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Habitat participatif : quel statut juridique choisir, que signe-t-on et comment en sortir ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Habitat participatif : quel statut juridique choisir, que signe-t-on et comment en sortir ?

L’habitat participatif revient dans l’actualité. Le 19 novembre 2026, Midi Libre a publié à Montpellier un reportage intitulé « On voulait habiter autrement », tandis que La Voix du Nord consacrait le même jour un reportage à des occupants « ni locataire, ni propriétaire ». Le lendemain, Le Télégramme se demandait si cette formule pouvait répondre à la crise du logement. Derrière ces récits, chaque candidat se pose les mêmes questions très concrètes : quel statut juridique choisir, que signe-t-on exactement, que détient-on au juste et comment récupère-t-on sa mise le jour où l’on doit partir ?

Le code de la construction et de l’habitation donne un cadre à ces projets. L’article L. 200-1 du code de la construction et de l’habitation définit l’habitat participatif comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements ». L’article L. 200-2 prévoit ensuite deux sociétés dédiées, la coopérative d’habitants et la société d’attribution et d’autopromotion, sans interdire les autres formes juridiques prévues par la loi.

Ce choix n’est pas une formalité de notaire. Il détermine ce que chaque habitant possède réellement : des parts sociales assorties d’un droit de jouissance, un lot attribué en propriété, ou des parts d’une société civile ordinaire. Il fixe aussi l’étendue de sa responsabilité face aux dettes du projet, le prix auquel il pourra revendre ses parts et les conditions dans lesquelles le groupe peut refuser son départ ou l’exclure. La première partie de cet article compare les structures possibles ; la seconde détaille ce que l’on signe, ce que l’on paie et la manière d’en sortir.

I. Habitat participatif : quel statut juridique choisir et que détient-on vraiment ?

A. Coopérative d’habitants ou société d’attribution et d’autopromotion : deux sociétés encadrées par la loi

Quelques règles valent pour les deux sociétés prévues par le code. Les personnes morales qui y entrent, par exemple un organisme d’habitations à loyer modéré, ne peuvent pas détenir plus de 30 % du capital social ou des droits de vote, selon l’article L. 200-3 du code de la construction et de l’habitation. Le projet reste ainsi entre les mains des habitants. Surtout, lorsque ces sociétés prennent la forme d’une société civile, l’article L. 200-5 écarte la règle ordinaire du code civil : leurs associés « ne répondent des dettes sociales à l’égard des tiers qu’à concurrence de leurs apports ». Pour un ménage qui investit ses économies dans un immeuble collectif, cette limite pèse lourd en cas de dérapage du chantier.

La construction elle-même est encadrée. Avant tout commencement des travaux, l’assemblée générale doit approuver les conditions techniques et financières d’exécution et fixer la répartition du prix de revient entre les logements ; la société doit aussi justifier d’une garantie couvrant les fonds nécessaires à l’achèvement, comme l’exige l’article L. 200-9 du code de la construction et de l’habitation. L’article R. 200-8 précise qu’il s’agit d’une ouverture de crédit par laquelle un organisme habilité s’oblige à avancer les sommes nécessaires pour payer les surcoûts liés à la défaillance d’une entreprise du chantier et les appels de fonds d’un associé défaillant, dans l’attente de la cession de ses parts, sous les exceptions prévues par le texte. Avant de signer, demandez l’attestation de cette garantie, son montant et sa durée.

La coopérative d’habitants est une société à capital variable soumise, pour l’essentiel, au statut de la coopération, d’après l’article L. 201-1 du code de la construction et de l’habitation. Son objet, défini par l’article L. 201-2, est de fournir à ses associés personnes physiques la jouissance d’un logement à titre de résidence principale et de faire vivre des espaces collectifs. La coopérative acquiert le terrain, construit ou achète l’immeuble, puis attribue chaque logement par un contrat coopératif. Le coopérateur n’achète donc pas son appartement : il détient des parts sociales et un droit d’usage. C’est précisément la situation que résume la formule « ni locataire, ni propriétaire ».

