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Peut-on chasser près des habitations ? Distance, règle des 150 mètres et recours si une balle atteint votre maison

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Peut-on chasser près des habitations ? Distance, règle des 150 mètres et recours si une balle atteint votre maison

Le 20 novembre 2026, le mot « chasseur » figure parmi les recherches qui progressent le plus vite sur Google en France. La presse du jour relate plusieurs accidents de chasse, dont un tir mortel au cours d’une chasse au sanglier rapporté par Ouest-France. Chez les habitants des communes rurales et des lisières de forêt, la même question revient chaque automne : peut-on chasser près des habitations, et à quelle distance un chasseur a-t-il le droit de tirer d’une maison ?

La réponse oblige à distinguer trois règles que l’on confond souvent. La « règle des 150 mètres » ne fixe pas une distance de tir : l’article L422-10 du code de l’environnement exclut du territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) les terrains situés dans ce rayon, et la Cour de cassation a jugé le 24 mars 2026 que cette exclusion est d’ordre public. La sécurité du tir relève, elle, de règles nationales et du schéma départemental de gestion cynégétique, dont la violation est punie d’une amende. Enfin, le maire et le préfet peuvent restreindre la chasse près des maisons lorsque des circonstances locales l’exigent, sous le contrôle du juge administratif.

Reste la situation qui inquiète le plus : la balle ou les plombs qui atteignent une façade, une fenêtre ou un jardin occupé. La Cour de cassation a laissé en place la condamnation d’un chasseur dont la balle avait traversé une maison habitée, poursuivi à la fois pour mise en danger de la vie d’autrui et pour violation des règles de sécurité du schéma départemental. Voici ce que dit la loi, ce que le riverain peut demander, et comment il obtient réparation.

I. Peut-on chasser près des habitations ? Ce que la loi autorise et ce qu’elle interdit

A. Chasse à moins de 150 mètres des habitations : une exclusion du territoire de l’ACCA, pas une distance de tir

Le point de départ est le droit de propriété. L’article L422-1 du code de l’environnement pose une règle simple : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Le droit de chasse suit donc la terre. Celui qui possède un jardin, un pré ou un bois décide en principe de l’usage cynégétique qui en est fait, soit en chassant lui-même s’il est titulaire d’un permis, soit en donnant ou en refusant son accord à un tiers.

Dans les communes où une association communale de chasse agréée existe, ce principe est aménagé. L’article L422-10 du code de l’environnement définit le territoire de l’association par exclusion : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux » qu’il énumère. Le premier cas vise les terrains « situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ». Le texte exclut aussi les terrains entourés d’une clôture au sens de l’article L424-3, ceux qui ont fait l’objet d’une opposition de grands propriétaires, le domaine public et, au 5°, les terrains des propriétaires qui, « au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse », interdisent la chasse sur leurs biens. Pour ce dernier mécanisme, la marche à suivre est détaillée dans notre article sur la manière de retirer vos terres du territoire de l’ACCA et interdire la chasse.

La lecture du texte dissipe une idée reçue très répandue. L’article L422-10 ne dit pas qu’il est interdit de tirer à moins de 150 mètres d’une maison, ni qu’un chasseur placé à 160 mètres peut tirer librement vers elle. Il dit que l’ACCA ne peut pas compter ces terrains dans son territoire. Les trois premières pages que Google affiche sur la requête « chasse distance habitation », celles d’une fédération départementale, d’une association de protection des oiseaux et d’un magazine de chasse, font le même constat : la distance de 150 mètres concerne le territoire de l’association, et la sécurité du tir relève d’autres règles.

La Cour de cassation a donné à cette exclusion une portée nouvelle par un arrêt publié au Bulletin. Dans l’affaire jugée le 24 mars 2026 par la chambre criminelle (pourvoi n° 24-87.154), le président d’une ACCA était poursuivi pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire. Lors d’une battue placée sous sa responsabilité, un chevreuil avait été tiré par un chasseur posté sur un terrain dont l’association était locataire par un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l’habitation d’un riverain. La cour d’appel de Rennes l’avait relaxé, estimant que l’exclusion ne joue pas lorsque le propriétaire transfère son droit de chasse à l’association par un bail.

