Vous avez choisi une voiture électrique, le vendeur a déduit la prime du prix affiché, et vous lisez que « la liste change le 24 novembre ». L’inquiétude repose sur un texte précis. Un arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre, remplace à compter du 24 novembre 2026 la liste des versions de voitures particulières électriques qui atteignent le score environnemental minimal prévu par l’article D. 251-1 du code de l’énergie. Selon la notice publiée avec cet arrêté, ce score est l’une des conditions d’accès au Coup de pouce « Véhicules particuliers électriques », financé par les certificats d’économies d’énergie, et au leasing social. Une version qui ne figure pas dans la nouvelle liste ne remplit donc plus cette condition, sauf si votre commande entre dans la règle transitoire prévue par l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2026.
Cette règle transitoire suppose trois éléments : une commande ou un contrat de location signé avant le 24 novembre 2026, une ancienne liste plus favorable pour la version choisie, et une facture ou un premier loyer au plus tard le 6 février 2027, selon l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2026. La liste a encore évolué depuis sa publication : un arrêté du 9 novembre 2026, paru au Journal officiel du 10 novembre, a ajouté des versions, et un arrêté du 19 novembre 2026, paru le 20 novembre, a complété la liste applicable au 24 novembre, en a supprimé deux lignes et a corrigé le nom d’un modèle. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que change cette liste et comment se lit la transition, puis ce que vaut votre bon de commande lorsque la prime vous échappe : ce qu’il faut faire écrire avant de signer, et les recours ouverts si un retard ou une information inexacte du vendeur vous prive de l’aide.
I. Prime voiture électrique 2026 : ce que change la liste du 24 novembre
A. Pourquoi votre version peut-elle perdre la prime au 24 novembre ?
La prime dont il est question n’est plus le bonus écologique d’autrefois. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la prime Coup de pouce véhicules particuliers électriques, vérifiée le 20 novembre 2026, indique qu’elle remplace l’aide dite bonus écologique depuis le 1er juillet 2025 et qu’elle relève du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La même fiche énumère les conditions du véhicule : une voiture particulière neuve de catégorie M1, fonctionnant exclusivement à l’électricité, dont le coût d’acquisition ne dépasse pas 47 000 euros TTC, batterie comprise, dont la masse en ordre de marche reste inférieure à 2 400 kilogrammes, et dont le score environnemental atteint au moins 60 points. Elle précise surtout que le montant précis de la prime n’est pas fixé par la réglementation et qu’il varie selon l’entreprise qui finance l’aide. Le chiffre inscrit sur votre bon de commande provient donc d’une offre commerciale, adossée à une condition réglementaire : l’éligibilité de la version.
C’est cette condition que l’arrêté du 22 octobre 2026 vient modifier. L’article D. 251-1 du code de l’énergie fait dépendre l’éligibilité d’une version à certaines aides d’un score environnemental calculé sur les étapes du cycle de vie du véhicule antérieures à sa commercialisation, et il précise que ce score est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version. Le même article dispose que « L’atteinte du score minimal pour une version d’un véhicule est actée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports ». Le seuil lui-même figure à l’article 13 de l’arrêté du 7 octobre 2023 : « La valeur du score environnemental minimal mentionné au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie est fixée à 60 points. » Une voiture n’est donc pas éligible parce qu’elle est électrique et vendue sous un certain prix : elle l’est parce que sa version précise figure dans l’arrêté qui recense les versions ayant atteint ce seuil.
Le mot « version » a ici un sens technique. L’article D. 251-1 indique que le score est fixé « par version d’une variante d’un type de véhicule » et qu’il est établi en retenant la configuration de masse maximale et la batterie de plus grande capacité pouvant équiper cette version. La liste ne se contente pas d’un nom commercial : elle associe une marque, un modèle et un code type, variante, version, le code TVV, que l’on retrouve sur le certificat de conformité et sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique D.2. Deux voitures vendues sous le même nom peuvent ainsi recevoir un traitement différent, parce que leur batterie, leur site d’assemblage ou leur masse ne sont pas les mêmes. La première vérification à faire porte donc sur le code TVV exact de la voiture commandée, et non sur la seule désignation du modèle.
