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Pneus crevés : que faire, porter plainte et se faire rembourser par l’assurance ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Pneus crevés : que faire, porter plainte et se faire rembourser par l’assurance ?

Vous descendez le matin et la voiture penche : deux pneus, parfois les quatre, sont à plat. En vous approchant, vous voyez une entaille nette sur le flanc, à hauteur de main, et non un clou planté dans la bande de roulement. Si d’autres voitures de la rue présentent les mêmes dégâts, l’hypothèse d’une crevaison accidentelle s’éloigne encore. Ces séries ne sont pas rares : le 18 octobre 2026, franceinfo consacrait un reportage aux crevaisons répétées, la nuit, des voitures stationnées dans le hameau du Vieux Passage, à Plouhinec, dans le Morbihan.

Trois questions se posent alors, dans cet ordre. Que faire tout de suite pour ne pas perdre la preuve de ce qui s’est passé ? Faut-il porter plainte, et comment ? Que paiera l’assurance auto, et que faire si elle refuse ou si vous n’êtes assuré qu’au tiers ? Les réponses tiennent pour une part à la loi, qui fixe des délais minimaux, encadre les exclusions et les déchéances et ouvre des voies d’indemnisation aux victimes d’infractions. Elles tiennent pour l’autre part à votre contrat, qui définit le vandalisme, la franchise et les biens couverts. Cet article distingue toujours les deux : une garantie facultative n’est jamais acquise tant que vos conditions générales et particulières ne la prévoient pas. Les décisions citées ont été rendues dans des affaires particulières ; elles montrent comment les juges raisonnent, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier.

I. Pneus crevés : que faire avant de réparer, et faut-il porter plainte ?

A. Pneus crevés que faire : montrer qu’il s’agit d’un acte volontaire et conserver les preuves

Le premier réflexe est de ne pas rouler. Un pneu à plat se déchire davantage sur quelques centaines de mètres, abîme la jante et brouille la lecture de l’entaille d’origine. Si votre contrat comporte une assistance, elle prévoit peut-être le dépannage en cas de crevaison, y compris au domicile : vérifiez-le dans vos conditions particulières avant d’appeler un dépanneur de votre côté, car une assistance peut refuser de rembourser une intervention qu’elle n’a pas organisée. Cette précaution n’a rien de juridique, mais elle évite de payer deux fois.

Vient ensuite la question de la preuve, qui décidera de la suite. Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué à l’assurance, il signifie que c’est à vous de montrer que le dommage entre dans la garantie que vous invoquez. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un véhicule dont le propriétaire invoquait un vandalisme. Dans cet arrêt de la deuxième chambre civile du 21 septembre 2023, n° 21-15.328, elle juge qu’« il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie ». Le tribunal avait relevé que l’assuré « ne rapporte aucun commencement de preuve sur l’acte de vandalisme invoqué et ne donne aucune indication sur le lieu et les circonstances de celui-ci », ni sur la date du sinistre. Le refus de l’assureur a été maintenu.

Ce que vous devez prouver dépend de la définition retenue par votre contrat. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 mars 2026 (n° 24/11198), le contrat définissait le vandalisme comme « tout dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire ». Avec une définition de ce type, un clou ramassé sur la chaussée ne suffit pas : il faut des éléments qui révèlent un geste volontaire. Une entaille sur le flanc, une valve arrachée, plusieurs pneus touchés la même nuit, d’autres voitures abîmées dans la même rue, ou encore des dégâts associés comme une carrosserie rayée vont dans ce sens. Aucun de ces indices ne lie le juge, mais leur accumulation rend la thèse accidentelle moins vraisemblable.

Concrètement, photographiez la voiture là où vous l’avez trouvée, avant tout déplacement. Prenez une vue d’ensemble qui situe le véhicule devant votre domicile, dans la rue ou à sa place de parking, puis des vues rapprochées de chaque pneu, de l’entaille et de la valve. Notez l’heure à laquelle vous avez découvert les dégâts et le dernier moment où vous avez vu la voiture intacte. Demandez au garagiste de décrire la nature du dommage sur le devis ou la facture, par exemple « coupure sur le flanc, pneu non réparable », et gardez les pneus démontés jusqu’à ce que l’assureur ait indiqué s’il mandate un expert. Une fois le pneu recyclé, plus personne ne peut vérifier la forme de la coupure.

