Vous retrouvez un ancien compte courant, mais le solde a baissé à force de frais. La première chose à vérifier est la raison pour laquelle la banque l’a classé inactif. Un compte que vous n’utilisez plus au quotidien peut rester actif au sens du code monétaire et financier, par exemple si vous avez écrit à l’établissement ou effectué une opération sur un autre compte ouvert à votre nom chez lui. Si l’inactivité est établie, les frais du compte courant sont plafonnés à 30 euros par an et ne peuvent pas dépasser le solde créditeur disponible. Le plafond vise l’ensemble des frais couverts, même si la banque les a répartis sous plusieurs intitulés. Ces règles résultent des articles L. 312-19 et R. 312-19 du code monétaire et financier et de l’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2015.
Si le compte a disparu de votre espace bancaire, demandez où se trouve son solde. Une clôture suivie d’un dépôt à la Caisse des dépôts ouvre une démarche de restitution distincte de la contestation des frais auprès de la banque. Les deux demandes peuvent être utiles dans un même dossier. Pour décider lesquelles déposer, reprenez les relevés, les échanges avec l’établissement et la notification de transfert éventuelle. C’est cette chronologie qui permet de dire ce que vous réclamez et à qui.
I. Compte bancaire inactif : quels frais la banque peut-elle prélever ?
A. Quand un compte bancaire est-il considéré comme inactif ?
Pour un compte courant dont le titulaire est vivant, l’article L. 312-19, I, 1°, du code monétaire et financier impose de vérifier deux conditions pendant la même période de douze mois. Le compte doit être resté sans opération prise en compte par la loi. En parallèle, le titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée par lui ne doit pas s’être manifesté auprès de l’établissement ni avoir effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans ses livres. Si vous avez continué à utiliser un de vos comptes dans cette même banque, prenez donc aussi les relevés de ce compte. Vérifiez la dénomination de l’établissement sur chaque convention si les comptes sont commercialisés sous des marques proches.
Sur le relevé du compte oublié, séparez les opérations que vous avez faites des écritures passées par la banque. Une commission débitée ou des intérêts crédités ne suffisent pas à établir une activité. Le texte exclut aussi, pour déterminer l’inactivité, le versement de produits ou le remboursement de titres de capital ou de créance. À l’inverse, un virement que vous avez ordonné sur votre compte courant mérite de figurer parmi les pièces communiquées. Conservez le justificatif d’exécution ou le relevé sur lequel le mouvement a été comptabilisé. Une capture du formulaire de virement sans confirmation montre une démarche, mais elle documente moins bien l’opération effectivement faite.
Le compte peut aussi avoir été laissé sans mouvement alors que vous étiez en contact avec la banque. Le même article L. 312-19 vise la personne qui s’est manifestée « sous quelque forme que ce soit ». Un message daté envoyé par la messagerie bancaire, une réponse du conseiller à une demande concernant votre dossier ou un courrier avec son accusé de réception donnent une date et permettent d’identifier l’expéditeur. La Banque de France cite notamment la consultation du solde et la connexion à l’espace client. Si vous ne disposez plus de l’historique, indiquez à la banque la période et le canal utilisés et demandez-lui de vérifier ses traces. Une simple affirmation sur la fréquence de vos connexions sera moins facile à examiner qu’un exemple daté.
La période de douze mois devient cinq ans pour les catégories d’épargne, de comptes sur livret, de comptes à terme ou de comptes comportant des titres visées par l’article L. 312-19, I, 1°. Lorsque les sommes ou titres sont indisponibles en vertu des dispositions ou stipulations que vise cet article, la période de cinq ans commence au terme de cette indisponibilité. Si vous avez un compte courant et un compte à terme, demandez une date et un motif de classement pour chacun. Un tableau qui applique la règle du compte courant à tous vos produits risque de fausser le calcul avant même l’examen des frais.
Si le titulaire est décédé, le compte relève d’un critère propre. L’inactivité est constatée après douze mois à compter du décès si aucun ayant droit n’a, pendant cette période, informé l’établissement qu’il entendait faire valoir ses droits sur les avoirs. Cette règle figure à l’article L. 312-19, I, 2°. Pour un proche, l’élément à retrouver est donc le courrier ou le message par lequel un ayant droit a signalé sa démarche à la banque, ainsi que, si possible, l’accusé de réception. Pour un titulaire vivant dont le compte est immobilisé en raison d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, le même article écarte l’inactivité au sens de ce régime lorsqu’elle résulterait de cette mesure.
