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Comment obtenir les comptes annuels d’une société ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Comment obtenir les comptes annuels d’une société ?

Pour obtenir les comptes annuels d’une société française, relevez d’abord son numéro SIREN et la date de clôture de l’exercice que vous cherchez. Consultez ensuite les documents disponibles pour cette société sur DATA INPI ou demandez une copie au greffe par l’intermédiaire d’Infogreffe. Le numéro SIREN réduit le risque de consulter les comptes d’un homonyme, d’une autre société du groupe ou d’une ancienne société qui exploitait le même établissement.

Si le dossier est vide ou incomplet, vérifiez si un dépôt a été annoncé au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et si l’avis mentionne une déclaration de confidentialité ou une publication simplifiée. Un compte de résultat masqué, un exercice absent et un document introuvable sur un seul portail appellent trois démarches différentes. Un associé dispose aussi, selon la forme sociale, d’un droit d’information auprès de la société. Un fournisseur ou un candidat au rachat doit partir des documents publics et, si nécessaire, préciser les pièces qu’il demande à son interlocuteur.

La bonne démarche dépend donc de votre qualité, de la pièce manquante et de son usage. Une première vérification suffit parfois pour identifier le signataire d’un contrat. Si vous voulez apprécier une capacité de paiement, vérifier une décision de distribution ou faire constater un défaut de dépôt, il faut conserver les documents d’origine et établir ce qu’ils prouvent pour l’exercice concerné.

I. Comment consulter les comptes annuels d’une société ?

A. Où trouver le bilan et le compte de résultat d’une entreprise ?

Partez d’un document qui engage effectivement la personne morale recherchée. Sur un devis, un contrat ou une facture, relevez la dénomination et le numéro SIREN de la société. Si vous ne disposez que du nom d’un magasin ou d’un produit, utilisez ce nom pour repérer l’exploitant puis contrôlez l’identifiant sur une pièce commerciale ou sur la fiche du registre. L’adresse du magasin aide à retrouver l’établissement. Le numéro SIREN permet de sélectionner la société dont vous avez besoin. Cette vérification est particulièrement utile quand une enseigne rassemble des sociétés qui exploitent des points de vente différents.

Ouvrez la fiche de la société sur DATA INPI. Cherchez les documents comptables de l’exercice voulu. Comparez la date de clôture indiquée dans le PDF avec celle demandée. Une pièce mise en ligne en 2026 peut porter sur un exercice clos en 2025. Une société peut aussi avoir une date de clôture différente du 31 décembre. Si vous devez transmettre une pièce à un financeur ou la produire dans une contestation, vérifiez la forme de justificatif attendue. Le service de copie certifiée des comptes annuels d’Infogreffe permet de rechercher les documents proposés par le greffe. Pour les documents comptables, l’article R. 123-150 du Code de commerce renvoie à des conditions particulières de communication.

Identifiez ce que contient chaque fichier. L’article L. 123-12 du Code de commerce énonce que « Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Le bilan renseigne sur la composition du patrimoine à la clôture. Le compte de résultat présente les produits et les charges de l’exercice. L’annexe apporte des précisions qui peuvent changer la lecture d’un poste. Avant de conclure qu’une annexe est manquante, vérifiez le régime de la société. L’article L. 123-16-1 dispense les micro-entreprises d’en établir une, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Les exclusions de l’article L. 123-16-2 couvrent notamment certaines entités financières ou cotées.

Le dossier peut comprendre une proposition d’affectation du résultat, la décision correspondante et, selon les cas, des rapports ou des comptes consolidés. Pour une SARL, la liste des pièces résulte de l’article L. 232-22 du Code de commerce. Pour une société par actions, elle résulte de l’article L. 232-23, qui prévoit en particulier des exceptions concernant le dépôt du rapport de gestion et, pour les sociétés concernées, la possibilité d’un dépôt par l’intermédiaire d’un document d’enregistrement comportant une table de correspondance. Pour une société en nom collectif, contrôlez la composition de la société et la forme de ses associés indéfiniment responsables. L’article L. 232-21 vise certaines configurations précises. L’absence de dossier d’une SNC ne se lit donc pas de la même manière que celle d’une SARL.

