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Permis de construire d’un établissement recevant du public : quelles pièces déposer avant les travaux ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Permis de construire d’un établissement recevant du public : quelles pièces déposer avant les travaux ?

Vous avez un projet de restaurant, de commerce ou de salle ouverte au public. L’architecte prépare le permis de construire, mais le futur exploitant n’a pas encore choisi l’emplacement de la cuisine, des caisses ou des cloisons. Faut-il attendre que tout soit dessiné ? Et si le permis est déjà signé, que couvre-t-il exactement ?

Lorsque l’aménagement intérieur est connu, le permis peut tenir lieu de l’autorisation de travaux de l’établissement recevant du public (ERP), à condition que l’autorité administrative compétente ait donné son accord. Lorsque cet aménagement reste inconnu pour tout ou partie de l’établissement lors du dépôt, le permis doit indiquer qu’une autorisation complémentaire doit être demandée et obtenue pour cette partie avant l’ouverture au public. Cette distinction figure à l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme. Elle se lit dans le dossier déposé et dans la décision rendue.

Pour déterminer quelles pièces préparer, commencez par réunir quatre éléments : l’adresse et les références cadastrales du terrain, les documents qui décrivent l’usage autorisé du local, le programme de travaux et l’identité de la personne qui déposera la demande. Si une décision a déjà été rendue, ajoutez l’arrêté daté, ses annexes et les plans visés. Vous pourrez ainsi distinguer ce qui reste à faire autoriser de ce qui a déjà été examiné, puis organiser la remise du local et l’ouverture en conséquence.

I. Identifier ce que le permis et le dossier ERP doivent couvrir

A. Vérifier la destination du local et la nature des travaux

Le classement en ERP répond d’abord à une question de fréquentation. Pour les règles de sécurité, l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation vise les bâtiments, locaux et enceintes où des personnes sont admises, à titre payant ou autrement, ainsi que les lieux où se tiennent des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation. Les personnes admises en plus du personnel font partie du public. Ainsi, l’accueil sur rendez-vous ou sur invitation mérite d’être pris en compte dans la description du projet. Pour qualifier le local, décrivez les personnes attendues, l’activité qu’elles viennent y exercer et les parties de l’immeuble auxquelles elles auront accès.

La destination d’urbanisme répond à une autre question : de quelle destination relève chaque partie du bâtiment avant et après le projet ? Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme énumèrent les destinations et sous-destinations. La restauration, le commerce de détail et les services accueillant une clientèle figurent ainsi sous la destination « commerce et activités de service », tandis que les établissements d’enseignement sont rangés parmi les équipements d’intérêt collectif et services publics. Sur une même opération, un commerce au rez-de-chaussée, des logements au-dessus et un espace d’enseignement à l’arrière appellent donc une description distincte. Une désignation vague comme « local polyvalent » laisse en suspens l’instruction au regard du règlement de zone.

Pour une construction nouvelle, le principe est le permis, sous réserve des catégories dispensées de formalité ou relevant de la déclaration préalable énumérées par l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme. Sur une construction existante, examinez l’effet concret des travaux. La modification de la façade ou des structures porteuses, lorsqu’elle s’accompagne d’un changement de destination entre les destinations et sous-destinations réglementaires, relève du permis en application de l’article R. 421-14, c). Lorsqu’il n’y a pas de permis à ce titre, le changement entre deux destinations de l’article R. 151-27 relève de la déclaration préalable. La modification de l’aspect extérieur est également visée par ce régime, avec les exceptions prévues par l’article R. 421-17. Ce dernier distingue expressément le changement de destination du passage entre deux sous-destinations d’une même destination pour l’application de son b).

Prenez le cas d’un ancien logement de plain-pied destiné à recevoir un cabinet ouvert à sa clientèle. L’ouverture d’un accès dans la façade et le changement de destination conduisent à examiner ensemble les travaux et la destination. Si le projet se limite à réorganiser l’intérieur d’un commerce existant pour poursuivre une activité commerciale, décrivez aussi les éléments conservés. Une cloison déplacée, un parcours d’évacuation redessiné et une rampe installée sur le seuil ont des effets différents. Même lorsqu’aucun permis n’est requis au vu des travaux, l’aménagement ou la modification d’un ERP reste à examiner au regard de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Une déclaration préalable d’urbanisme, lorsqu’elle est nécessaire, et une autorisation ERP peuvent donc être demandées pour la même opération.

