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Rappel de graines de lin Metro Chef : que vérifier quand le lot a déjà été utilisé en cuisine ?

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Rappel de graines de lin Metro Chef : que vérifier quand le lot a déjà été utilisé en cuisine ?

Selon la fiche RappelConso du 19 novembre 2026, le distributeur a déclaré le rappel volontaire des graines de lin Metro Chef de 650 g portant le numéro de lot P227085. La fiche indique le code-barres 4337182082293, une date de durabilité minimale au 1er septembre 2028 et des ventes en France du 26 mars au 17 novembre 2026. Elle indique comme motif une teneur en acide cyanhydrique supérieure à la teneur maximale et prévoit le remboursement du produit rapporté. À la date de rédaction, la fiche ne fait état d’aucun accident ni dommage constaté et n’établit aucune responsabilité.

Si un ingrédient visé par un rappel a déjà été utilisé, le premier réflexe est de bloquer ce qui peut encore l’être, puis de retrouver les préparations et les destinataires concernés. Le distributeur détient généralement la trace des expéditions. La cuisine sait, selon ses propres registres, quels sachets ont été ouverts et à quelles préparations ils ont servi. Le client professionnel sait ce qu’il a stocké, revendu ou servi. Aucun de ces fichiers ne répond seul aux trois questions.

Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne formulent aucun constat sur la situation du distributeur nommé dans la fiche ou de ses clients. Les contrats signés gouvernent les relations entre les professionnels dans les limites de la loi. En cas de litige, il appartient au juge de déterminer les responsabilités et les dommages éventuellement réparables.

I. Suivre le lot depuis la livraison jusqu’aux préparations

A. Le distributeur identifie les destinataires et le restaurateur reconstitue ses fabrications

Le distributeur part de l’identifiant figurant sur l’alerte. Une fiche produit peut réunir les ventes de plusieurs lots sous un même code-barres. Le code identifie la référence commerciale, tandis que le numéro de lot permet de distinguer les unités visées au sein de cette référence. Pour retrouver les destinataires, le distributeur croise les mouvements d’entrepôt, les préparations de commandes et les bons de livraison. Une liste de clients ayant acheté cette référence sert de point de départ lorsque le rapprochement par lot est incomplet. Elle doit alors être présentée comme un périmètre à vérifier et accompagnée de ce que le distributeur sait sur chaque expédition.

Le restaurateur commence par les unités présentes. Il relève le numéro sur les sachets fermés et ouverts, photographie le marquage et note la quantité relevée et le lieu de stockage. S’il reste plusieurs sacs de même référence, il conserve une trace par lot. Il vérifie aussi les bacs transvasés et les stocks des autres postes de cuisine. Un bac a pu recevoir le contenu d’un sachet neuf avant d’être entièrement vidé. Dans ce cas, les fiches de nettoyage, les mouvements de stock et le témoignage daté de la personne qui a rempli le bac peuvent servir à délimiter les préparations concernées.

Un écart entre le stock théorique et les quantités réellement comptées mérite sa propre ligne. Il peut s’expliquer par une fabrication, un transfert, une casse ou une simple erreur de saisie. Le tableau peut distinguer les quantités physiquement constatées, celles rapprochées d’une pièce contemporaine et celles qui restent inexpliquées. Il est utile de conserver les exports d’origine et de dater les corrections. Si un responsable retrouve le bon numéro sur une photographie prise à la réception, le document vient préciser le tableau en gardant la première version. Une personne qui reprend le dossier peut ainsi suivre l’évolution du périmètre sans avoir à deviner pourquoi il a changé.

Le travail se poursuit avec les recettes effectivement réalisées. Une recette type avec des graines ne suffit pas à rattacher toutes les préparations de la semaine au lot. À l’inverse, un bon de commande qui ne mentionne que « pain spécial » ne permet pas d’exclure l’ingrédient. Les fiches de production, recettes de substitution, ordres de fabrication et horaires de service permettent de retrouver la version réellement préparée. Dans une cuisine centrale, il faut aussi vérifier si un mélange a été fractionné entre plusieurs établissements ou si un reste de production a rejoint une fabrication ultérieure. Une préparation peut suivre plusieurs circuits, du comptoir à la livraison à un client professionnel, avec des justificatifs différents pour chacun.

