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Maison inondée que faire avec son crédit immobilier : mensualités, indemnité d’assurance et droits de la banque

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Maître Reda KOHEN
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Maison inondée que faire avec son crédit immobilier : mensualités, indemnité d’assurance et droits de la banque

Dans le Pas-de-Calais, les fortes pluies de la mi-novembre 2026 ont fait déborder plusieurs cours d’eau du département. Selon la préfecture, dont le bilan a été repris par Le Monde le 20 novembre 2026, près de 800 personnes ont été évacuées et environ 800 habitations ont subi des dégâts dans 115 communes, la Canche restant placée en vigilance orange crues. Google Trends relève depuis le 21 novembre au matin une forte progression des recherches liées à la pluie et aux « inondations dans l’ouest du pas-de-calais », et la saisie « maison inondée que faire » figure parmi les suggestions de Google. Derrière ces requêtes, une question revient chez tous les propriétaires qui remboursent encore leur maison : que devient le crédit immobilier quand le rez-de-chaussée est sous l’eau, que la maison est inhabitable pour des semaines et que l’indemnité d’assurance n’est pas encore versée ?

La réponse tient en trois points, que cet article développe à partir des textes en vigueur au 21 novembre 2026 et des arrêts de la Cour de cassation consultés. D’abord, le prêt continue de courir : l’inondation ne dispense pas, à elle seule, de payer les échéances, et la jurisprudence refuse au débiteur d’une somme d’argent l’excuse de la force majeure. Ensuite, un report peut être négocié avec la banque ou, à défaut, demandé au juge, et le calendrier légal de l’indemnisation des catastrophes naturelles permet de chiffrer la période à couvrir. Enfin, l’indemnité versée par l’assureur habitation peut revenir, en tout ou partie, à la banque titulaire d’une hypothèque, en vertu de l’article L. 121-13 du code des assurances, mais dans des limites que la Cour de cassation a précisées et que beaucoup d’emprunteurs ignorent. Les développements qui suivent sont de portée générale et ne visent aucun établissement prêteur ni aucun assureur en particulier.

I. Maison inondée et crédit immobilier : faut-il continuer à payer les mensualités ?

A. Le prêt reste dû, même si la maison est inhabitable

Le premier réflexe d’un propriétaire sinistré est souvent de penser que la banque « attendra » puisque la maison qu’elle a financée n’est plus habitable. Juridiquement, le prêt et la maison sont pourtant deux choses distinctes. Le prêt porte sur une somme d’argent, déjà versée au vendeur ou au constructeur, et l’article 1902 du code civil pose la règle de base : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » L’article 1103 du code civil ajoute que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’inondation atteint le bien financé, pas l’obligation de remboursement. Ni le code civil ni le code de la consommation, dans les articles lus pour cet article, ne prévoient une suspension automatique des échéances lorsque le logement financé subit un sinistre.

Reste l’argument de la force majeure, qui vient naturellement à l’esprit après une crue exceptionnelle. L’article 1218 du code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même texte prévoit que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Mais une inondation n’empêche pas, au sens strict, de payer une somme d’argent : elle rend le paiement plus difficile. La Cour de cassation en tire une règle nette. Dans un arrêt du 15 juin 2023 (troisième chambre civile, n° 21-10.119), publié au Bulletin, elle rappelle que l’irrésistibilité de l’événement n’est pas caractérisée « si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse », puis juge que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». Elle reprenait la solution de la chambre commerciale du 16 septembre 2014 (n° 13-20.306), rendue à propos d’une caution qui invoquait sa maladie pour ne pas rembourser un prêt.

Deux précisions s’imposent pour rester exact. Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire de l’ancien article 1148 du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, et ils ne portent pas sur un emprunteur inondé : l’un concernait des loyers commerciaux impayés pendant les mesures sanitaires de 2020, l’autre une caution malade. Leur formule est toutefois générale et vise toute obligation contractuelle de somme d’argent. En pratique, un emprunteur qui cesserait de payer en invoquant la crue s’exposerait donc à un contentieux qu’il a peu de chances de gagner sur ce seul terrain.

