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LOA ou LLD : laquelle est un crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026, et comment contester le coût ?

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Maître Reda KOHEN
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LOA ou LLD : laquelle est un crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026, et comment contester le coût ?

LOA ou LLD : la question revient chaque mois dans environ 4 400 recherches Google, selon le planificateur de mots clés consulté le 20 novembre 2026, et elle prend aujourd’hui un relief particulier. Ce 20 novembre 2026 entre en vigueur la réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225. Depuis cette nuit, Google Trends associe la recherche « location longue durée » à la vague de requêtes sur le paiement fractionné et les découverts bancaires, et plusieurs articles de presse présentent la LOA et la LLD comme également visées par les nouvelles règles.

Les textes ne les traitent pourtant pas de la même façon. La location avec option d’achat est assimilée à un crédit depuis longtemps, et la réforme lui donne désormais un seuil d’usure propre et une méthode de calcul du taux annuel effectif global. La location longue durée sans option d’achat reste un louage de chose : elle échappe au régime du crédit à la consommation, sans échapper au Code civil ni au droit des clauses abusives.

Cet article explique, textes et décisions à l’appui, laquelle des deux formules relève du crédit, ce que change concrètement la date du 20 novembre 2026, comment vérifier le coût d’une LOA et comment se défendre en cas d’impayé ou de litige sur le véhicule. Il ne reprend pas la question des frais de remise en état en fin de contrat, traitée dans un article distinct, ni la situation des personnes déjà engagées dans une procédure de surendettement.

I. LOA ou LLD : laquelle relève du crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026 ?

A. LOA voiture : une location assimilée à un crédit, avec solvabilité vérifiée et TAEG affiché

Tout part d’une phrase du Code de la consommation. L’article L. 312-2 du Code de la consommation dispose : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. » Ce texte n’a pas été modifié par la réforme : il est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er juillet 2016. La LOA d’une voiture, d’une moto ou d’un équipement de la maison relève donc, pour l’essentiel, des mêmes règles qu’un prêt personnel ou qu’un crédit affecté, dès lors qu’elle est consentie à un particulier agissant, selon la définition de l’emprunteur donnée par l’article L. 311-1 du Code de la consommation, dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

Ce rattachement a une limite de montant. Depuis le 20 novembre 2026, l’article L. 312-1 du Code de la consommation applique le chapitre à toute opération de crédit « dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros », contre 75 000 euros auparavant. La Cour de cassation a jugé de longue date que ce plafond vaut aussi pour la location assortie d’une promesse de vente : dans un arrêt du 30 mars 1994, elle a approuvé une cour d’appel qui, constatant que le crédit dépassait le plafond alors fixé à 100 000 francs, « en a justement déduit que le contrat litigieux était exclu du domaine d’application de la loi du 10 janvier 1978 » (Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045). Pour une LOA de voiture haut de gamme, le relèvement du plafond à 100 000 euros fait donc entrer dans le champ protecteur des contrats qui en étaient exclus jusqu’au 19 novembre 2026, à condition qu’ils soient conclus à partir du 20 novembre.

Cette condition de date est essentielle. L’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit que la réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026 et précise : « Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. » Le même article réserve une exception pour certains contrats de crédit à durée indéterminée. Une LOA signée en 2024 ou en 2025 reste donc soumise aux textes de l’époque ; seules les offres conclues sous l’empire des nouvelles règles bénéficient de ce qui suit.

Première conséquence pratique de l’assimilation au crédit : la vérification de solvabilité. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2026, l’article L. 312-16 du Code de la consommation impose au prêteur une « évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur » avant la conclusion du contrat, et pose un interdit net : « Le prêteur ne peut accorder le crédit à l’emprunteur que si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées ». Le même texte maintient la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, mais ajoute : « L’évaluation de la solvabilité ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation. » Lorsque la décision repose sur un traitement automatisé, l’emprunteur a droit à une explication et peut demander un réexamen avec intervention humaine, selon le VIII du même article.

La sanction de ces obligations n’est pas théorique. L’article L. 341-2 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » Les juges l’appliquent aux LOA. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 9 avril 2026, le premier juge avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts d’un organisme de financement au titre d’une LOA de voiture, faute de justification de la consultation du fichier ; la cour a infirmé cette déchéance parce que l’organisme produisait en appel la preuve datée de cette consultation (CA Rouen, ch. de la proximité, 9 avril 2026, n° 25/00565). La leçon vaut pour les deux parties : c’est au loueur de prouver qu’il a vérifié la solvabilité, et le locataire poursuivi a intérêt à lui demander cette preuve.

