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Pharmacie en ligne fiable : comment vérifier qu’un site est autorisé et quels recours en cas de problème ?

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Pharmacie en ligne fiable : comment vérifier qu’un site est autorisé et quels recours en cas de problème ?

« Pharmacie en ligne fiable » : la requête est tapée plus d’un millier de fois par mois sur Google en France, et elle prend un relief particulier cette semaine. Selon un reportage de France 3 Régions publié le 20 novembre 2026, une pharmacie d’officine qui exploitait un site de vente en ligne de produits pour animaux (croquettes, compléments alimentaires, produits d’hygiène) fait l’objet de milliers de réclamations de clients qui disent attendre encore leur commande ou leur remboursement. Toujours selon ce média, plus de 3 000 signalements et plaintes auraient été adressés à l’Ordre national des pharmaciens depuis 2025, le préjudice total serait d’environ 21 000 euros, et la chambre de discipline du conseil de l’Ordre aurait prononcé le 23 octobre 2026, à l’encontre du pharmacien titulaire, une interdiction d’exercer d’un an dont six mois fermes, décision qui peut faire l’objet d’un appel.

Le même reportage rapporte des éléments favorables à l’exploitant : le site a informé ses clients d’une « perturbation » logistique et allongé la période pendant laquelle il accepte les retours, certains clients indiquent avoir finalement été remboursés, et le pharmacien a expliqué à la presse avoir été débordé par l’afflux de commandes et lâché par certains prestataires. Aucune juridiction civile ou pénale n’a établi de responsabilité à la date de rédaction, les conditions générales acceptées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles avant de commander sur un site de pharmacie, puis les recours d’un client dont la commande n’arrive pas, sans formuler de constat sur aucune situation particulière.

I. Pharmacie en ligne fiable : reconnaître un site autorisé avant de commander

A. Pharmacie en ligne en France : quels médicaments peut-on acheter sur internet, et auprès de qui ?

Le point de départ est une définition. L’article L. 5125-33 du code de la santé publique décrit le commerce électronique de médicaments comme l’activité par laquelle le pharmacien vend au détail et dispense à distance, par voie électronique, des médicaments à usage humain, et il précise que cette activité est réalisée au sein d’une officine ouverte au public, titulaire d’une licence. Une pharmacie en ligne française n’est donc jamais un entrepôt anonyme : c’est le prolongement d’une officine physique, dont le site est créé et exploité par le pharmacien titulaire ou par le pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière. Le même texte rend ces pharmaciens responsables des contenus édités sur le site et des conditions de mise en œuvre de l’activité, y compris du respect des bonnes pratiques de dispensation.

La deuxième règle délimite ce qui peut être vendu. Selon l’article L. 5125-34 du même code, « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ». Un site qui propose de livrer sans ordonnance un médicament soumis à prescription, en se contentant par exemple d’un questionnaire en ligne, sort donc du cadre fixé par ce texte. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 novembre 2025 (RG n° 23/53826), à propos d’une plateforme de livraison de produits de santé poursuivie par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens : « la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l’article L. 5125-34 du code de la santé publique ». Le tribunal a ordonné, sous astreinte, le retrait des fonctionnalités permettant ce commerce. Le même jugement relève, d’après un constat de commissaire de justice, que sur des sites figurant sur la liste de l’Ordre, un médicament à prescription obligatoire pouvait seulement être réservé, avec retrait et paiement à la pharmacie. Il s’agit d’une décision de première instance, dont la portée doit être appréciée avec prudence.

La troisième règle concerne les intermédiaires. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2019 (n° 18-12.292), la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé licite une plateforme mettant en relation des internautes et des pharmaciens d’officine pour la vente de médicaments, en rappelant qu’« est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ». Pour le client, l’enseignement est concret : le vendeur d’un médicament doit être identifiable comme une officine et comme un pharmacien, et non comme une simple société de commerce en ligne qui se charge de trouver le produit pour lui.

Lorsque la vente est le fait d’une personne qui n’est pas pharmacien, la sanction est pénale. L’article L. 4223-1 du code de la santé publique qualifie d’exercice illégal de la profession de pharmacien le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et il ajoute : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Pour l’acheteur, le risque est d’abord sanitaire. L’article L. 5111-3 appelle médicament falsifié tout médicament qui comporte une fausse présentation de son identité, de sa source ou de son historique. Acheter hors du circuit des officines déclarées, c’est renoncer aux garanties que ce circuit organise : traçabilité, conseil du pharmacien, contrôle de l’administration.