À titre d’exemple, un atelier retrouve un sac fermé, un second sac utilisé pour un mélange et un bac dont l’étiquette est illisible. Le sac fermé peut être isolé et compté sans difficulté. Le mélange requiert un rapprochement entre l’ordre de fabrication, les unités produites et leur destination. Le bac demande une vérification distincte, qui peut porter sur le dernier rechargement documenté ou sur la coexistence de plusieurs lots. Un inventaire unique peut recenser les trois lignes, à condition de préciser pour chacune ce que la pièce établit réellement.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mars 2020, n° 19-82.171, rappelle au paragraphe 13 la règle européenne applicable lorsqu’une denrée dangereuse appartient à un lot ou à un chargement de denrées de même catégorie ou description. Le reste de ce lot ou chargement est présumé dangereux, sauf si une évaluation détaillée montre qu’aucune preuve ne permet de le considérer comme tel. L’arrêt, rendu dans une affaire de viande hachée, rejette le pourvoi et rappelle aussi les obligations de sécurité qui incombent à chaque exploitant dans les entreprises sous son contrôle. Pour une cuisine, l’enjeu pratique est donc de préserver les pièces qui éclairent les limites du lot et les usages de l’ingrédient. Le dossier de production aide à identifier les préparations à examiner avec les interlocuteurs chargés de la sécurité alimentaire.

B. Trois décisions selon que le produit est en stock, livré ou déjà servi

Lorsque l’ingrédient et les préparations restent sur place, la cuisine peut les identifier, les mettre à l’écart et empêcher leur remise en service. Une instruction datée et partagée entre les équipes de production, de service et de livraison évite qu’un plateau bloqué soit repris à la relève. Sur plusieurs sites, chaque responsable peut confirmer séparément l’état du stock et les gestes accomplis. Une capture d’écran prouve qu’un message a été envoyé. Une réponse du site indiquant le lot, les quantités localisées et l’heure du blocage documente l’action elle-même.

Lorsque des produits sont partis chez un autre professionnel, le premier enjeu est de transmettre une information exploitable. Le traiteur peut indiquer à la cantine ou au revendeur la référence livrée, les unités concernées, la date de remise et la pièce d’origine qui identifie le lot. Le destinataire peut alors comparer cette information à son bon de réception, rechercher les produits encore sur place et indiquer s’il en a remis à d’autres établissements. Un message adressé au siège gagne à être rapproché de la liste des sites qui ont effectivement reçu les produits. Il peut être utile d’obtenir de chaque site un inventaire ou une confirmation de l’absence de stock à partir de ses propres pièces.

Si certaines portions ont été servies, la question devient celle des canaux et du périmètre d’information. Le restaurant peut retrouver les créneaux et les services via le journal de caisse. Le donneur d’ordre d’un événement peut identifier les livraisons et les accès à la salle. L’organisateur d’une restauration collective peut avoir conservé les menus et les établissements destinataires. Chacun réunit les pièces qu’il détient et peut donner un état distinguant ce qui a été livré, ce qui a été mis en service et ce qui reste à confirmer. La démarche sanitaire doit être coordonnée à partir de ces éléments, y compris lorsque les entreprises n’ont pas encore établi à qui reviendront les frais.

Dans le même arrêt, la Cour rappelle l’obligation de retrait dans la situation qu’elle décrit et le devoir des exploitants de vérifier les prescriptions applicables à leurs activités. En droit français, l’article L. 423-3 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs, dans le secteur alimentaire, de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés à disposition des agents habilités. Le texte prévoit aussi la déclaration dématérialisée des rappels par les opérateurs qui y procèdent, sans préjudice des obligations d’information prévues par la réglementation. Le document interne peut donc réunir les composantes d’un bilan qui se mettent à jour au fil des confirmations, telles que les unités localisées, retirées, restituées et encore à rechercher. La qualification de la mesure et son périmètre s’apprécient selon le circuit réellement suivi et les informations établies.

Imaginons un traiteur qui a préparé des portions destinées à deux clients professionnels. Le premier a encore ses plateaux fermés. Le second a déjà assuré une partie du service. Dans le premier cas, l’état retour peut rapprocher les unités livrées des unités mises de côté. Dans le second, les menus réellement servis, le nombre de portions sorties et les horaires deviennent déterminants. Le document destiné aux partenaires peut mentionner ces deux situations séparément et évoluer avec les confirmations. Cette distinction aide aussi le distributeur à comprendre ce que couvre le retour des sachets, ce que la cuisine a pu immobiliser et ce qui se trouve déjà en aval.

