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Clause ducroire de l’agent commercial : qui paie quand le client ne règle pas ?

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Maître Reda KOHEN
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Clause ducroire de l’agent commercial : qui paie quand le client ne règle pas ?

Un client n’a pas payé sa facture et le fournisseur déduit la somme du prochain relevé de commissions de son agent commercial. Il invoque une clause ducroire, parfois intitulée garantie de solvabilité ou garantie de bonne fin. Pour savoir si la retenue est justifiée, il faut traiter deux questions séparément. D’abord, la clause oblige-t-elle l’agent à payer ce solde précis et les conditions convenues sont-elles établies ? Ensuite, le droit à commission demeure-t-il acquis pour l’opération concernée ? La réponse à la première question ne donne pas nécessairement celle de la seconde.

La cour d’appel de Paris a illustré ce décalage le 21 mars 2024. Le mandat visait la solvabilité des clients. Le mandant présentait des factures impayées, mais ne prouvait pas leur insolvabilité. La cour a rejeté sa demande de paiement au titre de la garantie et lui a ordonné de restituer à l’agent les sommes retenues, dans la limite de sa demande. L’arrêt montre ce qu’un relevé de factures prouve et ce qu’il faut encore établir. Voici comment lire le contrat, reconstituer les deux comptes et préparer une réclamation que l’autre partie pourra vérifier facture par facture. CA Paris, 21 mars 2024, RG n° 20/18631.

I. Clause ducroire de l’agent commercial : que garantit-elle quand le client ne paie pas ?

A. Garantie de solvabilité ou garantie de paiement : comment lire la clause ?

Commencez par reprendre le bon contrat. Dans le schéma de l’agence commerciale, l’agent négocie et peut conclure au nom et pour le compte de son mandant. La vente peut donc lier le fournisseur au client même si l’agent a recueilli la commande et transmis les relances. L’engagement ducroire, quand il est stipulé, ajoute à cette relation une obligation dont le mandant se prévaut contre l’intermédiaire. Pour identifier qui doit le prix au départ, regardez le nom au contrat de vente et sur le bon de commande accepté, la qualité du signataire et le compte qui a reçu les versements. Une clause de mandat de recouvrement peut donner à l’agent un rôle après la vente sans que ce rôle établisse, à lui seul, une promesse de payer sur ses propres fonds. Code de commerce, art. L. 134-1.

La vérification est d’autant plus importante que le mot commission sert à décrire tantôt une rémunération, tantôt un contrat d’intermédiation. Le commissionnaire défini par le Code de commerce agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Si les pièces montrent que l’intermédiaire a contracté en son nom, le circuit des obligations peut donc différer de celui du mandat d’agent commercial. Dans un groupe où plusieurs sociétés exploitent la même marque, il faut également vérifier quelle société est mandante et laquelle a réellement vendu. Une facture, un compte de commissions et une mise en demeure peuvent chacun porter un nom différent. Cette différence doit être élucidée avant de calculer une dette. Code de commerce, art. L. 132-1.

Retrouvez ensuite les mots qui définissent le risque. Garantir la solvabilité d’un client vise sa capacité à payer. Garantir le paiement d’une facture selon des modalités précises peut viser un autre fait, par exemple le défaut de règlement assorti des conditions stipulées. Un troisième contrat peut demander à l’agent de signaler les commandes douteuses ou de relancer les débiteurs. Remplir cette mission et supporter la perte sur la vente sont deux obligations qui doivent chacune avoir leur fondement. Il faut également vérifier si un avenant, une annexe tarifaire ou une liste de comptes réservés modifie le champ de la garantie. Une clause claire s’applique selon ses termes. Si une ambiguïté demeure, l’interprétation recherche la commune intention des parties et, si elle ne peut être décelée, le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Code civil, art. 1103, 1188 et 1192.

Dans le dossier parisien de 2024, la cour a lu une garantie de solvabilité et relevé que « le non-paiement d’une facture étant insuffisant pour qualifier un client d’insolvable ». Au dispositif, elle a confirmé le rejet d’une demande de 1 768,87 euros formée contre l’agent au titre de la clause et accordé à celui-ci 3 024,70 euros pour la retenue sur ses commissions, montant qu’il réclamait. Ces sommes concernaient deux prétentions différentes. L’apport de la décision est de rattacher la preuve au risque que les parties avaient choisi. Les factures faisaient apparaître un impayé. Il fallait encore établir l’incapacité de payer alléguée par le mandant. CA Paris, 21 mars 2024, RG n° 20/18631.

