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Pergola bioclimatique : taxe foncière et taxe d’aménagement, faut-il payer et comment déclarer ?

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Pergola bioclimatique : taxe foncière et taxe d’aménagement, faut-il payer et comment déclarer ?

La pergola bioclimatique, avec sa toiture à lames orientables en aluminium, s’est imposée comme l’extension préférée des maisons avec jardin et des grandes terrasses. Elle se pose en quelques jours, elle se motorise, elle se ferme parfois sur les côtés avec des stores ou des panneaux vitrés. Après le devis vient la question que les acheteurs tapent dans Google : « pergola bioclimatique taxe foncière », « taxe d’aménagement pergola », « pergola bioclimatique déclaration mairie ». Les réponses qu’on trouve en ligne, souvent rédigées par des vendeurs, se contredisent : pour les uns, la pergola est taxable dès 5 m², pour les autres elle ne l’est jamais, et beaucoup citent encore l’ancien article L. 331-10 du code de l’urbanisme, alors que la règle d’assiette figure désormais à l’article 1635 quater H du code général des impôts, depuis le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques au 1er septembre 2022.

Il faut en réalité distinguer deux impôts qui n’obéissent pas à la même logique. La taxe d’aménagement est due une seule fois, à l’occasion d’une opération soumise à autorisation d’urbanisme, et elle se calcule sur la surface « close et couverte » créée. La taxe foncière sur les propriétés bâties revient chaque année et dépend de deux questions différentes : la pergola est-elle une construction au sens fiscal, et modifie-t-elle la valeur locative du logement ? Cet article reprend les textes en vigueur au 21 novembre 2026, la doctrine publiée par l’administration fiscale et les décisions de justice consultées, pour expliquer quand une pergola bioclimatique est taxée, ce qui fait basculer une pergola ouverte vers une surface taxable, comment la déclarer et comment contester un avis d’imposition qui paraît erroné.

I. Taxe d’aménagement pergola : quand une pergola bioclimatique est-elle taxée ?

A. Pergola bioclimatique ouverte : dans le champ de la taxe, mais sans surface taxable

Tout part de l’article 1635 quater B du code général des impôts, qui définit les opérations imposables : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement ». Le déclencheur est donc l’existence d’un régime d’autorisation. Une pergola qui n’exige aucune formalité d’urbanisme se situe en dehors du champ de la taxe ; une pergola soumise à déclaration préalable ou à permis de construire y entre.

Le seuil de formalité dépend de l’emprise au sol de l’ouvrage. L’article R*420-1 du code de l’urbanisme la définit comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». La fiche officielle de service-public consacrée à la surface de plancher, à l’emprise au sol et à la surface taxable range d’ailleurs l’auvent et la terrasse couverte parmi les annexes comptées dans l’emprise au sol. Une toiture à lames portée par des poteaux occupe ainsi le sol par sa projection, même lorsque les côtés restent ouverts.

Les seuils diffèrent selon que la pergola est autoportante ou adossée à la maison. Une pergola autoportante constitue une construction nouvelle : l’article R*421-2 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité les constructions nouvelles dont l’emprise au sol et la surface de plancher n’excèdent pas cinq mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas douze mètres, sauf lorsqu’elles sont implantées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement ; au-delà de cinq mètres carrés et jusqu’à vingt mètres carrés d’emprise au sol, l’article R421-9 du même code impose une déclaration préalable, hors de ces secteurs protégés. Une pergola adossée à la façade correspond à des travaux sur une construction existante : l’article R*421-17 soumet à déclaration préalable les travaux qui créent plus de cinq mètres carrés d’emprise au sol, dans la limite de vingt mètres carrés, seuil porté à quarante mètres carrés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme sous les réserves qu’il prévoit, et l’article R*421-14 exige un permis de construire au-delà de ces seuils. Le détail de ces seuils, des secteurs protégés et des refus de la mairie fait l’objet d’un article distinct consacré aux seuils de déclaration d’une pergola et aux recours contre un refus.