Pourquoi la liste change-t-elle maintenant ? Un second arrêté du 22 octobre 2026 a réécrit la méthode de calcul de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2023. Dans sa version en vigueur de l’article 3, la méthode distingue désormais plusieurs catégories de véhicules : les versions d’au moins sept places, ou dont le coffre atteint sept cents litres, ou dont l’autonomie électrique atteint trois cent quatre-vingts kilomètres, relèvent d’un calcul propre, avec des bornes d’empreinte carbone fixées à 21 000 et 12 000 kilogrammes équivalent CO2. Les autres versions relèvent de catégories dont les bornes diffèrent. L’ancienne méthode n’a pas disparu du jour au lendemain : l’article 2 de cet arrêté relatif à la méthode prévoit que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions antérieures « restent applicables jusqu’au 23 novembre 2026 inclus ». La nouvelle liste du 24 novembre traduit ce nouveau calcul.
L’absence d’une version dans la nouvelle liste ne révèle pas toujours un mauvais score. L’article D. 251-1-A du code de l’énergie prévoit que la liste est adoptée sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après instruction d’un dossier déposé par le constructeur sur une plateforme nationale, et que l’agence instruit ce dossier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet avant de transmettre sa proposition aux ministres. Le même article prévoit que le silence gardé par les ministres vaut décision de rejet. Une version peut donc manquer parce que son dossier n’a pas encore été déposé ou instruit selon la nouvelle méthode. Pour l’acheteur, la conséquence reste la même tant que l’arrêté n’a pas été modifié : la version absente n’ouvre pas droit à l’aide sur ce critère.
La liste bouge d’ailleurs plus souvent qu’on ne le pense. L’arrêté du 9 novembre 2026 a ajouté une série de versions, avec une mention « A compter du 12 novembre 2026 ». L’arrêté du 19 novembre 2026 a ensuite modifié le premier tableau de l’arrêté du 14 décembre 2023, celui qui s’appliquera à compter du 24 novembre : il ajoute neuf lignes, en supprime deux et corrige une faute dans le nom d’un modèle. Une capture d’écran de la liste prise le 23 octobre ne suffit donc pas. La vérification utile se fait sur la version consolidée publiée sur Légifrance à la date de votre commande, avec le code TVV inscrit sur le bon de commande ou, à défaut, sur la fiche technique que le vendeur vous remet.
B. Commande avant le 24 novembre : que prévoit la règle transitoire jusqu’au 6 février 2027 ?
Le texte transitoire est court et chaque mot compte. L’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2026 dispose : « Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027. » Trois conditions cumulatives s’en dégagent, et l’absence d’une seule d’entre elles fait perdre le bénéfice de l’ancienne liste.
La première condition tient à l’avantage comparatif. La règle transitoire n’a d’intérêt que pour une version inscrite dans la liste actuellement applicable de l’arrêté du 14 décembre 2023 et absente de la liste du 24 novembre. Si votre version figure dans les deux listes, la question ne se pose pas. Si elle figure seulement dans la nouvelle liste, c’est celle-ci qui vous profite. Avant toute démarche, comparez donc le code TVV de votre voiture aux deux listes, en tenant compte des modifications apportées par l’arrêté du 19 novembre 2026, qui touche précisément la liste du 24 novembre.
La deuxième condition porte sur la date de l’engagement : le véhicule doit avoir été « commandé » ou le contrat de location « signé » avant le 24 novembre 2026, ce qui fait du lundi 23 novembre le dernier jour utile. L’arrêté ne définit pas ce qu’est une commande. La fiche Service-Public citée plus haut retient, pour la date d’engagement de l’opération ouvrant droit à la prime, la date d’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat de location par le bénéficiaire. Un bon de commande daté et signé par vous et par le vendeur constitue la preuve la plus solide. Une simple réservation, un devis non signé ou un échange de messages sur la disponibilité d’un véhicule laissent planer un doute que le texte ne tranche pas, et aucune décision consultée pour cet article ne se prononce sur ce point. Conservez votre exemplaire signé, avec sa date, ainsi que la preuve du paiement de toute somme versée à la commande.