Identifiez ensuite le document opposable à l’adresse du projet. Sur le Géoportail de l’urbanisme, repérez la parcelle, le zonage et les servitudes. Pour vous appuyer sur une prescription locale dans le dossier, ouvrez le plan et le règlement complets, puis rapprochez leur version et leur date d’effet des actes de l’autorité compétente. Un extrait de carte permet de localiser une parcelle. Le texte du règlement permet de vérifier le sens d’une trame, la portée d’une protection ou la règle particulière à un linéaire commercial. Conservez le plan, l’article du règlement et la version consultée avec le dossier. Le permis contrôle notamment la destination, l’implantation, les dimensions, l’architecture et l’aménagement des abords dans les conditions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. L’examen des autorisations d’urbanisme et des prescriptions applicables au local commence par ces documents. Le dossier ERP doit, de son côté, décrire les conditions d’accueil, d’accessibilité et de sécurité pertinentes pour l’exploitation prévue.

B. Identifier le demandeur, l’exploitant et l’autorité qui donnera son accord

Dans un local loué, vérifiez qui a qualité pour déposer. Le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant avoir été autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux figurent parmi les personnes habilitées à présenter le permis ou la déclaration préalable au titre de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. L’article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit des qualités comparables pour la demande ERP et précise qu’elle est jointe à la demande de permis lorsque les travaux sont soumis à permis de construire. Celui qui dépose utilement le dossier côté administration doit aussi organiser avec les personnes concernées les accords de droit privé nécessaires pour intervenir sur le local ou sur ses accès communs. L’information figurant dans l’arrêté rappelle que le permis est accordé sous réserve des droits des tiers, selon l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Quand le propriétaire déposera le permis et que le preneur exploitera le local, faites apparaître les rôles dans le dossier. Lorsqu’elle est exigée, la demande ERP indique l’identité et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, l’identité de l’exploitant ultérieur. Elle indique également les éléments qui permettent de déterminer l’effectif, ainsi que la catégorie et le type d’établissement selon l’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation. Pour une opération avec plusieurs cellules, tenez une liste des locaux, de leur exploitation prévue et de l’état des études. Elle permet de repérer une cellule dont l’activité est connue mais dont les plans restent à produire, ou un dossier d’aménagement établi pour une partie qui ne correspond plus au lot confié à l’exploitant.

Le type d’exploitation et l’effectif doivent être documentés ensemble. Une salle dont les places sont assises, une surface de vente avec circulation libre et un espace recevant plusieurs usages donnent lieu à des données différentes. L’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’effectif du public peut se déterminer, selon le cas, d’après les places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement ou une combinaison de ces éléments. Pour les règles de sécurité, le texte précise également dans quels cas l’effectif du personnel est pris en compte. La cinquième catégorie dépend du seuil fixé pour le type d’exploitation. Faites figurer dans la notice les données utilisées et reportez les mêmes hypothèses sur les plans, particulièrement lorsque la même salle peut avoir plusieurs configurations.

Distinguez enfin le service qui instruit de l’autorité qui décide. L’article R. 122-15 du code de la construction et de l’habitation confie l’instruction au service chargé du permis lorsque le projet fait l’objet d’une demande de permis, et au maire dans les autres cas. Selon l’article R. 122-7 du même code, l’autorisation ERP est délivrée au nom de l’État par le préfet lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, et par le maire dans les autres cas prévus par cet article. Pour un ERP de cinquième catégorie dépourvu de locaux d’hébergement du public, le II prévoit que la demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est pas exigée et qu’une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police. La portée de cette disposition est limitée au volet incendie. Le volet accessibilité doit être examiné sur ses propres bases.

Depuis le 28 mai 2026, le texte de l’article L. 122-3 prévoit aussi, dans un cas défini, le remplacement de l’autorisation par une déclaration de conformité certifiée. Le texte vise les établissements de moins de 300 m² qui disposent d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou sont situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité. Il prévoit une transmission avant le début des travaux, une certification par un tiers compétent et indépendant, un pouvoir d’opposition de l’administration et un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application. Si vous pensez relever de cette disposition, faites identifier le régime applicable à votre opération avant de déposer. L’article traite ci-après du circuit du permis avec accord ERP et de l’autorisation complémentaire.

II. Déposer les pièces utiles et vérifier ce que l’arrêté autorise

A. Joindre des plans et des notices qui décrivent le même projet

Lorsque le permis porte sur un ERP, l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme demande un dossier d’accessibilité et un dossier de sécurité. Cet article conserve des renvois à l’ancienne numérotation du code de la construction et de l’habitation. Dans ce code, l’article R. 122-11 renvoie aujourd’hui aux articles D. 122-12 et R. 122-13 pour les pièces d’accessibilité et à l’article R. 143-22 pour les pièces de sécurité. La demande ERP est jointe à celle du permis dans les conditions de l’article R. 122-10. En pratique, préparez les documents du permis et le dossier spécifique d’après un même jeu de plans datés. Indiquez clairement ce qui est existant, démoli ou projeté.