Ce contrat coopératif est la pièce maîtresse du dispositif. L’article L. 201-8 du code de la construction et de l’habitation impose qu’il soit signé avant l’entrée dans les lieux et qu’il désigne le logement et les espaces communs, leurs règles d’utilisation, la date d’entrée en jouissance, une estimation des charges de la première année et le montant de la redevance. Celle-ci se décompose en deux fractions : la fraction locative, qui rémunère la jouissance du logement, et la fraction acquisitive, qui sert à acquérir des parts sociales. Le même texte protège l’habitant pendant la construction : « aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective ». Le contrat doit aussi rappeler l’absence de maintien de plein droit dans les lieux, une différence majeure avec un bail d’habitation classique.

À la redevance s’ajoutent des charges et des provisions. Les associés participent aux charges des services collectifs et des équipements communs selon un règlement adopté avant toute entrée dans les lieux et annexé au contrat coopératif, prévoit l’article L. 201-7 du code de la construction et de l’habitation. L’article R. 201-3 fixe un plancher de 10 % du montant annuel de la redevance pour la provision pour gros travaux, et un plafond de 3 % de la fraction locative pour la provision couvrant la vacance des logements et les impayés. Ces provisions ne sont pas remboursées lorsque l’associé cède ses parts, se retire ou est exclu. Il faut les intégrer au coût réel du projet dès le départ.

La société d’attribution et d’autopromotion repose sur une autre logique. Selon l’article L. 202-2 du code de la construction et de l’habitation, elle attribue à ses associés la propriété ou la jouissance d’un logement à titre de résidence principale, et ses statuts optent pour l’une ou l’autre formule dès la constitution. L’article L. 202-3 impose un état descriptif de division annexé aux statuts : les droits sociaux sont répartis en groupes, chaque groupe étant affecté à un lot. Lorsque l’attribution en propriété fait entrer l’immeuble dans le statut de la copropriété, le règlement doit être établi en conformité avec la loi du 10 juillet 1965. L’ensemble de ces documents doit être adopté avant le début des travaux.

Dans cette société, les charges suivent des règles proches de la copropriété. L’article L. 202-7 du code de la construction et de l’habitation répartit les charges des services collectifs selon leur utilité pour chaque lot, et celles de conservation et d’entretien des parties communes selon la valeur relative des parties privatives. Un associé peut demander au juge de réviser cette répartition pour l’avenir lorsque sa part dépasse de plus d’un quart celle qui résulterait d’une répartition conforme. Pour les questions propres aux immeubles divisés en lots, les règles du droit de la copropriété restent une référence utile.

Dernier point commun, souvent mal compris : le logement doit rester la résidence principale de l’associé. L’article R. 200-1 du code de la construction et de l’habitation considère comme telle le logement occupé au moins huit mois par an. L’assemblée générale peut autoriser une dérogation à la majorité des associés présents ou représentés, et la dérogation est de droit dans six cas : héritiers d’un associé d’une société d’attribution et d’autopromotion, attribution judiciaire du domicile conjugal au conjoint séparé non associé, invalidité de l’associé, mise à disposition du logement à un parent en ligne directe handicapé, obligation professionnelle imposant de résider ailleurs, perte d’emploi. L’associé qui invoque une dérogation de droit en informe la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant de sa situation.

Ces dérogations ont une durée limitée. Dans une coopérative d’habitants, la dérogation ne peut excéder trois ans non reconductibles, selon l’article R. 201-1 du code de la construction et de l’habitation, qui précise aussi que la fraction acquisitive et la fraction locative restent à la charge exclusive de l’associé pendant une occupation temporaire. Dans une société d’attribution et d’autopromotion, la limite est de six ans non reconductibles, d’après l’article R. 202-1. Pendant ce temps, l’associé peut consentir à un tiers une convention d’occupation temporaire à titre de résidence principale, soumise à la loi du 6 juillet 1989 et notamment à son article 11, comme le prévoit l’article L. 200-9-1. À l’issue de la dérogation, ce même texte lui laisse trois options : revenir habiter le logement, céder ses parts ou se retirer de la société ; à défaut, l’assemblée générale prononce son exclusion.