La chambre criminelle a cassé cette relaxe. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L422-10, 1°, que « les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus du territoire des associations communales de chasse agréées ». Elle ajoute : « Il s’induit de cette exclusion d’ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes, que ces terrains ne peuvent être intégrés au territoire sur lequel une telle association bénéficie d’un plan de chasse individuel, y compris en cas d’apport du droit de chasse par leurs propriétaires. » Pour le riverain, la conséquence est concrète : l’ACCA ne peut pas contourner l’exclusion en signant un bail de chasse avec le propriétaire de la parcelle voisine de sa maison, et un tir effectué dans ces conditions sur un animal soumis à plan de chasse peut être poursuivi.

Il faut toutefois mesurer les limites de cet arrêt. Il porte sur le territoire d’une ACCA et sur son plan de chasse. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la situation d’un propriétaire qui chasse lui-même sur son propre terrain situé dans ce rayon, ni celle d’une société de chasse privée qui y détiendrait un droit de chasse hors du cadre de l’association communale. Dans ces hypothèses, ce sont les règles de sécurité applicables à toute action de chasse, présentées plus bas, qui encadrent le tir.

Lorsqu’un chasseur pénètre sur votre terrain sans votre accord, deux textes peuvent s’appliquer. L’article R428-1 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la 5e classe le fait de chasser « sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse », ainsi que le fait de chasser sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition de conscience. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

La sanction devient délictuelle lorsque le terrain jouxte une maison et qu’il est clos. L’article L428-1 du code de l’environnement prévoit qu’« Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » La peine d’emprisonnement encourue est portée à deux ans si les faits sont commis la nuit. Les deux conditions sont cumulatives : un jardin attenant à la maison mais ouvert sur les champs relève de la contravention, non du délit.

Le même article R428-1 prévoit une souplesse pour les chiens : le passage des chiens courants sur la propriété d’autrui, lorsqu’ils suivent un gibier lancé sur la propriété de leur maître, « peut ne pas être considéré comme une infraction », sauf l’action civile en cas de dommages. Un chien de meute qui traverse votre jardin n’est donc pas, à lui seul, la preuve d’une chasse sur votre terrain ; un chasseur armé qui s’y poste en est une.

B. Chasse distance habitation : les règles de sécurité du tir, le schéma départemental et les pouvoirs du maire

Si la loi ne fixe pas de distance unique, elle impose des règles de sécurité à tout chasseur. L’article L424-15 du code de l’environnement dispose : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. » Il en cite trois : le port du gilet fluorescent en action collective de chasse à tir au grand gibier, la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors de ces mêmes actions, et une remise à niveau décennale obligatoire sur les règles élémentaires de sécurité.

Le même article précise l’articulation des normes : « Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique » et ces schémas peuvent les compléter. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise ces règles générales. C’est donc au niveau du département que se trouvent, le plus souvent, les règles concrètes qui intéressent le riverain : conditions de tir, consignes de battue, organisation des postes.

Le schéma départemental n’est pas un document facultatif. Selon l’article L425-1 du code de l’environnement, il est mis en place dans chaque département et « Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable ». Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet. L’article L425-2 du même code énumère ce qu’il doit obligatoirement contenir, et son 2° vise « Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ». Le riverain est précisément ce non-chasseur que le texte entend protéger.

La violation de ces mesures est sanctionnée. L’article R428-17-1 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental relatives notamment à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. L’article 131-13 du code pénal, déjà cité, fixe cette amende à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Dans l’affaire jugée en 2021 et présentée dans la seconde partie, la contravention retenue consistait à avoir tiré sur un sanglier alors qu’une maison d’habitation se trouvait dans l’axe de tir.

En pratique, la première démarche consiste à obtenir le texte du schéma en vigueur dans votre département, auprès de la fédération départementale des chasseurs ou de la préfecture, ainsi que les arrêtés préfectoraux relatifs à la chasse. Ce sont ces documents, et non une règle nationale de distance, qui permettent de dire si le tir observé près de chez vous était irrégulier. Relevez les passages qui concernent les habitations, les routes, les angles de tir et l’organisation des battues : ils serviront de base à toute réclamation.

