Cabinet Kohen Avocats · Paris

Vendre son or en bijouterie ou en comptoir : contrat, rétractation de 48 heures et taxe, ce que dit la loi

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vendre son or en bijouterie ou en comptoir : contrat, rétractation de 48 heures et taxe, ce que dit la loi

La requête « or » figure parmi les tendances de recherche Google en France ce vendredi 20 novembre 2026, associée à « chute or », au moment où le cours du métal s’effondre. Selon BFM Business, l’once d’or avait atteint près de 5 600 dollars le 28 janvier 2026 et n’en valait plus que 3 525 ce 20 novembre, soit une baisse proche de 37 % en moins de dix mois, dont plus de 9 % sur la seule semaine. Beaucoup de familles se demandent s’il faut vendre maintenant la chaîne héritée, les alliances d’un mariage passé ou quelques pièces gardées dans un tiroir, avant une nouvelle baisse. Les suggestions de Google disent assez bien l’inquiétude : « vendre son or en bijouterie », « vendre son or prix du gramme », « vendre son or au meilleur prix », « vendre ses bijoux en or ».

Le prix du jour ne dépend pas du droit. Ce qui en dépend, en revanche, c’est la manière dont la vente se déroule, ce que vous pouvez exiger de l’acheteur, le moyen de revenir sur votre décision et la part du prix qui part en impôt. Le Code de la consommation consacre une série d’articles aux contrats d’achat de métaux précieux conclus par un professionnel auprès d’un particulier : affichage du prix, contrat écrit à peine de nullité, rétractation possible pendant quarante-huit heures selon l’article L. 224-99 du Code de la consommation, sanctions pénales. Le Code monétaire et financier interdit le paiement en espèces, le Code pénal impose un registre, et le Code général des impôts prélève une taxe forfaitaire dont le taux varie selon que vous vendez un bijou ou du métal.

Cet article décrit ces règles telles qu’elles sont en vigueur au 20 novembre 2026, avec les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges saisis de litiges entre des vendeurs particuliers et des sociétés de rachat d’or. Il ne traite ni de l’achat d’or comme placement, ni des pièces et lingots détenus dans une succession.

I. Vendre son or en bijouterie ou en comptoir : ce que l’acheteur doit vous donner avant de payer

A. Vendre son or au prix du gramme : l’affichage obligatoire et l’estimation des bijoux

Avant même de poser vos bijoux sur le comptoir, vous avez droit à une information écrite sur les prix. L’article L. 224-96 du Code de la consommation impose à tout professionnel qui propose d’acheter des métaux précieux auprès des consommateurs d’indiquer « par voie d’affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Cette obligation vaut pour la bijouterie de quartier, pour le comptoir d’achat d’or, pour le site internet et pour le stand installé quelques jours dans une salle d’hôtel.

L’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux précise ce que doit contenir cet affichage. Son article 1 vise les achats de métaux précieux « sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d’objet d’art ou d’or d’investissement ». Son article 2 exige un affichage « clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public » qui détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux, et, pour les sites internet, une information accessible sur les pages qui portent sur les offres d’achat.

Le contenu de l’affichage dépend de ce que vous vendez. L’article 3 de l’arrêté dispose : « Pour les biens destinés à la fonte, le prix d’achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée. » Pour l’or d’investissement, le même article demande un prix pièce par pièce, lingot par lingot. C’est ce prix au gramme qui vous permet de comparer deux acheteurs : un bijou cassé en or à 750 millièmes, l’or couramment appelé « 18 carats », se valorise d’après le poids et le titre, et deux enseignes voisines peuvent afficher des prix au gramme très différents.

Pour les bijoux qui ne sont pas destinés à la fonte, l’article 4 de l’arrêté prévoit une autre information : l’affichage doit mentionner « qu’une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu’elle prend en compte plusieurs paramètres », notamment l’ancienneté, l’état, la marque, le modèle, la nature des métaux et la présence de pierres ou de gravures, et préciser que cette estimation précède la fixation du prix global proposé dans le contrat. Une bague signée d’une grande maison ou un bijou ancien orné de pierres peut donc valoir davantage que son poids d’or, et le professionnel doit vous dire qu’il en tient compte. Si l’on vous propose seulement un prix au poids pour un bijou de ce type, demandez sur quelle base l’estimation a été faite, et comparez avec un autre acheteur avant de signer.