Dans un contrat ambigu, trois formulations appellent des vérifications différentes. Si l’agent promet de vérifier la solvabilité avant d’envoyer une commande, demandez quelles diligences il a promises et ce qu’il a fait sur cette commande. S’il garantit la solvabilité, identifiez les éléments qui renseignent sur la capacité de payer du client. S’il promet de couvrir certains impayés, relevez la liste des opérations couvertes, le fait déclencheur, les exceptions et le mode de calcul. Un même courrier de relance peut établir que le mandant a réclamé le prix. Sa portée sera différente selon celle de ces trois obligations que le mandant invoque. Dans les rapports d’agence, le devoir réciproque d’information donne aussi une raison concrète de partager les changements de situation et de conserver les réponses. Code de commerce, art. L. 134-4.

Enfin, une formule comme se porte garant mérite une lecture complète, surtout si le mandant y voit une sûreté. Le cautionnement est défini comme l’engagement de payer la dette du débiteur en cas de défaillance. La garantie autonome obéit, elle, à des modalités propres, avec notamment un régime particulier des exceptions tirées de l’obligation garantie. Le seul intitulé ducroire ne suffit pas à appliquer l’un de ces régimes. Il faut identifier la promesse, le bénéficiaire et le rapport entre la somme réclamée et la dette du client. Cette qualification a un effet concret, par exemple si le client conteste la livraison et que l’intermédiaire se demande s’il peut invoquer le même litige. Code civil, art. 2288 et 2321.

B. Facture impayée : quelles preuves réunir avant d’appeler la garantie ?

Pour chaque facture, gardez le bon de commande complet, la confirmation du mandant, la preuve de livraison ou de prestation, la facture et ses avoirs, les encaissements déjà imputés et les échanges sur le motif de l’impayé. À côté de la colonne solde, ajoutez une colonne fait déclencheur et une colonne pièce. Si le client a réglé une partie et conteste le reste, indiquez ce qu’il reproche et ce que le mandant lui a répondu. Si la clause vise l’insolvabilité, cherchez des éléments documentés sur la capacité de règlement. La nature de la preuve dépend du dossier, par exemple un acte constatant des démarches d’exécution infructueuses ou un jugement d’ouverture d’une procédure collective. Conservez la date et le contenu de la pièce pour pouvoir expliquer ce qu’elle établit dans ce dossier. Il appartient à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation qu’il invoque, et à celui qui se dit libéré de justifier le paiement ou le fait qui l’a éteinte. Code civil, art. 1353.

La preuve peut aussi porter sur quelqu’un qui a accepté de passer outre une alerte. Dans une affaire de sous-régie publicitaire, la cour d’appel de Paris a examiné un contrat qui couvrait les paiements des clients directs et indirects. La clause prévoyait une succession d’actes si l’intermédiaire doutait de la solvabilité d’un annonceur. L’intermédiaire devait refuser l’ordre, en référer à la régie et obtenir de celle-ci qu’elle demande malgré tout l’exécution. La cour a examiné la date des échanges et leur contenu, en distinguant une inquiétude relative à la réduction des annonces d’une alerte sur la solvabilité. Elle a jugé les conditions contractuelles d’exonération non remplies et accordé une provision. Ce raisonnement découle des stipulations de ce contrat de sous-régie. Dans un mandat d’agence, comparer les mêmes types de pièces aide à vérifier la procédure d’alerte effectivement convenue, si elle existe. CA Paris, 22 mai 2025, RG n° 24/15357.

Concrètement, une alerte exploitable rattache un courriel à une commande, identifie le client et décrit la difficulté observée. Elle précise si l’agent suspend la transmission de l’ordre, demande un acompte ou sollicite une décision du mandant. La réponse peut accepter une commande déterminée ou autoriser une nouvelle série de livraisons. Il est utile de conserver le fil complet, avec les pièces et la décision qui a suivi. Si les échanges se font par téléphone, un récapitulatif écrit permet aux deux parties de corriger rapidement une confusion sur la date, le client ou le périmètre de l’autorisation. La bonne foi contractuelle et le devoir d’information s’apprécient dans les relations réelles entre l’agent et le mandant. Code civil, art. 1104 et Code de commerce, art. L. 134-4.

Le mandant qui veut mobiliser la garantie peut joindre à sa demande un décompte avec les bases de calcul, en isolant la part dont il réclame l’exécution des autres montants facturés. L’agent peut répondre sur les postes identifiés, signaler un avoir omis, communiquer l’autorisation de poursuivre les livraisons ou demander le justificatif de l’insolvabilité invoquée. Dans un exemple où le client a réglé 2 000 euros sur 8 000 et obtenu un avoir de 1 200 euros, le solde à examiner est de 4 800 euros, avant toute application d’une franchise, d’un plafond ou d’un pourcentage prévus au mandat. Une garantie hypothétique qui prendrait en charge la moitié de ce solde donnerait 2 400 euros. Ce calcul est distinct du montant que l’agent peut réclamer pour sa rémunération. Code civil, art. 1103 et 1353.

