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Fonds de travaux en copropriété : comment vérifier la cotisation si aucun plan n’est adopté ?

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Maître Reda KOHEN
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Fonds de travaux en copropriété : comment vérifier la cotisation si aucun plan n’est adopté ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux a été présenté à l’assemblée générale, mais les copropriétaires l’ont rejeté ou ont demandé une nouvelle estimation. L’appel suivant comporte pourtant une cotisation au fonds de travaux. Au moment d’examiner le budget de la copropriété pour 2027, le premier réflexe consiste à séparer deux questions : l’immeuble doit-il alimenter un fonds de travaux, et sur quelle somme la cotisation annuelle a-t-elle été calculée ? Le procès-verbal et le budget voté donnent généralement les premières réponses.

Dans une copropriété soumise à cette obligation, l’absence de plan adopté laisse subsister un minimum de 5 % du budget prévisionnel pour l’ensemble de l’immeuble. Ce taux sert à déterminer la cotisation collective. Pour connaître la somme due par votre lot, il faut ensuite appliquer la répartition pertinente et regarder les modalités de versement. L’assemblée peut fixer une cotisation supérieure au minimum légal, dans les conditions prévues par l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Un projet chiffré joint à la convocation, un devis approuvé et une décision d’adopter une partie du plan peuvent tous figurer dans le même dossier. Ils n’ont pas le même effet sur le calcul. Voici comment refaire l’opération à partir des pièces de votre immeuble, reconnaître une cotisation supérieure régulièrement votée et identifier la démarche utile si le montant porté à votre compte reste inexpliqué.

I. Fonds de travaux en copropriété sans plan adopté : quel montant vérifier ?

A. Le fonds de travaux est-il obligatoire si le projet a été refusé ?

Commencez par identifier la destination de l’immeuble et sa date de réception. Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, l’article 14-2-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la constitution d’un fonds au terme de dix ans à compter de la réception des travaux de construction de l’immeuble. Un commerce au rez-de-chaussée peut donc faire partie d’un immeuble concerné. Le texte actuel ne prévoit pas de dispense tenant simplement au nombre de lots. Si votre règlement ou un ancien procès-verbal évoque une dispense pour une petite copropriété, demandez sur quel texte et pour quel exercice elle a été retenue.

Les anciens procès-verbaux se lisent avec les textes de leur époque. Dans un arrêt du 21 février 2024, RG n° 21/03453, la cour d’appel de Paris a jugé justifié l’appel de la cotisation de 2018 dans une copropriété de moins de dix lots, faute de décision unanime écartant le fonds dans le régime alors applicable. La date de l’arrêt est postérieure aux comptes qu’il examine. Pour une cotisation actuelle, le point de départ reste le texte en vigueur, l’article 14-2-1. Si vous vérifiez plusieurs années, classez les appels exercice par exercice afin de ne pas appliquer à tous le même régime.

La date de réception à rechercher est celle des travaux de construction de l’immeuble. Une réfection de toiture ou le remplacement de la chaudière inscrit dans le carnet d’entretien ne fournit pas la date de réception visée par l’article 14-2-1, I. Pour un bâtiment récent, le procès-verbal de réception permet de vérifier le calcul. Dans un ensemble composé de plusieurs bâtiments dont les dates diffèrent, remettez au syndic les documents dont vous disposez et demandez-lui de préciser le périmètre du fonds et l’origine de la date utilisée. Une mention sommaire dans une annonce ou une date d’achat ne suffit pas à résoudre cette question.

Le projet de plan pluriannuel de travaux répond à une autre règle. L’article 14-2, I, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit son élaboration à l’expiration de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction, pour les immeubles d’habitation totale ou partielle soumis à cette loi. Un diagnostic technique global qui ne révèle aucun besoin de travaux au cours des dix années suivant son élaboration dispense le syndicat d’élaborer ce projet, selon ce même article. Pour savoir si le fonds doit être alimenté, il faut revenir aux conditions propres de l’article 14-2-1. Un immeuble dont les travaux de construction ont été réceptionnés douze ans auparavant peut ainsi relever de l’obligation de constituer le fonds alors que le seuil de quinze ans prévu pour le projet n’est pas atteint.

Lisez ensuite le résultat du vote. Un mandat donné à un bureau d’études pour élaborer le projet correspond à une étape préparatoire. Le rapport peut aussi être présenté, discuté puis rejeté. Lorsque l’assemblée adopte seulement une partie du projet, en revanche, il faut identifier le périmètre adopté et le coût des travaux qui y sont effectivement inscrits. L’article 14-2, II distingue expressément l’adoption de tout ou partie du projet et les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan adopté. Le titre d’une résolution ou la présence d’un rapport en annexe peuvent prêter à confusion. Le texte mis aux voix et le résultat consigné au procès-verbal permettent de savoir ce que les copropriétaires ont décidé.