Le risque d’un arrêt unilatéral des prélèvements est réel. Les offres de prêt immobilier comportent en général une clause de déchéance du terme en cas d’échéances impayées. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, l’article L. 313-51 du code de la consommation lui permet d’exiger « le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus », les sommes restant dues produisant des intérêts de retard au taux du prêt, et de demander une indemnité plafonnée selon un barème fixé par décret. L’article L. 313-52 interdit de mettre à la charge de l’emprunteur défaillant d’autres indemnités ou coûts, sous réserve du remboursement, sur justification, des frais taxables occasionnés par la défaillance. Autrement dit, ne plus payer sans accord transforme une difficulté passagère de trésorerie en exigibilité de tout le capital, au moment même où le propriétaire doit financer le nettoyage, le séchage et le relogement de sa famille. Les conditions dans lesquelles la banque peut prononcer cette déchéance sont examinées plus bas.

Il faut aussi dissiper une confusion fréquente sur l’assurance emprunteur. Les garanties habituelles d’une assurance de prêt immobilier portent sur la personne de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail, parfois perte d’emploi), et non sur le logement : une inondation, en elle-même, ne les déclenche pas. La lecture de la notice reste indispensable, de même que celle du contrat multirisque habitation, qui peut contenir des garanties complémentaires de relogement ou de perte d’usage dont l’étendue dépend uniquement de ses conditions générales et particulières.

Sur ce point précis, le régime légal des catastrophes naturelles apporte une aide directe aux propriétaires occupants. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 125-1 du code des assurances range parmi les effets des catastrophes naturelles pris en charge « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », lorsque ces raisons résultent des dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel, les modalités de prise en charge étant fixées par décret. Cette garantie suppose un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant la commune. Elle évite au propriétaire inondé de cumuler, sans aucune compensation, la mensualité de son prêt et le coût d’un hébergement temporaire.

B. Obtenir un report ou un délai de grâce et anticiper le calendrier de l’indemnisation

La voie la plus rapide reste la discussion avec la banque. De nombreuses offres de prêt prévoient une faculté de report ou de modulation des échéances, encadrée par le contrat (nombre de mensualités, fréquence, coût) : c’est la première clause à relire. En dehors de ces stipulations, aucun des textes lus pour cet article n’oblige l’établissement prêteur à accepter un report amiable. La demande a d’autant plus de poids qu’elle est écrite, datée, accompagnée de la déclaration de sinistre et de photographies, et qu’elle indique la durée prévisible du besoin. Le cabinet a détaillé dans un article distinct les différentes formes de suspension du prêt immobilier et le délai de grâce judiciaire ; seules les règles utiles à un propriétaire inondé sont reprises ici.

Si la banque refuse, le juge peut intervenir. L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, « notamment » en cas de licenciement ou d’obtention de l’allocation journalière de présence parentale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’adverbe « notamment » montre que la liste n’est pas fermée. Le même texte précise que « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt », et que les modalités de paiement fixées pour la sortie de la suspension ne peuvent conduire à ce que le dernier versement excède « de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ».

L’article 1343-5 du code civil, auquel renvoie ce texte, autorise le juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », à « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Il peut décider que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Selon le même article, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant la période fixée. Pour un propriétaire inondé, la demande se construit avec des pièces simples : constat de l’inondation, déclaration de sinistre, factures de relogement et de nettoyage, courriers de l’assureur, et estimation de la date à laquelle l’indemnité devrait être versée.

Cette dernière date peut justement être approchée, car la loi encadre le calendrier de l’indemnisation des catastrophes naturelles. D’abord, la reconnaissance : l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », sauf enquêtes plus longues, et qu’aucune demande communale ne peut aboutir lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel (article L. 125-1 du code des assurances). Ensuite, la déclaration du sinistre : l’article L. 125-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre relevant de la garantie dès qu’il en a connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Viennent ensuite les obligations de l’assureur, toutes fixées par le même article L. 125-2. À compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner, s’il l’estime nécessaire, une expertise. Il doit faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, après l’accord de l’assuré, missionner l’entreprise de réparation dans un délai d’un mois ou verser l’indemnité dans un délai de vingt et un jours ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Surtout, ce texte prévoit qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Ces repères chiffrés, rappelés dans un article du site consacré à l’arrêté de catastrophe naturelle et l’indemnisation après une inondation, permettent de justifier auprès de la banque, ou du juge, une demande de report limitée à la période réellement nécessaire.

