Vous recevez les clés de votre nouveau logement le 5 du mois, le camion arrive le 10 et vous rendez votre ancien appartement le 18. Vos deux assureurs prélèvent ensuite une cotisation. Faut-il demander le remboursement de l’une d’elles ? Tout dépend des adresses et des périodes garanties. Deux primes peuvent être dues lorsque les contrats couvrent deux logements différents pendant une transition. Si l’ancien assureur facture une période postérieure à la date d’effet d’une résiliation valable, vous pouvez en revanche demander un décompte corrigé.
La date du déménagement, la remise des clés et la réception d’une demande de résiliation correspondent à des événements différents. Un changement d’adresse dans votre espace client peut ne concerner que le courrier. Un avenant peut déplacer la couverture vers le nouveau logement alors que vous avez encore besoin d’assurer le précédent. Et une mensualité débitée après la remise des clés peut correspondre à une période pendant laquelle l’ancien contrat produisait toujours ses effets.
Pour savoir quoi demander, relevez les dates sur les deux attestations, dans les conditions particulières et dans la confirmation de résiliation. La marche à suivre dépend ensuite de votre situation : maintien des deux couvertures pendant la transition, transfert par avenant ou fin de l’ancienne police. Voici comment vérifier les dates, déterminer si vous avez trop payé et chiffrer une demande de remboursement.
I. Assurance habitation et déménagement : quand faut-il couvrir les deux logements ?
A. Peut-on avoir deux assurances habitation en même temps ?
Le chevauchement s’explique souvent par la manière dont se succèdent les baux. Vous avez les clés du nouvel appartement, mais l’ancien contient encore vos meubles ou vous y retournez pour le nettoyer avant l’état des lieux. Deux contrats peuvent alors garantir des biens situés à des adresses différentes. Comparez la désignation de chaque logement et les garanties associées. Le nom de l’assuré et le libellé bancaire peuvent être identiques alors que les risques couverts sont distincts.
Inscrivez dans un même tableau les deux adresses, les dates de début et de fin que l’assureur confirme pour chacune, et les dates de remise des clés. Ajoutez une colonne pour les garanties qui sont importantes pendant la transition. Une attestation peut suffire à montrer qu’un logement est assuré à une date donnée. Les conditions particulières et les avenants donnent des renseignements complémentaires sur les biens, les plafonds, les franchises et les conditions liées à l’occupation.
Par exemple, si votre première attestation désigne l’ancien appartement jusqu’au 18 inclus et la seconde désigne le nouveau à partir du 5, les deux adresses sont couvertes pendant une partie du mois, sous réserve des garanties souscrites. Si l’avenant de transfert prend effet le 5 et remplace l’ancienne adresse par la nouvelle, vérifiez la couverture du premier appartement du 5 au 18. Une mention écrite qui maintient les garanties pour l’ancien logement pendant la transition vous permet de savoir sur quoi compter.
Une autre situation mérite un traitement différent. Si deux assureurs couvrent le même intérêt contre le même risque, l’article L. 121-4 du code des assurances demande de signaler immédiatement à chacun l’existence de l’autre couverture, en donnant le nom de l’autre assureur et la somme assurée. En l’absence de fraude, chaque police produit ses effets dans les limites de ses garanties et du principe indemnitaire. Le texte traite de l’assurance du même risque. Il ne prévoit pas le remboursement automatique d’une des deux cotisations.
Pour vérifier si cette règle vous concerne, partez de la garantie en cause. Deux attestations à des adresses différentes suggèrent que les immeubles assurés ne sont pas les mêmes. Des garanties portant sur certains biens ou sur la responsabilité peuvent cependant se recouper. Si vous repérez un recoupement, transmettez les conditions particulières pertinentes et demandez à chacun de préciser ce qu’il garantit. Un relevé bancaire seul ne permet pas cette comparaison.
La date du trajet en camion pose une question distincte. Demandez si vos biens sont couverts dans l’ancien logement, dans le nouveau, dans un box temporaire et pendant le transport. Faites préciser les plafonds et exclusions qui s’appliquent à chaque situation. Une attestation pour le nouveau logement ne renseigne pas à elle seule sur les biens confiés au déménageur ou gardés dans un véhicule. Si une couverture temporaire est proposée, demandez qu’elle soit identifiée séparément dans le devis ou dans l’avenant.