B. Société civile, copropriété ou association : les autres montages et leurs pièges

Beaucoup de groupes n’adoptent ni la coopérative d’habitants ni la société d’autopromotion. Ils constituent une société civile immobilière classique, achètent chacun leur logement en copropriété en créant une association pour gérer la vie collective, ou combinent plusieurs outils. C’est permis : l’article L. 200-2 du code de la construction et de l’habitation réserve expressément les autres formes juridiques prévues par la loi. Mais ces montages ne bénéficient pas des règles protectrices propres aux sociétés d’habitat participatif, et ce point doit être examiné avant de choisir.

Le premier écart concerne la responsabilité. Dans une société civile ordinaire, l’article 1857 du code civil dispose qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. La limitation aux apports prévue par l’article L. 200-5 ne joue que pour les sociétés régies par le titre consacré à l’habitat participatif. Concrètement, si une société civile ordinaire contracte un emprunt pour construire et ne peut plus le rembourser, le créancier peut, dans les conditions du droit des sociétés civiles, se tourner vers le patrimoine personnel de chaque associé à hauteur de sa part. Avant de retenir une telle structure, un échange avec un avocat en constitution et contentieux de SCI à Paris permet de mesurer ce risque au regard du plan de financement.

Le deuxième écart concerne la sortie. Dans une société civile ordinaire, l’article 1869 du code civil permet à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; le retrait peut aussi être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d’accord amiable par un expert. Il n’existe pas ici de plafond indexé comme dans les coopératives d’habitants : la valeur suit celle des parts, ce qui peut être un avantage pour celui qui part et une difficulté de financement pour ceux qui restent.

Que recouvrent les justes motifs ? Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 28 mars 2012, n° 10-26.531, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait autorisé le retrait après avoir relevé l’absence d’assemblée générale depuis plusieurs années, l’absence d’acte de gestion et de comptes, le défaut d’entretien de la propriété, et qui avait retenu qu’il n’existait « aucune entente entre les associés s’agissant des décisions à prendre en vue de l’administration » du patrimoine. Un groupe d’habitat participatif dont la gouvernance s’est effondrée peut se retrouver exactement dans cette configuration. Le même arrêt a cassé la décision en ce qu’elle avait elle-même ordonné l’expertise de valeur des parts, ce pouvoir appartenant au seul président du tribunal sous l’empire de la rédaction alors applicable.

Le texte actuel de l’article 1843-4 du code civil confie toujours cette désignation, à défaut d’accord entre les parties, au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Il ajoute que l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. D’où l’intérêt, pour un groupe d’habitants, d’écrire dès l’origine une méthode de valorisation des parts, plutôt que de laisser un expert trancher au moment d’un conflit.

À quelle date l’associé qui se retire perd-il cette qualité ? La question a des effets très concrets lorsque la société est dissoute entre la demande de retrait et le remboursement, comme dans l’affaire qui suit. Dans un arrêt publié du 24 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, n° 24-17.185, a rappelé que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, mais elle a précisé que « cette règle, qui, pour l’application de l’article 1869 du code précité, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire ». La cour d’appel aurait donc dû rechercher si les statuts de la société ne prévoyaient pas une règle différente. Pour une société civile d’habitants, la clause qui fixe la date de sortie mérite donc une rédaction précise.

Autre situation fréquente : l’un des membres a apporté le terrain sur lequel l’immeuble a été construit. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 mai 2010, n° 09-14.747, la Cour de cassation a jugé que « l’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social ». Le même arrêt rappelle que les associés peuvent décider, dans les statuts ou par un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. Sans clause, le départ de l’apporteur du terrain peut donc remettre en cause l’assise même du projet. Les situations de blocage de ce type relèvent du contentieux entre associés et se préparent dès la rédaction des statuts.