Prenons un procès-verbal qui mentionne successivement la présentation d’un projet à 310 000 euros, le refus de l’adopter et l’approbation d’un devis de 18 000 euros pour une intervention en toiture. La résolution sur le devis doit être lue pour ce qu’elle décide. S’il s’agit d’un vote autonome sur ces travaux et que le projet a été rejeté intégralement, ni les 310 000 euros du rapport ni les 18 000 euros du devis ne constituent le montant d’un plan adopté. En revanche, si le procès-verbal contient une décision expresse d’adopter une partie du projet, relevez les postes visés et demandez le détail du chiffrage correspondant. Pour les résolutions difficiles à interpréter, le règlement et les pièces du dossier de copropriété peuvent aider à identifier l’immeuble, les parties communes et le périmètre des décisions.

Le report du projet appelle aussi une vérification pour la prochaine assemblée des comptes. Quand le projet n’a pas été adopté, l’article 14-2, II prévoit que le syndic inscrive à l’ordre du jour de chaque assemblée appelée à approuver les comptes la question de l’adoption de tout ou partie du projet. Si un plan a été adopté, le même texte prévoit l’inscription des décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier. Ces obligations expliquent pourquoi le projet peut revenir dans les convocations tandis que la copropriété continue, entre-temps, à alimenter le fonds selon les règles qui lui sont applicables.

B. Comment calculer les 5 % et contrôler la part de son lot ?

Repérez le budget prévisionnel de l’exercice correspondant à l’appel de fonds. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 rattache ce budget aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs. Il exclut les dépenses de travaux que le texte vise au II. Si la même assemblée vote un budget courant de 84 000 euros et une opération d’étanchéité hors budget de 32 000 euros, la base de calcul du minimum sans plan adopté reste de 84 000 euros. Vérifiez également le millésime : le budget à retenir peut avoir été voté lors d’une assemblée antérieure puis modifié. Les dépenses constatées dans les comptes de l’exercice clos ne donnent pas, à elles seules, le montant du budget applicable au nouvel appel.

Multipliez ce budget par 0,05. Pour 84 000 euros, le minimum annuel sans plan adopté est de 4 200 euros pour le syndicat, conformément à l’article 14-2-1, I. Comparez ensuite le résultat à la résolution sur la cotisation, qui peut exprimer la décision en pourcentage ou vous conduire, à la lecture de son libellé, à vérifier un montant annoncé dans les annexes. Si l’assemblée a décidé une cotisation de 6 % à la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue par le texte, le total correspondant est de 5 040 euros. Dans cet exemple, la différence de 840 euros au niveau de la copropriété provient du montant voté. Le calcul de 5 % sert à contrôler le plancher, et le procès-verbal sert à vérifier ce que l’assemblée a effectivement fixé.

Passez ensuite de la cotisation collective à la somme imputée à votre lot. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 rattache la contribution au fonds aux valeurs relatives des parties privatives des lots et renvoie au règlement de copropriété pour les quotes-parts dans les catégories de charges. Dans un exemple où votre lot représente 125 millièmes de la clé pertinente, sa part annuelle d’une cotisation collective de 4 200 euros est de 525 euros. Avec quatre versements égaux, cela donne 131,25 euros par appel. Si le total collectif voté est de 5 040 euros, la même clé donne 630 euros sur l’année, soit 157,50 euros par appel dans la même hypothèse. L’article 14-2-1, I renvoie, pour le versement de la cotisation, aux modalités décidées par l’assemblée pour les provisions du budget prévisionnel.

Vous pouvez détenir plusieurs lots dans l’immeuble. Reprenez le numéro de chaque lot sur votre décompte et la quote-part correspondante dans le règlement et ses modificatifs. Si vous possédez un appartement et un emplacement de stationnement, totalisez seulement les quotes-parts pertinentes pour cette cotisation. Une grille qui sert à répartir les dépenses d’ascenseur, ou une clé figurant sur le devis de la seule toiture d’un bâtiment, peut répondre à un autre usage. En cas d’écart, demandez le nom exact de la clé et le détail par lot. Vous pourrez ainsi distinguer une différence de répartition d’une différence sur le taux appliqué à tous les copropriétaires.