Deuxième conséquence : l’information précontractuelle et contractuelle. La réglementation en vigueur depuis le 20 novembre 2026 adapte plusieurs mentions à la LOA. Parmi les informations précontractuelles, l’article R. 312-2 du Code de la consommation vise, « En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat », ainsi que, « En cas de location avec option d’achat, le droit de lever l’option d’achat de façon anticipée ». Dans le contrat lui-même, l’encadré décrit par l’article R. 312-10 du Code de la consommation doit faire apparaître, pour une LOA, « le montant total des loyers TTC, exprimé en euros et/ou en pourcentage du prix au comptant TTC du bien loué, ainsi que le coût total de l’opération si le bien est acheté au terme de la location ». Ce sont les chiffres à comparer avec le prix affiché en concession.

Troisième conséquence, la plus neuve : le taux annuel effectif global. La présentation officielle de la réforme publiée par le ministère de l’Économie indique que la LOA entre, avec la réforme, dans le champ de l’obligation de fournir une information claire sur le TAEG. Le texte réglementaire le confirme : dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2026, l’article R. 314-3 du Code de la consommation comporte une phrase qui ne figurait pas dans sa version antérieure : « Pour les opérations de location avec option d’achat ou de location-vente, le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, le prix de vente du bien le cas échéant minoré du premier loyer versé par le locataire et, d’autre part, tous les versements dus par le locataire pour la réalisation de cette opération incluant l’achat du bien au prix initialement déterminé comme dernière échéance. »

Ce calcul n’est pas neutre. L’article R. 314-4 du Code de la consommation intègre dans le TAEG, lorsqu’ils conditionnent l’octroi du financement, « Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ainsi que les prestations imposées dans le cas d’une location avec option d’achat et de location-vente ». Un contrat d’entretien, une extension de garantie ou une assurance que le loueur impose pour accorder la LOA entrent donc dans le taux. C’est ce taux global, et non le seul loyer mensuel mis en avant dans la publicité, qui permet de comparer une LOA avec un crédit auto classique et de vérifier le respect du seuil de l’usure étudié plus loin.

B. Location longue durée sans option d’achat : hors du crédit, mais pas hors du droit

La location longue durée, telle qu’elle est le plus souvent commercialisée pour les voitures, est un louage de chose. L’article 1709 du Code civil en donne la définition : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » En fin de contrat, le locataire rend le véhicule : il n’a aucun droit de l’acheter au prix fixé dès l’origine.

C’est précisément ce qui la sépare de la LOA au regard du droit du crédit. L’article L. 312-2 du Code de la consommation n’assimile à des opérations de crédit que la location-vente et la location avec option d’achat. La Cour de cassation a tranché en ce sens sous l’empire de la loi du 10 janvier 1978, dont l’article 2 visait déjà la location-vente et la location assortie d’une promesse de vente. Un loueur avait acheté comptant un mobil-home choisi par un couple, puis le leur avait donné en location pour six ans, sans faculté d’achat à l’issue du bail. La Cour a approuvé les juges du fond en ces termes : ayant relevé que le loueur s’était borné à acheter le bien comptant puis à conclure une location de longue durée « ne comportant pas d’option d’achat en fin de bail, l’arrêt attaqué a pu en déduire que cette opération n’entrait pas dans les prévisions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 » (Cass. 1re civ., 11 octobre 1989, n° 88-14.439). Le même arrêt montre que le critère est la présence ou l’absence d’une faculté d’achat, et non le seul fait que le loueur ait financé l’achat du bien.

Il en découle que les protections décrites dans la première sous-partie sont écrites pour le contrat de crédit et pour les opérations que l’article L. 312-2 lui assimile : la vérification de solvabilité de l’article L. 312-16, le TAEG de l’article R. 314-3, la catégorie d’usure propre à la LOA, ou encore le droit de rétractation de l’article L. 312-19. La LLD sans option ne figure pas parmi ces opérations. Les présentations qui annoncent que « la LOA et la LLD » changent toutes deux de régime le 20 novembre 2026 doivent donc être lues avec prudence : les textes consultés pour cet article ne contiennent aucune disposition qui ferait entrer la location longue durée sans option d’achat dans le régime du crédit à la consommation.