Les témoins peuvent compter, surtout quand toute une rue est touchée. Si un voisin a entendu du bruit ou vu quelqu’un près des voitures, demandez-lui une attestation conforme à l’article 202 du code de procédure civile. Ce texte exige qu’elle contienne « la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Il précise aussi que « L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur », avec la copie d’un document d’identité portant sa signature. Si une caméra de la résidence ou d’un riverain a pu filmer la nuit, signalez-le aux enquêteurs et demandez au gestionnaire de conserver les images. Évitez en revanche de diffuser vous-même des vidéos ou des noms sur les réseaux sociaux : vous risquez d’exposer une personne qui n’y est pour rien et de compliquer l’enquête.

La tentation est forte, quand les relations sont tendues, de désigner tout de suite un voisin. Un jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 18 juin 2026 (n° 25/01383) montre la limite de cette démarche. Une habitante reprochait à ses voisins, entre autres griefs, des pneus crevés, et produisait des lettres, des mains courantes et des photographies. Le tribunal a jugé que ses lettres étaient des éléments purement déclaratifs. Il a ajouté que les mains courantes reprenaient ses propres déclarations, sans constatation des services de police. Il a surtout relevé qu’à partir des photographies, « il est impossible d’identifier le ou les auteurs des nuisances alléguées et donc d’en imputer la responsabilité ». La demande a été rejetée. Si vous soupçonnez quelqu’un, donnez des faits aux enquêteurs : dates, heures, menaces écrites, témoins. Laissez-les établir le lien avec une personne. Lorsque le conflit déborde les pneus, notre page sur les recours en cas de conflit de voisinage qui dégénère présente les autres voies possibles.

B. Pneu crevé volontairement : porter plainte, avec quel récépissé et pour quelle infraction ?

Crever volontairement le pneu d’un autre relève des atteintes aux biens. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Lorsque le dommage est léger, l’article R. 635-1 du même code prévoit que la dégradation volontaire « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Il revient au parquet puis, le cas échéant, au tribunal de retenir l’une ou l’autre qualification au vu de l’importance des dégâts ; vous n’avez pas à la choisir dans votre plainte. Retenez aussi que la peine punit l’auteur sans vous indemniser : votre réparation viendra de l’assurance, de l’auteur s’il est identifié ou, à certaines conditions, d’un fonds public, comme on le verra plus loin.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte. Le même article précise que tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Une copie du procès-verbal vous est remise sur demande. Conservez les deux : l’assureur vous demandera probablement le récépissé, et le procès-verbal fixe la description que vous avez faite des dégâts.

Une plainte en ligne est parfois possible. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale l’admet « dans les cas et selon les modalités prévues par décret ». Il ajoute que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime ». Si le service en ligne ne vous paraît pas adapté, ou si vous avez des éléments à montrer, comme une vidéo ou une attestation, le dépôt au guichet reste toujours ouvert.

Le contenu de la plainte compte autant que son dépôt. Indiquez l’endroit exact où la voiture stationnait, la plage horaire pendant laquelle les faits ont pu se produire, le nombre de pneus touchés, la nature des entailles et les autres dégâts. Signalez aussi les autres véhicules endommagés dont vous avez connaissance, les témoins et les caméras éventuelles. Joignez si possible le devis du garagiste. Si vous avez reçu auparavant des menaces écrites, mentionnez-les comme des faits datés, sans conclure vous-même à la culpabilité de leur auteur. Chaque victime d’une même série a intérêt à déposer sa propre plainte pour son propre véhicule.

Votre contrat d’assurance peut subordonner la garantie vandalisme à la production d’un récépissé de plainte : relisez la rubrique correspondante. Un retard à porter plainte ne vous fait pas pour autant perdre automatiquement vos droits. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces ». Le texte réserve toutefois le droit de l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Le plus sûr reste de porter plainte dès la découverte des faits.