La troisième condition est la plus piégeuse, parce qu’elle échappe en partie à l’acheteur : la facturation, ou le versement du premier loyer pour une location, doit intervenir au plus tard le 6 février 2027, selon l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2026. Le texte vise la date de facture, et non la date de livraison prévue au contrat ni la date de la commande. Or la facture est établie par le vendeur. Une voiture commandée le 20 novembre mais facturée le 15 février 2027 sera appréciée au regard de la nouvelle liste ; si sa version n’y figure pas, la condition de score fait défaut. Avant de signer, demandez par écrit au vendeur la date de facturation qu’il prévoit, et faites porter cette date sur le bon de commande.
La règle vise aussi les locations. L’article 2 mentionne expressément le « contrat de location » et le « premier loyer », et la notice de l’arrêté indique que le critère du score s’applique au leasing social. Pour un contrat de location signé avant le 24 novembre 2026, la date déterminante devient celle du versement du premier loyer, qui doit intervenir au plus tard le 6 février 2027 selon le même article 2. La fiche Service-Public précise par ailleurs que la prime Coup de pouce n’est pas cumulable avec les autres aides du dispositif des certificats d’économies d’énergie, notamment le leasing social. Un même véhicule ne peut donc pas cumuler les deux avantages, même lorsque sa version reste éligible.
Reste la question de l’argent. La fiche Service-Public indique que, selon l’entreprise à laquelle vous vous adressez, la prime peut être avancée par déduction du prix d’achat sur la facture ou versée après l’achat. Lorsque le vendeur a déduit la prime du prix et qu’elle se révèle ensuite non due, la question de savoir qui supporte la différence n’est pas réglée par les arrêtés : elle dépend du contrat signé et des règles générales des contrats de consommation. C’est l’objet de la seconde partie, qui part d’une idée simple : la meilleure protection contre une prime perdue se rédige avant la signature.
II. Bon de commande et prime perdue : quels recours pour l’acheteur ?
A. Avant de signer : comment faire entrer la prime et la date de facturation dans le contrat ?
Le vendeur professionnel doit vous informer avant que vous ne soyez engagé. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien, son prix et, « En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ». L’article 1112-1 du code civil ajoute un devoir général d’information : celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le même texte précise qu’il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de le prouver, à charge pour l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
La Cour de cassation applique avec exigence l’obligation de conseil du vendeur d’un véhicule. Dans un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2022, n° 20-22.210, publié au Bulletin, elle juge que « le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu ». L’affaire portait sur la charge utile d’un camping-car, et la cour d’appel s’était satisfaite d’une mise en garde inscrite sur la facture de livraison, donc postérieure à la vente : la cassation est prononcée faute de constatation que le vendeur s’était informé des besoins de l’acheteur. Aucune décision consultée ne transpose cette solution à l’éligibilité d’une version au score environnemental. Mais si vous indiquez au vendeur que votre budget dépend de la prime, la question de l’éligibilité de la version proposée entre dans le champ de l’échange précontractuel, et il est utile d’en garder une trace écrite.
Que se passe-t-il si vous avez signé en croyant la version éligible alors qu’elle ne l’était pas ? Le droit commun de l’erreur fournit une réponse nuancée. L’article 1132 du code civil fait de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation une cause de nullité, à moins qu’elle ne soit inexcusable, et l’article 1133 définit ces qualités comme « celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Le même article ajoute : « L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. » À l’inverse, l’article 1135 prévoit que « L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. »
La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’un avantage public lié au bien puisse devenir une qualité essentielle. Dans un arrêt du 22 juin 2022, n° 20-11.846, publié au Bulletin et rendu sous l’empire des anciens articles 1108 à 1110 du code civil, elle énonce : « Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien. » Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si cette éligibilité avait été convenue, « de sorte que, dès lors qu’il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté », le consentement des acquéreurs aurait été donné par erreur. Deux enseignements s’en dégagent pour la prime, sous réserve qu’aucune décision consultée n’a encore appliqué ce raisonnement au Coup de pouce. L’éligibilité doit avoir été intégrée au contrat, ce que facilite une mention écrite. Et l’erreur s’apprécie au jour de la signature : une version déjà absente de la liste publiée le 23 octobre, commandée ensuite pour une facturation postérieure au 6 février 2027, se prête mieux à ce raisonnement qu’une commande devenue inéligible à la suite d’une modification intervenue après la signature, qui relève plutôt de l’exécution du contrat.