Un cas fréquent est celui du bail signé à deux alors qu’une seule personne change de domicile. Relevez le nom du souscripteur et les personnes que le contrat assure. La personne qui part peut avoir besoin d’une police à sa nouvelle adresse, tandis que la personne qui reste doit vérifier sa couverture dans l’ancien logement. Demandez à l’assureur si le départ nécessite un avenant, une nouvelle attestation ou une nouvelle police. Le bon document doit refléter la situation des occupants après le départ. Si le nouvel appartement est assuré au nom d’une autre personne, demandez à voir les conditions qui définissent les personnes couvertes avant de renoncer à votre propre contrat.
B. Que faire si vous souhaitez rester chez le même assureur après un déménagement ?
Un transfert peut convenir si vous souhaitez garder le même assureur. Demandez quel document va modifier la police et à quelle date. L’avenant devrait permettre de distinguer l’adresse où vous recevez le courrier de l’adresse du risque couvert. Vérifiez également que votre qualité d’occupant est exacte, surtout si vous passez d’un bail à l’achat d’un appartement ou si vous emménagez chez une personne déjà assurée.
Il peut être utile de transmettre à l’assureur un calendrier comportant quatre lignes : la prise de possession du nouveau logement, la sortie effective de l’ancien, la remise des anciennes clés et la date souhaitée pour chaque couverture. Indiquez si des biens restent dans les lieux. Demandez ensuite une confirmation distincte pour chaque adresse. Si l’assureur vous propose une seule police pour les deux logements pendant la transition, faites détailler les garanties et les périodes figurant sur cette proposition avant de l’accepter.
Le changement de logement peut aussi modifier le risque déclaré. L’article L. 113-2, 3°, du code des assurances vise les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses données à l’assureur. Il prévoit qu’elles sont déclarées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance. Vérifiez si c’est votre cas au regard des questions posées lors de la souscription. Le fait de signaler ces circonstances ne vaut pas, à lui seul, demande de résiliation.
Si les caractéristiques du nouveau logement changent la tarification, demandez où le nouveau montant apparaît et quelle période il concerne. L’article L. 113-4 du code des assurances encadre l’aggravation du risque en cours de contrat et reconnaît aussi à l’assuré, en cas de diminution du risque, un droit à une diminution de la prime. Comparez les caractéristiques déclarées, les garanties et les franchises des deux situations. Une baisse de surface ne suffit pas à comparer deux tarifs si les garanties, le mode d’occupation ou d’autres caractéristiques pertinentes ont changé.
Relisez aussi les conditions applicables à un appartement provisoirement vide. Si les meubles ont quitté les lieux mais que vous gardez encore les clés pour effectuer des réparations, indiquez-le à votre assureur. Faites confirmer par écrit les conditions qui s’appliquent pendant cette période. Si le désaccord porte sur la date de restitution ou sur l’existence de deux baux qui se chevauchent, conservez les actes et les échanges utiles au contentieux du bail d’habitation. L’assureur pourra ainsi distinguer vos dates d’occupation de celles retenues pour les garanties.
Prenons le cas d’un avenant qui mentionne seulement une adresse nouvelle et une prime annuelle révisée. Posez deux questions précises. L’accord maintient-il une garantie à l’ancienne adresse et, si oui, jusqu’à quelle date et pour quels risques ? La nouvelle prime remplace-t-elle l’ancienne ou s’ajoute-t-elle à un contrat qui continue de courir ? Les réponses permettent de comprendre le premier avis de paiement reçu après le transfert. Demandez un document corrigé si la réponse de l’assureur ne correspond pas aux adresses mentionnées dans les pièces contractuelles.
Avant de signer l’avenant, relisez aussi le premier appel de prime annoncé. Une ligne peut facturer l’extension prévue pour les deux adresses, tandis qu’une autre correspond à la période qui suivra le déménagement. Demandez un exemple de décompte si vous ne pouvez pas rattacher chaque ligne à une adresse et à une période. Ce sont les mêmes éléments qui permettront de rapprocher les débits si la cotisation est annualisée ou si la période de transition couvre deux mois civils. Faites la vérification même si le numéro de police reste identique. C’est le contenu de l’avenant, avec sa date d’effet, qui permet de comprendre à quel moment chaque couverture a changé.
