Le 12 novembre 2022, deux immeubles mitoyens de la rue Pierre-Mauroy, dans le centre de Lille, se sont effondrés. La veille, les habitants de l’un d’eux avaient été évacués à titre préventif, certains occupants ayant constaté qu’un mur s’éventrait ; le bâtiment du XVIIIe siècle s’est écroulé le lendemain matin et a entraîné dans sa chute l’immeuble voisin, qui n’avait pas été évacué. Un médecin de 45 ans, qui y passait la nuit dans un appartement prêté, a été retrouvé mort sous les décombres. Ces faits sont rapportés par l’AFP, reprise notamment par BFM Grand Lille le 19 novembre 2026.
Ce jour-là, le parquet de Lille a confirmé une information du site Mediacités : l’enquête préliminaire ouverte pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui a été classée sans suite en juin 2026, au motif d’une « infraction insuffisamment caractérisée ». Selon la procureure adjointe citée par l’AFP, les investigations n’ont permis de déterminer avec précision ni certitude l’existence d’imprudences ou de négligences à l’origine du double effondrement, ni d’imputer une faute à quiconque. Un an plus tôt, le 15 octobre 2025, le procureur de Lille avait expliqué à France 3 Hauts-de-France que l’expertise n’avait pas mis en évidence de faute déterminante et que, dans une affaire de causalité indirecte, seules des fautes caractérisées peuvent être retenues au pénal. Le 20 novembre, La Voix du Nord a consacré un article à l’expertise pénale sur laquelle s’appuie ce classement, qu’elle présente comme contestée.
Pour la famille du médecin, pour les occupants des deux immeubles, pour les propriétaires, les commerçants et les riverains dont les biens ont été détruits ou rendus inaccessibles, une question domine : le classement sans suite ferme-t-il la porte à toute indemnisation ? La réponse est non, mais les voies qui restent ouvertes ont chacune leurs conditions et leurs délais. Cet article les présente de façon générale, à partir des textes et de la jurisprudence. Il ne désigne aucun responsable : aucune responsabilité n’a été établie à ce jour, les contrats d’assurance signés priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut trancher.
I. Effondrement de l’immeuble de Lille : ce que le classement sans suite tranche, et ce qu’il laisse ouvert
A. Effondrement immeuble Lille, cause non déterminée : un classement qui ne juge pas la responsabilité civile
Le classement sans suite est une décision du procureur de la République, pas un jugement. Le code de procédure pénale lui impose d’en informer les plaignants et les victimes identifiées. L’article 40-2 du code de procédure pénale le prévoit en ces termes : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » À Lille, la raison donnée est juridique : le parquet estime que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée. Ce n’est pas un constat d’absence de dommage, ni un constat que personne n’a rien à se reprocher au regard du droit civil.
Pour comprendre ce motif, il faut lire l’article 121-3 du code pénal, qui fixe le seuil de la faute pénale non intentionnelle. Lorsque la personne poursuivie n’a pas causé directement le dommage, le texte exige une faute d’une gravité particulière : les personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Dans un effondrement d’immeuble, les personnes susceptibles d’être mises en cause (propriétaire, gestionnaire, entreprise intervenue, autorité chargée de la sécurité) ont rarement causé directement le dommage. C’est ce seuil élevé que le procureur évoquait en 2025.
Ce seuil ne vaut pas devant le juge civil. Le législateur l’a écrit en toutes lettres à l’article 4-1 du code de procédure pénale : « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1241 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ». Autrement dit, une négligence simple, insuffisante pour une condamnation pénale, peut suffire à engager la responsabilité civile de son auteur. Et plusieurs fondements de responsabilité civile, présentés plus bas, n’exigent même pas la preuve d’une faute.
Le classement sans suite ne s’impose pas non plus au juge civil comme une vérité acquise. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 10 octobre 2008 (n° 04-16.174), a jugé que « seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous ». Un classement n’est pas une décision juridictionnelle statuant au fond. La deuxième chambre civile l’a dit plus directement encore à propos d’une victime qui demandait une indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : dans son arrêt du 1er juillet 1992 (n° 91-12.662), elle a censuré la décision qui s’était contentée de relever le classement de l’affaire, rappelant qu’« une décision de classement n’a qu’un caractère provisoire ». Le juge saisi doit donc examiner lui-même les faits.
Concrètement, le classement laisse aux victimes deux terrains distincts. Le terrain pénal, où le dossier peut être rouvert à certaines conditions. Et le terrain civil, où l’on ne cherche pas un coupable mais un débiteur de l’indemnisation : propriétaire du bâtiment, gardien de l’immeuble, syndicat des copropriétaires si l’immeuble relevait de ce statut, voisin à l’origine d’un trouble, et, derrière chacun d’eux, son assureur de responsabilité.