Les produits pour animaux obéissent à une logique voisine mais distincte. Pour les médicaments vétérinaires, l’article L. 5143-2 du code de la santé publique réserve la détention en vue de la cession et la délivrance au détail, notamment, aux pharmaciens titulaires d’une officine et, pour les animaux qu’ils soignent, aux vétérinaires ; son II écarte de cette réserve certains antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie qui ne sont pas soumis à prescription, et son III renvoie à un décret en Conseil d’État qui « fixe les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire peuvent être vendus à distance », en application de l’article 104 du règlement (UE) 2019/6. Les croquettes, les produits d’hygiène ou les compléments alimentaires vendus sur le site d’une pharmacie ne sont pas, en principe, des médicaments. Le régime des articles L. 5125-33 et suivants, qui vise les médicaments à usage humain, ne les concerne pas : ce sont alors les règles générales de la vente à distance du code de la consommation qui encadrent la commande. C’est d’ailleurs ce terrain, celui du simple colis qui n’arrive pas, que décrivent les réclamations rapportées par la presse cette semaine.

B. Site de pharmacie en ligne fiable : logo commun, liste de l’Ordre et signaux d’alerte

Le premier réflexe consiste à vérifier que l’officine a déclaré son site. L’article L. 5125-36 du code de la santé publique prévoit que la création du site « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente », le pharmacien devant aussi en informer le conseil de l’Ordre dont il relève. La conséquence pratique figure à l’article R. 5125-74 : l’Ordre national des pharmaciens « tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie ayant légalement procédé à la déclaration préalable » et la met à la disposition du public, cette liste étant également disponible sur le site du ministère chargé de la santé. Le même article prévoit que ces deux sites informent le public sur la législation applicable et sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet. La liste se consulte sur la page de recherche des sites habilités de l’Ordre national des pharmaciens, par région, département, commune, nom du site, de la pharmacie ou du titulaire, et elle peut être téléchargée en entier.

Le deuxième réflexe porte sur le logo. L’article R. 5125-70 impose au site de mentionner les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de comporter un lien vers le site de l’Ordre et vers celui du ministère chargé de la santé, ainsi que « le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments ». Ce logo a été défini par le règlement d’exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission. Le voir ne suffit pas : il faut cliquer dessus. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2025 reproduit l’article 85 quater de la directive 2001/83/CE, selon lequel « Le logo commun contient un lien hypertexte vers les données concernant la personne figurant sur la liste » nationale des vendeurs autorisés, et le même texte prévoit que ce logo permet d’identifier l’État membre où est établi le vendeur. Un logo qui ne renvoie nulle part, ou qui mène à une page sans rapport avec la liste officielle, doit donc être lu comme un signal d’alerte, et non comme une garantie.

Le troisième réflexe consiste à observer la manière dont le site se présente. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables à ces sites, le Conseil d’État a validé, par une décision publiée au recueil Lebon du 4 avril 2018 (n° 407292), l’interdiction du référencement payant : il a jugé que le référencement commercial d’un tel site vise à attirer, contre rémunération, « des patients qui effectuent des recherches sur internet et revêt ainsi un caractère publicitaire », et que la restriction n’était pas disproportionnée. La même décision a validé l’obligation d’accompagner le prix du médicament d’une information sur son régime de prix, précision qui « permet d’informer le patient quant à la possibilité de trouver la même spécialité ailleurs à un prix différent ». Elle rappelle aussi que, selon les bonnes pratiques de dispensation, « Un dialogue individualisé entre le pharmacien de l’officine concernée et le patient est impérativement mis en place ». En revanche, le Conseil d’État a annulé l’alinéa qui interdisait toute mise en valeur des médicaments sur ces sites, jugé plus restrictif que les règles applicables à la vente au comptoir.

Ces éléments dessinent une grille de lecture simple pour le client. Un site sérieux affiche une officine identifiée, avec son adresse et le nom du pharmacien responsable ; il permet un échange avec un pharmacien sur le traitement ; il indique le régime de prix des médicaments ; il ne promet jamais de délivrer sans ordonnance ce qui en exige une. À l’inverse, des prix sans commune mesure avec ceux des officines, l’absence de toute adresse physique, une offre de médicaments sur prescription livrés à domicile sans ordonnance, ou un service client injoignable avant même la commande, sont autant de raisons de s’abstenir. Ces signaux ne prouvent rien à eux seuls, mais ils justifient de vérifier la liste officielle avant de payer.

Enfin, une vérification vaut pour le jour de la commande, pas pour toujours. L’article L. 5472-2 du code de la santé publique permet au directeur général de l’agence régionale de santé, après mise en demeure sauf urgence, de « Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois », ou d’infliger une sanction financière plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’activité en ligne lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, par un arrêt du 9 juillet 2020 (n° 18LY04341), une décision ayant « prononcé la fermeture provisoire, pour une durée de cinq mois à compter du 15 mars 2018, du site internet de commerce électronique de médicaments » d’une officine, à la suite d’une inspection qui avait relevé plusieurs manquements liés à cette activité. Un site présent sur la liste quelques semaines plus tôt peut donc avoir été fermé entre-temps : la consultation se refait au moment d’acheter.