Au-delà de la police spéciale de la chasse, qui relève de l’État, le maire dispose de ses pouvoirs de police générale. L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales rappelle que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La question de savoir si ces pouvoirs permettent d’encadrer la chasse a été tranchée par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 25 mai 2021 (n° 20DA00793).

Le maire de Pont-Sainte-Maxence avait interdit la chasse à courre dans l’agglomération et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations, étendu à 400 mètres dans deux quartiers, après qu’un cervidé poursuivi par une meute avait traversé deux axes de circulation majeurs jusqu’au centre-ville, à la suite d’incidents comparables survenus en 2016 et 2017. La cour juge : « Si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions législatives qui la régissent n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire de la possibilité d’user, afin de répondre à des circonstances locales, des pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales. »

La même décision fixe les limites de ce pouvoir. Les mesures du maire ont été validées parce qu’elles « n’ont pas le caractère d’une interdiction générale et absolue dès lors qu’elles ne portent que sur les parties urbanisées de la commune dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations », et parce qu’elles n’étaient pas disproportionnées eu égard aux atteintes déjà portées à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Un arrêté municipal doit donc reposer sur des faits locaux documentés et rester limité dans l’espace.

Lorsque le maire ne réagit pas, le préfet peut prendre le relais. Le 1° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet de prendre les mesures relatives à la sûreté et à la tranquillité publiques lorsqu’il n’y a pas été pourvu par les autorités municipales, ce droit ne pouvant être exercé à l’égard d’une seule commune « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02266) : après une mise en demeure restée sans suite, la préfète de la Loire avait interdit la chasse pour la saison 2022-2023 sur tout le territoire d’une commune où deux associations revendiquaient pour partie les mêmes territoires de chasse. La cour retient qu’« Une telle situation est de nature à elle seule à créer un risque pour la tranquillité et la sécurité publiques dans la pratique de la chasse sur le territoire communal et à justifier la décision litigieuse. »

L’État lui-même encadre certaines pratiques à proximité des maisons. Le Conseil d’État a rejeté, par une décision du 17 décembre 2020 (n° 430314), le recours formé contre l’arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif à la vènerie et « visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités ». Cet arrêté définit la procédure applicable lorsqu’un animal « aux abois ou au ferme » se trouve à proximité de lieux habités ou fréquentés du public, « afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes et aux biens ».

Pour le riverain, ces décisions dessinent une méthode. Il ne suffit pas d’écrire au maire que la chasse est trop proche : il faut lui apporter des faits datés, des photographies, des témoignages, la localisation des postes de tir et, s’il y en a, les traces d’impact. Plus le dossier montre des incidents répétés et un risque réel pour les habitants, plus une mesure de police ciblée devient justifiable. Si la commune refuse d’agir, ou si au contraire un arrêté vous paraît excessif, la voie est celle du recours contre un arrêté municipal devant le juge administratif.

II. Une balle ou des plombs ont atteint votre maison : que faire et qui paie ?

A. Tir en direction d’une maison : les poursuites pénales et la plainte du riverain

L’affaire la plus parlante a été jugée par la chambre criminelle le 14 septembre 2021 (pourvoi n° 20-86.579). Lors d’une chasse qu’il avait organisée dans un domaine privé, un chasseur avait « effectué, avec une carabine, deux tirs dont l’un a projeté une balle qui a traversé une maison d’habitation alors occupée ». Il était poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui, le projectile ayant traversé une maison d’habitation « se trouvant dans son champ de tir, à 392 mètres de lui », et pour la contravention de non-respect des prescriptions du schéma départemental relatives à la sécurité, consistant à « tirer sur un sanglier alors qu’une maison d’habitation se trouvait dans l’axe de tir ».

La distance mérite d’être soulignée : 392 mètres, soit plus du double des 150 mètres souvent invoqués. Une balle de grand gibier porte bien au-delà, et c’est l’orientation du tir par rapport à la maison, non la seule distance, qui a fondé les poursuites.

