Le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation est entrée en application. Selon la présentation publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la deuxième directive européenne sur le crédit aux consommateurs, et les nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Le même jour, la recherche « paiement » s’est envolée sur Google, avec les questions sur le paiement fractionné et les découverts. Pour les auto-entrepreneurs, la question qui se pose est plus précise et plus lourde de conséquences : le prêt souscrit pour lancer ou faire tourner l’activité, souvent présenté comme un « prêt personnel », profite-t-il de ces protections renforcées ? Et si l’activité s’arrête, la banque peut-elle saisir le compte personnel, la voiture familiale ou la résidence principale, ou seulement les biens utiles à l’entreprise ?
La réponse tient en deux qualifications distinctes. La première relève du Code de la consommation : un crédit n’est soumis à ses règles que s’il est conclu dans un but étranger à l’activité professionnelle de l’emprunteur, et la Cour de cassation exige que la destination professionnelle d’un crédit résulte d’une stipulation expresse. La seconde relève du Code de commerce : l’auto-entrepreneur, qui exerce en son nom propre, est un entrepreneur individuel et dispose, comme le rappelle la Cour de cassation dans un avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.020), de deux patrimoines réservés chacun à une catégorie de créanciers. Cet article explique d’abord comment se qualifie le crédit de l’auto-entrepreneur (I), puis ce que cette qualification change pour ses droits face au prêteur et pour les biens qui répondent de la dette (II).
I. Prêt personnel ou prêt professionnel : comment se qualifie le crédit de l’auto-entrepreneur ?
A. Le critère légal : un crédit conclu dans un but étranger à l’activité professionnelle
Le Code de la consommation ne protège pas toute personne physique qui emprunte. Pour les règles du crédit, l’article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 20 novembre 2026, définit l’emprunteur ou consommateur comme « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Cette définition prolonge celle de l’article liminaire du même code, qui vise la personne physique agissant « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le statut de l’emprunteur ne suffit donc jamais à trancher : un auto-entrepreneur peut être un consommateur pour un crédit et un professionnel pour un autre. Tout dépend de la finalité de l’opération financée.
La réforme a, en revanche, élargi le terrain sur lequel cette question se pose. L’article L. 312-1 du code de la consommation applique désormais le chapitre consacré au crédit à la consommation aux opérations de crédit qu’il vise « dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros ». La présentation du ministère précise que ce plafond était auparavant de 75 000 euros et que les paiements fractionnés en trois ou quatre fois, certains découverts remboursables dans le mois et les crédits de moins de 200 euros entrent désormais dans le champ de la réglementation. Un crédit de 80 000 euros destiné à un véhicule, à du matériel ou à un stock, qui dépassait l’ancien plafond, peut ainsi relever du régime protecteur pour une offre émise depuis le 20 novembre 2026 : seule la destination du prêt dira alors si l’auto-entrepreneur emprunteur est protégé.
La Cour de cassation apprécie cette destination de façon concrète, sans présumer que l’emprunteur qui a une activité agit forcément pour elle. Dans un arrêt publié du 20 avril 2022 (1re civ., n° 20-19.043), à propos d’un couple qui avait emprunté pour acheter des parts sociales, elle a jugé que « La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ». La cour d’appel, qui avait déduit l’exclusion du Code de la consommation du seul objet du prêt, a été censurée. La logique vaut pour l’auto-entrepreneur : un prêt n’est pas professionnel parce que l’emprunteur a un numéro SIREN, mais parce que l’opération financée sert son activité.
À l’inverse, lorsque le crédit est réellement destiné à l’activité, l’intervention d’un proche ne le transforme pas en crédit à la consommation. Dans un arrêt publié du 20 mai 2020 (1re civ., n° 19-13.461), une épouse, agent commercial, avait coemprunté avec son mari viticulteur pour les besoins de l’exploitation de celui-ci. La Cour de cassation a jugé qu’« est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti ». Pour un auto-entrepreneur qui emprunte avec son conjoint ou son partenaire, la conséquence est directe : le conjoint ne bénéficie pas des règles protectrices si le prêt est professionnel, même s’il n’exerce lui-même aucune activité liée.
Reste le cas, fréquent chez les indépendants, du bien à usage mixte : une voiture qui sert aux tournées de la semaine et aux vacances, un ordinateur partagé entre la famille et les clients. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (RG 22/06474), a retenu la qualité de consommateur d’un couple qui avait loué un voilier avec option d’achat, alors que des factures d’équipement étaient libellées au nom de la société que dirigeait l’un d’eux. Elle s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle cite (arrêt du 8 juin 2023, C-570/21), selon laquelle relève de la notion de consommateur l’emprunteur dont le contrat sert en partie son activité « lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». Ce raisonnement en termes de finalité prédominante laisse une marge d’appréciation au juge ; il ne permet pas de qualifier à l’avance un usage mixte sans examiner les termes du contrat et les pièces.