Reste la voie de la copropriété. Lorsque chaque ménage achète directement son logement dans un immeuble à usage d’habitation, l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 soumet au statut de la copropriété tout immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. La charte du groupe ou une association d’habitants ne permet donc pas d’écarter ce statut. Pour un ensemble de maisons avec des espaces communs, le même article prévoit que la loi s’applique également, à défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour gérer les éléments et services communs. Un habitat groupé qui veut échapper à la copropriété doit donc créer une telle structure, et non se contenter d’un accord oral entre voisins.

II. Habitat participatif : que signe-t-on, que paie-t-on et comment en sortir ?

A. Statuts, contrat, charte et appels de fonds : les engagements de chaque habitant

Avant d’entrer dans un projet constitué sous la forme d’une société d’habitat participatif, quatre familles de documents doivent être lues ensemble. Les statuts d’abord : l’article R. 200-6 du code de la construction et de l’habitation exige qu’ils rappellent les obligations des associés en cas d’appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d’exclusion d’un autre associé. Ensuite, selon la forme retenue, le contrat coopératif et le règlement des charges, ou l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ou de jouissance. Enfin la charte de fonctionnement de l’immeuble, que l’assemblée générale adopte pour fixer notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective, selon l’article L. 200-10.

Cette charte s’impose aussi aux personnes qui vivent dans l’immeuble sans être associées. Le même article L. 200-10 prévoit qu’avant l’entrée dans les lieux, les locataires ou occupants non associés la signent et qu’elle est annexée à leur bail ou à leur convention d’occupation temporaire. Lorsqu’un logement locatif social est proposé dans une société d’habitat participatif, le futur locataire reçoit une copie des statuts et des documents portant sur la participation des habitants à la vie de la société ; le texte ajoute que le refus ou le défaut d’attestation de transmission de ce document vaut refus de la proposition d’attribution. Un candidat à un logement social dans ce type d’immeuble doit donc lire ces pièces avant de répondre.

Dans la société d’attribution et d’autopromotion, chaque associé finance la construction. L’article L. 202-4 du code de la construction et de l’habitation oblige les associés à répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, en proportion de leurs droits dans le capital. Le défaut de paiement entraîne des conséquences sévères. Selon l’article L. 202-5, l’associé défaillant ne peut ni entrer en jouissance, ni s’y maintenir, ni obtenir l’attribution en propriété de sa fraction de l’immeuble ; ses droits sociaux peuvent être mis en vente publique un mois après une sommation de payer restée sans effet, sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des droits sociaux. Les parts de l’associé visé ne sont pas comptées dans le calcul de cette majorité, et la vente a lieu pour son compte et à ses risques.

Le même article L. 202-5 précise que les sommes produites par l’adjudication sont affectées par privilège au paiement de ce que l’associé doit à la société, et que ce privilège l’emporte sur les sûretés réelles conventionnelles grevant ses droits sociaux. Un ménage qui finance ses appels de fonds par un prêt bancaire garanti par un nantissement de ses parts doit donc savoir que la société passera avant sa banque sur le prix de vente. En pratique, avant de signer, il est utile de comparer le calendrier des appels de fonds à celui du déblocage du prêt, et de vérifier ce que prévoient les statuts en cas de retard.

Les habitants d’un immeuble existant peuvent aussi être concernés sans avoir rien demandé. Dans une affaire jugée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2023, n° 21-25.621, l’immeuble où l’Eurométropole de Strasbourg louait un logement avait été retenu pour un projet d’habitat participatif, et l’établissement public avait engagé contre le locataire une procédure d’éviction définitive en lui présentant des offres de relogement. Le locataire soutenait que ce projet de faible ampleur servait surtout des intérêts privés. La Cour a approuvé la cour d’appel, qui avait relevé que le projet portait sur cinq sites et s’inscrivait dans la politique de l’habitat et la démarche écoquartier, d’en avoir déduit que « le projet d’habitat participatif mené par l’Eurométropole de Strasbourg constituait une opération d’aménagement » au sens du code de l’urbanisme.

