La Banque de France a désigné une banque pour ouvrir le compte de dépôt de votre entreprise. Vous avez transmis les pièces réclamées, mais vous attendez encore la convention de compte ou le relevé d’identité bancaire. La première chose à vérifier est la date à laquelle la banque a reçu un dossier complet. L’article L. 312-1, III, du Code monétaire et financier fixe à trois jours ouvrés le délai d’ouverture à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires. La date de désignation sert à vérifier une autre obligation, celle de communiquer la liste initiale des justificatifs.
Si une pièce manque, identifiez-la et répondez sur un support qui laisse une preuve. Si vos justificatifs sont complets et que l’établissement ne donne aucune suite, rassemblez les preuves d’envoi, adressez une réclamation écrite et informez la Banque de France. Lorsque la paie ou un règlement indispensable est menacé, un référé peut être envisagé sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, dans les limites de la compétence commerciale. Les décisions de Nice et de Paris étudiées ci-dessous montrent ce que le juge recherche dans les échanges et dans les pièces. Elles aident à choisir entre compléter le dossier, demander une ouverture sous astreinte et chiffrer un préjudice déjà subi.
I. Quand la banque désignée doit-elle ouvrir le compte professionnel ?
A. Comment prouver que la banque a reçu le dossier complet ?
Commencez par réunir la décision de désignation et la première liste de documents envoyée par la banque. La décision identifie l’établissement. La notification de la banque identifie l’agence et les pièces attendues. En vertu de l’article R. 312-7 du Code monétaire et financier, l’établissement désigné notifie cette liste ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation. Le texte prévoit un envoi sur papier ou sur un autre support durable si le demandeur le demande expressément. Il autorise également des demandes de pièces complémentaires après cette première période, en cas de besoin.
Il faut donc tenir deux chronologies. La première part de la réception de la désignation par l’établissement et s’arrête à la notification des pièces. La seconde part de la réception de toutes les pièces nécessaires par la banque et s’arrête à l’ouverture effective du compte, conformément aux articles R. 312-7 et L. 312-1, III, du Code monétaire et financier. Une copie de la désignation suffit à identifier le dossier, mais elle ne renseigne pas toujours sur le jour où l’agence a reçu le dernier document. La différence compte si l’entreprise a déposé ses statuts lors d’un rendez-vous et a envoyé le justificatif des pouvoirs du signataire plus tard sur un portail.
Pour chaque envoi, notez la date, le destinataire, la référence du dossier et les noms des pièces. Conservez les courriels avec leurs annexes et, sur un portail, l’accusé ou le récapitulatif qui identifie les documents déposés. Une capture indiquant seulement que le dossier est en cours est moins précise qu’un récépissé qui rattache chaque fichier à votre entreprise. Si une pièce a été remise en agence, demandez une confirmation écrite de remise. Si vous n’en avez pas, adressez un récapitulatif à votre interlocuteur en l’invitant à confirmer les pièces reçues et l’état du dossier. Une date saisie dans votre propre tableau reste un repère de travail tant qu’elle n’est pas accompagnée d’un justificatif.
Supposons que la banque confirme avoir reçu les statuts et l’extrait d’immatriculation, mais réclame ensuite l’acte de nomination lorsque les statuts ne nomment pas le dirigeant. La question utile est de savoir si les pouvoirs de la personne qui signe étaient déjà établis par une autre pièce. Répondez en indiquant où se trouve l’information et joignez l’acte séparément si vous l’avez. Si le document avait déjà été transmis, envoyez à nouveau une copie identifiée et joignez le premier reçu. Vous pourrez ainsi distinguer la date du premier dépôt de celle de la réitération. L’article R. 561-5 précise les éléments d’identification d’un client personne morale, tandis que l’article R. 561-5-1 encadre la vérification de son identité.
Si le seul compte de dépôt de l’entreprise est en cours de clôture, gardez aussi la décision de résiliation et la preuve du jour de sa réception. L’article R. 312-6 du Code monétaire et financier considère le titulaire d’un unique compte de dépôt résilié par la banque comme dépourvu de compte dès la réception de cette décision. Cette pièce peut expliquer pourquoi l’entreprise a engagé sa démarche alors que l’ancien compte apparaissait encore dans son logiciel. Pour établir l’urgence ultérieure, joignez séparément les éléments qui montrent quand les opérations cessent effectivement de passer.