La qualification commande enfin le juge saisi. L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions relatives à l’application du chapitre du Code de la consommation consacré au crédit à la consommation. Dans une ordonnance du 27 mars 2026 (RG 25/01473), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient a écarté la compétence de ce juge pour un crédit de 69 150 euros conclu, selon le contrat, « pour les besoins de son activité professionnelle » avec mention du numéro SIREN : il ne s’agissait pas d’un crédit à la consommation. La même ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient montre un autre piège : le contrat désignait comme emprunteur une société unipersonnelle et non la personne physique, qui avait signé en qualité de dirigeant, de sorte que l’action dirigée contre l’homme à titre personnel a été déclarée irrecevable. Avant toute discussion sur les protections, il faut donc vérifier qui est exactement l’emprunteur : l’entrepreneur individuel en son nom, ou une société qu’il dirige.
B. La preuve de la destination : stipulation expresse, compte professionnel et soumission volontaire
La règle de preuve la plus utile pour l’auto-entrepreneur vient d’une jurisprudence constante de la première chambre civile. Dans un arrêt publié du 6 janvier 2011 (1re civ., n° 09-70.651), elle a posé que « si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert ». Il s’agissait d’une commerçante qui venait d’être immatriculée pour une activité de brocante et qui avait ouvert son compte sous son nom commercial. La formule comporte deux enseignements. Pour un prêt, c’est le contrat qui doit dire que le crédit finance l’activité : une affectation réelle mais non écrite ne suffit pas à priver l’emprunteur des règles protectrices. Pour un compte courant professionnel, le découvert suit la nature du compte.
La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt publié du 14 octobre 2015 (1re civ., n° 14-21.894). Le titulaire d’un bar-brasserie soutenait que la nature d’un compte dépend des opérations qui y figurent de manière prépondérante. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la vocation professionnelle du compte au vu de la convention d’ouverture, qui mentionnait l’enseigne, le numéro SIREN et le code APE, désignait l’intéressé comme gérant et portait le cachet commercial de l’entreprise, ainsi que de prélèvements liés à l’activité du bar. Pour un indépendant, ces mentions ne sont pas anodines : le cachet apposé sous la signature, la référence au SIREN ou l’intitulé « professionnel » du compte suffisent, avec le reste du dossier, à faire basculer le concours hors du Code de la consommation.
Le moment de l’appréciation est fixé par un arrêt publié du 18 décembre 2024 (1re civ., n° 23-20.785). Un avocat avait ouvert en 1998 un compte intitulé « professions libérales », puis obtenu par avenants deux facilités de trésorerie. Devenu associé d’une société civile professionnelle, il soutenait que le compte avait perdu sa vocation professionnelle. La Cour a répondu que « La vocation professionnelle d’un compte courant s’apprécie à la date de la convention d’ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire l’utilise dès lors que les parties n’en ont pas modifié la destination contractuelle ». L’auto-entrepreneur qui cesse son activité ou qui utilise ensuite son compte professionnel pour des dépenses courantes ne transforme donc pas, par ce seul usage, ses découverts en crédits à la consommation : seule une modification de la destination convenue avec la banque produirait cet effet.
Les juges du fond appliquent ces critères avec rigueur. Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 23/01831), la cour d’appel de Riom a refusé de requalifier en crédits à la consommation deux prêts consentis à un agent général d’assurances, alors que l’emprunteur soutenait que la banque avait artificiellement découpé une opération personnelle en trois prêts. Les contrats avaient pour objet une « trésorerie professionnels », le cachet professionnel figurait au niveau des signatures, le compte d’adossement était professionnel, et l’emprunteur ne prouvait pas l’opération étrangère à son activité qu’il invoquait. La leçon est pratique : celui qui conteste la qualification retenue par le contrat doit apporter des éléments concrets, factures, relevés et échanges avec la banque, sur l’usage réel des fonds.