II. Comment résilier son assurance habitation en cas de déménagement ?
A. Quels justificatifs fournir et quelle date de résiliation vérifier ?
Pour invoquer le déménagement, vérifiez d’abord que le contrat garantit des risques directement liés à la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. C’est la condition fixée par l’article L. 113-16 du code des assurances. Le même texte prévoit que la résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant l’événement et qu’elle prend effet un mois après réception de la notification par l’autre partie. Le délai lié à l’événement et le délai de prise d’effet ont ainsi des points de départ différents.
Pour la démarche engagée par l’assuré, l’article R. 113-6 du code des assurances renvoie aux modes de notification de l’article L. 113-14. Il demande d’indiquer la nature et la date de l’événement et de donner les précisions qui établissent le lien direct entre cet événement et la résiliation. Décrivez le changement de domicile, indiquez l’adresse assurée, identifiez le contrat par sa référence et expliquez quels risques liés à l’ancienne situation ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Si les dates de déménagement et de restitution sont différentes, indiquez les deux et expliquez ce qui s’est passé.
Choisissez ensuite les pièces qui prouvent les faits exposés. L’état des lieux de sortie ou un reçu de remise des clés peuvent documenter la restitution de l’ancien appartement. Un nouveau bail, une attestation de remise des clés ou un acte d’acquisition peuvent documenter la nouvelle situation. Les textes cités imposent de préciser le lien avec l’événement. Le choix des justificatifs dépend de ce que vous cherchez à prouver et des documents dont vous disposez. Une pièce peu lisible ou portant sur une autre date appellera souvent un échange supplémentaire.
L’article L. 113-14 du code des assurances prévoit notamment la lettre ou un autre support durable, une déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant, ainsi que les moyens prévus au contrat. Il ouvre aussi la voie électronique dans les cas définis par son II. Le destinataire confirme par écrit la réception. Conservez une copie de la demande et des justificatifs envoyés, puis téléchargez l’accusé ou le message de confirmation. Un échange oral peut aider à comprendre la marche à suivre, mais le dossier doit permettre d’établir quand la notification est parvenue à l’assureur.
Supposons que la demande liée à un déménagement soit reçue le 9 novembre et que les conditions légales soient réunies. La règle d’un mois à partir de la réception conduit alors au 9 décembre, conformément à l’article L. 113-16. Si vous avez rendu les clés le 15 novembre, cela explique pourquoi l’ancienne couverture et sa cotisation peuvent subsister après cette date. Si votre assureur indique une date différente, demandez le motif retenu et la date de réception qu’il utilise. Une capture datée ou un accusé correspondant à votre demande rend la discussion plus précise.
Il existe aussi une voie de résiliation après la première année pour les contrats tacitement reconductibles entrant dans le champ de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. L’article R. 113-11 vise notamment certaines assurances comprenant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble. Lorsque la résiliation est exercée sur ce fondement, elle prend effet un mois après la réception de la notification selon l’article L. 113-15-2. Pour le changement d’assureur d’un locataire au titre de la garantie obligatoire visée par ce texte, le nouvel assureur accomplit les formalités et assure la continuité de la couverture. L’article R. 113-12 précise la procédure et prévoit que, dans cette opération, le nouveau contrat ne prend pas effet avant la résiliation de l’ancien. Si vous changez aussi de logement, faites préciser quel contrat couvre la nouvelle adresse à la remise des clés.
Si vous déménagez à la suite de la vente du logement assuré, exposez la vente à votre assureur. L’article L. 121-10 du code des assurances prévoit la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur, sous réserve notamment de la faculté de résiliation prévue par le texte. Le vendeur reste tenu des primes échues et est libéré des primes à échoir à partir du moment où il informe l’assureur de la vente par l’un des moyens prévus. La Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-13.984, a précisé les effets du défaut d’information dans une affaire où la prime n’avait pas été payée. Elle a jugé que l’assureur qui ignorait la vente pouvait, dans ce cas, engager la procédure de suspension puis de résiliation en adressant la mise en demeure au dernier domicile connu du vendeur ou de la personne chargée du paiement. Une confirmation écrite de l’information sur la vente est donc utile au vendeur et à l’acquéreur.
B. Deux prélèvements après le déménagement : comment obtenir le remboursement du trop-payé ?
Commencez par récupérer les avis d’échéance et les relevés de compte contractuels de chaque assureur. La date affichée par la banque établit quand la somme a été débitée. Elle ne dit pas si elle rémunère un mois à venir, une fraction de cotisation annuelle ou un solde antérieur. Rapprochez chaque somme d’une référence de contrat et d’une période. Si vous n’avez qu’un libellé bancaire, demandez un décompte indiquant les appels de prime, les paiements comptabilisés et les éventuels avoirs.
