L’architecture occupe une place singulière au sein de la propriété littéraire et artistique. Tandis qu’un roman, une composition musicale ou une toile demeurent exclusivement voués à la contemplation ou à la délectation intellectuelle, l’édifice conçu par un architecte remplit une fonction matérielle immédiate : loger des habitants, accueillir des élèves ou des usagers d’un service public, abriter une activité industrielle ou organiser la circulation urbaine. Cette dualité entre l’expression artistique et la destination technique nourrit un contentieux nourri devant les juridictions civiles, comme l’illustrent plusieurs décisions rendues à l’automne 2026 par les tribunaux judiciaires de Lyon, de Paris et de Marseille ainsi que par la cour d’appel de Pau. Qu’il s’agisse de la réhabilitation d’une bibliothèque départementale, du réaménagement d’un cimetière paysager, de la poursuite d’un chantier immobilier après la résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou de la fermeture d’une terrasse en copropriété, chaque litige ramène le juge à la même interrogation fondamentale : dans quelle mesure le créateur de formes architecturales peut-il opposer son monopole d’exploitation et son droit moral au propriétaire de l’immeuble ou au tiers qui intervient sur le bâti existant ?
Le législateur français a tranché dès l’origine en faveur de l’inclusion pleine et entière de l’art de bâtir dans le champ de la protection légale. En vertu de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise expressément à deux titres distincts les créations issues de la maîtrise d’œuvre : d’une part, en son 7°, les œuvres d’architecture proprement dites, c’est-à-dire la construction tridimensionnelle édifiée sur le terrain ; d’autre part, en son 12°, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture, qui englobent les esquisses, les dossiers de demande de permis de construire, les coupes, les élévations et les maquettes préparatoires.
Cette double consécration légale ne signifie toutefois pas que tout bâtiment ou tout jeu de plans d’exécution accède automatiquement au statut d’œuvre protégée. Encore faut-il que l’architecte démontre concrètement, pour l’ouvrage ou le document graphique dont il revendique la titularité, une originalité traduisant l’empreinte de sa personnalité par des choix esthétiques arbitraires qui ne soient ni dictés par des impératifs purement fonctionnels ou réglementaires, ni puisés tels quels dans le fonds commun architectural. De surcroît, même lorsque l’originalité est acquise, l’exercice des prérogatives de l’architecte se heurte à des limites intrinsèques : sur le terrain patrimonial, les contrats de maîtrise d’œuvre organisent la cession des droits nécessaires à l’édification de l’ouvrage et la loi soumet les reproductions d’édifices situés sur la voie publique à un régime d’exceptions ; sur le terrain du droit moral, la jurisprudence constante de la Cour de cassation refuse à l’architecte toute intangibilité absolue de son œuvre dès lors que la vocation utilitaire du bâtiment commande de l’adapter à des besoins nouveaux. Il importe dès lors d’analyser les conditions d’accès des plans et de l’ouvrage architectural à la protection du droit d’auteur ainsi que l’encadrement des droits patrimoniaux (I), avant d’examiner la conciliation du droit moral de l’architecte avec les prérogatives du maître de l’ouvrage et les exceptions au monopole (II).
I. La protection des plans et de l’ouvrage architectural par le droit d’auteur : condition d’originalité et portée des droits patrimoniaux
A. La caractérisation de l’originalité in concreto des plans, croquis et bâtiments au-delà des contraintes techniques et du fonds commun architectural
En droit français de la propriété littéraire et artistique, l’inscription des œuvres d’architecture et des plans ou croquis relatifs à l’architecture dans la nomenclature légale de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dispense jamais le demandeur à l’action en contrefaçon d’établir l’originalité de sa création. La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec constance au respect de cette condition substantielle. Dans un arrêt du 5 juillet 2006 relatif à la reproduction des plans d’un modèle de chalet par un concurrent, la Haute juridiction a approuvé les juges d’appel en relevant qu’après avoir énoncé que, « pour être réputés oeuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2-12 du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d’architecture devaient comporter un apport original » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-12.193), la cour d’appel avait souverainement constaté que tant l’aspect extérieur du bâtiment que l’agencement des volumes intérieurs procédaient d’une conception banale et ne révélaient pas la trace d’un effort créateur ni d’une recherche esthétique.