Le journal du rappel peut se lire comme une chronologie de décisions plutôt qu’une simple copie de messages. Pour chaque mesure, indiquer qui l’a décidée, quels éléments étaient connus à ce moment et comment son exécution a été vérifiée. Si le périmètre s’élargit avec une fiche de fabrication retrouvée, conserver la pièce et l’heure de cet élargissement. Un prestataire de stockage ou de collecte peut de son côté fournir le relevé des unités localisées, enlevées ou détruites selon les instructions reçues. Une preuve de sortie du site et une preuve de destruction répondent à des questions différentes. La personne chargée du dossier peut demander les deux si leur distinction est utile à la mesure mise en œuvre.

II. Distinguer le remboursement du produit des frais entre professionnels

A. Lire chaque contrat et consigner les dépenses au moment où elles sont engagées

L’annonce d’un remboursement sur une fiche de rappel répond au sort du produit visé. Un restaurateur qui a acheté de la matière première et déjà distribué une préparation peut avoir d’autres dépenses à documenter. Pour savoir à qui s’adresser, il reconstitue les contrats de la chaîne. Le distributeur peut avoir vendu la matière à une cuisine centrale. Celle-ci a pu traiter séparément avec une société de restauration ou un organisateur. Une plateforme ou un grossiste qui émet un document peut avoir un rôle distinct de celui du vendeur qui facture l’ingrédient. Le bon de commande, la facture et les conditions acceptées à la commande permettent d’identifier le cocontractant à chaque étape.

L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc commencer par relever les documents applicables à chacune des relations. Une convention d’approvisionnement ou un cahier des charges peut préciser quelles informations de lot sont transmises, qui organise une collecte et comment une dépense de remplacement est autorisée. Un contrat de restauration peut prévoir un menu de substitution ou une procédure de validation des achats urgents. Vérifier ces stipulations aide à choisir le bon interlocuteur et à distinguer les frais qui relèvent d’une prestation déjà convenue de ceux qui réclament un examen séparé.

La chronologie des échanges aide aussi à établir ce que chacun a fait pour permettre l’exécution du contrat. L’article 1104 du code civil prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans la pratique, récapituler par écrit la décision prise à l’issue d’un appel aide à éviter les malentendus. Un distributeur qui propose une reprise des unités encore disponibles peut demander quels sites les détiennent. Le client peut confirmer ce qu’il met à disposition, conserver l’inventaire et signaler qu’une partie a quitté ses locaux. Lorsque le client choisit un autre fournisseur pour assurer le service, noter l’option offerte, son coût et le volume nécessaire permet de discuter ensuite de cette dépense sur des faits vérifiables.

Lorsqu’une obligation contractuelle a été imparfaitement exécutée, l’article 1217 du code civil recense plusieurs sanctions, dont la réduction du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution. Il en prévoit le cumul dans les conditions qu’il fixe. L’article 1231-1 du même code encadre les dommages et intérêts pour inexécution ou retard dans l’exécution et vise la force majeure si elle a empêché l’exécution. Une demande entre entreprises doit ainsi identifier précisément l’engagement en cause et les pièces qui montrent le manquement allégué. Même lorsqu’un fournisseur a pris en charge la reprise d’un lot, il reste utile de préciser à quel titre chaque autre dépense lui est présentée et comment elle se rattache au contrat invoqué.

Pour le distributeur, les lignes à examiner peuvent concerner des transports supplémentaires, un inventaire confié à un prestataire ou des unités remplacées. Pour la cuisine, elles peuvent concerner des ingrédients utilisés dans des préparations écartées, une prestation de collecte ou un approvisionnement de remplacement. Le client professionnel peut documenter un achat de substitution facturé pour maintenir le service. Dans tous les cas, un poste doit porter un justificatif, une date, une explication de la décision et le lien avec une quantité ou une prestation identifiée. Lorsque plusieurs partenaires enregistrent le même enlèvement, préciser qui l’a commandé, qui paie la facture et si la dépense a été refacturée prévient une double comptabilisation.

La vérification d’un contrat d’approvisionnement entre professionnels est particulièrement utile quand les partenaires discutent de la portée d’une clause de prise en charge ou lorsque plusieurs contrats se superposent. La clause peut viser la collecte, un remplacement, un avoir ou un mécanisme de réclamation. Lire son libellé avec les commandes concernées permet de repérer ce qui a déjà été exécuté et de préciser ce qui reste en discussion. Un avoir portant sur le prix des unités retournées peut être rapproché de la facture correspondante avant d’examiner séparément les autres conséquences alléguées.