Si la banque a bien notifié la liste, répondez par écrit, même si vous attendez une pièce que vous ne pouvez pas produire immédiatement. L’article R. 312-7-1 du Code monétaire et financier prévoit la caducité de la désignation dans un délai de six mois à défaut de toute réponse du demandeur à la notification prévue à l’article R. 312-7. Garder une preuve de votre réponse permet de traiter séparément deux questions. La première est de savoir si vous avez donné suite à la notification. La seconde est de savoir si la banque a reçu un dossier suffisant pour procéder à l’ouverture. Un accusé de votre première réponse est utile pour la première question, même si l’instruction du dossier se poursuit.
Lorsque la banque et l’entreprise discutent de la date de réception du dernier justificatif, deux présentations sont possibles dans la chronologie. L’entreprise peut présenter la date qu’elle retient, pièce à l’appui, puis préciser la date à partir de laquelle la réception est au moins reconnue par la banque. Si l’agence a confirmé par écrit qu’elle avait reçu le document mais que son service central ne le retrouvait pas, reproduisez les deux échanges et identifiez les interlocuteurs. Si l’envoi a été rejeté par une messagerie, conservez également le message de rejet et le justificatif de l’envoi effectué ensuite. Cette présentation permet de distinguer un désaccord sur les faits d’un désaccord sur le caractère nécessaire de la pièce, au regard de l’article L. 312-1, III, du Code monétaire et financier.
B. La banque peut-elle encore demander des justificatifs ou refuser d’ouvrir ?
La désignation oblige la banque à instruire la demande au titre du droit au compte. Les contrôles d’identification et de connaissance du client continuent à s’appliquer. L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose notamment d’identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis de vérifier ces éléments sur un document écrit probant. L’article L. 561-5-1 impose de recueillir, avant d’entrer en relation d’affaires, les informations relatives à son objet et à sa nature, ainsi que les autres éléments pertinents. L’article L. 561-8, II vise expressément la banque désignée. Si elle ne peut satisfaire à ces obligations, le I du même texte lui interdit notamment d’établir la relation d’affaires.
Dans les échanges, rattachez chaque pièce réclamée à une question concrète. Qui contrôle la société ? Qui peut signer pour elle ? Que vend-elle ou quelles prestations fournit-elle ? D’où proviendront les premiers versements et à quoi seront-ils affectés ? Une société qui commence son activité peut expliquer qu’elle ne dispose pas encore de comptes annuels et joindre un document adapté à son stade, par exemple un prévisionnel, des commandes signées ou une présentation des flux attendus. Indiquez ce que ces éléments permettent de vérifier et demandez à la banque si elle attend un autre justificatif. Les exemples dépendent de l’activité et des questions posées. Adressez les documents sensibles par le canal sécurisé indiqué par l’établissement et conservez le reçu en dehors du portail.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 juillet 2023, RG nº 22/17393, a confirmé le refus d’ordonner en référé l’ouverture du compte d’une société. La cour a relevé que les renseignements complémentaires demandés sur l’activité, les clients et les éléments financiers étaient restés sans réponse, dans un contexte qui justifiait, selon elle, des vérifications renforcées. Elle a retenu une contestation sérieuse. Elle a également relevé qu’aucune pièce ne démontrait l’impossibilité pour l’entreprise de fonctionner. Ce sont les motifs du rejet du référé dans cette affaire. Ils donnent deux points à vérifier dans un autre dossier. Répondez précisément à toute demande pertinente et produisez des justificatifs distincts des difficultés de trésorerie que vous invoquez.
Une difficulté fréquente est le changement d’interlocuteur. Le premier conseiller indique une liste, le deuxième réclame une pièce supplémentaire et le portail conserve le statut précédent. Reprenez l’ensemble dans un courrier daté. Citez la référence de la désignation, nommez la dernière pièce envoyée et posez deux questions fermées. La banque confirme-t-elle avoir reçu les pièces énumérées ? Si un contrôle reste impossible, quelle information ou quel document peut être apporté pour le mener à bien ? Cette démarche est également utile si l’agence réclame une pièce déjà reçue sous un nom différent ou si le document concerne une autre société du groupe. Envoyez des copies lisibles dont les références correspondent à l’entité désignée.
Vérifiez enfin la nature du blocage. L’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier, qui renvoie notamment à l’article D. 312-5, détaille les services de base. Il s’agit notamment de disposer d’un RIB sur demande, d’encaisser des virements, de réaliser des paiements par les moyens prévus et d’obtenir une carte à autorisation systématique. Si l’agence répond que le dossier est refusé, faites préciser si elle parle du compte de dépôt ouvert avec ces services, d’une autorisation de découvert ou d’une offre commerciale distincte. Une réponse concernant un financement ne répond pas à une demande d’ouverture du compte de dépôt. Dans vos courriers, formulez la demande en reprenant les termes de la désignation et identifiez le service de base qui manque lorsque le compte a déjà été ouvert.