Entrer dans le champ de la taxe ne signifie pas encore payer. L’assiette est fixée par l’article 1635 quater H du code général des impôts, qui la définit comme le produit d’une surface par une valeur forfaitaire au mètre carré, et qui précise : « La surface de la construction ou la surface transformée s’entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret. » Le décret en question figure à l’article 318 J de l’annexe II au code général des impôts, qui déduit notamment « Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ». Ce qui compte n’est donc pas l’emprise au sol de la pergola, mais l’existence d’un niveau à la fois clos et couvert.

Certaines installations sans surface de plancher sont néanmoins taxées selon un forfait. L’article 1635 quater J en donne la liste : emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, emplacements d’habitations légères de loisirs, piscines à 251 euros par mètre carré, éoliennes de plus de douze mètres, panneaux photovoltaïques au sol et aires de stationnement non comprises dans la surface taxable. Les pergolas n’y figurent pas. Le bulletin officiel des finances publiques, dans sa partie consacrée à la détermination de la surface de construction (BOI-IF-TU-10-30-10), rappelle que ce sont ces valeurs forfaitaires qui permettent de taxer certaines constructions dépourvues de surface de plancher, comme les éoliennes ou les piscines.

La conséquence pratique est nette : une pergola bioclimatique dont les côtés restent ouverts, soumise à déclaration préalable, entre dans le champ de la taxe d’aménagement mais ne crée en principe aucune surface taxable, faute de niveau clos. Elle ne génère pas non plus de forfait, puisque l’article 1635 quater J ne la mentionne pas. L’affirmation selon laquelle une pergola serait « taxable dès 5 m² » confond le seuil de formalité, apprécié en emprise au sol, avec l’assiette de l’impôt, appréciée en surface close et couverte. Il en va autrement si la même autorisation porte sur d’autres éléments, par exemple une piscine ou une extension fermée, qui seront taxés pour leur propre compte.

Le calendrier mérite d’être connu, même lorsque la surface taxable est nulle. L’article 1635 quater G du code général des impôts rend la taxe exigible « A la date d’achèvement des opérations imposables », date qui s’entend de la réalisation définitive des travaux au sens de l’article 1406 du même code. L’article 1635 quater P impose ensuite au redevable de déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible ». Ce texte ne prévoit pas de dispense lorsque la surface créée est nulle : déclarer la pergola telle qu’elle a été réalisée, côtés ouverts compris, laisse une trace utile si l’administration interroge plus tard le propriétaire. Pour un projet plus large, une rénovation de façade ou un litige avec la mairie, l’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de vérifier que la déclaration de travaux décrit exactement l’ouvrage qui sera taxé.

B. Pergola bioclimatique fermée par des stores ou des vitrages : quand devient-elle une surface close ?

Tout se joue donc sur la notion de niveau « clos et couvert ». La loi ne la définit pas davantage, mais l’administration fiscale a publié sa lecture dans le bulletin officiel déjà cité. Le paragraphe 50 du BOI-IF-TU-10-30-10 vise toute construction ou élément de construction doté de systèmes de fermeture, c’est-à-dire de la couverture de la toiture et des menuiseries extérieures posées. Il ajoute que constituent aussi de la surface de plancher les niveaux qui ne sont pas fermés en permanence, dès lors qu’un obstacle empêche le passage ou la circulation, même si le système de fermeture n’est ni hermétique ni étanche. Suit une liste des dispositifs de fermeture, fixes ou non, qui comprend la porte, la fenêtre ou la baie vitrée, la porte-fenêtre, la toiture amovible, le simple volet, la jalousie, le rideau métallique ajouré ou non, la persienne et le contrevent.