La rédaction du bon de commande pèse lourd. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré dans un jugement du 14 mars 2024, RG n° 23/04790. Un acheteur avait confié à un mandataire la négociation de l’achat d’un véhicule neuf ; le contrat mentionnait un bonus de l’État « suivant législation en vigueur à la livraison » et précisait qu’il s’agissait d’une somme donnée à titre indicatif, susceptible d’être régularisée. Le tribunal a rejeté la demande de l’acheteur, en retenant qu’il ne résultait pas de ces stipulations un engagement de déduire la somme du prix, « et ce d’autant que l’allocation de la prime, relevant de dispositions légales, était incertaine au jour de la conclusion du contrat ». Une formule de ce type fait peser le risque de la réglementation sur l’acheteur. Avant de signer, lisez la ligne consacrée à la prime : est-elle présentée comme une remise acquise, comme une estimation ou comme une aide sous réserve d’éligibilité ?
Lorsque la clause est ambiguë, la loi joue en faveur du consommateur. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose que les clauses proposées par les professionnels soient rédigées de façon claire et compréhensible, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 3 décembre 2025, n° 24-15.632, en cassant une décision qui avait retenu une lecture défavorable de frais d’annulation alors que la clause était ambiguë et introduisait un doute sur son application. L’article 1190 du code civil pose une règle voisine pour les contrats d’adhésion, interprétés contre celui qui les a proposés. Ces règles aident à trancher un doute ; elles ne remplacent pas une clause claire.
La solution la plus protectrice consiste à faire de l’éligibilité une condition du contrat. L’article 1304 du code civil définit l’obligation conditionnelle comme celle qui dépend d’un événement futur et incertain, et la condition suspensive comme celle dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple. Une mention prévoyant que la vente est conclue sous la condition que la version commandée, identifiée par son code TVV, ouvre droit à la prime à la date de facturation, et que la facture sera émise au plus tard à une date précise, donne un cadre net. La troisième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2026, n° 24-16.732, publié au Bulletin, qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. Elle précise aussi la portée de l’article 1304-3 du code civil : « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement », sans préjudice d’une action en réparation lorsque c’est le créancier qui a provoqué la défaillance. Si le vendeur fait échouer la condition, par exemple en retardant la facture, l’acheteur conserve donc la voie de l’indemnisation.
Regardez enfin la nature de la somme versée à la commande. L’article L. 214-1 du code de la consommation prévoit que, sauf stipulation contraire, dans un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ». Chacun peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Si le bon de commande qualifie expressément la somme d’acompte, cette faculté de dédit ne joue pas, puisque le texte réserve la stipulation contraire. L’article L. 214-2 ajoute que, pour la vente d’un bien mobilier, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement, jusqu’à la livraison. Pour une commande passée entièrement à distance, l’article L. 221-18 ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, qui court, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien ; ce droit ne concerne pas la commande signée en concession, hors démarchage. Gardez à l’esprit qu’une rétractation après la livraison ne vous rend pas, pour une nouvelle commande, l’ancienne liste.
B. Après la signature : retard de facturation, prime refusée, quelle indemnisation ?
Une fois le contrat signé, la date de livraison devient une obligation du vendeur. L’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d’indication ou d’accord, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le texte vise la délivrance, définie comme le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, et non la facture. Or l’arrêté du 22 octobre 2026 retient la date de facturation. Les textes consultés ne disent pas si le seul retard de facture, distinct de la livraison, déclenche les sanctions du code de la consommation : c’est une raison supplémentaire de faire inscrire au bon de commande une date limite de facturation, à côté de la date de livraison.