Le même arrêté impose aussi d’annoncer la fiscalité. Selon son article 5, pour chaque prix d’achat, le professionnel informe le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions de métaux précieux et de bijoux prévue par les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts, « par écriteau sur le lieu d’achat », en pourcentage. Vous devez donc savoir, avant de vous engager, quelle part du prix sera retenue au titre de la taxe ; la seconde partie de cet article explique comment ce pourcentage se calcule. Enfin, l’article 6 de l’arrêté étend ces règles aux achats réalisés hors des lieux où le professionnel exerce habituellement, ce qui vise les journées d’estimation organisées dans des hôtels ou des salles louées.

Le manquement à ces règles d’affichage expose le professionnel à une sanction administrative. L’article L. 242-39 du Code de la consommation prévoit une amende administrative qui « ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». Cette amende est prononcée selon la procédure administrative prévue au livre V du même code ; un vendeur qui constate l’absence d’affichage peut le signaler aux services de protection des consommateurs, mais ce signalement ne lui ouvre pas, à lui seul, de droit à indemnisation.

Trois précautions pratiques découlent de ces textes. D’abord, photographiez ou notez le prix affiché au gramme le jour de votre visite, avec la date et l’heure : c’est la seule trace du prix proposé avant toute négociation. Ensuite, faites peser vos bijoux devant vous et vérifiez que le titre retenu correspond au poinçon. Enfin, si le professionnel ne veut pas détailler son estimation pour un bijou ancien ou orné de pierres, rien ne vous oblige à vendre sur place : le droit vous protège surtout par le contrat écrit et par la rétractation, mais un prix mal estimé reste difficile à contester une fois la vente acceptée.

B. Contrat écrit, description précise et paiement par virement : les règles qui protègent le vendeur

La règle centrale tient en une phrase. Selon l’article L. 224-97 du Code de la consommation, « Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. » Il ne suffit donc pas d’un ticket de caisse ou d’un reçu manuscrit : vous devez repartir avec votre exemplaire du contrat.

Ce contrat doit comporter des mentions précises, énumérées par l’article L. 224-98 du Code de la consommation : le nom et l’adresse du professionnel-acheteur, son numéro unique d’identification et, s’il est immatriculé, la mention du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant son numéro de TVA, vos nom et adresse, la date et l’adresse du lieu de conclusion, « La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes », et enfin le prix de vente ainsi que les taxes ou frais mis à votre charge. Le contrat comprend en outre un formulaire détachable de rétractation. L’article R. 224-4 du même code ajoute que la date mentionnée au contrat comporte le jour, le mois, l’année et l’heure de la signature, et que le contrat doit reproduire une mention sur la rétractation dans les quarante-huit heures. L’article R. 224-5 et l’article R. 224-6 précisent que le formulaire est conforme au modèle annexé au code et porte, sur une même face, l’adresse complète à laquelle il doit être remis ou adressé.

Ces mentions ne sont pas de pure forme. L’article L. 242-34 du Code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat. » Un contrat incomplet peut donc être annulé, ce qui oblige chaque partie à rendre ce qu’elle a reçu : vous restituez le prix, l’acheteur vous rend vos bijoux.

Une décision récente montre comment le juge applique ce texte. Le 28 novembre 2025, le tribunal de proximité d’Arcachon (RG n° 25/00208) a examiné la vente de deux alliances et de deux bracelets à une société de rachat d’or, pour 550 euros, conclue selon les explications du couple vendeur lors d’une journée d’estimation organisée dans un hôtel-restaurant après l’envoi d’invitations nominatives. Le juge a relevé que « le contrat indique simplement 2 alliances pour un poids global de 5,48 et 2 bracelets pour un poids de 14,39 sans autre précision », ce qui ne constitue pas une description précise de la nature et des caractéristiques des biens. Selon le dispositif de ce jugement du 28 novembre 2025, le tribunal a prononcé la nullité du contrat, condamné la société à restituer les bijoux dans un délai d’un mois à compter de la signification de sa décision, le vendeur devant alors rembourser les 550 euros à réception des bijoux, et, à défaut de restitution dans ce délai, à verser 550 euros à titre de dommages et intérêts, le vendeur n’ayant dans ce cas rien à restituer. Ce jugement, rendu en dernier ressort par un juge de proximité, n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation ; il illustre néanmoins ce que vaut, devant un juge, une désignation réduite à un poids global.