Le vocabulaire des textes invite toutefois à regarder le contrat plutôt que son étiquette. L’article L. 312-40 du Code de la consommation ne parle pas de LOA mais de « contrat de location assorti d’une promesse de vente », et l’arrêt de 1989 s’est attaché à l’absence d’option d’achat en fin de bail. Un contrat vendu comme une « LLD » mais qui donnerait au locataire le droit d’acheter le véhicule à un prix convenu mérite donc une relecture attentive. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, le cas d’une promesse de rachat consentie par un tiers, comme un concessionnaire, en marge d’une location longue durée : sur ce point, aucune règle générale ne peut être affirmée.

Hors du crédit, le locataire en LLD n’est pas sans protection. Le Code civil impose au loueur des obligations qui ne dépendent d’aucune clause. L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », à délivrer la chose louée, à l’entretenir en état de servir et à en faire jouir paisiblement le preneur. Dans l’arrêt du 11 octobre 1989, la Cour de cassation a d’ailleurs censuré, au visa de ce texte, la décision qui condamnait les locataires à payer les loyers arriérés en se fondant sur une clause mettant la livraison à leurs frais et risques, sans rechercher si l’obligation de livrer le bien avait été remplie.

Le droit des clauses abusives s’applique également, puisque la LLD est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause d’indemnité de résiliation anticipée disproportionnée, une grille de frais de restitution unilatérale ou une clause qui fait peser sur le locataire des risques que la loi met à la charge du loueur peuvent être discutées sur ce terrain. Et le juge n’attend pas que le consommateur le demande : l’article R. 632-1 du Code de la consommation prévoit que « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Pour les litiges de fin de contrat, nous avons détaillé ailleurs les règles applicables aux frais de remise en état et de restitution d’un véhicule en LOA ou en LLD.

Le choix entre les deux formules ne se résume donc pas à une question de loyer. La LOA offre l’arsenal du crédit à la consommation, mais elle engage le locataire dans un régime d’indemnité de défaillance encadré par décret. La LLD laisse au loueur une plus grande liberté contractuelle, que seuls le Code civil et le contrôle des clauses abusives viennent borner. Pour une vue d’ensemble des recours du particulier face à un professionnel, notre page consacrée au droit de la consommation et aux litiges entre particuliers et professionnels présente les principales situations.

II. LOA trop chère, rétractation, impayés : comment contester et se défendre ?

A. Taux d’usure de la LOA à 10,99 % et rétractation de quatorze jours : vérifier son offre

La nouveauté la plus concrète du 20 novembre 2026 pour la LOA est l’apparition d’un plafond de taux. L’article L. 314-6 du Code de la consommation définit l’usure : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Ces catégories d’opérations sont fixées par arrêté. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 septembre 2026, l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’usure ajoute, pour les crédits aux consommateurs, une catégorie distincte des prêts classés par montant : les « opérations de location avec option d’achat et de location-vente ».

Le seuil correspondant a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2026, dans un avis relatif aux nouvelles catégories du seuil de l’usure issues de l’arrêté du 7 août 2026 (NOR : ECOT2628305V). Pour les locations avec option d’achat, cet avis retient un taux effectif pratiqué de 8,24 % au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2026 et fixe le seuil de l’usure à 10,99 % à compter du 20 novembre 2026. Le même avis maintient à 8,56 % le seuil des prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros. L’avis précédent, du 25 septembre 2026, applicable depuis le 1er octobre 2026, ne comportait aucune ligne propre à la LOA. Le seuil de 10,99 % est donc nouveau, et il s’apprécie, selon l’article L. 314-6, au moment où l’opération est consentie.

Concrètement, la vérification se fait en trois temps. D’abord, repérer le TAEG que l’offre de LOA doit désormais mentionner, calculé selon la méthode de l’article R. 314-3. Ensuite, contrôler que ce taux intègre les prestations imposées visées par l’article R. 314-4, comme une assurance ou un entretien exigé pour obtenir le financement. Enfin, comparer le résultat au seuil en vigueur à la date de l’offre. Si le taux dépasse ce seuil, la question de l’usure se pose. Pour les prêts, l’article L. 341-48 du Code de la consommation prévoit que « Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. » Aucune des décisions consultées pour cet article n’a encore appliqué ce mécanisme, écrit pour les prêts, à une LOA conclue sous le nouveau seuil : la manière dont les juges le transposeront reste une question ouverte.