B. Prouver le lien entre chaque dépense et le lot

La preuve de la dépense et la preuve de son origine sont deux éléments distincts du dossier. Une facture de collecte indique le prix de la collecte. Pour rattacher cette prestation à l’alerte, il peut falloir le relevé des lots, l’ordre adressé au collecteur et le bordereau récapitulant les quantités. Une facture de matières premières établit l’achat. La fiche de fabrication et le bilan des préparations écartées donnent un moyen de montrer dans quelles préparations elles sont entrées. Un client professionnel peut s’appuyer sur son bon de réception et sur l’état des menus de substitution pour expliquer comment la prestation initialement prévue a dû être adaptée.

L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il impose aussi à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Pour les actes de commerce à l’égard des commerçants, l’article L. 110-3 du code de commerce admet en principe la preuve par tous moyens, sauf disposition légale contraire. Les bons, courriels et extractions du logiciel peuvent donc s’éclairer mutuellement. Lorsque les interlocuteurs ne donnent pas la même quantité, conserver leurs relevés et chercher le mouvement manquant offre une base plus solide qu’un chiffre établi de mémoire à la fin du dossier.

Le chiffrage part de la perte effectivement alléguée et du gain dont le créancier dit avoir été privé, comme le prévoit l’article 1231-2 du code civil. L’article 1231-4 du même code limite la réparation aux dommages qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution. Un relevé des pertes peut donc faire apparaître les recettes finalement assurées, les remplacements livrés ou les avoirs obtenus, afin de distinguer les postes qui subsistent. Pour une prestation maintenue grâce à un achat de substitution, indiquer le prix de la commande initiale, celui payé pour la solution retenue et le traitement des unités remboursées permet de vérifier le calcul.

Un même incident peut avoir des effets différents dans deux cuisines. L’une peut mettre à l’écart des produits finis avant leur vente et acheter un remplacement. L’autre peut réutiliser, sur pièces et après les vérifications sanitaires utiles, des fournitures qui n’ont pas été concernées. Leur comparaison n’a de sens qu’en partant des pièces de chacune. Un total construit sur tous les achats de la semaine sans distinction des lots ne raconte pas la même chose qu’un relevé qui rattache chaque ligne à une unité bloquée ou à une fabrication identifiée. Quand un poste reste estimé, sa méthode de calcul et les pièces manquantes peuvent figurer dans une colonne distincte.

Prenons une commande initiale à 120 euros, remboursée intégralement, et une commande de remplacement à 170 euros pour une quantité identique. Une fois l’avoir imputé, la différence de coût d’approvisionnement à documenter est de 50 euros par rapport à la dépense initialement prévue. Si la cuisine a aussi perdu des préparations déjà réalisées, elle doit isoler les ingrédients et les prestations perdus et vérifier que le prix de la matière remboursée ne figure pas une seconde fois dans le total. Ce calcul sert à présenter les pièces et le coût allégué. Le contrat et les circonstances détermineront quels postes pourraient être réclamés.

Avant d’adresser une réclamation, chaque entreprise peut rassembler quatre éléments dans un même dossier. Le contrat et les commandes précisent l’obligation invoquée. Le suivi des lots et de la production explique où est passée la matière première. La chronologie conserve les mesures prises et les confirmations des partenaires. Enfin, le décompte distingue les dépenses justifiées, les avoirs reçus et les sommes encore à discuter. Les autres intervenants peuvent répondre poste par poste en produisant leurs propres documents. Ce travail est également utile si une partie du différend se règle à l’amiable et qu’une autre demande une appréciation judiciaire.

Conclusion

Quand un ingrédient rappelé a déjà été utilisé, il faut relier le lot reçu, les préparations effectuées et les personnes ou sites auxquels elles ont été remises. Le distributeur part de ses expéditions, la cuisine de sa fabrication et le client professionnel de ses réceptions et de ses services. Leur rapprochement permet de décider ce qui doit être isolé, quelles vérifications poursuivre et quelles informations transmettre aux partenaires.

La fiche publique citée décrit un rappel volontaire et le remboursement du produit. Elle ne fait état d’aucun accident ou dommage constaté à la date de rédaction et n’établit aucune responsabilité. Pour les frais entre professionnels, les contrats signés, dans les limites de la loi, et les justificatifs de chaque poste déterminent les questions à trancher. En cas de contestation, la décision appartient au juge.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».