Enfin, lorsque l’inondation s’ajoute à d’autres difficultés et que l’ensemble des dettes ne peut plus être remboursé, la procédure de surendettement reste ouverte aux propriétaires. L’article L. 711-1 du code de la consommation l’ouvre aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, et précise que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

II. Indemnité d’assurance après une inondation : la banque peut-elle la prendre ?

A. L’article L. 121-13 du code des assurances : le droit de la banque hypothécaire et ses limites

C’est la surprise de nombreux sinistrés : au moment où l’assureur s’apprête à régler les dommages de la maison, la banque se manifeste et demande que l’indemnité lui soit versée. Elle s’appuie sur l’article L. 121-13 du code des assurances, selon lequel « Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. » Le même texte ajoute : « Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. » Le droit de la banque naît donc de la loi, sans qu’aucune clause particulière soit nécessaire. Sa force est réelle : dans un arrêt du 28 octobre 1997 (première chambre civile, n° 95-20.318), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’indemnité d’assurance n’était pas tombée dans le patrimoine de l’emprunteuse placée en redressement judiciaire, de sorte que cette procédure collective était sans effet sur son attribution à la banque, créancière privilégiée et hypothécaire inscrite sur l’immeuble sinistré. Les arrêts cités dans cette partie ont été rendus à propos d’incendies ; la lettre du texte vise aussi « les autres risques ».

Encore faut-il que la banque soit un créancier « privilégié ou hypothécaire ». Il faut donc commencer par relire la rubrique « garanties » de l’acte de prêt. Deux cas entrent dans les prévisions du texte. Le premier est l’hypothèque conventionnelle consentie devant notaire. Le second est l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, prévue par l’article 2402 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (les actes plus anciens mentionnent un « privilège de prêteur de deniers », et l’article L. 121-13 vise aussi les créanciers privilégiés) : selon ce texte, « La créance de celui qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble est garantie sur celui-ci », à condition qu’il soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt que la somme était destinée à cet emploi et par la quittance du vendeur que le paiement a été fait des deniers empruntés. En revanche, de très nombreux crédits immobiliers sont garantis par le cautionnement d’une société spécialisée. L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » : c’est une garantie personnelle, que l’article L. 121-13 ne mentionne pas. Le propriétaire dont le prêt n’est garanti que par une caution a donc intérêt à le vérifier avant d’accepter que l’indemnité soit détournée vers la banque.

La Cour de cassation a ensuite posé des conditions qui limitent sensiblement le droit du créancier hypothécaire. Dans un arrêt du 7 avril 1992 (première chambre civile, n° 89-12.247), publié au Bulletin, elle juge qu’il résulte de l’article L. 121-13 que les indemnités sont attribuées « aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance ». Elle a cassé l’arrêt qui avait attribué l’indemnité au créancier, fût-ce en qualité de séquestre, sans constater qu’il justifiait d’une créance exigible à la date du règlement du sinistre. La deuxième chambre civile a repris cette exigence le 2 octobre 2008 (n° 07-17.412) : « si le créancier, bénéficiant d’une créance certaine, liquide et exigible, au moins à la date du règlement, n’a pas manifesté à l’assureur, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l’indemnité due à l’assuré, le paiement fait par cet assureur à l’assuré est en principe valable », sauf si le créancier prouve que l’assureur connaissait son droit au moment du paiement. Dans cette affaire, l’assureur, qui avait eu connaissance de la lettre d’opposition par l’intermédiaire de son propre expert, avait néanmoins réglé l’indemnité à l’administrateur judiciaire de l’assurée : il a été condamné à la verser à la banque.