Pour l’accessibilité, l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment des plans cotés en trois dimensions du cheminement extérieur, des raccordements entre la voirie et l’établissement, puis des circulations intérieures horizontales et verticales, du stationnement et, s’il y a lieu, des sanitaires destinés au public. La notice traite notamment des dimensions, des équipements utilisables par le public, des matériaux, du traitement acoustique et de l’éclairage des parties communes. Faites le parcours sur les plans dans l’ordre où il sera emprunté : depuis la voie ou le stationnement jusqu’à l’entrée, puis jusqu’au point d’accueil et aux espaces où la prestation est effectivement rendue. Reportez les différences de niveaux, le sens d’ouverture des portes et les passages qui pourraient être réduits par l’agencement. Cette lecture révèle les incohérences qu’un plan de façade ou une notice pris séparément laissent échapper.

La notice d’accessibilité s’adapte au projet. L’article R. 122-13 du même code prévoit des compléments, notamment pour les emplacements accessibles des établissements qui reçoivent un public assis, les chambres et salles d’eau dans les établissements d’hébergement concernés, ou certaines caisses de paiement. Lorsqu’une dérogation est demandée, la notice doit indiquer la règle visée, la partie du projet en cause et les justifications de la demande. Pour un établissement assurant une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées. Identifiez donc chaque difficulté sur le plan et traitez-la dans la notice correspondante. Une formule générale sur les contraintes du bâti laisse l’administration sans représentation de la règle en cause ni de l’endroit où elle devrait s’appliquer.

Pour la sécurité, l’article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation vise une notice sur les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements intérieurs, ainsi que des plans indiquant les largeurs des passages, escaliers et sorties. Les plans doivent aussi décrire les solutions d’évacuation à chaque niveau en tenant compte des différentes situations de handicap et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés. Une pièce peut satisfaire le besoin d’information sur un point et rester insuffisante sur un autre. Par exemple, une coupe peut montrer la relation entre un rez-de-chaussée et une mezzanine sans rendre lisible le trajet vers les sorties. Reprenez ce trajet sur le plan de niveau et vérifiez que les éléments d’aménagement représentés dans la notice laissent réellement la largeur indiquée.

Avant dépôt, faites une vérification simple à partir de trois pièces : plan de masse, plan intérieur et notice. Si le plan de masse identifie une entrée au sud et que la notice évoque une entrée accessible au nord, corrigez l’un des documents ou expliquez pourquoi les deux accès remplissent des fonctions différentes. Si une notice annonce une activité de restauration mais que le plan laisse en blanc la totalité de la salle et de la cuisine, indiquez quelles études restent à produire. Si le formulaire mentionne un effectif pour deux salles tandis que les plans en font apparaître trois, reprenez le calcul et la nomenclature des locaux. Ces vérifications sont particulièrement utiles lorsqu’un architecte, un bureau d’études et le futur exploitant interviennent sur des fichiers distincts.

Pour un permis portant sur des travaux relatifs à un ERP soumis à l’autorisation de l’article L. 122-3, l’article R. 423-28, b), du code de l’urbanisme porte le délai d’instruction à cinq mois. L’autorisation ERP instruite séparément relève du délai de quatre mois prévu par l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation, qui précise aussi l’effet des pièces manquantes. Lorsque les deux volets sont instruits avec le permis et qu’une liste de pièces a été notifiée dans les conditions prévues par le texte, ce même article rattache le point de départ de l’instruction du permis à la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes au titre de chacun des volets. Conservez le récépissé, la demande de pièces et la preuve de dépôt de chaque envoi pour identifier les documents que l’administration a effectivement reçus.

B. Lire l’arrêté quand l’aménagement intérieur reste à définir

Si toutes les pièces décrivent un aménagement connu, retrouvez dans le dossier et dans la décision ce qui permet d’établir l’accord de l’autorité compétente et les prescriptions applicables. L’effet du permis comme autorisation ERP dépend de cet accord, conformément aux articles L. 425-3 et R. 425-15 du code de l’urbanisme. L’article R. 122-9 du code de la construction et de l’habitation précise notamment l’articulation avec l’accord portant sur le respect des règles d’accessibilité. Si l’arrêté impose une prescription, rattachez-la au plan ou à la notice qu’elle affecte. Remettez à l’entreprise chargée des travaux la version visée et les prescriptions qui la concernent, surtout quand plusieurs entreprises interviennent successivement sur le même accès ou le même dégagement.