Le choix de la pièce dépend de la question. Pour vérifier ce qui a été décidé à propos du bénéfice, cherchez la résolution d’affectation de l’exercice et contrôlez s’il s’agit de la proposition ou de la résolution votée. Pour examiner la contrepartie d’un contrat, commencez par les comptes sociaux de la société signataire. Les comptes consolidés peuvent éclairer la situation du groupe. Ils couvrent un périmètre différent et ne suffisent pas à établir l’existence d’un engagement de la société mère envers le fournisseur. Cherchez cet engagement dans les pièces de l’opération si une garantie du groupe fait partie de la négociation. Pour une analyse plus large du contrat et des organes qui l’ont approuvé, le cabinet présente les questions pratiques de droit des sociétés sur sa page d’expertise.

Conservez le PDF d’origine et notez le portail, la date de consultation, l’exercice et le SIREN. Une capture de la liste des pièces aide à reconstituer la recherche. Pour un dossier où l’origine de la pièce pourrait être discutée, demandez au greffe quel document il peut fournir pour cet exercice et quelle mention il peut certifier. Si vous recevez un fichier par courrier électronique, rapprochez son en-tête, sa date de clôture et son périmètre de la fiche d’immatriculation. En cas de différence entre deux fichiers portant le même intitulé, faites préciser lequel correspond aux comptes approuvés et lequel correspond à un dépôt rectificatif ou à une simple version de travail.

Dans un dossier d’achat de titres, préparez une comparaison où chaque colonne correspond à un exercice et à un périmètre précis. Relevez, par exemple, la date de clôture, la durée indiquée dans le document, le chiffre d’affaires net, le résultat, les dettes et la trésorerie présentés. Si l’exercice couvre une durée inhabituelle, demandez le contexte avant de comparer le chiffre d’affaires à celui de l’année précédente. Si un poste varie fortement, cherchez si l’annexe explique cette variation. Si les documents transmis par le vendeur couvrent plusieurs sociétés, rapprochez la liste des entités étudiées de celle des titres que vous envisagez d’acquérir.

Pour une créance commerciale, les comptes peuvent vous aider à préparer une décision sur les prochaines livraisons ou un échéancier proposé. Conservez à part le contrat, les bons de livraison, les factures et les échanges sur leur règlement. Ces pièces documentent la créance elle-même. Le bilan décrit la société à une date antérieure et une rubrique agrège souvent plusieurs dettes. Si vous cherchez le montant encore dû sur votre propre facture, partez du rapprochement entre la facture et les règlements, puis utilisez les comptes pour éclairer les conditions d’une éventuelle négociation.

B. Pourquoi le bilan ou le compte de résultat n’est-il pas accessible ?

Regardez d’abord si l’exercice est correctement identifié. Pour une SARL et une société par actions, les textes font partir le délai de dépôt de l’approbation des comptes. Ils fixent un mois après cette approbation ou deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique. En cas de refus d’approbation, la pièce à déposer dans le même délai est, selon la forme, la copie de la délibération ou de la décision de l’associé unique. Ces règles figurent aux articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce. Pour une SARL, l’article L. 223-26 prévoit que les comptes sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, sous réserve d’une prolongation par décision de justice. Avant de qualifier l’omission, cherchez la date d’approbation ou la délibération de refus.

Consultez ensuite le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en recherchant le numéro SIREN. Pour une SARL, l’article R. 232-20 du Code de commerce prévoit un avis de dépôt. Pour une SA, une SCA, une SAS ou une SE, la règle figure à l’article R. 232-21. L’article R. 232-22 prévoit que l’avis porte une mention particulière en cas de déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée. L’avis donne une piste concrète pour demander au greffe de vérifier le bon exercice. Il n’indique pas, à lui seul, ce que contient chaque pièce comptable.

Le régime dépend de la catégorie de l’entreprise et de la déclaration effectivement souscrite. L’article L. 232-25 du Code de commerce autorise, sous ses conditions, une micro-entreprise à demander que ses comptes annuels déposés ne soient pas rendus publics, une petite entreprise à demander la confidentialité de son compte de résultat et une moyenne entreprise à demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe. Le texte écarte notamment, pour les facultés réservées aux petites et moyennes entreprises, les sociétés appartenant à un groupe au sens auquel il renvoie. Pour connaître les déclarations qui doivent accompagner le dépôt et ce que le greffier constate, reportez-vous à l’article R. 123-111-1.

Les critères se vérifient à partir du total du bilan, du chiffre d’affaires net et du nombre moyen de salariés. L’article D. 123-200 du Code de commerce fixe les seuils. Pour une micro-entreprise, ils sont de 450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Pour une petite entreprise, ils sont de 7,5 millions d’euros, 15 millions d’euros et 50 salariés. Pour une moyenne entreprise, ils sont de 25 millions d’euros, 50 millions d’euros et 250 salariés. L’article L. 123-16 et l’article L. 123-16-1 retiennent deux des trois seuils et précisent l’incidence du franchissement sur deux exercices consécutifs. Appliquez ces règles à l’exercice concerné et vérifiez aussi les exclusions légales avant de tirer une conclusion de la taille apparente d’une société.