Un TAEG absent ou faux expose aussi le prêteur à une sanction civile. Selon l’article L. 341-1 du Code de la consommation, « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. » Pour une LOA conclue depuis le 20 novembre 2026, ce texte pourrait être invoqué si le taux affiché ne respecte pas la méthode de calcul désormais prévue pour ce type d’opération ; les juges n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point.

Deuxième vérification : la rétractation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 novembre 2026, l’article L. 312-19 du Code de la consommation pose le principe : « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs d’un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires. » L’article L. 312-19 fixe le point de départ de ce délai au jour de l’acceptation de l’offre comprenant les informations contractuelles, ou au jour de leur réception si elle est postérieure. L’article L. 312-19 ajoute une protection renforcée lorsque ces informations manquent : « Si l’emprunteur n’a pas reçu l’offre de contrat de crédit ni les informations prévues à l’article L. 312-28, le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit. » Et encore, selon ce même article L. 312-19 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le délai de rétractation n’expire pas si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur. » Pour exercer ce droit, l’article L. 312-21 du Code de la consommation prévoit qu’un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat remis à l’emprunteur.

La LOA se distingue toutefois du crédit affecté sur un point pratique : la remise du véhicule. Dans une affaire de LOA automobile, des locataires avaient obtenu leur voiture deux jours après la signature, à leur demande, puis réclamé l’annulation du contrat en invoquant la règle des trois jours propre au crédit affecté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi. Elle a jugé que « Les dispositions spéciales de l’article L. 312-47 du code de la consommation sont propres au crédit affecté et ne sont pas applicables au contrat de location avec option d’achat », puis que, « En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation et que l’annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295).

Cet arrêt du 18 juin 2025 a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L. 312-25, que la Cour décrit comme un texte « qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat ». Cette règle a changé le 20 novembre 2026. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 312-25 du Code de la consommation dispose : « Avant l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. » Pour une LOA conclue depuis cette date, la remise anticipée du véhicule reste admise selon la solution de 2025, qui ne repose pas sur ce texte ; en revanche, la portée exacte du nouvel article L. 312-25 sur les premiers loyers versés après l’acceptation n’a pas encore été tranchée par les décisions consultées.

B. LOA impayée ou option non levée : indemnité, valeur vénale et délais pour agir

Avant même la défaillance, la réforme impose au prêteur un comportement nouveau face à l’emprunteur en difficulté. L’article L. 312-35-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026 et applicable à la LOA puisqu’il figure dans le chapitre visé par l’article L. 312-2, dispose : « Le prêteur s’astreint à respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté financière et lui propose, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. » Parmi ces mesures figurent l’allongement de la durée, le report de versements ou le réaménagement de l’échéancier. L’article L. 312-35-2 du Code de la consommation oblige en outre le prêteur à se doter d’un dispositif de détection des emprunteurs en difficulté et à les orienter vers des structures indépendantes de conseil aux personnes endettées. Le locataire qui voit venir les impayés a donc intérêt à écrire au loueur, justificatifs à l’appui, avant que la résiliation ne soit prononcée.

Si la défaillance survient, l’article L. 312-40 du Code de la consommation fixe ce que le loueur peut réclamer : « le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ». Ce barème figure à l’article D. 312-18 du Code de la consommation : l’indemnité est égale à « la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ».

Tout se joue donc sur la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel le véhicule repris est revendu. Le même article D. 312-18 donne au locataire deux leviers. Le premier est temporel, et l’article D. 312-18 l’énonce ainsi : « Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. » Si le bailleur refuse cette offre et revend ensuite moins cher, c’est le montant de l’offre refusée qui est déduit, selon ce même article D. 312-18. Le second levier est l’expertise : « A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. » Le texte précise que le locataire doit être informé de cette possibilité. Un locataire qui ne reçoit aucune information sur la revente, ou qui constate un prix de revente très bas, dispose ainsi d’arguments précis.

L’indemnité est par ailleurs bornée. L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose : « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. » Seuls les frais taxables occasionnés par la défaillance peuvent s’y ajouter, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Des « frais de dossier contentieux » ou des pénalités forfaitaires ajoutés au décompte méritent donc d’être contestés.