Lorsqu’il classe le compte inactif, l’établissement doit en aviser le titulaire ou, selon le cas, les personnes visées par la loi, dont les ayants droit connus, et expliquer les conséquences du classement. L’article R. 312-19, III prévoit une information renouvelée chaque année jusqu’à l’année précédant le dépôt à la Caisse des dépôts. Faute d’adresse postale valide, l’établissement utilise un autre moyen à sa disposition. Demandez la date et le mode d’envoi, en particulier si vous aviez signalé un déménagement. Le texte impose à la banque de conserver sur un support durable les éléments qui permettent de justifier les dates et modalités de cette information. Lorsque vous comparez ces éléments à vos propres pièces, distinguez le classement initial, ses rappels et l’annonce du transfert.
B. Comment calculer les frais d’un compte inactif ?
Pour un compte courant de particulier, l’article 1er, 4°, de l’arrêté du 21 septembre 2015 indique que « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € ». Le texte prévoit aussi un mécanisme de revalorisation tous les trois ans en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La Banque de France affiche un plafond de 30 euros dans sa fiche sur les comptes bancaires inactifs. Pour une facturation couvrant plusieurs années, demandez à l’établissement de détailler son calcul pour chacune et de justifier le montant applicable à la période s’il invoque un autre plafond. L’arrêté prévoit que les frais sont débités à terme échu. Le relevé indique la date du débit, mais la période facturée peut figurer sur un autre document.
Le plafond de 30 euros porte sur un ensemble de frais, y compris ceux de gestion et de clôture ainsi que ceux des produits et services bancaires liés au compte. L’article R. 312-19, IV définit ce périmètre et pose aussi la limite du solde créditeur. La banque ne peut pas mettre le compte à découvert par le seul débit de ces frais. Lisez l’intitulé de chaque ligne et la rubrique tarifaire correspondante. La qualification se vérifie par le service facturé. Si le relevé comprend également le remboursement d’une dette distincte ou une opération qu’un commerçant a présentée, demandez le justificatif de cette écriture avant de l’ajouter au total des frais du compte.
Prenons un exemple. Votre compte courant est inactif, son solde est suffisant et la banque applique, pour une même période annuelle, 24 euros de tenue de compte et 15 euros de frais de gestion liés à ce compte. Les deux lignes totalisent 39 euros. Si ce sont bien les seuls frais entrant dans ce calcul, le plafond de 30 euros laisse un excédent de 9 euros. Dans un autre dossier, le relevé montre un solde créditeur de 12 euros juste avant un débit unique de 30 euros au titre des frais du compte inactif. Avec ces seules écritures, c’est la limite du solde qui commande le calcul : le débit de 30 euros dépasse de 18 euros les 12 euros disponibles. Dans les deux exemples, remplacez les montants par ceux de vos relevés et identifiez les opérations qui modifient le solde entre les débits.
Le plafond est aussi une limite, pas un tarif contractuel. Si la banque prélève 30 euros, vérifiez la convention et la brochure qu’elle appliquait au compte avant de conclure que cette somme était due. L’article L. 312-1-1, I et II, du code monétaire et financier encadre la mise à disposition des conditions générales et tarifaires et prévoit une convention écrite sur support durable pour la gestion du compte de dépôt d’un particulier. Dans votre réclamation, vous pouvez demander à la banque d’indiquer à la fois la disposition réglementaire et la ligne tarifaire sur lesquelles elle se fonde. Si elle répond par sa brochure actuelle, comparez la date de cette brochure à la période sur laquelle portent les débits.
Certains avoirs visibles dans la même application suivent d’autres règles. Pour les produits d’épargne visés au 1° de l’article 1er de l’arrêté, dont les livrets réglementés que recense la Banque de France, aucun frais ni commission de ce régime ne doit être prélevé. Pour les catégories des 2° et 3°, notamment des produits d’épargne salariale et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les frais ne peuvent pas dépasser ceux du compte s’il était resté actif. Dans le cas d’un débit groupé, demandez à quel compte ou service se rattache chaque somme. Un relevé agrégé ne permet pas toujours de distinguer un débit de carte lié au compte courant d’une commission liée aux titres.