À l’inverse, le juge du fond ne saurait écarter par principe la protection légale au seul motif que l’auteur des plans serait un ingénieur ou un technicien de la construction. Saisie d’un litige portant sur l’utilisation non autorisée de croquis et de plans établis pour la réalisation d’ouvrages d’art routiers, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 2 mai 2001, l’arrêt d’appel qui avait postulé qu’un ingénieur employait des procédés purement techniques et établissait des plans qui n’étaient que la traduction graphique de calculs : la Cour régulatrice a jugé qu’en statuant ainsi, « sans préciser en quoi les travaux de M. Y…, consistant, selon les constatations des juges du fond, notamment en croquis et plans pour la réalisation d’ouvrages d’architecture, étaient dépourvus d’originalité au sens des textes susvisés, la cour d’appel n’a pas, sur ce point encore, donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-10.758). Il s’en déduit que l’appréciation de l’originalité interdit tout préjugé tiré de la profession du concepteur ou de la destination technique de l’ouvrage : le tribunal doit examiner concrètement chaque dessin, coupe ou bâtiment pour vérifier si des choix formels libres ont pu s’exprimer au-delà de la pure équation mathématique ou constructive.
Les juridictions spécialisées rappellent par ailleurs que l’originalité d’une création visuelle ou architecturale s’apprécie selon les standards harmonisés du droit de l’Union européenne, qui exigent une création intellectuelle propre à son auteur exprimée de manière identifiable avec précision et objectivité. Comme l’a énoncé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 16 mai 2024 à propos de la scénographie lumineuse d’une grande artère parisienne, « L’originalité d’une création visuelle déterminant l’existence d’une œuvre de l’esprit peut être démontrée abstraction faite d’un événement public à l’occasion duquel elle est commandée » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 20/06340). Transposée à l’acte de bâtir, cette exigence impose à l’architecte d’isoler avec exactitude les éléments de forme, de volumétrie, d’ordonnancement des façades ou de traitement de la lumière qui traduisent son parti pris esthétique personnel, en les distinguant de ce qui résulte des règles d’urbanisme, du cahier des charges fonctionnel du maître d’ouvrage ou des normes thermiques et acoustiques.
Un jugement rendu le 15 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon fournit une illustration très détaillée de la rigueur probatoire désormais opposée aux architectes qui revendiquent la protection du droit d’auteur sur un édifice public. Dans cette affaire, l’architecte concepteur d’une bibliothèque départementale inaugurée en 1986 s’opposait aux travaux de restructuration et de mutualisation du bâtiment engagés par le département en vue d’y intégrer les locaux d’un collège. Pour asseoir le bien-fondé de son action au titre du droit moral, le concepteur produisait son curriculum vitae, le règlement du concours d’architecture ayant conduit à sa sélection ainsi que deux ouvrages rétrospectifs dans lesquels la bibliothèque avait été publiée, et soutenait que l’originalité du bâtiment résidait dans sa forme générale inspirée d’un théâtre à l’italienne où la scène correspondait à l’espace de manutention, les loges sur deux niveaux aux bureaux et magasins, et les coulisses aux locaux techniques. Le tribunal judiciaire de Lyon a écarté l’ensemble de cette argumentation en rappelant d’abord la règle probatoire gouvernant l’instance : « Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir les contours de l’originalité qu’il allègue. L’auteur de l’œuvre doit avoir réalisé des partis pris esthétiques et de choix arbitraires caractérisant un effort créatif. » (TJ Lyon, ch. 10 cab. 10 J, 15 septembre 2026, n° 25/05676).
Analysant ensuite les éléments invoqués par l’architecte, le tribunal judiciaire de Lyon a posé trois distinctions méthodologiques. Premièrement, la notoriété de l’architecte ou la publication de l’édifice dans des ouvrages rétrospectifs sont sans incidence, l’originalité s’appréciant in concreto. Deuxièmement, la sélection lors d’un concours d’architecture fondé sur la qualité architecturale ne prouve pas l’originalité au sens du Code de la propriété intellectuelle. Troisièmement, l’emprunt d’une disposition connue comme celle du théâtre à l’italienne relève du fonds commun architectural et d’une répartition fonctionnelle des locaux, faute de démontrer des choix libres de volumétrie, de matériaux ou de couleurs. Comme le relève la Mutuelle des Architectes Français dans son analyse du droit d’auteur en matière architecturale, une conception dictée par le programme du maître d’ouvrage et les contraintes d’urbanisme demeure dépourvue d’originalité.