Le paragraphe 60 du même document précise à l’inverse qu’est considéré comme non clos tout niveau dont le périmètre n’est pas totalement clos, notamment en raison de l’absence totale ou partielle de mur de façade, de l’existence d’un muret ou d’un garde-corps d’une hauteur inférieure à la hauteur sous plafond, ou de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage. L’administration en tire cette conclusion : ces espaces sont réellement ouverts, parce qu’ils ne peuvent pas être fermés sans de nouveaux travaux eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration. Elle exclut ainsi de la surface les toitures terrasses, les balcons, les loggias, les terrasses ou encore les coursives.

Appliquée à une pergola bioclimatique, cette grille conduit à trois situations. La première est celle de la pergola ouverte sur un ou plusieurs côtés, sans aucun dispositif de fermeture latéral : le périmètre n’est pas clos, la surface taxable est nulle, quelle que soit l’orientation des lames. La deuxième est celle de la pergola entièrement fermée par des parois vitrées, fixes ou coulissantes, sur tous ses côtés : la baie vitrée et la porte-fenêtre figurent en toutes lettres dans la liste administrative, et la toiture à lames, même orientable, peut être rapprochée de la « toiture amovible » que la même liste mentionne ; une telle pergola fonctionne alors comme une véranda et crée, selon la lecture de l’administration, une surface close et couverte. La troisième situation, la plus fréquente, est celle de la pergola équipée de stores verticaux en toile, motorisés et guidés dans des coulisses, qui ferment tout ou partie du périmètre.

Cette troisième situation n’est pas tranchée par les sources consultées. Les stores en toile ne figurent pas dans la liste du BOFiP, qui ne vise que le rideau métallique ; mais le même paragraphe retient qu’un obstacle mis au passage suffit, même lorsque la fermeture n’est ni hermétique ni étanche, ce dont l’administration pourrait se prévaloir pour une pergola fermée sur quatre côtés par des stores. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, appelée à calculer la surface de plancher d’un projet au sens des articles L. 111-14 et R111-22 du code de l’urbanisme, qui reposent sur la même notion de niveau clos et couvert, a refusé de regarder comme closes des « terrasses couvertes » de type barnum. Dans son arrêt du 5 octobre 2021, n° 19BX03012, elle relève : « Les photographies jointes au dossier de demande de permis qui révèlent que chaque barnum peut être fermé par une bâche et non, comme le soutient à tort le préfet, par une fenêtre n’infirment pas cette constatation de fait. » Cet arrêt a été rendu en matière d’urbanisme et non de fiscalité ; il montre seulement que le juge examine la nature réelle du dispositif de fermeture, et qu’une simple bâche ne lui a pas suffi pour qualifier un espace de clos.

Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas précis d’une pergola de maison individuelle fermée par des stores en toile au regard de la taxe d’aménagement. Le propriétaire qui envisage ce type d’équipement doit donc savoir que la position de l’administration lui sera opposée en premier, et que la discussion portera sur des éléments de fait : nombre de côtés fermés, nature du store, présence d’une porte, possibilité de circuler librement. Il faut aussi retenir l’autre versant de la doctrine : fermer après coup une pergola ouverte revient, pour l’administration, à réaliser des « travaux supplémentaires soumis à autorisation ou déclaration ». Ajouter des parois vitrées deux ans après la pose n’est donc pas neutre : ces travaux peuvent créer une surface de plancher et relever eux-mêmes d’une formalité d’urbanisme, puis de la taxe.