Devant la Cour de cassation, le chasseur soutenait qu’un même fait ne pouvait pas donner lieu à deux condamnations. Selon l’énoncé de son pourvoi, l’arrêt d’appel attaqué l’avait condamné à 2 000 euros d’amende pour la mise en danger, avait prononcé le retrait de son permis de chasser assorti d’une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant deux ans, la confiscation de son arme, une amende de 750 euros pour la contravention au schéma départemental, et l’avait déclaré entièrement responsable du préjudice des occupants, avec notamment 2 000 euros de préjudice moral pour chacun et 789,06 euros de préjudice matériel. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que « ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d’une part, le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, d’autre part, la contravention qui sanctionne le non-respect de ladite obligation. »

Le délit de mise en danger est défini par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Toutes les conditions comptent : un risque immédiat, une exposition directe, et une obligation particulière, violée de manière manifestement délibérée.

La chambre criminelle se montre exigeante sur la nature de l’obligation violée. Dans une affaire étrangère à la chasse, relative à un chantier, elle a cassé le 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129) une condamnation fondée sur des principes généraux de prévention, dont il ne résulte, selon elle, aucune « obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Pour un tir de chasse, la question portera donc sur la règle précise invoquée, telle qu’elle figure dans le schéma départemental ou dans un arrêté, et sur la conscience que le tireur avait de la violer.

Sur le terrain de la procédure, le riverain n’est pas seul à pouvoir agir. Dans un arrêt publié du 5 novembre 2024 (pourvoi n° 23-84.742), la chambre criminelle a admis la constitution de partie civile d’une fédération départementale des chasseurs pour une contravention de chasse sur le terrain d’autrui, sur le fondement de l’article L421-6 du code de l’environnement. Elle a précisé que depuis l’abrogation de l’ancien article L428-33 par l’ordonnance du 11 janvier 2012, « la poursuite de cette infraction n’est plus soumise à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée au sens de ce texte ». Le parquet peut donc poursuivre la chasse sur le terrain d’autrui sans attendre la plainte du propriétaire ; celle-ci reste néanmoins le moyen le plus sûr de faire connaître les faits et d’obtenir réparation.

Quand un tir a atteint votre maison, l’ordre des démarches compte. En cas de danger immédiat, mettez les occupants à l’abri et appelez la gendarmerie. Ne déplacez pas le projectile, la douille ou les plombs : les enquêteurs pourront les relever, et un projectile manipulé perd une partie de sa valeur de preuve. Photographiez l’impact, l’intérieur s’il a été atteint, et la vue depuis l’impact vers la zone de chasse. Notez l’heure, la direction des tirs entendus, la présence d’une battue, de panneaux, de véhicules stationnés, et recueillez les coordonnées des témoins.

Déposez ensuite plainte en exposant précisément la localisation de la maison, la position présumée des tireurs et le dommage. Si le tireur ou l’organisateur de la battue est identifié, mentionnez-le ; sinon, la plainte contre personne non dénommée permettra aux enquêteurs de rechercher les participants à la chasse ce jour-là. Un constat dressé par un commissaire de justice, réalisé rapidement, peut compléter utilement les photographies, notamment pour les dégâts matériels.

B. Dégâts sur la maison : responsabilité civile du chasseur, assurance et Fonds de garantie

La réparation repose sur le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Le tir dirigé vers une maison, en violation des règles de sécurité du schéma départemental, constitue le terrain naturel de cette responsabilité.

La preuve incombe à la victime. Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le rappelle dans un jugement du 15 juillet 2026 (n° 22/00389) rendu à propos d’un accident survenu pendant une battue : « Il appartient à celui qui l’allègue de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux. » Le même jugement précise que la faute peut consister dans une abstention comme dans un acte positif et que le dommage peut être moral ou matériel. D’où l’importance des preuves réunies dès les premières heures.

La question du responsable se pose aussi lorsque le tir a lieu au cours d’une battue organisée. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 janvier 2025 (n° 22/01719), a confirmé un jugement qui avait retenu la seule responsabilité du tireur et rejeté l’appel en garantie dirigé contre l’organisateur de la chasse. Elle rappelle que, pour engager la responsabilité de l’organisateur sur le fondement de l’article 1240, il fallait prouver une faute de sa part « dans l’organisation de la chasse en lien de causalité avec le dommage subi » par la victime. Dans cette affaire, les griefs relevés contre l’organisateur, tels que l’absence de consignes sur les conditions de tir ou le placement des chasseurs sans tenir compte de la configuration du terrain, n’ont pas suffi à modifier le partage retenu par le premier juge. La responsabilité de l’organisateur n’est donc pas automatique : elle suppose de démontrer un manquement dans l’organisation et son lien avec le dommage.