L’empreinte personnelle revendiquée par l’architecte de conception doit en outre subsister dans l’ouvrage bâti, et non dans les seules esquisses initiales abandonnées en cours de chantier. Dans un jugement du 5 juin 2025 relatif à l’ensemble immobilier Le Colisée, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi débouté la coauteure des plans d’avant-projet de 1986 qui prévoyaient un demi-cercle continu enjambant une voie par une arche : six permis de construire et dix permis modificatifs suivis par un architecte d’exécution distinct ayant transformé le projet en blocs autonomes séparés par une route sans arche, l’unité initiale avait disparu de la construction achevée (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 5 juin 2025, n° 21/05034).
B. L’indépendance entre la propriété matérielle de l’immeuble et la cession encadrée des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation
Lorsqu’un plan ou un bâtiment est original, son créateur jouit du monopole patrimonial d’exploitation. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, de même que l’adaptation ou la transformation. En architecture, la reproduction englobe tant la copie des plans que la construction matérielle de l’édifice à partir des plans ou sa réédition sur un autre terrain.
Le paiement des honoraires ou l’acquisition de la propriété corporelle des plans et du terrain n’emporte pas transfert automatique des droits d’auteur. Ce principe d’indépendance entre support matériel et propriété incorporelle, déterminant lors de la rédaction et la négociation de contrats commerciaux et de clauses de propriété intellectuelle, gouverne le contrat de maîtrise d’œuvre. Toute cession obéit au formalisme de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige la mention distincte de chaque droit cédé et la délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, tandis que l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle encadre la rémunération de l’auteur.
Lorsque la mission de l’architecte s’interrompt avant la fin du chantier, la faculté pour le maître d’ouvrage de poursuivre l’opération avec un autre maître d’œuvre en utilisant les plans établis dépend des clauses de cession stipulées au contrat. Un jugement rendu le 15 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille l’illustre à propos d’une société d’architecture ayant mis fin par avenant à sa mission à la phase de dossier de consultation des entreprises, avant que son liquidateur judiciaire n’assigne en contrefaçon le maître d’ouvrage et les sociétés ayant achevé le programme immobilier.
Pour rejeter l’action en contrefaçon des droits patrimoniaux, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné au visa de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle les conditions générales du contrat d’architecture signées par les parties, lesquelles stipulaient qu’à défaut de disposition contraire au cahier des clauses particulières, le maître d’ouvrage était titulaire du droit de réaliser le projet en un seul exemplaire et pouvait poursuivre la réalisation de l’opération sans le concours de l’architecte sous réserve de respecter son droit moral. Le tribunal a constaté que le cahier des clauses particulières ne comportait aucune stipulation dérogatoire interdisant au maître d’ouvrage de réaliser l’immeuble après la fin anticipée de la mission, et a retenu que : « La nature et l’étendue des droits patrimoniaux cédés y sont bien précisées, en l’espèce la cession du droit de représentation en une unique fois, pour la réalisation du programme précisé dans les conditions particulières du contrat. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 1, 15 octobre 2026, n° 25/06808). Dès lors que le maître d’ouvrage s’était borné à faire édifier l’unique exemplaire du programme immobilier sur le site convenu, l’utilisation des plans par les nouveaux intervenants s’inscrivait dans les limites exactes de la cession patrimoniale régulièrement consentie.