Le contrat peut aussi aller dans l’autre sens et soumettre volontairement au Code de la consommation un crédit qui n’en relèverait pas. Dans un arrêt publié du 9 mars 2022 (1re civ., n° 20-20.390), la Cour de cassation a admis cette faculté, mais en précisant que la « manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque ». Dans cette affaire d’installation photovoltaïque destinée à la revente d’électricité, le contrat de crédit renvoyait à diverses dispositions du code, mais indiquait aussi que le crédit pouvait ne pas entrer dans leur champ d’application : la soumission volontaire n’était pas établie. Plus récemment, dans un arrêt publié du 7 octobre 2026 (1re civ., n° 25-11.954) rendu à propos d’un prêt immobilier consenti à des loueurs en meublé professionnels, la Cour a jugé que cette manifestation « résulte de la seule référence expresse aux dispositions du code de la consommation sur l’offre de prêt, émise par la banque, laquelle, sauf fraude, est en mesure de s’assurer de la finalité du prêt avant l’émission de cette offre, et acceptée par les emprunteurs ». L’arrêt concerne les règles du crédit immobilier ; les décisions consultées ne disent pas encore si la même solution sera retenue pour une offre de crédit à la consommation remise à un indépendant. Il justifie néanmoins une vérification attentive de l’offre : une référence expresse au Code de la consommation dans un document émis par la banque n’est pas une clause de style.
Concrètement, l’auto-entrepreneur qui compare des offres ou qui reprend un contrat déjà signé doit relire quelques mentions précises : la rubrique « objet » ou « destination » du crédit, la présence de son numéro SIREN ou de sa dénomination professionnelle, le compte sur lequel les fonds sont versés et les échéances prélevées, le cachet éventuellement apposé, les références au Code de la consommation et la remise ou non d’une fiche d’informations précontractuelles. Ces éléments, plus que l’intitulé commercial du produit, détermineront le régime applicable en cas de litige. Les questions de qualification se posent d’ailleurs dans des termes voisins pour les autres financements de l’entreprise, comme le rappelle notre page consacrée au droit des affaires.
II. Ce que la qualification change pour l’auto-entrepreneur : droits face au prêteur et patrimoine engagé
A. Les protections du crédit à la consommation renforcées le 20 novembre 2026, et ce qui reste au prêt professionnel
Lorsque le crédit relève du Code de la consommation, l’auto-entrepreneur emprunteur bénéficie, pour les offres émises depuis le 20 novembre 2026, de l’ensemble des règles réécrites par la réforme. Avant la conclusion du contrat, l’article L. 312-12 du code de la consommation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de fournir une fiche d’informations comportant les informations « nécessaires à la comparaison de différentes offres ». L’article L. 312-14 l’oblige à donner des explications permettant de déterminer si le contrat et ses services accessoires sont adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur, y compris sur les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement. La sanction est sérieuse : selon l’article L. 341-1, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations précontractuelles dans les conditions prévues « est déchu du droit aux intérêts ».
L’évaluation de la solvabilité est le cœur de la réforme. L’article L. 312-16 exige une évaluation « minutieuse », fondée sur des informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et charges de l’emprunteur, et précise que l’évaluation ne se fonde pas exclusivement sur la consultation du fichier des incidents de remboursement. Surtout, « Le prêteur ne peut accorder le crédit à l’emprunteur que si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées ». Lorsque l’évaluation repose sur un traitement automatisé, l’emprunteur doit en être informé et peut obtenir une intervention humaine, une explication et un réexamen. Pour un indépendant dont les revenus varient d’un trimestre à l’autre, ces règles changent la nature de la discussion avec le prêteur : les revenus et les charges doivent être pris en compte, le texte permet aussi de tenir compte des revenus futurs que le crédit est susceptible d’apporter, et un refus fondé sur un traitement automatisé peut être discuté.
Après la signature, le droit de rétractation est mieux protégé. L’article L. 312-19 ouvre à l’emprunteur un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif ; ce délai court de l’acceptation de l’offre ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations prévues par le code. Le même article L. 312-19 prévoit que, si l’emprunteur n’a reçu ni l’offre ni ces informations, le délai expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat, et qu’il n’expire pas si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation. En cas de difficultés de remboursement, l’article L. 312-35-1 impose désormais au prêteur de respecter « un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté financière » et de proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation : allongement de la durée, report d’échéances, réduction du taux, remise partielle.