L’opposition est donc l’outil décisif. Dans un arrêt du 13 novembre 2002 (première chambre civile, n° 98-22.462), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que « l’opposition du créancier a pour seul effet d’informer l’assureur de l’existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de l’assuré ». Dans cette affaire, l’opposition avait été formée sur une police résiliée puis remplacée, plus de trois ans avant l’incendie, par un nouveau contrat qui n’avait fait l’objet d’aucune opposition : le paiement de l’indemnité intervenu avant toute opposition a été jugé valable. Et la deuxième chambre civile a jugé le 22 novembre 2018 (n° 17-20.926), dans un arrêt publié, que l’assureur « n’était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré ». Sans opposition, et sauf mauvaise foi prouvée, l’assureur paie donc valablement le propriétaire.

Ces règles ont une conséquence très concrète pour l’emprunteur qui rembourse normalement son prêt. Selon l’article 1305 du code civil, l’obligation est à terme « lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain », et l’article 1305-2 ajoute : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ». Tant que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, le capital restant dû n’est pas exigible ; seules les échéances échues et impayées le sont. Or, d’après l’arrêt du 7 avril 1992, l’attribution de l’indemnité est limitée à la créance exigible. Le propriétaire à jour de ses mensualités peut donc contester qu’une banque réclame la totalité de l’indemnité au seul motif qu’elle est hypothécaire. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas, en revanche, ce que devient la part d’indemnité bloquée par une opposition lorsque le prêt n’est pas échu : ce point se règle en pratique par un accord écrit entre l’emprunteur, la banque et l’assureur, ou, à défaut, devant le juge.

Un dernier élément de l’acte de prêt mérite attention : la clause de « délégation d’assurance ». Certaines offres imposent à l’emprunteur de déléguer à la banque le bénéfice de son assurance habitation. Dans l’arrêt précité du 22 novembre 2018, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir énoncé « qu’en l’absence d’engagement du délégué de régler le créancier, il n’y a pas de délégation », la mention « délégation de bénéfice » portée sur un avenant ne valant, dans cette affaire, que simple indication de paiement. Une clause de délégation ne lie donc l’assureur que s’il s’est lui-même engagé à payer la banque ; il faut vérifier, pièce par pièce, ce qu’il a signé.

B. Reconstruire, négocier et contester : protéger l’indemnité et le prêt

Le propriétaire inondé dispose d’un argument supplémentaire pour que l’indemnité serve d’abord à remettre la maison en état. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que, sauf exception, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti « doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », toute clause contraire étant nulle d’ordre public, et qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état « dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré ». La Cour de cassation a appliqué ce texte à des inondations dans un arrêt du 18 avril 2019 (deuxième chambre civile, n° 18-13.371), publié au Bulletin et au Rapport, rendu à propos d’une maison touchée par deux inondations et coulées de boue reconnues catastrophes naturelles. Elle y juge que le texte s’applique à l’ensemble des assurances de dommages et que « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire ». L’assureur qui réclamait la restitution de l’indemnité faute de travaux a été débouté, faute d’arrêté municipal prescrivant ces travaux.

Cet arrêt ne tranche pas la manière dont l’obligation d’affectation de l’article L. 121-17 se combine avec le droit du créancier hypothécaire de l’article L. 121-13, et aucune des décisions consultées pour cet article ne le fait. La solution la plus sûre, pour l’emprunteur comme pour la banque, est souvent conventionnelle : proposer par écrit que l’indemnité soit versée au fur et à mesure des factures des entreprises, ou sur un compte dédié aux travaux, puisque la remise en état de la maison reconstitue aussi la valeur du bien qui garantit le prêt. Une banque hypothécaire a en effet intérêt à ce que la maison soit réparée plutôt que laissée sinistrée.