Une difficulté voisine surgit lorsqu’un maître d’ouvrage public ou privé confie à un nouveau cabinet d’architecture la réalisation d’une extension adjacente à un bâtiment préexistant, et que le nouveau maître d’œuvre incorpore dans son dossier de demande de permis de construire des relevés graphiques ou photographiques des plans de l’édifice d’origine afin de représenter l’insertion de l’extension dans son environnement bâti. Dans son jugement précité du 5 juin 2025 relatif à l’immeuble Le Colisée, le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d’y voir un acte de contrefaçon, en jugeant que « l’utilisation des plans d’origine dans le but de formaliser une extension ne correspond pas à une reproduction desdits plans mais à leur simple utilisation, de sorte que la contrefaçon par reproduction n’est pas constituée. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 5 juin 2025, n° 21/05034). En revanche, si un maître d’ouvrage ou un constructeur utilise les plans originaux d’un architecte sans cession régulière pour édifier l’ouvrage ou pour dupliquer le bâtiment en plusieurs exemplaires alors que le contrat n’autorisait qu’une réalisation unique, la contrefaçon est caractérisée tant sur le plan civil que au regard des incriminations prévues aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
II. La conciliation du droit moral de l’architecte avec la vocation utilitaire du bâtiment et les exceptions légales au monopole
A. L’équilibre entre le droit au respect de l’œuvre architecturale et la faculté du maître de l’ouvrage d’adapter l’édifice à des besoins nouveaux
Même lorsque le maître de l’ouvrage a régulièrement acquis la propriété corporelle du bâtiment ainsi que le droit patrimonial de le faire construire selon les plans de l’architecte, ce dernier conserve sur son œuvre originale l’intégralité de son droit moral. Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort à ses héritiers. En matière architecturale, le droit à la paternité permet à l’architecte d’exiger la mention de son nom sur la façade de l’édifice ainsi que sur les publications ou documents promotionnels représentant l’ouvrage, tandis que le droit au respect de l’œuvre lui permet, ainsi qu’à ses héritiers après son décès, de contester les dénaturations, mutilations ou adjonctions qui altéreraient la forme, l’harmonie ou l’esprit de la création.
Toutefois, parce qu’un bâtiment est destiné à être habité, exploité et entretenu sur plusieurs décennies et doit répondre à l’évolution des normes de sécurité, d’accessibilité ou de confort thermique, le droit moral de l’architecte entre directement en tension avec le droit de propriété du maître de l’ouvrage. Pour résoudre ce conflit entre deux droits fondamentaux, la jurisprudence judiciaire a dégagé une règle de conciliation constante, que le tribunal judiciaire de Paris a rappelée en termes explicites dans un jugement du 18 septembre 2026 : « La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 18 septembre 2026, n° 24/02721). Comme l’énonce dans le même sens le tribunal judiciaire de Nice dans un jugement du 23 juin 2026, « le droit moral de l’architecte ne peut en effet s’exercer que dans le respect d’un juste équilibre entre les prérogatives du droit d’auteur et celles, tout aussi légitimes, du droit de propriété de celui qui a commandé la réalisation de l’ouvrage ou de ses acquéreurs. » (TJ Nice, 4e ch. civ., 23 juin 2026, n° 24/01842).
Le propriétaire d’un immeuble original ne dispose pas pour autant d’une liberté discrétionnaire d’altérer l’ouvrage. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité in concreto sur la réalité de la contrainte technique, réglementaire ou fonctionnelle invoquée et sur l’adéquation de la modification au but poursuivi. Le jugement précité du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2026 illustre ce partage dans un litige opposant les ayants droit de l’architecte et du sculpteur d’un cimetière paysager achevé en 1973 au syndicat intercommunal exploitant le site. Le tribunal a jugé légitimes la création d’un espace de dispersion des cendres répondant à un nouveau besoin des usagers ainsi que le remplacement de peupliers à racines traçantes par des essences à racines pivotantes pour éviter la dégradation de la voirie et des sépultures. En revanche, il a condamné le syndicat intercommunal pour deux altérations non nécessaires : l’ouverture d’un passage piétonnier transversal scindant en deux l’allée minérale et sa séquence sculpturale pour épargner un simple détour de cent vingt mètres, et l’apposition durant plusieurs années de fresques colorées sur des murs en béton brut rompant l’esthétique austère voulue par l’architecte (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 18 septembre 2026, n° 24/02721).