II. Que faire si la banque désignée n’ouvre toujours pas le compte ?
A. Comment relancer la banque et demander l’ouverture en référé ?
Envoyez votre réclamation écrite à l’établissement, en utilisant le canal officiel de réclamation et en conservant une preuve de réception. Identifiez le titulaire, l’agence et la décision de la Banque de France. Résumez les échanges dans l’ordre. Joignez la liste des documents demandés, les récépissés et les réponses aux demandes complémentaires. Demandez l’ouverture du compte de dépôt au titre de la désignation ou l’identification précise du contrôle encore en cours et de la pièce nécessaire. Informez parallèlement la Banque de France, avec la référence de désignation et la copie de la réclamation. Cette démarche permet de signaler une difficulté d’exécution. Si l’objectif est une décision qui ordonne l’ouverture, le fondement et les preuves de la demande judiciaire doivent être préparés séparément.
La réclamation gagne en précision si elle tient sur une page et renvoie à des annexes numérotées. Demandez par exemple à la banque de confirmer qu’elle peut instruire le dossier avec les justificatifs joints et de préciser quelle pièce reste à fournir si elle ne le peut pas. Si vous disposez de la confirmation d’un dossier complet, indiquez la date et reproduisez ou joignez la confirmation. Si vous avez reçu une réponse qui concerne un autre produit, joignez-la et identifiez exactement l’ouverture sollicitée. Évitez d’attribuer une intention au silence d’une agence, qui peut aussi provenir d’une transmission interne incomplète.
Lorsque la situation exige une mesure judiciaire rapide, le choix du fondement dépend des faits. L’article 872 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 873, alinéa 1, du même code permet, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble dont l’illicéité est manifeste. Son second alinéa permet d’ordonner l’exécution d’une obligation, même de faire, ou d’accorder une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La décision de référé du tribunal de commerce de Nice du 2 décembre 2025, RG nº 2025RF00460, illustre une demande d’ouverture en urgence. Le juge a retenu que la société avait fourni les pièces nécessaires, répondu aux demandes successives et démontré une difficulté grave dans la conduite de son activité. La banque n’a pas comparu et aucun élément au dossier n’établissait qu’elle se prévalait d’un motif légal la dispensant de donner suite à la désignation. Le juge a ordonné l’ouverture sous astreinte. La portée de cette ordonnance tient à ces circonstances. Pour un dossier où la banque documente l’impossibilité de satisfaire à ses obligations d’identification ou de connaissance de l’activité, l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier et l’arrêt de Paris du 6 juillet 2023, RG nº 22/17393 doivent être examinés.
Pour établir la nécessité de la mesure, documentez les conséquences en cours à la date de la demande. Une affirmation du dirigeant selon laquelle l’activité est paralysée gagne à être accompagnée d’une preuve de rejet de virement, d’un état de paie, d’un échéancier fournisseur et des éléments montrant l’indisponibilité du précédent compte. Reliez chaque pièce au compte dont l’ouverture est demandée. Si un autre moyen d’encaisser ou de régler certaines dépenses existe, indiquez ce qu’il permet et ce qu’il ne couvre pas. Le juge peut alors apprécier concrètement la mesure demandée. L’article 9 du Code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Si une décision d’ouverture est recherchée, formulez précisément l’obligation dont vous demandez l’exécution. La désignation, la dénomination de la société et les justificatifs de son identité doivent correspondre. Si le blocage porte sur un seul service de base alors que le compte existe déjà, indiquez le service et produisez la réponse de la banque sur ce point. En cas de demande d’astreinte, distinguez cette mesure destinée à faire exécuter l’injonction de la somme éventuellement réclamée pour réparer un dommage. Dans l’ordonnance de Nice du 2 décembre 2025, RG nº 2025RF00460, le juge fixe les modalités de l’astreinte dans le dispositif. Le montant prévu par cette ordonnance tient au dossier jugé et ne donne pas un barème pour une autre entreprise.
B. Comment chiffrer les pertes causées par l’absence de compte ?
La demande d’ouverture vise à disposer du compte. La demande de réparation porte sur les conséquences déjà subies. L’article 1240 du Code civil rattache la réparation à une faute qui a causé un dommage. Construisez donc un dossier qui établit la chronologie du manquement allégué, le dommage et son lien avec le blocage. Un tableau de trésorerie donne une vue d’ensemble, mais chaque montant réclamé doit être rapproché d’une pièce. Présentez séparément les dépenses exposées, les sommes bloquées temporairement et les pertes définitives. Cette distinction aide à éviter de présenter une recette simplement décalée comme une vente perdue ou de compter deux fois une même conséquence.