Si la banque menace de prononcer la déchéance du terme, la jurisprudence encadre strictement cette décision. Dans un arrêt du 22 mai 2019 (première chambre civile, n° 18-13.246), rendu à propos d’un crédit immobilier garanti par une société de caution, la Cour de cassation juge que « si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle », quelle que soit la nature de la défaillance. Dans la même décision, elle a censuré la cour d’appel qui n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si la banque n’avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause de résiliation, alors qu’elle disposait d’une caution. Plus récemment, dans un arrêt du 29 mai 2024 (première chambre civile, n° 23-12.904), publié au Bulletin et rendu sur le fondement de l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation, elle juge que « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ». Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites » : la mise en demeure reçue après une inondation doit donc être lue attentivement, avec le contrat, avant toute réaction.

Certaines banques invoquent aussi la perte de valeur de leur garantie. L’article 1305-4 du code civil prive le débiteur du bénéfice du terme « s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation ». Le texte vise le débiteur qui diminue lui-même les sûretés ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une maison endommagée par une crue que l’emprunteur n’a pas provoquée. Un propriétaire qui reçoit un courrier en ce sens n’a donc pas à le tenir pour acquis, d’autant que l’indemnité d’assurance, une fois affectée aux travaux, reconstitue la valeur de l’immeuble.

Concrètement, la marche à suivre après l’inondation d’une maison financée à crédit peut se résumer ainsi :

  • déclarer le sinistre à l’assureur habitation dès sa découverte, sans attendre l’arrêté, en conservant photographies, vidéos, factures et justificatifs de relogement ; l’obligation d’avis et ses bornes figurent à l’article L. 125-2 du code des assurances ;
  • écrire à la banque par lettre recommandée pour signaler le sinistre, indiquer que l’indemnité est attendue et demander l’application de la clause de report ou un aménagement temporaire des échéances ;
  • relire l’acte de prêt : nature de la garantie (hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou cautionnement), clause de délégation d’assurance, clause d’exigibilité anticipée et sa procédure ;
  • demander à l’assureur, par écrit, s’il a reçu une opposition d’un créancier et sur quel fondement, puisque son paiement au propriétaire est valable en l’absence d’opposition et de mauvaise foi (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926) ;
  • si la banque réclame l’indemnité alors que les mensualités sont à jour, rappeler que l’attribution est limitée à la créance exigible (Cass. 1re civ., 7 avril 1992, n° 89-12.247) et proposer une convention d’affectation de l’indemnité aux travaux ;
  • en cas de refus de tout report, saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil ;
  • en cas de mise en demeure, vérifier qu’elle précise le temps laissé pour régulariser et que la clause prévoit un préavis raisonnable (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Ces questions relèvent à la fois du droit bancaire et du crédit immobilier et du droit des assurances de dommages : la position de la banque se lit dans l’acte de prêt et dans l’article L. 121-13, celle de l’assureur dans la police et dans les articles L. 125-1 et L. 125-2. Les deux discussions avancent mieux lorsqu’elles sont menées ensemble, pièces à l’appui, plutôt que l’une après l’autre.

Conclusion

Après une inondation comme celles qui ont touché le Pas-de-Calais en novembre 2026, le crédit immobilier ne s’arrête pas avec la crue. La Cour de cassation refuse au débiteur d’une somme d’argent l’excuse de la force majeure, et cesser de payer expose à la déchéance du terme. Le propriétaire inondé n’est pas démuni pour autant : il peut négocier un report, demander au juge un aménagement de ses échéances, s’appuyer sur le calendrier légal de l’indemnisation des catastrophes naturelles pour chiffrer sa demande et, lorsque sa résidence principale est inhabitable, solliciter la prise en charge de son relogement d’urgence.

Quant à l’indemnité d’assurance, elle n’appartient pas automatiquement à la banque. L’article L. 121-13 du code des assurances ne profite qu’aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, la jurisprudence limite leur droit à une créance certaine, liquide et exigible, et l’assureur qui n’a reçu aucune opposition paie valablement le propriétaire. Lire l’acte de prêt, dialoguer par écrit avec la banque et l’assureur, et orienter l’indemnité vers la remise en état de la maison sont les meilleurs moyens de traverser la période qui suit le sinistre sans que la dette immobilière ne s’aggrave.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit bancaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».