Un voyant moteur qui s’allume au démarrage, une odeur de liquide de refroidissement, des lambeaux d’isolant éparpillés sur le bloc et, sous le capot, des câbles dénudés ou une durite percée de petites morsures régulières : une fouine ou une martre a passé la nuit dans le moteur. Ces deux petits carnivores sauvages, présents en ville comme à la campagne, trouvent dans un compartiment moteur encore tiède un abri commode et s’en prennent aux gaines souples. La réparation reste parfois modeste lorsqu’un seul câble d’allumage est touché ; elle devient lourde lorsqu’un faisceau électrique entier, un capteur ou le moteur lui-même a souffert d’avoir tourné avec une durite percée.
Vient alors la question qui fait taper « fouine voiture assurance » ou « martre voiture assurance » : qui paie ? La réponse dépend d’abord du contrat souscrit, ensuite de la manière dont l’assureur a rédigé ses exclusions, enfin de la façon dont l’automobiliste constate, prouve et déclare le dommage. Le code des assurances encadre strictement les refus de garantie, la Cour de cassation n’admet que des exclusions formelles et limitées, et l’assureur n’est pas le seul débiteur possible : le garagiste qui est intervenu sur le véhicule, le vendeur d’une voiture récemment achetée ou le constructeur au titre de sa garantie peuvent aussi être concernés. Cet article suit l’ordre dans lequel l’automobiliste se pose les questions : que faire dès la découverte, comment déclarer, ce que l’assurance auto doit payer et ce qu’elle peut refuser, puis contre qui se retourner et à quel moment agir. Pour les autres litiges avec un assureur, la page du cabinet consacrée au contentieux de l’assurance à Paris présente les situations les plus fréquentes.
I. Fouine ou martre sous le capot : que faire dès la découverte des câbles rongés
A. Fouine voiture, que faire : reconnaître les dégâts, ne pas aggraver la panne et garder la preuve
Les signes sont assez caractéristiques. Sur un capot poussiéreux ou sur le carénage, on relève parfois des empreintes de pattes ; sous le capot, l’isolant phonique est arraché ou déchiqueté, des débris de feuilles, de plumes ou de nourriture traînent sur le bloc, et les morsures se concentrent sur les pièces souples : câbles d’allumage, durites de refroidissement et de lave-glace, gaines des sondes et capteurs, soufflets de transmission. L’automobiliste s’en aperçoit souvent à cause d’un symptôme : moteur qui broute, voyant de défaut moteur, avertissement de température, flaque de liquide sous l’avant du véhicule. Une explication souvent avancée veut qu’une martre qui sent dans un moteur l’odeur d’une congénère morde plus volontiers, ce qui expliquerait des dégâts apparus après un stationnement dans un autre quartier ; elle n’a pas d’incidence juridique, mais elle rappelle que l’animal peut revenir.
Un détail mérite d’être noté dès maintenant, parce qu’il pèsera dans la discussion avec l’assureur : la fouine et la martre ne sont pas des rongeurs. Ce sont des mustélidés, de la même famille que la belette ou le blaireau, alors que le rat, la souris ou le mulot appartiennent à l’ordre des rongeurs. Beaucoup de contrats d’assurance automobile ou de garanties commerciales parlent de « rongeurs » sans plus de précision, et la question de savoir si une telle clause vise aussi la fouine relève de l’interprétation du contrat, ce qui, on le verra dans la seconde partie, n’est pas sans conséquence.
Avant toute question d’argent, la sécurité. Une durite de refroidissement percée fait perdre le liquide et peut conduire à une surchauffe du moteur ; continuer à rouler avec un voyant de température allumé expose à des dommages bien plus coûteux que la pièce mordue. Sur les véhicules électriques et hybrides, autre requête fréquente (« fouine voiture électrique »), les câbles haute tension, le plus souvent signalés par une gaine orange, ne doivent jamais être manipulés par l’automobiliste : leur contrôle et leur remplacement relèvent d’un atelier habilité à intervenir sur ces circuits. Dans tous les cas, la prudence consiste à ne plus utiliser le véhicule tant qu’un professionnel n’a pas vérifié l’étendue des morsures. Ce réflexe a aussi une portée juridique : un assureur ou un garagiste discutera plus facilement la prise en charge d’une casse moteur survenue après que le conducteur a poursuivi sa route en connaissance de cause.