Lorsque la pergola crée une surface close et couverte, le calcul suit l’article 1635 quater H. La valeur forfaitaire est actualisée chaque année ; le BOFiP indique que, pour 2026, elle est fixée à 892 euros par mètre carré hors Île-de-France et à 1 011 euros en Île-de-France. Cette base est multipliée par les taux votés : selon l’article 1635 quater M, le taux communal ou intercommunal se situe entre 1 % et 5 %, le taux départemental ne peut excéder 2,5 %, et le taux de la région d’Île-de-France ne peut excéder 1 %. À titre d’illustration seulement, une pergola fermée de 20 mètres carrés située en Île-de-France représente une base de 20 220 euros ; avec les taux maximaux, la taxe atteindrait 1 718,70 euros, avant tout abattement. Le résultat réel dépend des taux effectivement votés dans la commune et de la règle applicable à la date du fait générateur, que l’article 1635 quater F fixe notamment à la date de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Deux dispositifs de réduction doivent être examinés, sans être tenus pour acquis. L’article 1635 quater I prévoit un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire pour « Les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale » ; le texte ne dit pas lui-même comment ce plafond s’apprécie pour une extension réalisée après la construction de la maison, et la liquidation reçue doit être lue sur ce point. L’article 1635 quater E permet par ailleurs aux collectivités d’exonérer, notamment, « Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés », ainsi que les pigeonniers et colombiers ; la pergola ne figure pas dans cette énumération.

Reste le paiement. L’article 1679 octies du code général des impôts prévoit l’émission de deux titres de perception correspondant chacun à la moitié de la somme due, ou d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros. Selon le même article, « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe », le second titre étant émis six mois après le premier. Si la somme réclamée paraît reposer sur une surface close qui n’existe pas, la contestation se prépare dès réception du titre, en conservant sa date d’émission. La doctrine administrative relative aux réclamations (BOI-CTX-PREA-10-30) cite d’ailleurs la taxe d’aménagement parmi les impositions établies par titre de perception ; les textes lus pour cet article ne fixent pas eux-mêmes la règle propre à la taxe d’aménagement, de sorte que la règle applicable au titre reçu doit être vérifiée sans attendre, avec le service qui l’a émis.

II. Pergola bioclimatique et taxe foncière : faut-il payer et comment déclarer ?

A. La pergola bioclimatique est-elle une construction imposable à la taxe foncière ?

La taxe foncière obéit à d’autres textes. Selon l’article 1380 du code général des impôts, elle « est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France », sauf exonération expresse. L’article 1381 y ajoute, à son 1°, « Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ». Une pergola qui abrite une terrasse, une table et des personnes peut entrer dans cette définition, à condition de présenter le caractère d’une construction et non celui d’un simple équipement mobile.

Le juge administratif apprécie ce caractère au cas par cas, à partir de critères concrets. Dans une décision du 13 octobre 2023, n° 463325, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui avait soumis à la taxe foncière une « base de vie » de chantier composée de modules reliés par une pergola en bois. Le tribunal administratif avait relevé que ces modules, bien que démontables et réutilisables, étaient reliés à l’ensemble des réseaux, accompagnés de scellements et d’allées en béton, et qu’il fallait un semi-remorque et une grue de 35 tonnes pour les déplacer ; il en avait déduit qu’ils « ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés ». Le Conseil d’État a jugé que le tribunal n’avait commis, en statuant ainsi, ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits. Le caractère démontable d’une installation ne suffit donc pas à l’écarter de la taxe : ce qui compte est sa vocation réelle à être déplacée.

Le Conseil d’État a également jugé, dans une décision du 12 novembre 2018, n° 413882, qu’il résulte de ces dispositions « que les bâtiments mentionnés au 1° de l’article 1381 cité ci-dessus comprennent également les aménagements faisant corps avec eux ». Cette précision concerne directement les pergolas adossées : une structure fixée à la façade de la maison, raccordée à son installation électrique pour la motorisation des lames et l’éclairage, pourrait être regardée comme un aménagement faisant corps avec le bâtiment, et suivre alors son régime.

Deux jugements de première instance, rendus à propos de terrasses commerciales, montrent comment ce raisonnement s’applique à des structures proches d’une pergola fermée. Dans un jugement du 23 juin 2025, n° 2405009, le tribunal administratif de Rouen a examiné une terrasse de bar de 47 mètres carrés, couverte et close, posée sur un plancher en bois reposant sur des plots, et fermée par des panneaux de vitres épaisses. Il a admis que cette terrasse n’était pas fixée au sol à perpétuelle demeure, mais il a retenu que ses caractéristiques de montage, les matériaux utilisés et sa surface empêchaient de la démonter aisément, et que ce caractère durable en faisait une véritable construction au sens de l’article 1381 du code général des impôts. Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 20 mars 2025, n° 2301190, a de même maintenu la taxe foncière établie sur une terrasse couverte et fermée par une véranda.