Le défaut de contrat expose aussi le professionnel à des poursuites pénales. Selon l’article L. 242-36 du Code de la consommation, « Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l’article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l’article L. 224-98 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. » L’article L. 242-38 du même code ajoute, pour les personnes physiques condamnées, des peines complémentaires d’interdiction d’exercer, d’une durée maximale de cinq ans.

Le paiement obéit lui aussi à une règle stricte, posée hors du Code de la consommation. L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le texte ajoute que le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de cinquième classe. La phrase consacrée aux achats de métaux ne fixe aucun montant minimal. Un acheteur qui vous propose des espèces « pour aller plus vite » vous prive d’une trace bancaire utile en cas de litige ; le chèque barré ou le virement à votre nom, au contraire, prouvent la date et le montant de la vente.

Ne soyez pas surpris non plus que l’acheteur vous demande une pièce d’identité et vous interroge sur l’origine des bijoux. L’article 321-7 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le professionnel qui vend des objets mobiliers acquis auprès de personnes autres que leurs fabricants ou marchands et qui omet, « y compris par négligence », de tenir jour par jour un registre permettant d’identifier les objets et les personnes qui les ont vendus. L’article R. 321-3 du Code pénal précise que ce registre mentionne vos nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite, et décrit chaque objet. L’article R. 321-5 impose d’y porter le prix d’achat et le mode de règlement, et l’article R. 321-6 prévoit que le registre est conservé pendant cinq ans à compter de sa clôture. La Cour de cassation applique cette obligation avec rigueur : dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 2006 (n° 05-87.436), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation d’un revendeur d’objets anciens qui avait poursuivi son activité « en s’abstenant, même par négligence, de tenir un registre d’objets mobiliers ».

La vigilance de l’acheteur sur la provenance a aussi une dimension civile. Dans un arrêt du 6 décembre 1989 (n° 85-17.652), publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que, « si des pièces d’or sont légalement présumées appartenir à la personne qui les a en sa possession, il appartient au bijoutier auquel elles sont présentées de s’assurer du droit (de propriété) de cette personne lorsque les circonstances dans lesquelles il reçoit ces pièces sont de nature à faire naître des soupçons ». Dans cette affaire, il s’agissait de pièces de collection datant de 1641 présentées par une personne qui avait dissimulé sa véritable identité, et le bijoutier a été condamné envers le propriétaire. Pour le vendeur de bonne foi, la conséquence pratique est simple : si vous vendez des bijoux reçus par héritage ou par donation, gardez à portée de main un document qui en établit l’origine, notamment l’acte ou l’attestation de succession, car un acheteur prudent peut le demander avant d’acheter.

Avant de signer, relisez donc le contrat ligne par ligne : chaque bijou est-il décrit, avec son poids et son titre en millièmes ? Le prix et la taxe sont-ils indiqués séparément ? L’heure de la signature figure-t-elle sur le document ? Le formulaire détachable de rétractation est-il présent ? Le paiement se fait-il par chèque barré ou par virement à votre nom ? Ces vérifications prennent quelques minutes ; si la vente tourne mal, elles pèsent lourd dans une demande d’annulation ou de restitution de vos bijoux.

II. Vendre ses bijoux en or et changer d’avis : rétractation, recours et taxe

A. Rétractation de 48 heures : comment l’exercer et que faire si les bijoux ne sont pas rendus

Le vendeur particulier dispose d’un droit propre à ces contrats. L’article L. 224-99 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » La rétractation met fin aux obligations des parties : vous remboursez le prix perçu et le professionnel vous restitue les objets. Le même texte prévoit la sanction de l’acheteur défaillant : « A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »

Les modalités sont fixées par l’article R. 224-7 du Code de la consommation. Le vendeur remet au professionnel, en main propre, le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, ou bien l’adresse « par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi », au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature. Le même article R. 224-7 ajoute : « Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. » Si vous avez signé un vendredi à 16 heures, le délai expirerait donc le dimanche à 16 heures et se trouve reporté, selon ce texte, au lundi à 16 heures, sauf si ce lundi est lui-même férié. Le texte vise l’envoi, et non la réception : c’est la preuve de la date et de l’heure de l’envoi qui compte, d’où l’intérêt d’un envoi recommandé, d’un courriel horodaté ou d’une remise contre décharge datée et signée.