Vient ensuite la preuve, qui conditionne tout le reste. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliquée au contrat d’assurance, cette règle signifie que l’assuré doit établir que son dommage entre dans une garantie souscrite. Le tribunal judiciaire de Rennes le rappelle dans un jugement du 28 avril 2025 (n° 24/00822) : « il appartient à l’assuré de démontrer que le sinistre correspond aux éléments décrits dans la définition du risque figurant au contrat d’assurance ». Concrètement, l’automobiliste a intérêt à constituer son dossier avant que la moindre pièce ne soit remplacée :
- des photographies et, si possible, une courte vidéo du compartiment moteur, prises sous plusieurs angles, avec un plan large permettant d’identifier le véhicule et des gros plans des morsures ;
- la date et le lieu de stationnement de la nuit au cours de laquelle les dégâts sont apparus, ainsi que ceux des nuits précédentes si la panne s’est installée progressivement ;
- un diagnostic écrit du garage, qui décrit les pièces atteintes, mentionne la présence de morsures d’animal et chiffre la réparation, en distinguant les pièces directement mordues des dommages qui en découlent ;
- les pièces remplacées elles-mêmes, que l’on demande au garagiste de conserver ou de restituer, car un expert peut vouloir les examiner ;
- les factures d’entretien récentes, qui montrent l’état du véhicule avant l’incident et permettront, le cas échéant, de discuter avec le garagiste qui est intervenu en dernier.
Lorsque les morsures ont seulement été constatées et que le véhicule peut attendre, mieux vaut interroger l’assureur avant de lancer une réparation importante : s’il souhaite missionner un expert, celui-ci doit pouvoir constater les dégâts. En cas d’urgence, rien n’interdit de faire réparer ce qui est indispensable à la sécurité, mais en gardant les pièces et en documentant chaque étape. Enfin, la tentation de régler le problème à la source mérite un mot. Pour éloigner l’animal, les grilles de protection posées sous le moteur, les dispositifs à ultrasons ou le nettoyage du compartiment moteur sont des solutions matérielles ; en revanche, piéger ou tuer une fouine ou une martre obéit à des règles propres au droit de l’environnement, qui varient selon le département, et que le cabinet a détaillées dans un article consacré à la différence entre la martre et la fouine et aux règles de piégeage. Si l’animal s’est installé dans le garage ou les combles de la maison et y a aussi causé des dégâts, les questions d’assurance habitation sont traitées dans notre analyse consacrée à la fouine dans les combles et à l’assurance habitation.
B. Dégât de fouine et assurance auto : déclarer le sinistre à temps et sous la bonne forme
La déclaration est encadrée par l’article L. 113-2 du code des assurances, dont le 4° oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article L. 113-2 prévoit que ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, ce qui ne concerne pas les morsures d’un animal. Le délai exact applicable figure dans les conditions générales du contrat, à la rubrique consacrée à ce qu’il faut faire en cas de sinistre : il ne peut être plus court que le minimum légal, mais il peut être plus long, l’article L. 113-2 précisant que les délais minimaux « peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes ».
Le non-respect de ce délai n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie, comme le prévoit l’article L. 113-2 du code des assurances. Ce texte dispose que « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence ferme dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (2e civ., n° 19-13.347) : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’une déclaration tardive prive l’automobiliste de son indemnité : une clause de déchéance dans le contrat, une clause conforme au texte, et la preuve, par l’assureur, d’un préjudice né du retard. Un assureur qui n’a pas pu faire examiner le véhicule avant sa réparation pourra soutenir avoir subi un tel préjudice ; c’est une raison supplémentaire de déclarer vite et de conserver les pièces.
Sur la forme, le contrat dicte la marche à suivre. L’article R. 112-1 du code des assurances impose que la police indique « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre » ainsi que « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Que la déclaration se fasse par l’espace client, par courriel ou par lettre recommandée, l’essentiel est de pouvoir en prouver la date et le contenu. Une déclaration utile décrit des faits, sans conclusion hâtive : date de la découverte, lieu de stationnement, symptômes constatés, pièces atteintes selon le diagnostic du garage, photographies, devis. Il est préférable de décrire ce qui a été observé, par exemple en indiquant que le garage a constaté des morsures d’animal sur les câbles et sur une durite, plutôt que d’employer d’emblée un mot qui figure dans une clause d’exclusion du contrat sans correspondre exactement à la réalité. L’assuré peut aussi demander à l’assureur de préciser par écrit quelle garantie il examine et, s’il refuse, sur quelle clause il se fonde.