Ces décisions portent sur des installations de chantier ou des terrasses de restaurant, pas sur une pergola de maison individuelle ; aucune ne tranche directement le cas d’un particulier. Elles dessinent toutefois les indices que l’administration et le juge examinent : le mode d’ancrage (poteaux chevillés sur une dalle béton ou sur des plots maçonnés, ou simple structure lestée), le raccordement aux réseaux, la surface, la fermeture des côtés, le poids et la difficulté du démontage, la fixation à la façade. Une pergola bioclimatique en aluminium de vingt mètres carrés, ancrée dans une dalle, adossée et motorisée, réunit plusieurs de ces indices ; un kit léger posé sur une terrasse sans fixation en réunit beaucoup moins. Dans les deux cas, la qualification reste une question de fait.

Être une construction ne suffit pas à déterminer le montant : encore faut-il savoir comment la pergola est prise en compte dans la valeur locative. Pour une maison, la méthode d’évaluation distingue les pièces et, selon l’article 324 L de l’annexe III au code général des impôts, des éléments tels que les garages, buanderies, caves et greniers, « ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles ». L’article 324 N affecte la surface de ces éléments d’un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6, pour tenir compte du service rendu. Une pergola fermée qui fonctionne comme une pièce supplémentaire se rapproche de la véranda : dans un jugement du 8 octobre 2025, n° 2306029, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que l’administration avait à bon droit comptabilisé la surface d’une véranda, alors que les propriétaires l’avaient déclarée sous la rubrique des greniers et caves, tout en relevant que la taxe se calcule sur une surface pondérée et non sur la surface totale affichée dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». Pour une pergola ouverte, les textes consultés ne la mentionnent pas ; savoir si elle modifie la valeur locative d’une terrasse déjà prise en compte n’est pas réglé par ces sources et dépend de l’évaluation retenue par le service.

B. Déclarer la pergola dans les 90 jours, éviter le rattrapage et contester l’avis de taxe foncière

L’obligation déclarative est posée par l’article 1406 du code général des impôts : les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret ». Une pergola fermée assimilable à une véranda modifie la consistance de la maison ; une pergola qui constitue une construction distincte peut être une construction nouvelle. Pour une pergola ouverte, la réponse dépend de la qualification examinée plus haut, et une déclaration exacte, assortie d’une description des côtés ouverts et du mode de fixation, laisse à l’administration le soin de qualifier l’ouvrage à partir d’éléments vrais.

Déclarer à temps présente aussi un intérêt financier. L’article 1383 du code général des impôts dispose que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». La commune peut limiter cette exonération à un pourcentage de la base, entre 40 % et 90 %, et l’intercommunalité peut supprimer l’exonération pour la part qui lui revient. Surtout, le II de l’article 1406 subordonne ces exonérations temporaires à la déclaration et prévoit : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Une addition de construction déclarée tardivement perd donc tout ou partie de son exonération de deux ans, si elle y avait droit.

L’absence de déclaration expose ensuite à deux mécanismes distincts. Le premier est une amende : l’article 1729 C du code général des impôts prévoit une amende de 150 euros en cas de défaut de production dans le délai d’une déclaration mentionnée à l’article 1406, et une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, le total par déclaration étant compris entre 60 et 150 euros. Le second est le rattrapage de l’impôt : selon l’article 1508, les insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations de l’article 1406 font l’objet de rôles particuliers, et les cotisations correspondantes sont multipliées par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle du changement, « Sans pouvoir être plus que quadruplées ». Une pergola fermée non déclarée et découverte plusieurs années après sa pose peut ainsi entraîner un rappel portant sur plusieurs années de taxe foncière, en plus de l’amende.