Le chasseur est obligatoirement assuré, mais l’étendue de cette obligation est souvent mal comprise. L’article L423-16 du code de l’environnement lui impose de souscrire « une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ». L’obligation légale vise les accidents corporels. Pour une façade criblée de plombs ou une vitre brisée sans blessé, l’indemnisation dépend du contrat effectivement souscrit par le chasseur : demandez-lui son attestation d’assurance et transmettez votre réclamation à son assureur, en joignant photographies, devis et constat.

Lorsque l’auteur du tir reste inconnu ou n’est pas assuré, un fonds public peut intervenir. L’article L421-8 du code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages « d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts », dès lors que ces actes « sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré ». Là encore, le texte vise les dommages corporels. Pour des dégâts purement matériels causés par un tireur jamais identifié, c’est votre propre contrat d’assurance habitation qu’il faut relire, ses garanties variant d’un contrat à l’autre.

Le préjudice indemnisable ne se limite pas aux réparations. Dans l’affaire jugée en 2021, les occupants de la maison traversée par une balle avaient obtenu, selon l’énoncé du pourvoi, la réparation d’un préjudice moral, d’un préjudice financier et d’un préjudice matériel. Conservez les factures de réparation, les frais exposés pour sécuriser la maison, les arrêts de travail éventuels et tout élément qui montre le retentissement de l’événement sur la vie du foyer.

L’action en réparation est enfermée dans un délai. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai laisse le temps de réunir un dossier, mais les preuves matérielles, elles, disparaissent vite : un impact réparé, une douille ramassée ou un témoin perdu de vue ne se retrouvent pas.

Lorsque les tirs près de la maison se répètent saison après saison, le différend dépasse l’incident isolé et touche à l’usage des terrains voisins. Un avocat en trouble de voisinage peut alors aider à articuler les différentes voies : demande écrite au détenteur du droit de chasse, saisine du maire ou du préfet sur la base des décisions administratives citées plus haut, plainte pénale, et action en réparation devant le juge civil.

Un dernier point pratique concerne les propriétaires qui souhaitent agir en amont plutôt qu’après un incident. Le propriétaire dont le terrain jouxte sa maison peut, en refusant tout consentement, empêcher qu’on y chasse, l’article L422-1 étant sans ambiguïté. Le propriétaire opposé à la chasse par conviction peut utiliser le 5° de l’article L422-10, avec les conséquences que ce texte attache à son choix, notamment sa responsabilité pour les dégâts que pourrait causer le gibier provenant de ses fonds. Et le riverain qui n’est propriétaire d’aucun terrain de chasse peut toujours s’appuyer sur le schéma départemental et sur les pouvoirs de police du maire pour obtenir que les règles de tir soient respectées.

Conclusion

La question « peut-on chasser près des habitations ? » appelle une réponse plus précise que la fameuse règle des 150 mètres. Cette distance, issue de l’article L422-10 du code de l’environnement, exclut les abords des maisons du territoire de l’ACCA ; depuis l’arrêt du 24 mars 2026, la Cour de cassation la qualifie d’exclusion d’ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes, et refuse qu’un bail de chasse permette de la contourner. Elle ne fixe pas pour autant une distance de tir : la sécurité du tir dépend des règles générales de l’article L424-15, du schéma départemental de gestion cynégétique et des mesures que le maire ou le préfet peuvent prendre face à des circonstances locales.

Lorsqu’un tir atteint une maison, la réponse se construit sur deux plans. Sur le plan pénal, la violation des règles de sécurité du schéma est une contravention, et le tir exposant directement les occupants à un risque immédiat peut constituer une mise en danger de la vie d’autrui, les deux infractions pouvant être retenues ensemble. Sur le plan civil, le chasseur fautif répond du dommage ; son assurance obligatoire couvre les accidents corporels, le Fonds de garantie intervient pour les dommages corporels causés par un auteur inconnu ou non assuré, et les dégâts matériels dépendent des contrats en présence. Dans tous les cas, la qualité des preuves réunies le jour même décide le plus souvent de l’issue.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».