Si un aménagement reste inconnu à la date du dépôt, délimitez-le. Dans un immeuble mixte, le dossier peut représenter les accès, circulations communes et volumes des locaux, tout en indiquant quelle cellule conserve un aménagement intérieur à définir. L’arrêté doit mentionner l’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation complémentaire concernant la partie en cause avant son ouverture au public, selon l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme. Avant de lancer les travaux d’aménagement soumis à autorisation dans cette partie, préparez leur propre dossier puisque l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation subordonne l’exécution des travaux ERP qu’il vise à une autorisation, sous réserve des dispositions particulières qu’il prévoit. Le programme, le local concerné et les plans déposés permettent de définir les travaux dont on demande l’examen.

Le Conseil d’État a illustré le risque d’une mention insuffisante dans sa décision du 25 novembre 2020, n° 430754. Le permis portait notamment sur la réhabilitation de locaux qui accueillaient un restaurant et dont l’aménagement intérieur n’était pas connu au dépôt. L’arrêté renvoyait à des prescriptions de la commission communale d’accessibilité. Le Conseil d’État a jugé ce simple renvoi insuffisant : la décision devait énoncer expressément l’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation complémentaire. Il a annulé le jugement qui avait rejeté le recours et renvoyé l’affaire au tribunal administratif. La décision cite l’ancienne numérotation du code de la construction et de l’habitation. La règle de la mention expresse figure toujours dans l’article L. 425-3. Si votre arrêté comporte plusieurs annexes, recherchez la mention dans le texte même de la décision et conservez les annexes avec le dossier pour apprécier son périmètre.

Le fait que le futur exploitant réalisera les travaux ne suffit pas à qualifier l’aménagement d’inconnu. Dans sa décision du 19 décembre 2025, n° 500987, le Conseil d’État a examiné un projet d’immeuble mixte avec plusieurs ERP. La notice annonçait l’intervention des futurs exploitants, mais un formulaire spécifique ERP et ses pièces accompagnaient également le dossier. Le tribunal avait déduit que les aménagements étaient inconnus et que le dossier ne pouvait même pas valoir partiellement demande d’autorisation ERP. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier, a annulé son jugement puis a donné acte du désistement de la demande initiale. Il n’a pas tranché la conformité de chaque aménagement. Pour lire votre dossier, posez deux questions distinctes : quels travaux l’exploitant fera-t-il réaliser et quels travaux étaient déjà décrits avec assez de précision dans les pièces déposées ?

En cas de refus ou d’accord assorti de prescriptions, partez de la motivation écrite. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose de motiver le rejet ou l’opposition et d’y exposer l’intégralité des motifs qui les justifient. Il vise également les décisions assorties de prescriptions dans les conditions qu’il prévoit. Classez les objections selon ce qu’elles mettent en cause : une règle de zone, une incohérence dans les plans, une prescription de sécurité ou une pièce d’accessibilité. Rapprochez chaque motif de la pièce examinée par l’administration à la date de sa décision. Cette comparaison aide à déterminer s’il faut produire un plan revu, apporter la preuve qu’une donnée figurait dans le dossier ou demander conseil sur la contestation de la décision.

Enfin, préparez l’ouverture comme une étape distincte du chantier. L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation régit l’autorisation d’ouverture, avec les modalités et la dispense de demande au titre de l’incendie prévues par l’article R. 122-5 pour les ERP de cinquième catégorie sans hébergement du public. Lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis, ce même article prévoit l’examen de l’attestation établie en application de l’article R. 122-30, lequel prévoit notamment une visite après travaux pour vérifier l’accessibilité. Réunissez les décisions, les plans finalement autorisés, les pièces de fin de chantier et les documents d’ouverture applicables à votre catégorie. Une comparaison avec l’état livré permet d’identifier un changement d’agencement avant la mise en service du local.

Conclusion

Pour déposer le bon dossier, identifiez d’abord les travaux et la destination de chaque partie du bâtiment, puis les conditions d’accueil du public. Si un permis est requis, coordonnez ses plans avec le dossier ERP d’accessibilité et de sécurité. Lorsque le projet est défini, recherchez l’accord de l’autorité compétente et les prescriptions qui accompagnent le permis. Lorsqu’une partie de l’aménagement reste à dessiner, repérez-la sur les plans et vérifiez que l’arrêté indique quelle autorisation complémentaire sera nécessaire. Leur rapprochement permet de savoir quels travaux ont été examinés, quelles études restent à faire et quelles décisions doivent être réunies avant d’accueillir le public.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».