du Code de commerce). Toutefois, si la cause de nullité n’a pas été régularisée avant que le tribunal ne statue conformément à l’article 1844-11 du Code civil et à l’article 1844-13 du Code civil, le juge peut moduler l’anéantissement en vertu de l’article 1844-15-2 du Code civil, selon lequel « Lorsque la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés » (article 1844-15-2 du Code civil).

Enfin, la prescription de l’action en nullité d’une augmentation de capital obéit à un délai abrégé de trois mois dont le point de départ dépend de l’existence d’une délégation (article L. 225-149-4 du Code de commerce). Sous le régime antérieur au 1er octobre 2025, la Cour de cassation jugeait qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce dans leur rédaction applicable, que seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d’une décision d’augmentation de capital fondées, comme en l’espèce, sur d’autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l’article L. 235-9 précité » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707). Pour les actions soumises à ce délai abrégé, la cour d’appel de Nîmes précisait que « le délai de trois mois de l’article L235-9 alinéa 3 du code de commerce a couru à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital » (CA Nîmes, 4e ch. com., 12 juin 2026, n° 25/03274).

Depuis le 1er octobre 2025, par exception au délai biennal de droit commun fixé à l’article 1844-14 du Code civil, le nouvel article L. 225-149-4 du Code de commerce unifie la prescription trimestrielle autour de la présentation du rapport complémentaire (CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 juin 2025, n° 24/00442). Comme l’observe la cour d’appel de Versailles, « L’article L. 225-149-4 du code de commerce qui en est issu a pour seul objet la prescription de l’action en nullité d’une décision d’augmentation de capital. Le texte distingue le point de départ de cette action selon qu’une l’assemblée générale a ou non délégué son pouvoir de procéder à l’augmentation de capital » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 juin 2025, n° 24/00442). Ainsi, le premier alinéa de l’article L. 225-149-4 du Code de commerce dispose que « Lorsque l’augmentation de capital a fait l’objet d’une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d’administration ou au directoire, l’action en nullité portant sur une décision d’augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l’opération est porté à la connaissance des actionnaires », tandis que le second alinéa ajoute que « Dans tous les autres cas, l’action en nullité de la décision d’augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise » (article L. 225-149-4 du Code de commerce).

Conclusion

La confrontation entre la délégation de pouvoir de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce et la délégation de compétence de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce éclaire l’équilibre gouvernant le financement des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées soumises à l’article L. 227-1 du Code de commerce (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 nov. 2024, n° 23/05073). Tandis que la première habilite le dirigeant à fixer dans un délai de cinq ans les modalités d’exécution et la prime d’émission d’une augmentation décidée par l’assemblée générale extraordinaire (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 04-14.372), la seconde lui transfère le pouvoir de décider l’opération dans la limite d’un plafond global et d’une durée de vingt-six mois, ramenée à dix-huit mois pour une émission réservée relevant de l’article L. 225-138 du Code de commerce (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256).

En définitive, la sécurisation de ces opérations par un avocat en droit des sociétés commande de veiller au vote majoritaire imposé par l’article L. 227-9 du Code de commerce (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670), à la résolution sur l’épargne salariale de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 16-28.358) ainsi qu’à la mise à disposition du rapport complémentaire de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce et de l’article R. 225-116 du Code de commerce dans les quinze jours de la décision du dirigeant, dont la présentation à l’assemblée générale suivante fait désormais courir la prescription trimestrielle de l’action en nullité opposable aux souscripteurs selon l’article L. 225-149-4 du Code de commerce et l’article L. 225-149-5 du Code de commerce (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707 ; CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 juin 2025, n° 24/00442).

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en opérations sur le capital social à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».