Si l’assureur désigne un expert, sa venue n’est pas une formalité. L’automobiliste peut assister à l’expertise, présenter les pièces conservées, faire valoir les dommages consécutifs aux morsures et demander que le rapport lui soit communiqué. La désignation d’un expert a en outre un effet sur le temps dont dispose l’assuré pour agir : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » En cas de désaccord sur les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel à un expert de son choix ; le contrat précise souvent la procédure de contre-expertise et la prise en charge de ses honoraires, qu’il faut vérifier avant d’engager des frais.
II. Martre voiture et assurance : qui paie les câbles rongés et comment contester un refus
A. Ce que l’assurance auto doit payer : garanties souscrites, exclusions formelles et limitées, franchise
Le contrat est le point de départ. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La première vérification consiste donc à identifier précisément les garanties souscrites, en lisant ensemble les conditions particulières, qui disent ce que l’on a choisi, et les conditions générales, qui définissent chaque garantie et ses exclusions.
Avec une assurance dite « au tiers », la réponse est le plus souvent négative pour les morsures elles-mêmes. L’assurance automobile obligatoire est une assurance de responsabilité : selon l’article L. 211-1 du code des assurances, la personne dont la responsabilité civile peut être engagée « en raison de dommages subis par des tiers » du fait d’un véhicule doit, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Cette garantie indemnise les victimes extérieures, pas les dommages subis par le véhicule de l’assuré. Les contrats intermédiaires ajoutent souvent des garanties de dommages limitées, comme le vol, l’incendie ou le bris de glace. L’une d’elles peut redevenir pertinente lorsque les morsures ont provoqué un court-circuit suivi d’un départ de feu : la garantie incendie, si elle a été souscrite, est alors à examiner selon sa définition et ses exclusions, sans qu’on puisse la tenir pour acquise.
Avec une garantie « dommages tous accidents », souvent appelée « tous risques », la discussion s’ouvre réellement. Tout dépend de la définition contractuelle de l’accident. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rennes le 28 avril 2025, le glossaire du contrat définissait l’accident comme un « événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages », et le tribunal a refusé la garantie parce que la rupture d’essieu provenait d’une « cause endogène », c’est-à-dire interne au véhicule. La morsure d’un animal sauvage est, par nature, une cause extérieure au véhicule ; l’assureur pourra en revanche discuter son caractère soudain lorsque les dégâts se sont accumulés sur plusieurs nuits. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la question pour une fouine ou une martre : l’issue dépend de la rédaction exacte du contrat et des preuves réunies par l’assuré.
Une fois établi que le dommage entre dans la garantie, l’assureur ne peut l’écarter que par une exclusion valable. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » L’article L. 112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La charge de la preuve s’inverse à ce stade : le jugement rennais rappelle qu’« une jurisprudence constante depuis 1980 met à charge de l’assureur la démonstration des conditions de fait de l’exclusion dont il se prévaut ».
La Cour de cassation se montre exigeante sur le caractère formel et limité des exclusions. Dans un arrêt publié du 20 janvier 2022 (2e civ., n° 20-10.529), elle juge qu’« Au sens de ce texte, une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée. » Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (2e civ., n° 19-16.435), elle censure l’application d’une clause qui, « en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ». Ces principes ont été appliqués à une clause visant précisément les rongeurs : la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25/00936), a examiné une exclusion des « dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes ». Elle l’a jugée « ambiguë en ce qu’elle vise les dommages causés par les animaux et organismes visés sans préciser la nature de ces dommages (aux biens, aux personnes ou commerciaux) », puis a conclu que « cette clause qui doit être interprétée ne peut être tenue pour formelle et limitée ». Le contexte était très différent, puisqu’il s’agissait de pertes d’exploitation liées à l’épidémie de covid-19 ; la décision montre cependant que la mention des rongeurs dans une liste d’exclusions n’échappe pas au contrôle du juge.