Le contentieux du recouvrement obéit aussi à des règles propres. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Le même article R. 312-35 énumère les événements qui font courir ce délai : le non-paiement des sommes dues après la résiliation du contrat ou son terme, le premier incident de paiement non régularisé, certains dépassements non régularisés, et, en cas de réaménagement, le premier incident non régularisé intervenu après celui-ci. Par ailleurs, l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si le crédit est professionnel, rien de tout cela ne s’applique. La Cour de cassation l’a dit nettement pour la prescription biennale dans l’arrêt du 20 mai 2020 (n° 19-13.461) : il résulte de l’article L. 218-2 que « cette prescription ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle ». Le prêteur dispose alors d’un délai plus long, déterminé par le droit commun : l’article L. 110-4 du code de commerce soumet ainsi à un délai de cinq ans « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants », sous réserve de prescriptions spéciales plus courtes. Les articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-19 et L. 312-35-1, propres au crédit à la consommation, ne s’appliquent pas davantage, et le litige échappe au juge des contentieux de la protection. Pour l’auto-entrepreneur, la différence se mesure à la fois dans les moyens de défense disponibles et dans la durée pendant laquelle le prêteur peut agir en paiement.
Le prêt professionnel n’est pas pour autant dépourvu de toute protection. Depuis l’arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007 (n° 05-21.104), rendu à propos de seize prêts consentis à un exploitant agricole pour les besoins de son exploitation, le banquier doit vérifier si l’emprunteur est averti ou non et, s’il ne l’est pas, justifier avoir satisfait au devoir de mise en garde « auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat », au regard des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts. La cour d’appel qui avait jugé que la banque n’était débitrice d’aucune obligation envers le professionnel emprunteur a été censurée. L’arrêt du 6 janvier 2011 a appliqué la même exigence au découvert de la commerçante dont le compte était pourtant professionnel : la cour d’appel devait préciser si elle était une emprunteuse non avertie et, dans l’affirmative, si la banque justifiait avoir satisfait à son devoir de mise en garde au regard des risques nés du découvert.
Cette protection dépend toutefois du profil de l’emprunteur. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 12 février 2025, l’agent général d’assurances, inscrit au répertoire Sirene depuis dix ans, exerçant dans trois agences et disposant de son dernier bilan, a été jugé emprunteur averti. La cour a rappelé qu’un emprunteur averti doit établir que la banque avait, sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement, des informations que lui-même ignorait, et l’a débouté faute d’une telle preuve. L’auto-entrepreneur qui débute, sans expérience de gestion ni comptabilité prévisionnelle, se trouve dans une situation différente de celle d’un professionnel installé depuis des années ; mais la qualification d’emprunteur non averti n’est jamais automatique. La cour de Riom rappelle d’ailleurs qu’il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de l’inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou d’un risque d’endettement né de l’octroi du crédit.
B. Quel patrimoine répond du crédit : la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel et ses limites
La seconde qualification ne relève plus du Code de la consommation mais du statut de l’entrepreneur individuel. L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, ce qui inclut l’auto-entrepreneur. Les biens utiles à l’activité forment son patrimoine professionnel ; les autres, son patrimoine personnel. Le même texte prévoit que l’entrepreneur individuel n’est tenu envers ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel « que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 ». Symétriquement, « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel », avec une exception : si ce patrimoine personnel est insuffisant, ces créanciers peuvent agir sur le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette architecture dans son avis du 10 décembre 2025 : depuis la loi du 14 février 2022, « l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels ». Elle en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel, le juge-commissaire peut autoriser la vente de la résidence principale pour le compte des créanciers qui ont pour gage le patrimoine personnel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a appliqué dans un arrêt du 5 novembre 2026 (RG 25/00539), en confirmant la vente aux enchères de la résidence principale d’un entrepreneur pour régler la banque qui en avait financé l’acquisition, créancier personnel.
La résidence principale n’est en effet protégée que contre une catégorie de créanciers. L’article L. 526-1 du code de commerce rend « de droit insaisissables » les droits de la personne physique immatriculée sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, mais seulement « par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ». C’est ici que la qualification du crédit prend toute son importance pour l’auto-entrepreneur : un prêteur professionnel n’a, en principe, que le patrimoine professionnel pour gage et ne peut saisir la résidence principale ; un créancier personnel, lui, a pour gage le patrimoine personnel, résidence principale comprise.