B. Après le classement sans suite : les recours pénaux et l’indemnisation par la CIVI
La première voie est le recours hiérarchique. L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général près la cour d’appel de Douai peut alors enjoindre au parquet d’engager des poursuites, ou informer l’intéressé que son recours est infondé. Ce recours suppose d’avoir soi-même dénoncé les faits ; il gagne à être argumenté, par exemple en signalant les points de l’expertise qui paraissent discutables.
La seconde voie est la plainte avec constitution de partie civile, qui permet de saisir directement un juge d’instruction. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Le même texte subordonne la recevabilité de cette plainte, en matière de délit, à une condition préalable : la personne doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Le texte vise ainsi, notamment, le cas où le procureur a fait connaître au plaignant qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites. L’information judiciaire ouverte sur une telle plainte peut aboutir, elle aussi, à un non-lieu si la faute caractérisée exigée par l’article 121-3 n’est pas établie.
Cette plainte n’est possible que tant que l’action publique n’est pas prescrite. L’article 8 du code de procédure pénale pose la règle : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai est interrompu par les actes énumérés à l’article 9-2 du même code, parmi lesquels « Tout acte d’enquête émanant du ministère public », et ce texte précise que chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Le calcul dépend donc des actes d’enquête effectivement accomplis, qui figurent au dossier.
D’où l’intérêt d’obtenir une copie de la procédure, en particulier du rapport d’expertise. L’article R. 155 du code de procédure pénale prévoit que peut être délivrée, « Avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite. » La demande se fait par écrit auprès du parquet. Ces pièces, en particulier les constatations techniques réalisées juste après l’effondrement, peuvent ensuite servir devant le juge civil.
Reste la CIVI, qui intéresse surtout les proches de la personne décédée et les personnes blessées. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Il exige notamment que ces faits aient « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La CIVI n’indemnise que les atteintes à la personne : les biens détruits relèvent des autres voies. Et le texte prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
La CIVI n’est pas liée par le classement, puisqu’il n’a qu’un caractère provisoire, comme l’a jugé l’arrêt du 1er juillet 1992 cité plus haut. Mais elle doit vérifier elle-même que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, et la jurisprudence montre que cette vérification se heurte, pour des faits non intentionnels, au même article 121-3. Dans une affaire d’explosion de gaz ayant fait plusieurs morts dans un immeuble, après une relaxe définitive des chefs d’homicides et blessures involontaires, la deuxième chambre civile a approuvé le 23 janvier 2003 (n° 01-14.532) le rejet de la demande des ayants droit : l’absence d’infraction constatée ne pouvait conduire la CIVI, « malgré l’autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis », à retenir le caractère matériel d’une infraction, les faits n’étant susceptibles de constituer l’élément matériel d’aucune infraction pénale. Le 13 janvier 2005, dans un arrêt n° 03-17.594, la même chambre a censuré, au visa notamment de l’article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et de l’article 706-3, une décision qui avait indemnisé la victime de brûlures subies en saisissant une friteuse enflammée laissée sur le feu, et a rejeté elle-même la requête. La différence avec Lille tient à ce qu’il n’y a eu ni procès ni relaxe : la CIVI garde l’appréciation des faits, mais, au vu de ces arrêts, son examen portera sur l’existence d’une faute répondant aux exigences de l’article 121-3.
La CIVI enferme sa saisine dans un délai. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Le même article ajoute que la commission relève le requérant de la forclusion « lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Une plainte avec constitution de partie civile met l’action publique en mouvement : dans un arrêt du 1er avril 2021 (n° 20-11.122), la deuxième chambre civile a jugé recevable une demande présentée dans l’année suivant la date à laquelle était devenue définitive l’ordonnance ayant mis fin à « l’action publique déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile ». Pour des faits survenus il y a plus de trois ans et en l’absence de poursuites à ce jour, la question se posera au regard du relevé de forclusion prévu par l’article 706-5, que seule la commission apprécie ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’effet d’une plainte avec constitution de partie civile déposée après l’expiration du délai initial de trois ans.