II. Commission impayée de l’agent commercial : comment contester la retenue ?

A. Le client n’a pas payé : l’agent commercial perd-il sa commission ?

Le premier calcul porte sur la rémunération. Pour une opération conclue pendant le mandat, l’article L. 134-6 prévoit notamment le droit à commission lorsque l’opération a été conclue grâce à l’intervention de l’agent ou avec une clientèle qu’il avait antérieurement obtenue pour des opérations du même genre. Le texte vise aussi les opérations conclues avec une personne appartenant au secteur ou au groupe dont l’agent a été chargé. Pour les ventes indirectes, la chambre commerciale a toutefois jugé, dans un dossier comportant un avenant qui avait supprimé la stipulation de commissionnement sur la clientèle apportée par le mandant, que les dispositions supplétives de l’article L. 134-6 invoquées par l’agent ne s’appliquaient pas. Identifiez donc, facture par facture, le titre auquel l’opération est commissionnée avant de discuter du paiement ou d’une reprise. Code de commerce, art. L. 134-6 et Cass. com., 1er octobre 2002, n° 01-03.901.

Pour savoir quand la commission est acquise, l’article L. 134-9 invite à regarder l’exécution due et l’exécution effective de part et d’autre. Le texte prévoit qu’elle est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait l’avoir exécutée en vertu de son accord avec le tiers, ou dès que le tiers a exécuté l’opération. Elle est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part ou aurait dû l’exécuter si le mandant avait exécuté la sienne. Le même article fixe le paiement au plus tard au dernier jour du mois qui suit le trimestre d’acquisition. Inscrire ces dates selon le contrat de vente et les pièces rend visible l’écart entre une commission acquise et le paiement de la facture par le client. Code de commerce, art. L. 134-9.

Le second calcul porte sur une éventuelle extinction du droit. L’article L. 134-10 exige que la non-exécution du contrat entre le mandant et le tiers soit établie et qu’elle ne soit pas due à des circonstances imputables au mandant. Lorsque le droit s’éteint, la commission déjà reçue doit être remboursée suivant le même texte. Un retard constaté à un instant donné, un problème de livraison et un défaut définitif d’exécution appellent donc une analyse différente. Demandez ce que l’on sait de l’exécution du contrat précis, quelle circonstance a empêché qu’elle se poursuive et quelle pièce l’établit. La commande suivante du même client peut relever d’autres circonstances. Code de commerce, art. L. 134-10.

Le contrôle porte aussi sur les clauses de reprise forfaitaire. L’article L. 134-16 répute non écrite une stipulation qui déroge au détriment de l’agent au premier alinéa de l’article L. 134-10 ou au deuxième alinéa de l’article L. 134-9. La Cour de cassation en a donné une illustration le 28 janvier 2026. Les juges d’appel avaient constaté que les contrats entre le mandant et les clients avaient été exécutés. Ils avaient écarté les demandes de rétrocession d’honoraires en raison d’une violation d’une clause de non-concurrence après la rupture du mandat. La Cour de cassation a censuré le rejet de ces demandes en rappelant que « les stipulations du contrat d’agence commerciale ne peuvent priver l’agent du droit à la commission lorsque le contrat entre le tiers et le mandant a été exécuté ». Le dossier a été renvoyé sur les chefs cassés. L’arrêt porte sur la perte de commission et permet d’isoler cette question d’un grief contractuel distinct. Code de commerce, art. L. 134-16 et Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-11.095, points 13 à 16.

Sur le relevé, ouvrez donc une ligne pour la commission, une pour la reprise éventuellement justifiée par l’extinction du droit et une pour la somme que le mandant prétend due en vertu de la garantie. Une rubrique unique intitulée impayés clients rend impossible de vérifier à quel titre chaque débit a été passé. Si une somme est prélevée sur la rémunération, demandez quel poste a été réduit, quelle obligation est invoquée, à quelle opération elle se rattache et quelles pièces la justifient. Le fait que deux mouvements apparaissent dans le même fichier comptable ne dispense pas d’établir leur fondement. La qualification d’une retenue ducroire peut également appeler un examen de ses effets si elle fonctionne en pratique comme une privation de la commission protégée. Code de commerce, art. L. 134-10 et L. 134-16.