Si le syndic invoque un plan adopté, refaites les deux calculs prévus par l’article 14-2-1, I. La cotisation doit atteindre à la fois 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. Le minimum est donc le plus élevé des deux résultats. Avec un budget de 84 000 euros et un plan adopté de 260 000 euros, les valeurs sont 4 200 et 6 500 euros. Le minimum est de 6 500 euros. Si la partie effectivement adoptée chiffre les travaux à 120 000 euros, le calcul à 2,5 % donne 3 000 euros et le minimum reste de 4 200 euros. L’adoption d’une partie du projet peut donc changer le calcul à effectuer sans nécessairement augmenter la cotisation minimale.

Une variation du budget suffit à changer le plancher, même si le projet de travaux et la clé de votre lot sont restés identiques. Supposons que le budget passe de 84 000 à 96 000 euros. Sans plan adopté, le minimum collectif passe de 4 200 à 4 800 euros par application de l’article 14-2-1, I. Avec une quote-part de 125 millièmes et quatre versements égaux, la part passe de 131,25 à 150 euros par appel. L’écart de 18,75 euros s’explique alors par la hausse de la base. Si la décision parle d’un montant fixe et que le syndic facture comme si un pourcentage avait été voté, demandez aussi quelle résolution justifie ce changement. Le même taux appliqué au mauvais budget et le mauvais taux appliqué au bon budget peuvent donner des montants voisins.

II. Cotisation au fonds de travaux : quels justificatifs demander et comment faire corriger un écart ?

A. Que faut-il lire sur le procès-verbal, l’appel et les comptes ?

Préparez un tableau à partir de quatre pièces : le procès-verbal de l’assemblée qui a fixé la cotisation, le budget de l’exercice auquel elle se rapporte, l’appel adressé à votre lot et l’extrait du règlement qui donne la répartition. Relevez, sur une même ligne, le budget, le taux ou le montant voté, la base utilisée pour le calcul, la quote-part et la fraction annuelle appelée. Ajoutez le résultat du vote sur le projet de plan si le syndic le mentionne dans son calcul. Si un seul chiffre manque, identifiez-le précisément dans votre demande. Une question portant sur le budget retenu ou la clé utilisée appelle une réponse plus facile à contrôler qu’une demande générale d’explication sur le niveau des charges.

Faites le rapprochement entre les appels en distinguant la cotisation au fonds, les provisions du budget courant et les sommes appelées pour financer des travaux déterminés. Pour les dépenses hors budget prévisionnel, l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit un avis précisant l’objet de la dépense et le montant exigible, adressé avant la date d’exigibilité fixée par la décision d’assemblée. Cherchez, par exemple, si les 157,50 euros d’un appel correspondent au versement périodique du fonds ou s’ils s’ajoutent à un appel pour un chantier adopté séparément. Si le décompte utilise une seule ligne pour plusieurs postes, demandez un détail écrit avant de comparer des chiffres qui répondent à des décisions différentes.

Le solde déjà présent dans le fonds mérite une vérification distincte. Sans plan adopté, l’assemblée se prononce sur la suspension des cotisations lorsque le montant du fonds excède le budget prévisionnel. Si un plan a été adopté, il faut en outre que le fonds excède 50 % du montant des travaux prévus dans ce plan. Ces critères et l’intervention de l’assemblée figurent à l’article 14-2-1, II. Pour un budget de 84 000 euros sans plan adopté, un fonds de 90 000 euros appelle donc un examen de la suspension par l’assemblée. Cherchez la résolution et son résultat avant de déduire du seul solde que le prochain versement serait supprimé. À l’inverse, un fonds de 90 000 euros et un plan de 260 000 euros ne satisfont pas ensemble les deux critères du régime avec plan, puisque 50 % des travaux représentent 130 000 euros.

Interrogez aussi le syndic lorsqu’une dépense paraît financée à la fois par un appel de travaux et par le fonds. L’article 14-2-1, I permet à l’assemblée d’affecter tout ou partie du fonds aux catégories de dépenses qu’il énumère, à la même majorité que celle applicable à la dépense concernée. Le texte demande de tenir compte des parties communes spéciales et des clés de répartition. Une résolution portant sur une dépense de 32 000 euros peut, par exemple, prévoir 12 000 euros pris sur le fonds et 20 000 euros en appels supplémentaires. Pour vérifier votre compte, commencez par le montant imputé au fonds, puis demandez le détail de la ventilation du reste selon la décision et la clé applicable. Vérifiez enfin que la cotisation annuelle du fonds apparaît distinctement de cette opération de financement.