Pour la fouine et la martre, l’argument se dessine ainsi. Si le contrat exclut « les dommages causés par les rongeurs », l’assureur devra soutenir que le mot couvre aussi des animaux qui n’en sont pas. Cette lecture suppose une interprétation, et la jurisprudence citée refuse de faire produire effet à une exclusion qu’il faut interpréter. Les règles d’interprétation vont dans le même sens : selon l’article 1190 du code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Aucune décision consultée ne juge ce cas précis : il s’agit d’un argument sérieux, pas d’un résultat garanti. À l’inverse, une clause qui exclut expressément « les dommages causés par les animaux » ou qui nomme les fouines et les martres sera beaucoup plus difficile à écarter, et certains contrats prévoient au contraire une garantie spécifique pour ces morsures.
Deux nuances limitent la portée de ces arguments. D’une part, la frontière entre la définition de la garantie et l’exclusion compte. Dans un arrêt publié du 8 juillet 2021 (2e civ., n° 19-25.552), la Cour de cassation a jugé, à propos de clauses d’un contrat automobile : « Ces clauses, en ce qu’elles délimitent le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définissent l’objet principal du contrat. » Elle en a déduit que, « Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles », ce qui correspond à la règle de l’article L. 212-1 du code de la consommation. D’autre part, le moment où l’argument est soulevé est décisif : dans un arrêt publié du 12 mars 2026 (2e civ., n° 24-14.340), la Cour a rappelé que « le moyen tiré de ce qu’une clause d’exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée au sens de ce texte n’est pas de pur droit, de sorte qu’une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de cassation ». Le caractère formel et limité de l’exclusion doit donc être discuté dès la réclamation et devant le premier juge, pas découvert en fin de procédure.
Reste la franchise, qui explique bien des renoncements. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et autorise une stipulation selon laquelle l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Lorsque seul un câble d’allumage est mordu, la franchise du contrat dépasse souvent le coût de la réparation, et la déclaration n’a alors qu’un intérêt de principe. Le calcul change lorsque les morsures ont entraîné des dommages en chaîne : faisceau électrique à remplacer, capteurs, surchauffe du moteur. Il faut alors comparer le montant de la franchise au coût total, en vérifiant si le contrat garantit les dommages consécutifs ou seulement la pièce directement atteinte. Les garanties d’assistance, enfin, couvrent souvent le dépannage ou le remorquage du véhicule immobilisé ; certaines formules de « panne mécanique » vont plus loin, mais leurs conditions et exclusions doivent être lues au cas par cas.
B. Garagiste, vendeur, constructeur : les autres débiteurs possibles et les délais pour contester
Le garagiste peut être concerné de deux manières : parce qu’il a réparé les morsures et que la panne persiste, ou parce qu’il est intervenu peu avant et que des désordres sont apparus ensuite. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La Cour de cassation a précisé le régime propre au garagiste dans un arrêt publié du 11 mai 2022 (1re civ., n° 20-18.867) : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ». Si le garage a remplacé un câble mordu mais que le moteur continue de dysfonctionner, ou s’il a remis en route un véhicule dont une durite percée n’avait pas été repérée, ces présomptions jouent en faveur du client.
La présomption a toutefois ses limites lorsqu’une nouvelle panne apparaît. Dans un arrêt publié du 31 octobre 2012 (1re civ., n° 11-24.324), la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ». Une fouine qui revient mordre des câbles neufs plusieurs semaines après la réparation ne rend pas le garagiste responsable : il s’agit d’un nouvel événement. C’est pourquoi le diagnostic écrit, les photographies et les pièces conservées sont aussi utiles face au garage que face à l’assureur. Pour les litiges de consommation avec un professionnel de l’automobile, la page du cabinet consacrée au droit de la consommation à Paris présente les recours habituels.
Le vendeur professionnel d’un véhicule récemment acheté est un autre débiteur possible, mais dans des hypothèses étroites. L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent « dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». L’article L. 217-7 du même code présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance existaient déjà à ce moment, « sauf preuve contraire », et « à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué » ; il précise que « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Une morsure d’animal survenue après la livraison est en principe un événement extérieur et postérieur, que le vendeur pourra opposer à l’acheteur. La garantie légale de conformité retrouve en revanche son intérêt lorsque le véhicule a été vendu avec des câbles déjà rongés ou mal réparés, ce que le diagnostic du garage peut révéler, par exemple par des réparations de fortune antérieures à l’achat.