Pour la taxe d’aménagement comme pour la taxe foncière, la date d’achèvement est une donnée centrale, et elle se prouve. Le bulletin officiel consacré à l’exigibilité de la taxe d’aménagement (BOI-IF-TU-10-40-20) rappelle que cette date s’entend de la réalisation définitive des travaux au sens de l’article 1406, qu’elle est la même pour les deux impôts, et que la preuve de l’achèvement devrait normalement résulter du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux, le service appréciant en pratique la date à partir des éléments en sa possession. Conserver la facture de pose, le procès-verbal de fin de chantier de l’installateur et le récépissé de la déclaration d’achèvement permet de fixer cette date sans discussion.

Lorsque l’avis de taxe foncière intègre la pergola d’une manière qui paraît inexacte, par exemple en comptant comme pièce close une pergola ouverte sur trois côtés, la voie est la réclamation auprès du service des impôts. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La réclamation gagne à être documentée : photographies datées de chaque côté de la pergola, notice technique du fabricant décrivant les lames et les éventuels stores, plan de la déclaration préalable, factures montrant le mode de fixation, et, si la valeur locative est en cause, demande des fiches d’évaluation pour vérifier la surface pondérée retenue, du type de celles que l’administration a produites devant le tribunal administratif de Montpellier dans le jugement du 8 octobre 2025. En cas de rejet, le litige se poursuit devant le tribunal administratif, comme dans les jugements de taxe foncière cités plus haut. Lorsque l’enjeu dépasse la seule pergola, par exemple pour une maison entièrement réévaluée ou un rappel sur plusieurs années, l’examen du dossier par un avocat en fiscalité immobilière permet de vérifier la qualification retenue avant de répondre au service.

En Île-de-France, deux particularités s’ajoutent. La valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement y est plus élevée, 1 011 euros par mètre carré en 2026 selon le BOFiP, et la région peut voter un taux propre, plafonné à 1 % par l’article 1635 quater M. Lorsque la maison se trouve dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement, la dispense de formalité de l’article R*421-2 ne joue pas pour une pergola autoportante : même petite, elle relève alors d’une formalité, ce qui la fait entrer dans le champ de la taxe d’aménagement, sans pour autant créer de surface taxable si elle reste ouverte.

Conclusion

Une pergola bioclimatique ne déclenche pas automatiquement de taxe. Pour la taxe d’aménagement, l’autorisation d’urbanisme fait entrer l’opération dans le champ de l’impôt, mais seule une surface close et couverte de plus de 1,80 mètre sous plafond est taxée, et l’article 1635 quater J ne prévoit aucun forfait pour les pergolas : une pergola ouverte sur au moins un côté ne crée en principe aucune surface taxable, alors qu’une pergola entièrement fermée par des parois vitrées se rapproche d’une véranda et peut être taxée comme telle. Les stores en toile restent la zone d’incertitude : la doctrine administrative tient pour clos tout niveau où un obstacle est mis au passage, tandis qu’en droit de l’urbanisme une cour administrative d’appel a refusé de qualifier de clos un espace seulement fermable par une bâche, et aucune décision consultée ne tranche le cas d’une pergola de particulier.

Pour la taxe foncière, la question est celle de la construction : ancrage, raccordement, surface, fermeture et difficulté du démontage sont les critères que le juge examine, le caractère démontable ne suffisant pas à écarter l’impôt. Dans tous les cas, décrire exactement la pergola dans la déclaration de travaux, la déclarer dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement lorsqu’elle modifie la consistance du bien, conserver les preuves de sa configuration et de sa date d’achèvement, puis vérifier chaque titre et chaque avis reçus, permet de payer ce qui est dû, de préserver l’exonération temporaire lorsqu’elle existe et de contester utilement une imposition fondée sur une surface close qui n’existe pas.

Un avocat en droit immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».