Cette qualification emporte l’application des règles protectrices des occupants. L’article L. 314-2 du code de l’urbanisme prévoit que, si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, chacun d’eux doit recevoir au moins deux propositions de relogement portant sur des locaux conformes aux normes d’habitabilité et aux conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le texte leur ouvre aussi, à leur demande, un droit de priorité pour l’attribution ou l’acquisition d’un local dans les immeubles compris dans l’opération, ou de parts d’une société donnant vocation à l’attribution d’un tel local. Dans l’affaire de 2023, la Cour a estimé que la cour d’appel avait souverainement apprécié l’adéquation des logements proposés aux besoins et aux ressources de la famille. Un locataire dans cette situation doit donc examiner chaque offre au regard de ces critères avant de la refuser.

B. Retrait, cession, exclusion ou décès : comment sortir d’un habitat participatif

Dans une coopérative d’habitants, la sortie n’est pas possible immédiatement. L’article L. 201-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux statuts de prévoir que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l’attribution en jouissance des logements. Pendant la phase de conception et de chantier, le coopérateur est donc engagé, sauf dérogation dans les conditions fixées par décret. Cette contrainte protège le financement du projet, mais elle doit être mesurée par celui qui sait que sa situation professionnelle ou familiale peut changer.

Une fois les logements attribués, le coopérateur peut céder ses parts ou se retirer, mais pas librement. L’article L. 201-5 du code de la construction et de l’habitation soumet le retrait à l’autorisation de l’assemblée générale. Si l’associé présente un nouvel associé, « cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime ». L’assemblée n’est pas tenue d’accepter la personne proposée et peut agréer quelqu’un d’autre sans motiver ce choix. En cas de refus injustifié, le même article L. 201-5 permet de saisir le juge dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus. Ce délai est court : la lettre de refus doit être conservée et sa date de réception notée dès qu’elle arrive.

La procédure est cadrée par l’article R. 200-4 du code de la construction et de l’habitation. L’associé adresse sa demande de retrait à la société ou à son représentant légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’assemblée générale doit être convoquée dans le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la première présentation de la lettre. Le même article R. 200-4 prévoit qu’en l’absence de réunion de l’assemblée dans ce délai, l’accord de la société est réputé donné. Un associé dont la demande reste sans réponse n’est donc pas désarmé, à condition de pouvoir prouver la date de présentation de sa lettre.

Combien récupère-t-on ? C’est la question qui surprend le plus les candidats. Le même article L. 201-5 limite le prix maximal de cession des parts à leur montant nominal augmenté d’une majoration qui tient compte de l’indice de référence des loyers, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts ; toute cession conclue au-delà est nulle. En cas de retrait, le remboursement est plafonné de la même façon. L’associé qui part ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l’immeuble, mais les sommes qu’il a versées pour libérer ses parts lui sont remboursées après déduction des charges et frais occasionnés à la société par son départ. Le dispositif limite ainsi toute plus-value sur les parts : celui qui rejoint une coopérative d’habitants ne doit pas raisonner comme un acquéreur qui espère revendre plus cher.

Les frais déductibles sont limités. L’article R. 200-5 du code de la construction et de l’habitation les cantonne aux frais d’établissement et de notification des documents de retrait ou d’exclusion, aux frais d’une procédure extrajudiciaire de recouvrement et aux frais de convocation et de tenue de l’assemblée générale ; la société doit les justifier, et une évaluation forfaitaire statutaire ne peut excéder 2 % de la valeur des parts sociales pour une coopérative d’habitants. Le remboursement intervient dès que l’associé a été remplacé et que le nouvel associé a versé les sommes nécessaires. Selon ce même article R. 200-5, même si l’associé n’est pas remplacé, « le remboursement ne peut être reporté à plus de dix-huit mois après l’assemblée générale décidant l’exclusion ou acceptant le retrait ».