Le constructeur, lui, intervient au titre de sa garantie commerciale, dont l’étendue dépend du carnet de garantie ou des conditions remises lors de l’achat. Ces documents excluent fréquemment les dommages dus à une cause extérieure au véhicule ; comme pour l’assurance, il faut lire la clause exacte avant d’accepter un refus, et demander que celui-ci soit motivé par écrit. Quant à la recherche d’un responsable de l’animal lui-même, elle tourne court dans la plupart des cas. L’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Dans un arrêt publié du 16 juillet 2020 (2e civ., n° 19-14.678), la Cour de cassation précise que cette responsabilité « est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». Une fouine ou une martre sauvage n’a ni propriétaire ni personne qui s’en sert : ce texte ne désigne donc pas de responsable contre lequel agir, sauf situation particulière qui devrait être examinée à part.
Lorsque l’assureur refuse, la contestation suit une méthode simple. Il faut d’abord obtenir un refus écrit qui cite la garantie examinée et la clause invoquée, puis vérifier que cette clause figure « en caractères très apparents », comme l’exige l’article L. 112-4 du code des assurances, et qu’elle est réellement formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1. La réclamation écrite au service clients, puis au service réclamations de l’assureur, expose ces arguments et joint les pièces. Si le désaccord persiste, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ; le contrat d’assurance indique le médiateur compétent. Le juge reste ensuite la voie ouverte, à condition d’agir à temps.
Le temps compte, et le code des assurances le mesure strictement. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise que ce délai ne court, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Ce délai peut être interrompu : outre les causes ordinaires et la désignation d’experts, l’article L. 114-2 prévoit que l’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article L. 114-3 interdit aux parties, « même d’un commun accord », de « modifier la durée de la prescription » ou d’« ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Ce délai de deux ans n’est toutefois opposable à l’assuré que si le contrat l’en a correctement informé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (2e civ., n° 25-14.004), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Dans un arrêt du 28 mai 2025 (2e civ., n° 23-21.067), elle exige aussi le rappel des « différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale ». Avant de renoncer parce que deux ans se sont écoulés, il faut donc relire la clause du contrat consacrée à la prescription : si elle ne mentionne pas ces éléments, l’assureur ne peut pas opposer le délai biennal, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 octobre 2026.
Contre le garagiste ou le vendeur, ce n’est pas le délai biennal du code des assurances qui s’applique, puisque l’article L. 114-1 du code des assurances vise les seules actions « dérivant d’un contrat d’assurance ». L’article 2224 du code civil pose le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour la garantie légale de conformité, l’article L. 217-3 du code de la consommation renvoie aux articles 2224 et suivants du code civil et précise que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » L’existence éventuelle d’un texte spécial propre à une situation particulière ne peut être écartée qu’à l’examen du dossier ; en pratique, l’automobiliste a intérêt à agir sans attendre, tant que les preuves sont fraîches et les pièces disponibles.
Conclusion
Des câbles ou des durites rongés par une fouine ou une martre ne sont pas toujours à la charge de l’automobiliste, mais ils ne sont jamais pris en charge automatiquement. Tout commence par le contrat : une assurance au tiers ne couvre pas, en principe, les dommages subis par son propre véhicule, puisque l’assurance obligatoire de l’article L. 211-1 du code des assurances garantit la responsabilité envers les tiers ; une garantie dommages tous accidents ou une garantie spécifique ouvre en revanche une vraie discussion. Dans cette discussion, l’assuré prouve que le dommage entre dans la garantie, conformément à l’article 1353 du code civil, et l’assureur qui invoque une exclusion doit montrer qu’elle est apparente, formelle et limitée, au sens des articles L. 112-4 et L. 113-1. Une clause visant les « rongeurs » sans autre précision se discute face à des animaux qui n’en sont pas, à la lumière de la jurisprudence qui refuse d’appliquer une exclusion qu’il faut interpréter.
Le reste est affaire de méthode. Photographier et faire diagnostiquer avant de réparer, conserver les pièces, déclarer dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, puis contester par écrit en gardant à l’esprit la prescription de deux ans de l’article L. 114-1, ses causes d’interruption prévues à l’article L. 114-2 et l’obligation faite à l’assureur de les rappeler dans la police. Lorsque la panne persiste après une réparation, le garagiste supporte les présomptions dégagées par la Cour de cassation le 11 mai 2022 ; lorsque le véhicule vient d’être acheté avec des dégâts préexistants, la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation peut être mobilisée. Contre l’animal lui-même, en revanche, le droit ne désigne en principe personne : la prévention reste le meilleur moyen d’éviter que la fouine ne revienne.
Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans ces démarches.
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