Lorsque l’intervention du maître d’ouvrage répond à un impératif avéré de sécurité publique ou de continuité du service public, le droit moral de l’architecte cède devant des travaux proportionnés. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 concernant un groupe scolaire en structure bois dont la gaine de chaufferie n’atteignait pas le degré d’isolement coupe-feu requis, la cour d’appel de Paris a rejeté l’action de l’architecte contestant la pose en urgence de deux conduits extérieurs en inox sur la façade : elle a jugé que « la modification apportée à la façade du groupe scolaire pour remédier au problème technique posé par le dysfonctionnement de la gaine du conduit de cheminée de la chaufferie du bâtiment, en l’absence de preuve de solution alternative techniquement réalisable dans les délais contraints et remplissant le cahier des charges techniques et de sécurité, était légitime et proportionnée au but poursuivi » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 11 décembre 2024, n° 23/01229), afin d’assurer l’accueil sécurisé des élèves après les vacances de la Toussaint.
La portée du droit moral s’apprécie selon les mêmes principes dans les ensembles en copropriété et les extensions mitoyennes, qui intéressent le contentieux du droit de la construction et des opérations immobilières. D’une part, la Cour de cassation a jugé le 17 octobre 2012 que « L’architecte chargé d’une mission complète de conception et de réalisation d’un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d’ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l’édification par un tiers d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-18.638). D’autre part, en copropriété, le tribunal judiciaire de Nice, le 23 juin 2026, a débouté l’ayant droit de l’architecte d’une résidence de 1972 contestant l’autorisation de poser des stores bannes sur une terrasse, cet équipement escamotable et non pérenne ne dénaturant pas l’œuvre et adaptant les logements aux fortes chaleurs (TJ Nice, 4e ch. civ., 23 juin 2026, n° 24/01842).
De même, par un arrêt du 29 septembre 2026, la cour d’appel de Pau a jugé, à propos de la fermeture d’une terrasse par des baies vitrées coulissantes autorisée par l’assemblée générale sous réserve des autorisations administratives nécessaires, que l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle n’obligeait pas le copropriétaire à recueillir l’accord préalable de l’architecte de l’immeuble et que « la notion d’autorisation administrative nécessaire ne peut renvoyer même implicitement à un accord nécessaire de l’architecte de la résidence. » (CA Pau, 1re ch., 29 septembre 2026, n° 25/00724). Sur le plan déontologique et contractuel, le Conseil national de l’Ordre des architectes recommande à tout architecte appelé à intervenir sur un bâtiment conçu par un confrère de prendre contact avec l’architecte initial, et les contrats types imposent fréquemment au maître d’ouvrage de l’informer avant tous travaux d’adaptation (TJ Marseille, 1re ch. cab. 1, 15 octobre 2026, n° 25/06808).
B. Le régime des reproductions de l’œuvre située sur la voie publique et l’articulation entre l’action en contrefaçon et la concurrence déloyale
Le droit d’auteur de l’architecte est également invoqué lors de la diffusion de photographies ou vidéos montrant la façade d’un bâtiment original visible depuis l’espace public. Si l’exploitation de l’image de l’édifice relève en principe du monopole de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la loi et la jurisprudence l’encadrent par trois mécanismes.
Le premier réside dans l’exception de panorama du 11° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit à l’auteur de s’opposer aux reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. Ces quatre conditions sont cumulatives : une société commerciale diffusant un film publicitaire ou une installation lumineuse saisonnière non permanente n’entre pas dans les prévisions du 11° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 20/06340).
Le deuxième mécanisme, prévu au 9° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, autorise la reproduction ou la représentation d’une œuvre architecturale par voie de presse dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer le nom de l’auteur. Le troisième mécanisme tient à la théorie de l’inclusion accessoire et au contrôle de la reprise des caractéristiques originales : lorsque l’ouvrage apparaît en arrière-plan de façon fugace, floue ou marginale sans que ses traits originaux soient identifiables, la contrefaçon est écartée. C’est ainsi que le tribunal judiciaire de Paris, le 16 mai 2024, a rejeté la contrefaçon reprochée à un spot publicitaire dans lequel l’avenue illuminée n’apparaissait qu’une à deux secondes de manière floue derrière des boîtes de chocolats sans reproduire la forme biseautée ni l’aspect bicolore de flûte de champagne qui caractérisaient l’originalité de l’œuvre (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 20/06340).