La protection du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels est effective devant le juge de l’exécution. L’article L. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une procédure d’exécution contre un entrepreneur individuel « ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général ». Par un jugement du 8 octobre 2026 (RG 26/81348), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a donné mainlevée de la saisie pratiquée par une société créancière sur un compte qui ne figurait pas dans la déclaration d’affectation au patrimoine professionnel de l’entrepreneur : la dette était née de son activité, aucune renonciation n’était démontrée, et le compte échappait donc au gage du créancier. Pour cette démonstration, la tenue d’un compte dédié est précieuse : l’article R. 526-27 du code de commerce impose que chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle contienne dans son intitulé la dénomination de l’entrepreneur suivie des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette séparation connaît deux limites que l’emprunteur doit connaître avant de signer. La première est la renonciation : selon l’article L. 526-25 du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la limitation de son gage au patrimoine professionnel « pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant ». Cette renonciation, soumise à des formes prescrites à peine de nullité, ne peut intervenir, selon le même article L. 526-25, avant un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande, ramené à trois jours francs si l’entrepreneur fait précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par décret. Une banque qui accorde un prêt professionnel peut donc demander cette renonciation, et la résidence principale redevient alors exposée pour ce prêt dans les limites de l’engagement visé. La seconde limite concerne les dettes fiscales et sociales : l’article L. 526-24 du code de commerce étend le gage de l’administration fiscale et des organismes sociaux aux deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations, ainsi que pour certaines impositions.
Un point reste ouvert, et il intéresse directement l’auto-entrepreneur qui a financé son activité par un crédit présenté comme personnel. Le Code de la consommation qualifie le crédit d’après la destination convenue, et la jurisprudence exige une stipulation expresse pour retenir une destination professionnelle. L’article L. 526-22 du code de commerce, lui, raisonne sur les créanciers dont les droits sont « nés à l’occasion de son exercice professionnel ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un prêt stipulé personnel, mais employé en fait pour l’activité, doit être rangé parmi les dettes professionnelles ou parmi les dettes personnelles au regard de la séparation des patrimoines. Les deux hypothèses ont des conséquences opposées : rattaché au patrimoine personnel, le crédit conserve les protections du Code de la consommation mais peut atteindre la résidence principale ; rattaché au patrimoine professionnel, il épargnerait celle-ci, sauf renonciation ou sûreté. Faute de réponse établie, la prudence commande d’écrire clairement la destination du prêt et de conserver la trace de l’emploi des fonds.
Lorsque l’activité s’arrête et que les dettes s’accumulent, la séparation des patrimoines se prolonge dans les procédures. L’avis du 10 décembre 2025 reproduit l’article L. 681-1 du code de commerce, selon lequel une demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement visant un entrepreneur individuel « est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre », Selon ce même texte, ce tribunal apprécie à la fois si les conditions d’une procédure collective sont réunies au regard du patrimoine professionnel et si les conditions du surendettement le sont au regard du patrimoine personnel. Le sort de chaque créancier dépend alors du patrimoine qui constitue son gage. Notre page consacrée aux entreprises en difficulté présente ces procédures et les vérifications à mener avant d’en solliciter l’ouverture.
En pratique, quelques précautions générales permettent d’éviter les mauvaises surprises : faire préciser dans l’offre l’objet exact du crédit ; demander si la banque entend obtenir une renonciation au titre de l’article L. 526-25 et lire attentivement l’acte qui la constate ; distinguer les comptes personnels et le compte dédié portant la mention « EI » ; conserver les factures et relevés qui prouvent l’usage des fonds ; vérifier, en cas de coemprunt avec un conjoint, ce que le contrat dit de la destination ; et, en cas de difficulté de remboursement, identifier avant toute démarche si le crédit relève du juge des contentieux de la protection et des règles renforcées le 20 novembre 2026, ou du régime des prêts professionnels.
Conclusion
Pour l’auto-entrepreneur qui emprunte, la réforme du 20 novembre 2026 n’a pas modifié la ligne de partage, mais elle en a accru l’enjeu : les règles relatives à l’information, à l’évaluation de la solvabilité, à la rétractation et à la renégociation, applicables aux offres émises depuis cette date, ne profitent qu’au crédit conclu dans un but étranger à l’activité professionnelle. La Cour de cassation juge que la destination professionnelle doit résulter d’une stipulation expresse, que la vocation professionnelle d’un compte s’apprécie à sa date d’ouverture, et qu’un coemprunteur étranger à l’activité ne change pas la qualification d’un prêt professionnel. Le prêt professionnel conserve pour sa part le devoir de mise en garde dû à l’emprunteur non averti. La seconde question, celle du patrimoine qui répond de la dette, obéit à une autre logique : le patrimoine professionnel pour les créanciers professionnels, le patrimoine personnel, résidence principale comprise, pour les créanciers personnels, sous réserve des renonciations et des exceptions prévues par le Code de commerce. Les deux qualifications se préparent au moment de la signature, en lisant l’offre ligne par ligne, bien plus qu’au moment du premier incident de paiement.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la consommation à Paris.
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