Le juge peut enfin réduire l’indemnité elle-même. L’article L. 312-40 renvoie à l’article 1231-5 du Code civil, selon lequel : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt récent rendu à propos de la LOA d’une voiture : « Il ressort explicitement de l’article L. 312-40 précité, par le renvoi à l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité litigieuse est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. » Dans la même décision, la cour a précisé que la valeur vénale du véhicule, à dire d’expert, devrait être déduite de la somme due au jour de la restitution ou de la reprise (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 6 octobre 2026, n° 25/04822).

Le cas du locataire qui a payé tous ses loyers mais ne lève pas l’option et garde le véhicule est fréquent. La cour d’appel de Rennes a jugé, dans une telle situation, que l’indemnité de résiliation correspondait à la valeur résiduelle du véhicule et que la somme ainsi réclamée n’était pas manifestement excessive. Elle a ajouté : « Il n’y a pas lieu, à ce stade, de déduire une valeur vénale, celle-ci ne pouvant résulter que de la vente du véhicule restitué ou repris. » Le prix de vente effectivement obtenu vient ensuite en déduction des sommes dues (CA Rennes, 2e ch., 7 juillet 2026, n° 24/03011). Conserver un véhicule en fin de LOA sans payer l’option ne fait donc pas disparaître la dette : la restitution, au contraire, permet de faire jouer la déduction de la valeur de revente.

Le temps ne joue pas non plus en faveur du locataire qui conserve la voiture. La Cour de cassation a jugé que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne protège pas ce locataire : « l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, disposant que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n’est pas applicable à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat ayant pour objet la location d’une voiture, en demande la restitution au preneur n’ayant pas levé l’option d’achat » (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250). Le loueur reste propriétaire, et son droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage, selon les motifs du même arrêt.

Les actions en paiement du loueur sont, elles, enfermées dans un délai strict. L’article R. 312-35 du Code de la consommation dispose : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » Selon ce même article R. 312-35, cet événement peut être notamment « le premier incident de paiement non régularisé », et, en cas de réaménagement des échéances, le point de départ est le premier incident non régularisé intervenu après ce réaménagement. Ce délai peut être interrompu : dans une affaire de LOA, la cour d’appel de Besançon a retenu que la signification au locataire d’une ordonnance d’appréhension du véhicule avait interrompu ce délai, en jugeant : « Cette signification a emporté interruption du délai de forclusion biennale, par application des dispositions de l’article 2244 du code civil » (CA Besançon, 1re ch., 9 septembre 2026, n° 25/01004). Le locataire poursuivi doit donc reconstituer la chronologie exacte : date du premier impayé jamais régularisé, éventuels réaménagements, actes signifiés ensuite.

Dans cette même affaire jugée à Besançon, le premier juge avait rejeté la demande du loueur parce que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier la date du premier impayé non régularisé, et donc la recevabilité de l’action ; la cour d’appel, au vu de l’historique bancaire produit devant elle, a jugé l’action recevable. Ces contrôles ne dépendent pas de l’habileté du locataire à les soulever : l’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code dans les litiges nés de son application. Le locataire assigné a néanmoins intérêt à comparaître et à produire ses propres pièces : contrat, offre, échéancier, relevés de compte, courriers de mise en demeure et, en cas de reprise du véhicule, tout document sur sa revente.

Conclusion

À la question de savoir laquelle, de la LOA ou de la LLD, relève du crédit à la consommation, les textes répondent clairement. La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit par l’article L. 312-2 du Code de la consommation, et la réforme entrée en vigueur le 20 novembre 2026 renforce ce rattachement : plafond relevé à 100 000 euros, évaluation de la solvabilité plus exigeante, TAEG calculé selon une méthode propre à la LOA, et seuil de l’usure fixé à 10,99 % pour les opérations consenties à compter de cette date. La location longue durée sans option d’achat reste un louage de chose, soumis au Code civil et au contrôle des clauses abusives, mais pas au régime du crédit à la consommation.

Ces nouvelles règles ne valent que pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 : les LOA en cours restent régies par les textes antérieurs, comme le prévoit l’article 99 de l’ordonnance du 3 septembre 2025. Pour un contrat récent, la vérification porte sur le TAEG, les prestations imposées et la date de l’offre. Pour un contrat en difficulté, elle porte sur le calcul de l’indemnité, la valeur de revente du véhicule et la chronologie des impayés. Dans tous les cas, la lecture du contrat et des pièces prime sur les présentations générales, et seul le juge, au vu de ces pièces, peut trancher un désaccord.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».