Ces vérifications relèvent autant du droit de la santé que du droit de la consommation, et c’est ce second terrain qui devient décisif lorsque la commande tourne mal. Notre page consacrée à l’avocat en droit de la consommation à Paris présente l’ensemble des recours d’un acheteur face à un professionnel.

II. Pharmacie en ligne et commande qui n’arrive pas : les recours du client

A. Commande de pharmacie en ligne non livrée : délai, résolution et remboursement majoré

Lorsque le colis n’arrive pas, la question n’est plus sanitaire mais contractuelle, et le code de la consommation donne au client des outils précis. L’article L. 216-1 du code de la consommation oblige le professionnel à délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et il précise : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Le délai affiché sur la page de commande ou dans le courriel de confirmation constitue donc la référence, et il faut le conserver.

Si cette date est dépassée, l’article L. 216-6 ouvre deux voies. La première consiste à notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’il s’exécute, ce qui suppose que tout n’ait pas déjà été réglé. La seconde est la résolution du contrat : le consommateur peut « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception, par le professionnel, de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il n’ait livré entre-temps. Le même article autorise une résolution immédiate, notamment lorsque le professionnel refuse de livrer ou « lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », ainsi que lorsque la date de livraison constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Il réserve en outre l’allocation de dommages et intérêts. En pratique, une mise en demeure écrite, datée et envoyée par un moyen qui laisse une trace reste la démarche la plus sûre pour établir la chronologie.

Une fois le contrat résolu, l’argent doit revenir vite. Aux termes de l’article L. 216-7, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». À défaut, l’article L. 241-4 prévoit une pénalité automatique : « cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application dans un jugement du 3 juin 2025 (RG n° 24/03563) : le contrat ayant été résolu le 16 août 2023 et le prix restitué le 4 septembre 2023, le vendeur a été condamné à verser à l’acheteuse 10 % du prix de vente, avec intérêts au taux légal. Ce jugement concernait un véhicule, mais le mécanisme ne dépend pas du montant de la commande : la majoration porte sur la somme non remboursée à temps et augmente avec le retard.

Le vendeur ne peut pas davantage renvoyer le client vers son transporteur ou son logisticien. L’article L. 221-15 pose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié de la première chambre civile du 13 novembre 2008 (n° 07-14.856) rendu sous l’empire du texte antérieur, que « le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat ». La défaillance d’un prestataire logistique, même réelle et même lorsqu’elle explique le retard, n’est donc pas en principe opposable au client : elle se règle entre le vendeur et ses prestataires.

Reste la question du retour, fréquente lorsque le colis finit par arriver, en retard ou incomplet. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 court, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur. Mais l’article L. 221-28 l’exclut notamment pour la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Pour des produits de santé ou d’hygiène, mieux vaut donc ne pas ouvrir l’emballage tant que l’on envisage un renvoi. Cette limite ne concerne pas le colis jamais livré : la résolution pour défaut de livraison et le remboursement relèvent des articles L. 216-6 et L. 216-7, et non du droit de rétractation.

Avant toute démarche, le client a intérêt à rassembler un dossier complet : la capture de la page du produit et des conditions générales au jour de la commande, le courriel de confirmation qui mentionne la date de livraison annoncée, le numéro de suivi, l’historique des échanges avec le service client, la preuve du paiement et, le moment venu, la mise en demeure et son accusé de réception. Ce sont ces pièces qui permettent de calculer la majoration due et, le cas échéant, de convaincre un médiateur ou un juge. Lorsque le litige porte sur un site marchand plus complexe, plateforme ou vendeur établi à l’étranger, notre page dédiée à l’avocat en e-commerce à Paris détaille les questions propres à la vente en ligne.

Si le vendeur ne répond pas, plusieurs leviers existent avant tout procès. L’article L. 612-1 dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation », le professionnel devant garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation : les coordonnées du médiateur figurent normalement dans les conditions générales de vente. Pour une somme modeste, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution permet de confier à un commissaire de justice la recherche d’un accord avec le débiteur : « Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ou d’un message électronique, et l’accord constaté sur le montant et les modalités du paiement permet la délivrance d’un titre exécutoire. Le même article met les frais de la procédure à la charge exclusive du créancier. L’article R. 125-1 précise que « Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros ». Parallèlement, un signalement sur la plateforme publique SignalConso permet d’informer l’administration des difficultés rencontrées avec un professionnel.