L’exclusion obéit à des règles comparables. Toujours selon l’article L. 201-5 du code de la construction et de l’habitation, elle ne peut être prononcée par l’assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime, et l’associé exclu dispose d’un recours devant le juge, saisi dans le délai d’un mois à compter du jour où il a reçu notification de la décision. Les conséquences sont immédiates sur le logement : l’article L. 201-9 prévoit que la perte de la qualité d’associé coopérateur, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation du contrat coopératif et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance. C’est l’absence de maintien de plein droit dans les lieux que le contrat coopératif doit rappeler, selon l’article L. 201-8 cité plus haut.

En cas de décès, le même article L. 201-9 du code de la construction et de l’habitation donne aux héritiers ou légataires d’un associé coopérateur un délai de deux ans à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif. Les héritiers qui souhaitent conserver le logement doivent donc s’organiser rapidement, et ceux qui préfèrent sortir doivent suivre les règles de cession ou de retrait décrites plus haut. Dans une société d’attribution et d’autopromotion, l’article R. 200-1 déjà cité fait de la situation des héritiers un cas de dérogation de droit à l’obligation de résidence principale.

La société d’attribution et d’autopromotion organise la sortie différemment selon que les logements sont attribués en jouissance ou en propriété. L’article L. 202-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour l’attribution en jouissance, un retrait soumis à l’autorisation de l’assemblée générale, qui ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime lorsque l’associé présente un nouvel associé solvable et acceptant ; en cas de refus injustifié, ce même article ouvre la saisine du juge dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus. Pour l’attribution en propriété, l’associé ne peut se retirer qu’après qu’une assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’immeuble et sa conformité à l’état descriptif, et adopté les comptes définitifs de l’opération ; à défaut de vote, tout associé peut demander au juge de procéder à ces constatations. Le retrait est alors constaté par acte authentique et entraîne l’annulation des parts correspondant aux lots attribués.

L’exclusion d’un associé d’une société d’attribution et d’autopromotion suit le même principe : selon le IV de l’article L. 202-9, elle exige un motif sérieux et légitime, l’associé exclu dispose d’un recours devant le juge dans le délai d’un mois à compter de la notification, et le jugement est exécutoire par provision. Les sommes versées par l’associé démissionnaire ou exclu lui sont remboursées après déduction des charges et frais occasionnés par son départ. Si le groupe décide de mettre fin au projet, l’article L. 202-10 permet de dissoudre la société à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix ; les associés qui contestent le projet de partage disposent, selon ce même article, d’un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification.

Dans tous les cas, la sortie se prépare par des preuves. Conservez les statuts et leurs modifications, le contrat coopératif ou l’acte d’attribution, les procès-verbaux d’assemblée générale, les appels de fonds et les justificatifs de paiement, ainsi que les lettres recommandées et leurs avis de réception. Lorsque le groupe refuse un départ ou envisage une exclusion, la motivation de la décision et la date de sa notification déterminent la marge de manœuvre de chacun devant le juge.

Conclusion

L’habitat participatif n’est pas un statut unique. Dans une coopérative d’habitants, on détient des parts sociales et un droit de jouissance, avec un prix de revente plafonné et une sortie soumise à l’assemblée générale. Dans une société d’attribution et d’autopromotion, on finance la construction et l’on reçoit un lot en jouissance ou en propriété, avec un régime de charges proche de la copropriété. Dans une société civile ordinaire ou une copropriété doublée d’une association, on retrouve les règles de droit commun, plus souples sur la valeur des parts mais plus exigeantes sur la responsabilité et la rédaction des statuts.

Avant de s’engager, chaque candidat a donc intérêt à lire ensemble les statuts, le contrat coopératif ou l’acte d’attribution, le règlement des charges et la charte, à vérifier la garantie d’achèvement et à repérer les clauses qui fixent la valeur des parts et la date de sortie. Ce travail de lecture, mené avant la signature, évite la plupart des conflits qui surgissent des années plus tard, au moment où un habitant doit partir et où le groupe doit le remplacer.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».