Lorsque l’auteur d’une crevaison nocturne n’est pas identifié, la plainte peut être classée sans suite. Ce classement ne vous prive pas, à lui seul, de votre garantie. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Dax le 11 mars 2026 (n° 23/00759), le véhicule avait été retrouvé avec une vitre brisée, de la poudre d’extincteur dans l’habitacle, la carrosserie rayée et les quatre pneus crevés. La plainte avait été classée sans suite par le procureur de la République, et l’assureur a pourtant été condamné à indemniser, comme on le verra dans la seconde partie. Sur le terrain pénal, rien ne presse au point de renoncer à une enquête sérieuse : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le récépissé remis lors du dépôt mentionne d’ailleurs les délais de prescription de l’action publique, comme l’exige l’article 15-3 du code de procédure pénale. Le calendrier de l’assurance est en revanche beaucoup plus court.

II. Pneus crevés et assurance : qui paie, et comment contester un refus ?

A. Pneus crevés assurance : ce que couvre le contrat, ce qu’il peut exclure et ce qui reste à votre charge

La loi n’impose pas d’assurer les dommages subis par votre propre voiture. L’article L. 211-1 du code des assurances oblige celui dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers par un véhicule à être couvert, pour le faire circuler, par « une assurance garantissant cette responsabilité ». C’est la formule dite « au tiers ». Elle couvre ce que vous causez aux autres, et non ce que les autres causent à votre véhicule. Si votre contrat se limite à cette responsabilité civile, les pneus crevés par un inconnu restent à votre charge, sauf garantie particulière comme une assistance ou une option vandalisme. Il vous reste alors les voies ouvertes aux victimes d’infractions, présentées plus bas.

Si vous avez souscrit une garantie dommages, souvent appelée « tous risques », ou une garantie vandalisme distincte, tout se joue dans sa rédaction. Lisez dans l’ordre la définition du vandalisme, les conditions posées, comme le récépissé de plainte ou le stationnement dans un lieu déterminé, puis la franchise, les exclusions et, enfin, ce que le contrat prévoit pour les pneumatiques, les jantes et l’assistance. Une clause qui écarte les pneumatiques n’a rien d’impossible. Elle n’est opposable que si elle respecte les exigences du code des assurances.

La cour d’appel de Douai a examiné une clause de ce type dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/04615), rendu à propos d’un contrat bris de machines couvrant un engin de chantier, et non d’une assurance auto. La police écartait les dommages causés notamment aux « pneumatiques et bandages de roues », sauf si leur destruction ou leur détérioration « est occasionnée par un dommage matériel garanti atteignant d’autres parties du bien assuré ». L’assureur soutenait qu’il s’agissait d’une simple délimitation de la garantie. La cour a jugé que ces clauses, qui privent l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, « s’analysent en des clauses d’exclusion de garantie et ne constituent donc pas des conditions de la garantie ». Elle en a déduit que les exigences de forme et de fond propres aux exclusions s’appliquaient. Si votre contrat auto contient une stipulation comparable, l’analyse vaut d’être faite de la même manière.

Ces exigences sont posées par deux textes. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation précise le sens du mot « formelle » dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21-19.343), publié au Bulletin : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt ajoute qu’« Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance ». Ces règles ne garantissent pas pour autant l’issue. À Douai, la clause figurait en caractères gras sous l’intitulé « Exclusions » ; la cour l’a jugée apparente, formelle et limitée, donc valable.

La charge de la preuve se partage en deux temps. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 2026, la cour rappelle qu’il appartient d’abord à l’assuré d’établir l’existence du sinistre et son entrée dans le champ de la garantie. Elle ajoute que « c’est à l’assureur, qui entend ensuite s’exonérer de son obligation de garantie, de rapporter la preuve » que le sinistre tombe sous le coup d’une exclusion ou d’une clause de déchéance. En pratique, vous apportez les photographies, le récépissé de plainte et le devis. Si l’assureur oppose une exclusion visant les pneus, c’est à lui de montrer qu’elle s’applique aux faits, et à vous de vérifier qu’elle est rédigée et présentée comme l’exige la loi.