Si la difficulté concerne les pièces comptables, l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la mise à disposition des justificatifs des charges entre la convocation à l’assemblée appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, selon les modalités prévues par le texte. Avant cette assemblée, demandez quelle pièce établit le montant du fonds et quelles écritures retracent les cotisations ou leur affectation. Lorsqu’un écart subsiste, indiquez les numéros des résolutions, les dates des appels et le montant attendu, puis gardez la réponse écrite avec le décompte. Ce rapprochement sera utile aussi bien si le syndic corrige le compte que si l’assemblée doit se prononcer sur une résolution distincte.

B. Quelle démarche engager si le syndic ne corrige pas la cotisation ?

Si le montant voté est correct mais que le compte du lot reproduit un autre taux ou une mauvaise quote-part, demandez d’abord une correction chiffrée du compte individuel. Écrivez par exemple que le procès-verbal fixe une cotisation annuelle de 4 200 euros, que votre lot relève dans votre exemple de 125 millièmes et que les quatre avis totalisent 625 euros au lieu de 525. Joignez les pages correspondantes, demandez quelle opération produit la différence de 100 euros et sollicitez un décompte corrigé si le montant résulte d’une erreur. L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise que « l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Ce texte permet de distinguer l’écriture propre au lot de la décision collective sur les comptes.

Si la difficulté vient d’un vote à préparer, formulez la question à inscrire à l’ordre du jour. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, à notifier au syndic les questions à inscrire à l’ordre du jour. Si la date de réception empêche l’inscription à la prochaine assemblée, le texte prévoit leur inscription à l’assemblée suivante. Pour un fonds qui dépasse le seuil, vous pouvez faire porter la demande sur l’examen de la suspension, avec indication du budget et du solde du fonds. Pour un calcul discutable, demandez une résolution fixant clairement le budget de référence, le montant annuel et les pièces de calcul. L’assemblée peut discuter une question imprévue, mais l’article 13 du décret du 17 mars 1967 distingue cette discussion d’une décision valide sur une question inscrite à l’ordre du jour.

Si c’est la résolution elle-même qui est contestée, identifiez-la par son numéro et conservez le procès-verbal notifié ainsi que la preuve de sa notification. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe, pour les copropriétaires opposants ou défaillants, un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes, pour introduire une action en contestation de la décision, à peine de déchéance. Constituez ces éléments dès que vous identifiez la décision en cause. Demander au syndic de reprendre le calcul permet d’obtenir les pièces ou une correction, tandis que l’action contre la décision suit le régime prévu par cet article.

Un conseil syndical qui constate un écart touchant plusieurs lots peut demander au syndic le montant annuel global inscrit en comptabilité et un exemple de ventilation à partir d’une clé identifiée. Si le problème est commun, la comparaison entre deux appels anonymisés peut montrer si tous les copropriétaires ont subi la même variation ou si seuls certains lots sont concernés. Une modification du budget voté, une clé de répartition erronée et une fraction appelée deux fois produisent parfois un écart proche en euros. Ils exigent des justificatifs différents. Conserver ensemble la décision collective, le document qui fonde les quotes-parts et le décompte individuel rend la demande de régularisation vérifiable.

Pour préparer une discussion en assemblée, présentez le calcul sur une seule page. En haut, inscrivez le budget retenu et le minimum collectif, avec la référence des décisions correspondantes. Sur la ligne suivante, inscrivez le montant de la cotisation effectivement voté et l’éventuelle répartition en plusieurs versements. Terminez par un exemple de lot qui permet de contrôler l’opération de bout en bout. Si le syndic produit un chiffre différent, demandez-lui de refaire le calcul à partir des mêmes données ou d’indiquer celle qu’il conteste. Cette présentation aide aussi à rédiger une résolution qui puisse être comprise et contrôlée à la lecture du procès-verbal suivant.

Conclusion

Pour contrôler la cotisation au fonds de travaux quand l’assemblée n’a adopté aucun plan, vérifiez d’abord que l’immeuble est soumis à l’obligation, puis calculez 5 % du budget prévisionnel applicable. Comparez ce minimum au montant fixé par l’assemblée, appliquez la clé de répartition de votre lot et ramenez le résultat à la fraction effectivement appelée. Le procès-verbal permet de vérifier une éventuelle adoption partielle du plan ou une décision de suspension. Si l’écart concerne une écriture propre à votre lot, demandez au syndic le détail puis, si nécessaire, un compte corrigé. Si le désaccord porte sur la résolution votée, réunissez le procès-verbal et sa preuve de notification pour examiner la contestation de cette décision.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de la copropriété à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».