Prenez l’exemple d’une entreprise dont un fournisseur a facturé des pénalités après un virement rejeté. Joignez le contrat ou la facture qui explique les pénalités, le document qui prouve le rejet, l’échange avec le fournisseur et la preuve du paiement ou de la dette effectivement réclamée. Vérifiez si une autre cause apparaît dans les échanges, comme une insuffisance de trésorerie, une erreur de coordonnées ou une validation interne qui manquait déjà. Si le fournisseur a finalement annulé les pénalités, mettez votre tableau à jour. Si les sommes contestées correspondent à plusieurs fournisseurs, séparez les pièces et les dates. Vous pouvez ainsi montrer quelles conséquences auraient pu être évitées avec le service bancaire sollicité.
Il en va de même pour une commande perdue. Cherchez le bon de commande, la clause qui conditionnait la poursuite de la relation, les messages qui indiquent la cause de l’arrêt et les éléments comptables qui étayent la perte alléguée. Le chiffre d’affaires du contrat et l’avantage économique que la société en aurait tiré correspondent à deux données différentes. Un tableau qui détaille les coûts évités et les démarches effectuées pour conserver le contrat permet d’examiner le montant avec davantage de précision. Si le même incident concerne des commandes encaissées plus tard, distinguez-les des annulations documentées. La logique reste celle de l’article 1240 du Code civil et de la règle de preuve de l’article 9 du Code de procédure civile.
Dans un litige concernant un particulier, la cour d’appel de Versailles, le 21 décembre 2023, RG nº 22/05426, a confirmé l’injonction d’ouverture sous astreinte et l’indemnisation du préjudice moral retenu. Elle a écarté le lien causal pour la privation de certains services dont le demandeur pouvait disposer par un autre moyen. Le raisonnement invite une entreprise à expliquer, avec ses propres pièces, quelles opérations ont été bloquées et quels moyens de remplacement étaient effectivement disponibles. Dans l’affaire jugée à Paris le 6 juillet 2023, RG nº 22/17393, la cour a rejeté la demande de provision parce que l’obligation d’indemniser le dommage commercial allégué était sérieusement contestable dans les circonstances de l’espèce. Une demande de provision requiert donc des pièces propres au dommage, en plus de celles qui établissent les étapes de l’ouverture du compte.
Lorsque le compte est finalement ouvert pendant les démarches, archivez la convention, le RIB et les justificatifs des premiers services disponibles. Indiquez si l’entreprise peut désormais encaisser et régler ses dépenses courantes. Cette mise à jour permet de situer la fin du blocage et de revoir la demande en fonction de ce qui reste à obtenir. Pour les dépenses que la société a pu payer par un autre canal, conservez les justificatifs des éventuels coûts supplémentaires et rapprochez-les des frais qu’elle aurait supportés en temps normal. L’écart documenté éclaire plus directement la demande de réparation que le montant brut des paiements concernés.
À ce stade, classez le dossier en quatre ensembles : la désignation et l’ancien compte, les demandes et transmissions de justificatifs, les preuves du blocage actuel, puis les documents financiers. Conservez un exemplaire des données d’origine hors du dossier de synthèse. Si vous transmettez un document expurgé pour masquer des informations étrangères au litige, gardez une copie complète et repérez les passages masqués. Cette organisation facilite l’examen des demandes d’ouverture et d’indemnisation. Le choix du recours et des pièces à produire relève du contentieux bancaire professionnel.
Conclusion
Après la désignation, gardez une preuve de la liste envoyée par la banque, de chaque transmission et du dernier échange sur la complétude du dossier. Si une vérification reste en cours, demandez quel document permet de la terminer. Si l’agence a reçu les justificatifs nécessaires et que l’ouverture reste bloquée, une réclamation écrite et un signalement à la Banque de France permettent de documenter la situation. L’entreprise qui envisage le référé doit pouvoir montrer à la fois le contenu des échanges et les conséquences concrètes du blocage. Pour réclamer une indemnité, ajoutez une pièce pour chaque perte et expliquez son lien avec l’absence de compte. Cette chronologie permet de formuler la demande qui répond au problème immédiat et de documenter ce qui pourra être réclamé ensuite.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit bancaire. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.
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