Même garanti, le sinistre n’est pas toujours remboursé en totalité. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Il autorise aussi le contrat à stipuler que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre » : c’est la franchise. Pour deux pneus seulement, la franchise vandalisme peut dépasser le coût de la réparation, et la déclaration n’a alors guère d’intérêt financier. Pour quatre pneus, des jantes abîmées ou une carrosserie rayée la même nuit, le calcul change. Faites établir un devis complet avant de décider. Si l’assureur applique un abattement pour usure des pneumatiques, demandez-lui sur quelle clause du contrat il se fonde.

Reste l’immobilisation de la voiture en attendant les pneus ou l’indemnité. Elle n’est indemnisée par la garantie que si le contrat le prévoit. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 22/02165), la cour d’appel de Metz a refusé d’étendre une garantie vandalisme à la privation de jouissance. Elle a jugé qu’« Un préjudice correspondant à une privation de jouissance ne peut être assimilé à un élément matériel tel que stipulé au contrat d’assurance ». Elle a relevé que le contrat excluait expressément ce préjudice. La situation est différente lorsque c’est le refus injustifié de l’assureur qui vous cause un dommage. Dans l’affaire de Dax déjà citée, le tribunal a accordé, en plus de l’indemnité contractuelle, 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance causé par le retard non justifié de l’assureur, 2 000 euros de préjudice moral et le remboursement des 848,90 euros d’honoraires de l’expert qui avait assisté l’assuré. Il ne s’agit plus alors de la garantie, mais de la responsabilité de l’assureur dans l’exécution du contrat. Lorsque le désaccord porte sur la portée d’une clause ou sur un refus de prise en charge, notre page consacrée à la contestation d’un refus de garantie par l’assureur détaille les pièces qui établissent la garantie et le refus.

B. Déclaration, refus, auteur identifié : délais, recours et fonds d’indemnisation

La déclaration à l’assureur obéit à un délai minimal fixé par la loi. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte précise que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et qu’il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, ce qui vise par exemple le vol des roues découvert en même temps que les dégradations. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins. Déclarez par écrit et gardez la preuve de l’envoi. Joignez les photographies, le récépissé de plainte et le devis, ou annoncez-les s’ils ne sont pas encore prêts.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Toujours selon l’article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même texte l’exclut lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause prévoyait un délai inférieur à cinq jours ouvrés ; elle n’était donc pas opposable.

Le contenu de la déclaration doit être exact, car c’est là que se situe le principal risque. Votre contrat peut prévoir une déchéance en cas de fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences du sinistre ; les polices examinées dans les décisions qui suivent en comportaient une. Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n° 18/12904), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué une telle clause à des assurés dont le véhicule avait subi des dégradations, pneus crevés compris. Ils avaient déclaré un prix d’achat de 23 000 euros, alors que l’enquête de l’assureur établissait un prix de 18 000 euros. La cour a jugé cette fausse déclaration intentionnelle et confirmé le rejet de leur demande. N’arrondissez pas, ne complétez pas de mémoire et ne mêlez pas au sinistre des dégâts plus anciens.

L’assureur doit toutefois prouver ce qu’il avance. Dans un jugement du 15 mai 2025 (n° 23/06010), rendu à propos d’une voiture vandalisée devant le domicile de sa propriétaire, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé que, pour opposer une telle déchéance, « il incombe à l’assureur de démontrer d’une part, la présence d’une déclaration inexacte, et d’autre part, qu’elle a été commise intentionnellement par l’assurée ». Faute de cette preuve, l’assureur a été condamné à payer la réparation. Dans l’affaire jugée à Dax le 11 mars 2026, l’assureur mettait en doute le récit de son assuré. Le tribunal a répondu que « Le seul fait que le sinistre soit survenu de nuit, par temps de pluie et la veille de la résiliation du contrat d’assurance, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ». Encore faut-il que la clause de déchéance vous soit opposable. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-12.278), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait privé un assuré de sa garantie au nom du principe selon lequel la fraude corrompt tout. Cette cour avait pourtant retenu que l’assureur ne démontrait pas que l’assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance avant le sinistre et l’avait acceptée.