Si la livraison n’intervient pas à la date convenue, l’article L. 216-6 du code de la consommation ouvre deux voies. Vous pouvez notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute. Vous pouvez aussi résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai, comme le prévoit ce même article L. 216-6. La résolution peut même être immédiate lorsque la date de livraison constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, et le texte précise : « Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. » Une phrase manuscrite sur le bon de commande, indiquant que la livraison et la facture avant le 6 février 2027 sont essentielles parce qu’elles conditionnent la prime, constitue cette demande expresse. Le même article réserve l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de résolution, l’article L. 216-7 du code de la consommation oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées, « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». La résolution vous libère d’un véhicule qui ne bénéficie plus de l’aide sur laquelle reposait votre plan de financement ; elle ne compense pas, à elle seule, le temps perdu ou les frais exposés.
L’indemnisation de la prime perdue relève de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas d’une force majeure. Mais la prime n’était pas un droit acquis : elle dépendait encore de conditions de revenus, de l’offre d’une entreprise et du dossier. Le préjudice prend alors souvent la forme d’une perte de chance. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 janvier 2023, n° 21-20.617, que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Plus votre dossier démontre que la prime vous aurait été versée, plus l’indemnisation se rapproche de son montant.
Les juges du fond ont déjà indemnisé la perte d’une aide à l’achat imputable au vendeur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Colmar, tribunal de proximité de Guebwiller, du 5 mai 2026, RG n° 25/00117, un acheteur avait restitué un premier véhicule puis un second, défectueux, avant la suppression de la prime à la conversion par un décret du 29 novembre 2024, entrée en vigueur le 2 décembre 2024 selon le jugement. Faute d’avoir pu acquérir un véhicule de remplacement avant cette date, il avait perdu une prime de 3 000 euros. Le tribunal a jugé que « la perte de la possibilité de bénéficier de cette prime tout comme la résiliation de la vente sont imputables au vendeur », et a alloué une somme équivalente à la prime, couvrant à la fois la perte de chance et les tracas consécutifs à la non-conformité. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur une autre aide, mais elle illustre le raisonnement : une défaillance du vendeur qui fait manquer une date réglementaire peut engager sa responsabilité.
L’indemnisation suppose cependant une preuve sérieuse. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2025, RG n° 24/00818, en donne la mesure. L’acheteur d’une voiture électrique neuve reprochait au vendeur de lui avoir remis la facture trop tard pour obtenir une subvention locale. Le tribunal a relevé qu’il ne produisait aucun refus définitif de l’administration ni aucune tentative de régularisation, alors que le règlement de la subvention, cité dans le jugement, laissait six mois suivant la facturation pour présenter la demande. Il en a conclu que « le préjudice reste hypothétique » et a rejeté la demande au titre de la perte de chance, tout en allouant 1 500 euros pour le préjudice moral lié au défaut de remise de la facture. La leçon est pratique : conservez le refus écrit de l’entreprise qui finance la prime, la preuve de votre éligibilité, notamment l’avis d’imposition et l’offre de prime, et la chronologie complète de la commande, de la facture et des échanges.
Dans quel ordre agir ? Commencez par une demande écrite au vendeur, qui rappelle la date de commande, le code TVV, la date de facturation promise et l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2026. Si la livraison tarde, adressez une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les termes de l’article L. 216-6 du code de la consommation, en rappelant le caractère essentiel de la date si vous l’avez fait inscrire. Le vendeur doit par ailleurs vous permettre de recourir à un médiateur de la consommation : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Enfin, pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par ce texte. Lorsque le litige porte sur un montant plus élevé ou mêle résolution, restitution et dommages et intérêts, l’examen du contrat par un avocat en droit de la consommation permet de choisir le fondement le plus adapté.
Conclusion
La liste du 24 novembre 2026 ne supprime pas la prime : elle redistribue l’éligibilité entre les versions, au code TVV près, et elle a encore été retouchée par les arrêtés des 9 et 19 novembre. Si votre version ne figure que dans l’ancienne liste, la règle transitoire exige une commande ou une location signée avant le 24 novembre et une facture ou un premier loyer au plus tard le 6 février 2027. Votre protection tient surtout au bon de commande : un code TVV écrit, une prime présentée comme une condition et non comme une estimation, une date limite de facturation déclarée essentielle, et une somme versée dont la nature est claire. Si la prime vous échappe malgré tout, la résolution pour défaut de livraison et l’indemnisation de la perte de chance restent possibles, à condition de prouver que l’aide vous aurait été accordée et que la défaillance vient du vendeur.
À lire aussi