Ce droit ne peut pas être neutralisé par une clause. L’article L. 242-35 du Code de la consommation dispose : « Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle. » Une mention pré-imprimée du type « je renonce à mon droit de rétractation » n’a donc aucun effet. Le professionnel qui ne respecte pas la rétractation encourt en outre une sanction pénale : dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 242-37 du Code de la consommation dispose : « Le non-respect des obligations prévues à l’article L. 224-99 est puni d’une amende de 150 000 euros. » Plusieurs guides en ligne mentionnent encore une peine d’emprisonnement pour cette infraction ; le texte actuellement en vigueur ne prévoit que l’amende, à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires de l’article L. 242-38.

La sanction civile du double du prix n’est pas théorique. Par un jugement du 7 mai 2026 (RG n° 25/04489), le tribunal judiciaire de Caen a statué sur la vente, le 31 août 2023, d’une chevalière en or et d’une gourmette en argent à une société de rachat d’or. Le vendeur s’était rétracté par lettre recommandée dès le lendemain, en retournant le chèque reçu, mais la société n’avait jamais rendu les bijoux. Le tribunal a jugé que le vendeur avait exercé son droit « à bon droit » et a condamné la société, « non pas à lui payer le coût estimé par celui-ci de leur valeur, mais la somme de 200 euros, soit le double du prix de vente », en application de l’article L. 224-99. Il a ajouté 300 euros pour le préjudice moral, 300 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais de procédure, la société étant restée silencieuse. Cette décision montre aussi la limite du mécanisme : la somme due est calculée sur le prix de vente, pas sur la valeur que vous attribuez au bijou. Un objet de famille vendu à bas prix ne vous sera donc pas indemnisé à sa valeur sentimentale ni à sa valeur estimée par vous.

Deux situations échappent au délai de quarante-huit heures ou soulèvent des difficultés. La première est prévue par la loi : l’article L. 224-99 précise que « Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement. » Le Code de la consommation ne définit pas cette notion. La définition la plus précise figure à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts, rédigé pour la TVA : barres, lingots ou plaquettes d’un poids supérieur à un gramme et d’une pureté au moins égale à 995 millièmes, et pièces d’une pureté d’au moins 900 millièmes frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal, dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le juge civil reprend cette définition fiscale pour appliquer l’exception du Code de la consommation ; si vous vendez des lingots ou des pièces courantes, partez du principe que la rétractation de quarante-huit heures peut vous être refusée et prenez votre décision avant de signer.

La seconde situation concerne les ventes conclues lors d’un salon d’achat d’or dans un hôtel. L’article L. 221-1 du Code de la consommation qualifie de contrat hors établissement le contrat conclu « Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle », et l’article L. 221-18 ouvre en principe, pour ces contrats, un délai de rétractation de quatorze jours. Mais l’article L. 221-28 exclut ce droit pour les contrats « De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ». Dans l’affaire jugée par le tribunal de proximité d’Arcachon le 28 novembre 2025, la venderesse, qui avait adressé son bordereau de rétractation par lettre recommandée quatre jours après la vente, et son époux invoquaient ce délai de quatorze jours ; le tribunal l’a écarté au motif que « l’or s’analysant en un bien dont le prix est soumis à fluctuation », la demande fondée sur ce droit ne pouvait prospérer, et c’est sur le terrain de la nullité du contrat que le couple a obtenu gain de cause. Les décisions consultées ne comprennent aucun arrêt de la Cour de cassation sur cette articulation ; la seule protection certaine reste le délai de quarante-huit heures de l’article L. 224-99, à exercer sans attendre.