B. Faux site de pharmacie, paiement et plainte : banque, Ordre des pharmaciens et juge pénal

Le réflexe de nombreux clients est de se tourner vers leur banque. Deux situations doivent être distinguées. Lorsque le client a lui-même validé le paiement de sa commande, l’article L. 133-6 du code monétaire et financier rappelle qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Le remboursement immédiat prévu par l’article L. 133-18 vise les opérations de paiement non autorisées : il n’est donc pas, en principe, la voie adaptée à une commande payée puis non livrée, dont le règlement passe d’abord par le vendeur et par les règles de livraison décrites plus haut. Il en va autrement lorsque les données de la carte, saisies sur un faux site, sont ensuite réutilisées pour des paiements que le titulaire n’a jamais consentis. Pour ces opérations, ce même article L. 133-18 oblige la banque à rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France.

Le temps compte. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans un arrêt publié du 4 février 2026 (n° 22-22.609), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, pour obtenir le remboursement immédiat, « l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit », et elle a approuvé le rejet de la demande de clients qui ne justifiaient pas de la date de leur signalement. Conserver la preuve datée de l’opposition et de la contestation est donc décisif. À l’inverse, la banque qui refuse en invoquant une imprudence doit la démontrer : dans un arrêt publié du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait exactement énoncé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client ». Ces questions sont développées sur notre page consacrée à l’avocat en fraude bancaire à Paris.

Le client peut aussi saisir l’Ordre. L’article R. 4234-1 du code de la santé publique énumère les personnes qui peuvent introduire l’action disciplinaire contre un pharmacien ; y figurent, au 5°, « Un particulier, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité ». La plainte, signée par son auteur, est adressée au président du conseil central ou régional compétent par tout moyen donnant date certaine à sa réception ; lorsqu’elle émane d’un particulier, « la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4233-33 à R. 4233-36 est préalablement mise en œuvre ». L’article L. 4234-6 fixe l’échelle des peines, de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer, en passant par « L’interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d’exercer la pharmacie », et il précise que « Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non frappées d’appel dans les délais légaux, ont force exécutoire ». Aucune de ces peines n’est un remboursement : la voie disciplinaire protège la profession et le public, elle ne remplace pas l’action du client contre le vendeur.

Cette voie peut aussi être longue. La décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026 (n° 517768) en donne une illustration, dans une affaire étrangère à la vente en ligne : saisie d’une plainte du directeur général d’une agence régionale de santé, la chambre de discipline d’un conseil régional de l’Ordre avait prononcé des interdictions temporaires d’exercer en avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national avait statué en appel en juin 2026, et le Conseil d’État, juge de cassation, n’a pas admis le pourvoi formé contre cette dernière décision. Le client lésé suit donc en parallèle sa démarche disciplinaire et sa réclamation contractuelle, sans attendre l’une pour engager l’autre.

Reste la plainte pénale, que beaucoup envisagent spontanément. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une commande non livrée n’est cependant pas, à elle seule, une escroquerie. Dans un arrêt publié du 1er juin 2005 (n° 04-87.757), la chambre criminelle a jugé qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à lui donner force et crédit. Un vendeur réel, débordé ou défaillant, relève donc d’abord du droit des contrats. C’est la présence d’éléments extérieurs, comme un faux site imitant une officine, une fausse identité de pharmacien ou un faux logo, qui pourrait, selon les circonstances appréciées par le juge, caractériser des manœuvres frauduleuses. Lorsque le vendeur n’est pas pharmacien, l’exercice illégal de la profession, réprimé par l’article L. 4223-1 du code de la santé publique cité plus haut, peut aussi être en cause.

Conclusion

Une pharmacie en ligne fiable se reconnaît à des éléments vérifiables : une officine physique et un pharmacien identifiés, une déclaration auprès de l’agence régionale de santé, une inscription sur la liste tenue par l’Ordre national des pharmaciens, un logo commun qui renvoie vers cette liste, et une offre de médicaments limitée à ceux qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. Ces contrôles prennent quelques minutes et se refont le jour de l’achat, puisqu’un site peut être temporairement fermé par l’administration. Quand la commande n’arrive pas, le client dispose d’une chaîne de recours graduée : mise en demeure, résolution du contrat, remboursement assorti d’une majoration automatique en cas de retard, médiation, procédure de recouvrement des petites créances, puis juge. La banque n’intervient en principe que pour des paiements non consentis, et la plainte devant l’Ordre ou devant le procureur poursuit d’autres fins que le remboursement. Les éléments d’actualité évoqués en introduction ne valent que pour ce qu’en dit la source citée : aucune responsabilité n’y est établie, les contrats acceptés priment, et seul le juge peut trancher un litige individuel.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».