II. Effondrement d’immeuble et indemnisation des victimes : contre qui agir, avec quelles preuves, dans quels délais
A. Les responsabilités civiles qui ne dépendent pas d’une faute pénale
Le droit civil connaît une règle propre aux bâtiments qui s’effondrent. L’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Cette responsabilité pèse sur le propriétaire, qu’il occupe ou non les lieux, et ne suppose aucune faute personnelle de sa part : il suffit que la victime démontre que la ruine vient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Il n’est pas nécessaire de prouver qui, concrètement, a négligé l’entretien. Pour un immeuble ancien, le débat technique portera sur l’état de la structure, les travaux réalisés au fil du temps et les alertes qui ont précédé l’effondrement.
Lorsque la personne qui avait la garde du bâtiment n’en était pas propriétaire, une autre règle prend le relais. L’article 1242 du code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La Cour de cassation admet que ce texte soit invoqué contre le gardien non propriétaire d’un bâtiment. Dans une affaire où l’effondrement de la toiture d’une grange avait endommagé l’immeuble contigu, la deuxième chambre civile a jugé le 23 mars 2000 (n° 97-19.991) que l’article 1386 ancien, devenu l’article 1244, « n’exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l’encontre du gardien non propriétaire », le second texte visé étant l’article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242. La situation d’un immeuble voisin abîmé par l’effondrement d’un autre est proche de celle de cet arrêt.
Si l’immeuble effondré, ou l’immeuble voisin endommagé, était soumis au statut de la copropriété, un troisième débiteur apparaît : le syndicat des copropriétaires. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Dans un arrêt du 27 novembre 1991 (n° 89-17.185), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait décidé que « le syndicat était responsable de plein droit comme de tout vice de construction, même en l’absence de ruine du bâtiment ». La loi impose en outre au syndicat de s’assurer : selon l’article 9-1 de la même loi, « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Ces mécanismes, et la manière de les faire jouer en assemblée générale ou en justice, sont présentés sur notre page consacrée au droit de la copropriété et à la responsabilité du syndicat.
L’ancienneté d’un immeuble ne suffit pas à écarter le vice de construction. Après l’effondrement partiel d’un immeuble lors d’un séisme, la troisième chambre civile a censuré le 18 septembre 2013 (n° 12-17.440) l’arrêt qui avait rejeté la demande de provision présentée par le titulaire d’un local détruit, au motif qu’aucune norme parasismique n’existait lors de la construction, jugeant que « l’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction » et que les motifs retenus étaient impropres à caractériser la force majeure. Pour un bâtiment du XVIIIe siècle, l’argument tiré de l’époque de construction ne règle donc pas à lui seul la question.
Les riverains qui n’ont rien perdu dans l’effondrement lui-même, mais ont subi des évacuations, des fermetures de commerce ou des travaux d’urgence, disposent d’un autre fondement. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis avril 2024, prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le caractère anormal du trouble s’apprécie au cas par cas. Notre page sur les recours pour trouble anormal de voisinage détaille la preuve attendue.
Enfin, la faute simple reste un fondement à part entière. L’article 1241 du code civil dispose : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » C’est précisément cette faute civile que l’article 4-1 du code de procédure pénale permet de rechercher malgré l’absence de faute pénale. Elle peut viser une entreprise intervenue sur la structure, un gestionnaire qui n’a pas donné suite à des alertes, ou tout autre acteur, à condition d’en rapporter la preuve et le lien avec le dommage.
Tout repose donc sur la preuve technique. Si l’expertise pénale est jugée insuffisante, une expertise judiciaire civile peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le même texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente », soit ici le tribunal judiciaire de Lille. Un expert judiciaire désigné de façon contradictoire, en présence de toutes les parties et de leurs assureurs, produit un rapport plus difficile à écarter qu’une étude privée. Notre page dédiée à l’expertise judiciaire en matière de bâtiment explique le déroulement de cette mesure.
B. Assurances, relogement et prescription : les démarches à ne pas laisser passer
Chaque responsable potentiel a, en principe, un assureur de responsabilité civile, et la victime peut s’adresser directement à lui. L’article L. 124-3 du code des assurances pose la règle : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action n’est pas suspendue à une démarche préalable auprès de son propre assureur : la deuxième chambre civile l’a jugé le 16 décembre 2021 (n° 20-16.340), en retenant que « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ».
Encore faut-il connaître l’assureur et le contenu de la police. Le référé peut y servir, avec un effet utile sur la prescription. Dans un litige de copropriété, la deuxième chambre civile a approuvé le 6 février 2020 (n° 18-17.868) une cour d’appel qui, constatant qu’un syndicat avait agi en référé pour obtenir sous astreinte la communication du contrat d’assurance, en avait exactement déduit que « la prescription de l’action directe avait été interrompue jusqu’à la date de l’ordonnance ». La Cour s’y fonde sur le principe selon lequel une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription.