Si vous n’avez pas pu vous rétracter à temps ou si l’acheteur refuse de rendre vos bijoux, plusieurs voies existent. La première consiste à vérifier le contrat : une description réduite à un poids global, l’absence de titre en millièmes, l’absence d’heure de signature ou de formulaire détachable ouvrent la voie à une demande de nullité fondée sur l’article L. 242-34, comme à Arcachon. La deuxième consiste à mettre l’acheteur en demeure par écrit, en rappelant la date et l’heure de votre rétractation ou les mentions manquantes, puis, en l’absence de réponse, à rechercher une solution amiable : dans l’affaire d’Arcachon, le vendeur avait saisi un service de médiation de la consommation avant le juge ; dans celle de Caen, une tentative de conciliation avait abouti à un constat de carence. La troisième est la saisine du juge civil, qui peut ordonner la restitution des bijoux, prononcer la condamnation au double du prix prévue par l’article L. 224-99 et accorder des dommages et intérêts. Enfin, les faits de défaut de contrat ou de refus de la rétractation constituent les infractions des articles L. 242-36 et L. 242-37, que vous pouvez dénoncer au procureur de la République ; une plainte ne remplace pas toutefois l’action civile pour récupérer vos objets ou leur contrepartie.

B. Taxe sur la vente d’or et de bijoux : 11,5 %, 6,5 % ou rien, comment le calcul se fait

La vente d’or par un particulier est soumise à une taxe forfaitaire, calculée sur le prix et non sur le gain. L’article 150 VI du Code général des impôts soumet à cette taxe les cessions à titre onéreux de deux catégories de biens : « 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. » La distinction est décisive, car le taux et les exonérations diffèrent selon la catégorie.

Les taux sont fixés par l’article 150 VK du Code général des impôts : la taxe est égale à 11 % du prix de cession pour les métaux précieux et à 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. S’y ajoute une contribution pour le remboursement de la dette sociale, instituée sur ces mêmes ventes par l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dont le taux est fixé à 0,5 % par l’article 19 de la même ordonnance. Le prélèvement total atteint donc 11,5 % du prix pour le métal et 6,5 % pour les bijoux taxables.

Pour les bijoux, l’exonération est fréquente. L’article 150 VJ du Code général des impôts exonère, en son 4°, les cessions des biens mentionnés au 2° de l’article 150 VI « lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ». Cette exonération ne bénéficie pas aux métaux précieux du 1°. Dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMC-20-10), l’administration fiscale range les objets d’or travaillés parmi les bijoux, et non parmi les métaux précieux, mais classe parmi les métaux précieux les déchets et débris de métaux précieux ainsi que les monnaies d’or postérieures à 1800. Elle indique aussi que la limite de 5 000 euros s’apprécie en principe objet par objet, sauf lorsque plusieurs objets forment un ensemble, comme une paire de boucles d’oreilles. Cette doctrine engage l’administration, mais n’est pas la loi ; et les décisions consultées ne tranchent pas la frontière entre un bijou cassé et un simple débris destiné à la fonte.

Les juridictions administratives ont précisé le champ de ces catégories. Pour les pièces, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC01541), a jugé que « les pièces de monnaies qui, lors de leur frappe, sont destinées à servir d’instruments de paiement, ne peuvent être regardées comme des objets de collection tant qu’elles continuent d’être utilisées comme moyen de paiement ». Elle a aussi refusé d’étendre à cette taxe l’exonération de TVA de l’or d’investissement, « La taxe sur les métaux précieux ne constituant pas une taxe sur la valeur ajoutée ». Concrètement, des pièces d’or courantes vendues par un particulier relèvent en principe du taux de 11 %, sans l’exonération de 5 000 euros réservée aux bijoux et objets de collection. Pour les montres, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21PA03755), a jugé que « seules les montres composées de métaux précieux ou celles qui, en raison de la présence de perles, pierres précieuses ou diamants, pourraient être regardées comme constituant non seulement des objets d’horlogerie mais également des objets de bijouterie ou de joaillerie, sont susceptibles d’entrer dans son champ d’application ». Une montre en or vendue plus de 5 000 euros peut donc supporter la taxe de 6 %, tandis qu’une montre de luxe en acier sans pierres ne relève pas, selon cette cour, de la catégorie des bijoux.