En cas de refus, demandez à l’assureur un écrit qui précise la clause sur laquelle il se fonde, puis répondez point par point, pièces à l’appui. Le temps compte. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Si le litige porte sur une petite somme, ce qui est fréquent pour des pneus, une étape s’ajoute avant le tribunal. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, la demande en justice est précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par ce texte. Le choix appartient aux parties entre une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation et une tentative de procédure participative.

Si l’auteur est identifié, vous pouvez lui demander réparation. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Vous pouvez donc vous constituer partie civile dans la procédure pénale. Vous pouvez aussi agir devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si votre assureur vous a indemnisé, il se retourne lui aussi contre l’auteur. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Ce qui n’a pas été payé par l’assureur, comme la franchise, reste à réclamer par vous. Ne signez pas d’arrangement avec l’auteur sans en parler à l’assureur. Le même article dispose que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ».

Si vous n’êtes pas couvert, si la franchise absorbe tout ou si l’auteur reste inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut intervenir, à des conditions strictes. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise la victime d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Ses ressources doivent en outre être inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le texte plafonne l’indemnité : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » La condition de ressources est appliquée strictement. Dans un jugement du 21 janvier 2025 (n° 23/03402), la CIVI du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré irrecevable la demande d’un requérant. Son revenu fiscal de référence s’élevait à 31 355 euros en 2022, au-delà du plafond de 21 535 euros retenu pour un foyer de trois personnes. Le délai est fixé par l’article 706-5 du code de procédure pénale : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Selon le même article, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale.

Une dernière voie existe lorsque l’auteur a été condamné à vous payer des dommages et intérêts mais ne paie pas. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à la personne physique qui s’est constituée partie civile, qui bénéficie d’une décision définitive et qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI de solliciter une aide au recouvrement auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). L’article 706-15-2 du même code ouvre cette demande en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive. Il précise : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » L’article L. 422-7 du code des assurances prévoit que le fonds de garantie, dans les deux mois de la réception de la demande, paie intégralement les sommes allouées lorsque leur total est inférieur ou égal à 1 000 euros. Au-delà, il verse une provision de 30 %, dans la limite de 3 000 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 1 000 euros. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 17 novembre 2016 (n° 16-10.941), publié au Bulletin, que « la somme versée par le FGTI à la partie civile dépend exclusivement de la condamnation prononcée par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils ». D’où l’intérêt de chiffrer complètement votre préjudice, devis et factures à l’appui, au moment de vous constituer partie civile.

Conclusion

Face à des pneus crevés, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Photographiez la voiture sur place et faites décrire l’entaille par le garagiste. Gardez les pneus jusqu’à la position de l’assureur, puis recueillez les témoignages par écrit. Déposez plainte et conservez le récépissé : la peine éventuelle de l’auteur ne vous indemnise pas, mais la plainte sert de pièce maîtresse auprès de l’assureur. Déclarez ensuite le sinistre dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, en restant exact sur chaque détail.

Ce que l’assurance paiera dépend d’abord de votre contrat : la responsabilité civile obligatoire ne couvre pas votre propre véhicule, et la garantie vandalisme ou dommages se lit avec sa définition, sa franchise et ses exclusions. Une exclusion visant les pneumatiques n’est opposable que si elle est formelle, limitée et écrite en caractères très apparents. En cas de refus, demandez le fondement par écrit, répondez pièces à l’appui et surveillez la prescription de deux ans. Pensez à la tentative amiable préalable pour les petites sommes. Lorsque l’assurance ne joue pas, l’action contre l’auteur identifié, la CIVI et le SARVI prennent le relais, chacun avec ses conditions et ses délais. À la date de rédaction de cet article, aucune règle générale ne garantit l’issue d’un dossier : les clauses signées priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

Un avocat en assurance à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».