Enfin, lorsque l’action en contrefaçon de droit d’auteur échoue — soit parce que les plans d’architecte sont jugés dépourvus d’originalité, soit parce que le maître d’ouvrage agissait dans le cadre des droits patrimoniaux cédés — la question se pose de savoir dans quelles conditions l’architecte peut rechercher la responsabilité civile extracontractuelle du défendeur sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique, matière relevant du contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme. La jurisprudence opère ici une distinction capitale selon la cause du rejet de la contrefaçon et la nature des griefs invoqués.
Lorsque l’architecte invoque simultanément la contrefaçon de ses plans et le parasitisme à raison des mêmes faits d’utilisation de ses études par le maître d’ouvrage ayant poursuivi le chantier après la fin du contrat, le juge rejette la demande faute de fait distinct. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé avec fermeté dans son jugement du 15 octobre 2026 : « Une condamnation pour concurrence déloyale ne saurait être prononcée, dès lors que les faits relevés ne caractérisent pas une faute constitutive d’une telle concurrence, distincte de la participation à des faits de contrefaçon également retenue dans l’instance. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 1, 15 octobre 2026, n° 25/06808). L’utilisation des plans et images tridimensionnelles dans le cadre de la poursuite contractuellement autorisée du projet immobilier ne pouvait donner lieu à deux actions ni pallier l’absence de contrefaçon en l’absence de tout comportement déloyal distinct de l’exécution du contrat.
En revanche, lorsque des plans d’avant-projet établis par un architecte ou un constructeur à la demande d’un client se voient refuser la protection du droit d’auteur pour défaut d’originalité, mais qu’un concurrent direct récupère ces plans auprès du client, les reproduit à une autre échelle pour les annexer au dossier de permis de construire et réalise un bâtiment identique au profit de ce même client, la faute de concurrence déloyale retrouve toute son autonomie. Dans son arrêt précité du 5 juillet 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation, tout en approuvant le rejet de l’action en contrefaçon faute d’originalité des plans du chalet, a cassé l’arrêt d’appel qui avait également rejeté l’action en concurrence déloyale : dès lors que le constructeur concurrent avait utilisé le projet et les plans remis par le maître d’ouvrage pour édifier à son profit un bâtiment identique, il s’était nécessairement approprié le travail d’autrui, avait réalisé une économie indue et avait détourné par des procédés déloyaux le client de son concurrent (Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-12.193). Ainsi, la responsabilité délictuelle de droit commun ne reconstitue pas un monopole privatif sur une forme architecturale banale, mais sanctionne le comportement déloyal du professionnel qui détourne à son profit l’investissement technique et le dossier de plans élaborés par un confrère pour lui ravir un marché déterminé.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond met en évidence l’équilibre exigeant qui gouverne le droit d’auteur de l’architecte. Si les plans, croquis, maquettes et ouvrages bâtis bénéficient de plein droit de la protection instituée par les articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’architecte qui agit en justice supporte la charge de définir avec précision, pour le bâtiment ou le jeu de plans litigieux, les choix esthétiques libres et arbitraires qui portent l’empreinte de sa personnalité, sans pouvoir se reposer sur sa notoriété, sur le règlement d’un concours d’architecture, sur des emprunts au fonds commun architectural ou sur des esquisses initiales abandonnées lors de la construction.
Une fois l’originalité établie, la sécurité juridique des opérations immobilières repose, d’une part, sur le respect du formalisme de cession des droits patrimoniaux de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle dans les contrats de maîtrise d’œuvre — lesquels déterminent notamment le sort des plans en cas d’interruption anticipée de la mission — et, d’autre part, sur la pondération du droit moral de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle par la vocation utilitaire de l’immeuble. Tandis que le propriétaire demeure fondé à apporter à l’édifice les adaptations strictement nécessaires et proportionnées aux besoins nouveaux des usagers, aux normes de sécurité ou à l’évolution climatique, le juge sanctionne toute altération purement esthétique ou disproportionnée qui dénature l’harmonie de l’œuvre architecturale sans nécessité technique démontrée.
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