Qui paie, et comment ? L’article 150 VK précise que la taxe « est supportée par le vendeur », mais qu’elle est due, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France qui participe à la transaction ou, à défaut, par l’acquéreur lorsqu’il est assujetti à la TVA en France. En pratique, lorsque vous vendez à une bijouterie ou à un comptoir, c’est le professionnel qui calcule la taxe, la retient sur le prix et la déclare. L’article 150 VM du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2026, organise cette déclaration par l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti, et prévoit que, pour les autres cessions, notamment entre particuliers, la déclaration est déposée par le vendeur « dans un délai d’un mois à compter de la cession ». L’arrêt de Nancy montre d’ailleurs que l’administration contrôle les comptoirs d’achat d’or sur ce point, en leur réclamant la taxe et la contribution qu’ils n’ont pas acquittées sur leurs achats auprès de particuliers.

Il existe une alternative à la taxe forfaitaire. Selon l’article 150 VL du Code général des impôts, le vendeur peut opter pour le régime des plus-values de l’article 150 UA « à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans », et la taxe forfaitaire n’est alors pas due. Cette option suppose des justificatifs, par exemple une facture d’achat, un acte de donation ou une déclaration de succession mentionnant le bien et sa valeur. Elle mérite d’être examinée avant la vente, surtout pour des pièces ou des lingots achetés plus cher que le prix actuel, car la taxe forfaitaire, assise sur le prix de cession, reste due même si vous revendez à perte. Le choix entre les deux régimes relève de la fiscalité des particuliers et dépend des pièces dont vous disposez.

Trois exemples permettent de fixer les ordres de grandeur, en supposant un vendeur fiscalement domicilié en France et un acheteur professionnel. Une chaîne en or intacte vendue 900 euros à une bijouterie est, selon la classification retenue par l’administration, un bijou cédé pour moins de 5 000 euros : elle est exonérée en application de l’article 150 VJ, et vous percevez 900 euros. Dix pièces d’or courantes vendues ensemble 4 000 euros relèvent des métaux précieux : la taxe et la contribution représentent 11,5 % de 4 000 euros, soit 460 euros, et vous percevez 3 540 euros, sauf option justifiée pour le régime des plus-values. Une bague ancienne sertie de diamants vendue 8 000 euros est un bijou dont le prix dépasse 5 000 euros : le prélèvement est de 6,5 %, soit 520 euros, et vous percevez 7 480 euros. Dans chaque cas, le contrat doit faire apparaître le prix et la taxe retenue, et l’écriteau prévu par l’arrêté de 2015 doit vous avoir annoncé le pourcentage avant la signature.

Ces règles ne sont pas toutes figées. Sur Légifrance, l’article 150 VM du Code général des impôts comporte une nouvelle rédaction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, et l’article 298 sexdecies A du même code est abrogé à cette date ; la rédaction de l’article L. 224-98 du Code de la consommation applicable à partir du 1er janvier 2027 remplace seulement, pour le numéro de TVA, la référence au Code général des impôts par une référence au code des impositions sur les biens et services. Si vous vendez début 2027, vérifiez la rédaction applicable à la date de la cession.

Conclusion

La chute du cours de l’or ne change rien aux droits du particulier qui vend ses bijoux, mais elle rend ces droits plus utiles, parce qu’elle pousse à vendre vite. Avant de signer, exigez le prix affiché au gramme et l’annonce du taux de taxe prévus par l’arrêté du 18 août 2015, faites peser vos bijoux devant vous, vérifiez que le contrat décrit chaque objet avec son poids et son titre, comme l’exige l’article L. 224-98 du Code de la consommation, et refusez tout paiement en espèces, interdit par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier. Après la signature, vous disposez de quarante-huit heures pour changer d’avis, selon l’article L. 224-99 du Code de la consommation, sauf pour l’or d’investissement ; et un acheteur qui ne rend pas les bijoux doit, selon ce même texte, vous verser le double du prix.

Les décisions citées sont, pour les plus récentes, des jugements de juridictions de proximité et de tribunaux judiciaires, rendus dans des affaires particulières ; elles éclairent la manière dont les textes sont appliqués sans fixer une règle générale. Sur la taxe, la frontière entre bijou et métal précieux commande tout : un bijou vendu moins de 5 000 euros est exonéré, des pièces d’or courantes supportent 11,5 % du prix. Pour les questions qui dépassent la simple vente, contrat contesté, bijoux non restitués ou montage fiscal à choisir, les règles du droit de la consommation et celles du Code général des impôts se combinent, et c’est la lecture du contrat signé qui permet de savoir lesquelles jouent en votre faveur.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».