Votre propre contrat multirisque habitation reste la première ressource pour les biens perdus, sous réserve de ses garanties : aucun des textes cités ici n’impose une garantie couvrant l’effondrement, et seule la lecture des conditions générales et particulières dit si vos meubles, vos frais de relogement ou votre perte d’usage sont couverts. La déclaration obéit à l’article L. 113-2 du code des assurances, qui oblige l’assuré à aviser l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article ajoute que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Gardez un dossier complet : la part que votre contrat n’indemnise pas (franchise, plafond, préjudices non garantis) reste à réclamer au responsable et à son assureur.
Les occupants évacués ont aussi des droits face à leur bailleur ou à l’exploitant du local. Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du même code, l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le loyer, pour un local à usage d’habitation, professionnel ou commercial, « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Les sommes indûment perçues sont restituées ou déduites. L’article L. 521-3-1 du même code ajoute, pour une interdiction temporaire d’habiter, que « le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins », et, pour une interdiction définitive, qu’il doit assurer leur relogement et verser à l’occupant évincé « une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ».
Le juge applique ces règles même lorsque le bailleur tente de les contourner. Dans un arrêt du 3 février 2010 (n° 08-20.176), la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui, face à un immeuble frappé d’un arrêté de péril assorti d’une interdiction temporaire, en avait déduit que « la bailleresse était tenue d’assurer et de prendre en charge l’hébergement de ses locataires », sans pouvoir se prévaloir d’un nouveau bail conclu avec eux en l’absence de renonciation explicite de leur part. Ces obligations ne dépendent pas de l’issue de l’enquête pénale.
Reste la question qui conditionne toutes les autres : la prescription de l’action civile. Pour les dommages matériels et économiques, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est donc pas fixé par le texte à une date unique : il dépend de ce que chaque victime savait, ou aurait dû savoir, des faits lui permettant d’agir, et les décisions consultées pour cet article ne le fixent pas pour un effondrement dont la cause reste discutée. Prudence impose de ne pas parier sur un point de départ tardif.
Pour les atteintes corporelles, y compris le préjudice des proches d’une personne décédée, la règle est différente. L’article 2226 du code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Deux mécanismes protègent la victime qui agit à temps. Le premier est l’interruption : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Mais cette interruption est personnelle. La première chambre civile l’a rappelé le 18 novembre 2026 (n° 24-21.855), dans un arrêt publié au Bulletin : « Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit. » En application de ce principe, l’action engagée par un voisin, par un autre copropriétaire ou par la famille d’une autre victime ne vaut pas pour vous. Le second mécanisme est la suspension liée à l’expertise : l’article 2239 du code civil dispose que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », et que le délai « recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
En pratique, chaque victime a intérêt à rassembler sans attendre les pièces de son préjudice : titre de propriété ou bail, inventaire et factures des biens perdus, échanges avec son assureur et ses réponses, arrêtés municipaux reçus, justificatifs des frais d’hébergement et des pertes d’exploitation, et, pour les proches de la personne décédée, les éléments établissant le lien avec elle et les conséquences du décès. La demande de copie de la procédure pénale au parquet, le recours au procureur général et la saisine du juge civil ou du juge des référés ne s’excluent pas : ils peuvent être menés de front, chacun avec son propre calendrier.
Conclusion
Le classement sans suite de l’enquête sur l’effondrement des immeubles de la rue Pierre-Mauroy, motivé par une infraction insuffisamment caractérisée, ne clôt que la phase pénale, et seulement à titre provisoire. Il ne dit rien de la responsabilité civile, que le juge civil apprécie selon ses propres règles : responsabilité du propriétaire pour la ruine de son bâtiment, responsabilité du gardien, responsabilité du syndicat pour les dommages nés des parties communes, trouble anormal de voisinage et faute simple. Derrière chaque responsable, son assureur peut être assigné directement.
Sur le terrain pénal, le recours au procureur général et la plainte avec constitution de partie civile restent possibles dans les limites de la prescription de l’action publique. La CIVI peut être saisie par les proches et les blessés, sous réserve du délai de l’article 706-5 et de la preuve d’un fait présentant le caractère matériel d’une infraction. Sur le terrain civil, l’essentiel se joue sur la preuve technique et sur les délais : chacun doit agir pour son propre compte, car l’action d’un autre ne l’interrompt pas. À la date de rédaction de cet article, aucune juridiction n’a statué sur la cause de l’effondrement ni sur une responsabilité, et les contrats d’assurance applicables priment sur toute présentation générale ; seul le juge pourra trancher.
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