B. Comment réclamer ses commissions et vérifier les sommes déjà payées ?

Demandez d’abord un relevé exploitable. L’article R. 134-3 prévoit que le mandant remet à l’agent, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre d’acquisition, un relevé mentionnant tous les éléments ayant servi au calcul. Il permet à l’agent d’exiger les informations nécessaires à cette vérification, dont un extrait des documents comptables. Une demande ciblée peut viser l’extrait du compte client, les références des avoirs, les montants encaissés et la ventilation des débits par commande. Séparez les lignes sur lesquelles le taux est contesté de celles où le différend porte sur une retenue. Cette démarche permet au mandant de régulariser une erreur de saisie sans préjuger des dossiers où la garantie fait réellement débat. Code de commerce, art. R. 134-3.

Dans votre réclamation, donnez la référence du mandat et des avenants puis trois chiffres distincts, le total des commissions que vous estimez dues, le total des versements déjà reçus et le montant contesté. Annexez un tableau par période indiquant les références de l’opération et la pièce correspondant à chaque désaccord. Si l’on vous demande de garantir plusieurs factures, indiquez pour lesquelles vous contestez la preuve du fait déclencheur et pour lesquelles vous contestez seulement le montant. Si le litige porte sur une commande acceptée malgré une alerte, joignez l’alerte et la réponse en entier. Il devient ainsi possible de régler les lignes reconnues séparément et de conserver un débat précis sur les autres. La demande relève du droit des affaires et des contrats commerciaux, en particulier lorsque chaque partie invoque une obligation issue du même mandat. Code civil, art. 1353.

Si le mandant justifie le débit par une compensation, vérifiez que les deux créances opposent effectivement les mêmes personnes. Le Code civil prévoit que la compensation doit être invoquée et, sous réserve de ses régimes particuliers, suppose des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Une retenue portée au relevé peut matérialiser la position du mandant, mais le relevé ne démontre pas à lui seul que ces conditions sont remplies. Par exemple, déduire 2 400 euros d’un relevé comportant 3 000 euros de commissions laisse 600 euros en comptabilité. Pour expliquer la différence, le mandant doit encore isoler et étayer la somme de 2 400 euros qu’il invoque au titre de la garantie. Si la créance est contestée, indiquez sur quel élément porte la contestation, qu’il s’agisse de l’identité du bénéficiaire, du déclenchement de la garantie ou du calcul du solde. Code civil, art. 1347 et 1347-1.

Un paiement par l’intermédiaire soulève une autre question, celle de savoir qui peut encore réclamer quoi au client. Il faut conserver la preuve du versement, l’identité de son bénéficiaire, la facture à laquelle il a été imputé et le solde restant. Le Code civil prévoit la subrogation légale lorsque celui qui a un intérêt légitime paie et que ce paiement libère, envers le créancier, celui sur qui doit peser définitivement la dette. La subrogation conventionnelle à l’initiative du créancier est expresse et obéit aux conditions de l’article 1346-1, qui prévoit qu’elle doit être consentie en même temps que le paiement, sauf volonté manifestée dans un acte antérieur dans les conditions prévues par le texte. La créance et ses accessoires sont transmis, en principe, dans la limite du paiement et sous les réserves posées par l’article 1346-4. Pour déterminer si ces dispositions jouent, vérifiez si le versement a libéré le client envers le fournisseur à hauteur du montant concerné. Le règlement d’une obligation personnelle de l’agent au titre d’un contrat mérite donc d’être documenté avant toute nouvelle demande au client. Code civil, art. 1346, 1346-1 et 1346-4.

Si le désaccord persiste, identifiez ce qui peut être demandé avec les seules pièces déjà réunies. L’article 873 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, dans les limites de ses pouvoirs, d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans l’arrêt de sous-régie du 22 mai 2025, la cour a vérifié les factures et la portée du contrat avant de statuer sur la provision. Dans un autre dossier, si la portée de la clause ou le déclenchement de la garantie soulève une contestation sérieuse, cette difficulté peut nécessiter un débat au fond. Un relevé qui sépare les montants reconnus et les lignes litigieuses aide à déterminer quelle demande peut être étayée et sur quel périmètre. Code de procédure civile, art. 873 et CA Paris, 22 mai 2025, RG n° 24/15357.

Conclusion

Pour résoudre un impayé couvert par une clause ducroire, repartez de la vente, du texte signé et du relevé de commissions. Le mandant doit identifier le risque couvert et la pièce qui montre qu’il s’est réalisé. L’agent doit pouvoir vérifier le calcul et, si sa commission est reprise, examiner les conditions qui permettraient d’établir l’extinction de son droit. Le tableau par commande permet de rapprocher chaque somme de son motif et de son justificatif. C’est sur ces éléments que l’on peut chiffrer une régularisation ou délimiter ce qui reste à trancher.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».