La demande doit ensuite distinguer ce que vous acceptez de ce que vous contestez. Vous pouvez reconnaître une cotisation pour le nouveau logement et contester une part de la cotisation de l’ancien. Si le montant est contesté parce que l’assureur a enregistré la mauvaise date, joignez la notification, sa preuve de réception et sa confirmation. Si vous contestez une double facturation de l’ancien contrat après un transfert, joignez les deux références et l’avenant. Montrez sur quelle période les sommes se recoupent et quel logement apparaît sur chacun des documents.
L’article L. 113-16 impose à l’assureur de restituer la part de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, à partir de la date d’effet de la résiliation prononcée pour le changement de situation. Ce régime interdit également de prévoir une indemnité au bénéfice de l’assureur au titre de cette résiliation. Pour la résiliation exercée selon l’article L. 113-15-2, l’assureur rembourse le solde dans les trente jours à compter de la date de résiliation. Le même article prévoit que, faute de remboursement à cette échéance, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.
Pour préparer un chiffrage, imaginons une prime annuelle déjà réglée de 365 euros. Si votre décompte est établi sur une base journalière de 365 jours et si 19 jours de la période payée restent après la fin effective du contrat, le calcul indicatif donne 19 euros. Demandez à l’assureur le détail de sa base de calcul, du premier jour régularisé et des éventuels avoirs déjà appliqués. S’il vous prélève par fractions mensuelles, vérifiez également si un remboursement visible sur une ligne est compensé par une cotisation encore due sur une autre. Un calcul indicatif sert à formuler votre demande. Le décompte complet permet de la contrôler.
Présentez cette demande dans l’ordre dans lequel l’assureur peut traiter le dossier. Indiquez le numéro de contrat et l’adresse concernée, puis la date de réception de votre demande et la date d’effet qu’il a confirmée. Listez les débits litigieux avec leur montant. Demandez le rattachement de chaque débit à une période garantie, un décompte corrigé et la restitution du solde qui en ressort. Conservez ensemble la demande, les pièces et la réponse. Vous pourrez reprendre la même chronologie si un premier interlocuteur ne traite que la nouvelle police.
Une réclamation gagne à viser la difficulté exacte. Si l’assureur reconnaît la fin du contrat mais continue d’appeler la prime, demandez-lui de corriger le compte et de préciser le traitement des prochains appels. S’il conteste la résiliation, demandez-lui d’indiquer la condition qui ferait défaut et les éléments qu’il estime manquants. S’il confirme avoir émis un remboursement que vous ne retrouvez pas, demandez la référence du virement, sa date et le montant exact. Chacune de ces réponses appelle une pièce différente. Vérifiez que le service de réclamation a bien reçu les justificatifs avant de considérer le dossier clos.
Une banque peut également vous aider à identifier une opération dont le libellé reste ambigu. Demandez la référence du mandat ou le nom du créancier et comparez-les aux anciennes échéances. Si vous contestez un débit auprès de la banque, poursuivez en parallèle la discussion sur le contrat avec l’assureur. L’article L. 113-2, 1°, oblige l’assuré à payer la prime aux époques convenues. Le traitement bancaire du débit ne règle donc pas la question de la somme contractuellement due. Avant de bloquer une série de prélèvements, identifiez celui qui finance la couverture dont vous avez encore besoin.
Si un sinistre est survenu pendant le chevauchement, traitez la déclaration séparément de la demande de remboursement. Indiquez quel logement a été touché et à quelle date. Si deux assurances garantissent le même intérêt contre le même risque, communiquez à chaque assureur les informations exigées par l’article L. 121-4. Rassemblez les attestations et les pièces qui décrivent les garanties en cours au moment du sinistre. Vous éviterez ainsi de mélanger la vérification du droit à indemnisation et celle du montant des cotisations.
Conclusion
Lors d’un déménagement, vérifiez logement par logement la date à laquelle la garantie commence et celle à laquelle elle s’arrête. Si les deux adresses doivent être couvertes pendant une transition, faites préciser les garanties par écrit. Si vous mettez fin à l’ancienne police, conservez la preuve de réception de la demande et la confirmation de sa date d’effet. Lorsqu’une cotisation paraît excessive, le décompte des périodes couvertes permet de distinguer le chevauchement utile d’un trop-payé et de réclamer une somme chiffrée.
Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans ces démarches.
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