II. Compte bancaire inactif : que faire pour contester les frais ou récupérer le solde ?
A. Comment demander le remboursement des frais à sa banque ?
Adressez d’abord une réclamation écrite à l’établissement qui a prélevé les frais. Identifiez le compte par sa référence, donnez la période et exposez votre demande en euros lorsque les relevés le permettent. Si vous avez déjà signalé oralement le problème, rappelez la date de l’échange, puis décrivez par écrit ce que vous demandez. Gardez le message complet et une preuve d’envoi. Pour un litige bancaire relevant de la médiation de la consommation, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier renvoie au cadre de la médiation de la consommation. Une réclamation écrite préalable fait partie des conditions prévues par l’article L. 612-2 du code de la consommation.
Le plus lisible est de joindre une page avec les lignes contestées. Indiquez pour chaque débit la date, le libellé, le montant, le solde avant le débit et la pièce correspondante. Ajoutez, à part, ce qui remet en question le classement lui-même : un virement exécuté, l’utilisation d’un autre compte à votre nom dans le même établissement ou un échange avec la banque. Si votre contestation porte à la fois sur le classement et sur le plafond, formulez deux demandes. Demandez d’abord le réexamen de l’inactivité à la lumière de vos pièces. Demandez aussi, au cas où la banque maintiendrait le classement, la correction du calcul et la restitution du trop-perçu que vous avez identifié.
Exemple de réclamation à adapter à votre relevé.
Je conteste les débits de 24 euros et de 15 euros indiqués sur les deux relevés joints. Merci de préciser la période à laquelle chacun se rattache, le fondement tarifaire et la raison pour laquelle ces deux sommes ne doivent pas être additionnées pour appliquer le plafond des frais du compte inactif. Si elles concernent la même période et le même compte, je demande la restitution du montant prélevé au-delà du plafond.
Si vous n’avez pas encore le détail d’un débit, demandez son justificatif sans chiffrer au hasard. Si le compte est encore ouvert, précisez si vous demandez aussi le réexamen du classement pour pouvoir le remettre en usage, ou si vous souhaitez seulement récupérer le solde et clore la relation bancaire.
Si les débits se répètent sous le même libellé, comparez les exercices avant de totaliser la somme réclamée. Une ligne créditrice peut correspondre à un remboursement déjà accordé, à des intérêts ou à une autre opération. Demandez ce qu’elle représente pour éviter de compter deux fois un montant corrigé. Si l’établissement vous annonce une régularisation, comparez le montant promis à celui effectivement crédité, puis vérifiez à quel compte il a été porté. Lorsqu’une partie seulement de la somme est rendue, indiquez par écrit le solde que vous réclamez et les écritures qui restent discutées.
La réponse peut aussi révéler que le compte se trouvait encore en activité selon la banque et que la somme contestée correspond à un service facturé pour une autre raison. Dans ce cas, demandez la référence de la clause applicable et le document qui établit que le service concernait ce compte. La convention et la tarification mises à disposition selon l’article L. 312-1-1 restent les premières pièces à rapprocher du relevé. Une réponse qui chiffre séparément les frais de gestion du compte, les frais d’un service et une opération de paiement permet de vérifier chaque somme avec le bon justificatif.
Si la réclamation reste sans solution, cherchez le médiateur indiqué par la banque, de préférence dans sa réponse écrite ou sur les documents contractuels. L’article L. 616-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer l’identité du dispositif compétent et de fournir ses coordonnées lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de régler le litige. D’après l’article L. 612-2, la demande adressée au médiateur au-delà d’un an à compter de la réclamation écrite ne peut pas être examinée. Ce texte écarte aussi notamment les litiges déjà examinés ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. L’article L. 612-1 décrit la médiation comme une voie de résolution amiable. Le délai de saisine du médiateur répond à cette procédure précise. Si le différend persiste, reprenez le dossier et les réponses écrites avant d’envisager la voie judiciaire. Le droit de la consommation dans les litiges entre particuliers et professionnels permet notamment de situer cette démarche parmi les recours du client.
B. Comment récupérer l’argent d’un compte bancaire inactif après sa clôture ?
Lorsque la banque annonce un transfert, demandez si le dépôt a déjà eu lieu et à quelle date, ainsi que le montant concerné. Pour le compte courant d’une personne vivante, l’article L. 312-20, I, 1° prévoit le dépôt au terme de dix ans calculés à partir du plus récent des événements prévus par le texte : dernière opération prise en compte, dernière manifestation de la personne habilitée ou fin de la période d’indisponibilité lorsqu’elle s’applique. Les écritures exclues pour déterminer la dernière opération comprennent notamment les intérêts et le débit des commissions par l’établissement. Le même article prévoit une information de la banque six mois avant l’expiration du délai du 1°. Pour un compte entrant dans le régime du titulaire décédé, le point de départ et la durée sont différents : le I, 2° fixe une durée de trois ans après le décès.
Une fois les fonds déposés, l’article L. 312-20, II prévoit la clôture du compte correspondant. La recherche et la demande de restitution du solde effectivement transmis passent alors par Ciclade, le service de la Caisse des dépôts. Rassemblez le nom et les prénoms du titulaire, sa date de naissance et la référence du compte. Si vous agissez après son décès, préparez la preuve de votre qualité. Le V du même article demande aux titulaires et aux ayants droit de communiquer les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer les sommes dues. Remettez les justificatifs sur le portail officiel. Si vous recevez un message inattendu annonçant de l’argent ou demandant des coordonnées bancaires, accédez au portail par vos propres moyens et vérifiez le dossier depuis celui-ci.
Dans le régime courant, les sommes non réclamées sont acquises à l’État après vingt ans pour le compte d’un titulaire vivant, ou vingt-sept ans pour un compte relevant du dispositif après décès. Les articles L. 312-20, III et R. 312-20, II fixent ces durées à compter de la date du dépôt mentionnée par le justificatif de la Caisse des dépôts. Un plan d’épargne-logement dont le titulaire ne possède aucun autre compte auprès du même établissement relève de l’exception prévue par ces dispositions. Si plusieurs anciens comptes apparaissent dans vos documents, demandez une date de dépôt pour chacun. La date de la dernière lettre de la banque ou de la première recherche dans Ciclade ne remplace pas le justificatif de dépôt pour le calcul de la durée de conservation.
Un dossier historique montre l’intérêt de savoir qui a fourni la date retenue. Dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 23/08481, la cour d’appel de Paris a examiné des transferts effectués en 2016 selon le régime transitoire de la loi Eckert. Elle a rejeté les demandes contre la Caisse des dépôts, qui avait transmis les sommes à l’État sur la base des informations communiquées par l’établissement teneur. Pour l’un des comptes, le titulaire produisait pourtant un relevé établissant un mouvement ultérieur. Dans ses motifs, la cour attribue, le cas échéant, l’absence de prise en compte du mouvement à la seule banque qui n’en avait pas informé la Caisse des dépôts. La cour n’a pas condamné la banque dans cet arrêt. Si une date de transfert ou de déchéance vous paraît erronée, ce dossier illustre l’intérêt de comparer le relevé d’opération et les dates communiquées par les deux interlocuteurs. Le régime transitoire appliqué dans cette décision suit des règles propres aux anciens dépôts.
Enfin, comparez le montant transféré au solde figurant sur votre dernier relevé. Si la Caisse des dépôts a reçu 42 euros et que vous estimez que votre compte aurait dû afficher 72 euros avant le transfert, identifiez les lignes qui expliquent l’écart de 30 euros. D’un côté, réclamez à la Caisse des dépôts la somme qui lui a été confiée. De l’autre, demandez à la banque de répondre sur les frais à l’origine de l’écart. Lorsque la recherche Ciclade ne donne pas de résultat, demandez une confirmation datée du transfert ou de la clôture à la banque. Le IV de l’article L. 312-20 prévoit la conservation par l’établissement d’informations sur le solde, le calcul des délais et l’identification du titulaire et, le cas échéant, des ayants droit. Ces informations sont transmises à la Caisse des dépôts à sa demande.
Conclusion
Pour contester les frais d’un compte bancaire inactif, demandez à la banque la date du classement, la période facturée et le détail des prélèvements. Vérifiez ensuite si votre compte remplissait les conditions de l’inactivité et refaites le calcul à partir du plafond applicable et du solde disponible. Si vous retrouvez une opération ou un échange daté qui change la chronologie, joignez-en la preuve à votre réclamation. Si le compte a été clôturé avec transfert des fonds, utilisez Ciclade pour réclamer le solde déposé et adressez à la banque la contestation des frais qu’elle a prélevés. Les relevés, les avis d’inactivité et le justificatif de dépôt donnent à chaque demande un montant et un interlocuteur précis.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit bancaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.
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