Quelques situations permettent d’orienter la recherche. Si un avis mentionne la confidentialité et que vous trouvez un bilan complet associé au bon exercice, vérifiez si seul le compte de résultat est protégé. Si vous voyez une publication simplifiée, cherchez les mentions prévues à l’article L. 232-25, dont le caractère abrégé et le registre du dépôt. Si un avis existe mais que le portail ne donne aucun document, demandez au greffe d’identifier les pièces communicables. Si les sources ne font apparaître aucun avis, conservez ce résultat et faites confirmer la situation avant d’envisager un recours. L’absence d’un résultat de recherche ne permet pas d’apprécier la solvabilité de la société.

II. Comment obtenir les comptes annuels quand ils ne figurent pas au registre ?

A. Comment obtenir les comptes annuels d’une société quand on est associé ?

Un associé de SARL peut faire valoir un droit d’information auprès de la société. L’article L. 223-26 du Code de commerce organise la communication qui précède l’assemblée et prévoit aussi un droit de communication distinct portant sur les documents sociaux des trois derniers exercices, selon les modalités réglementaires. L’article R. 223-15 permet à l’associé de prendre connaissance au siège des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des trois derniers exercices. La consultation emporte le droit de copie, sauf pour l’inventaire. L’associé peut se faire assister d’un expert inscrit sur une liste établie par une cour ou un tribunal.

Pour une SA, l’article L. 225-115 du Code de commerce inclut les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés dans les documents communicables à l’actionnaire. L’article L. 225-117 prévoit, à toute époque, l’accès aux documents visés par le premier article concernant les trois derniers exercices, ainsi qu’aux procès-verbaux et aux feuilles de présence des assemblées tenues durant ces exercices. Si vous êtes associé d’une SAS, reprenez les statuts et repérez leurs clauses sur la communication et sur les décisions relatives aux comptes. L’article L. 227-9 prévoit la prise collective des décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices dans les conditions fixées par les statuts, avec des règles propres à la SAS à associé unique.

Formulez une demande précise. Identifiez votre qualité, la société, chaque exercice et chaque pièce attendue. Si le droit dont vous vous prévalez prévoit une consultation au siège, demandez une date pour consulter les pièces et indiquez de quels documents vous souhaitez prendre copie. Conservez le courrier, la preuve de sa réception, la réponse et l’inventaire des pièces effectivement remises. Une réponse qui donne accès au bilan et à l’annexe, mais ne traite pas de la résolution demandée, permet de concentrer la relance sur cette seule résolution. Si votre besoin est lié à une assemblée, mentionnez la convocation et les points de l’ordre du jour concernés.

Un fournisseur, un partenaire commercial ou un acquéreur éventuel peut demander directement à la société les pièces utiles à l’opération. Identifiez le besoin avant d’écrire. Pour apprécier un encours de crédit client, demandez par exemple un bilan récent et le détail nécessaire à l’analyse des dettes à court terme. Pour un rachat, demandez les comptes approuvés des exercices pertinents, les annexes et les éléments permettant de réconcilier les chiffres avec le périmètre cédé. Si la société est disposée à partager ces documents, convenez des personnes habilitées à les consulter, de leur usage et du traitement des copies. L’article L. 232-25 prévoit par ailleurs un accès intégral au profit de certaines autorités et de catégories d’organismes qu’il désigne ou dont il prévoit la détermination par arrêté. Un partenaire commercial ordinaire doit vérifier le fondement précis de sa demande avant de s’en prévaloir.

B. Que faire si une société n’a pas déposé ses comptes annuels ?

Distinguez une pièce absente du dossier public d’un dépôt obligatoire qui manque effectivement. Demandez au greffe s’il existe un dépôt pour l’exercice, s’il est accompagné d’une déclaration et quels documents peuvent être délivrés. Notez l’identifiant de la société, la forme sociale, les exercices litigieux et les éléments qui permettent d’apprécier l’obligation de dépôt. Demandez aussi, si elle est pertinente pour votre dossier, la délibération d’approbation ou de refus. Cette chronologie rend la demande plus précise qu’une liste d’exercices déduite du seul écran de recherche.

Quand une personne morale devait déposer des pièces au registre du commerce et des sociétés, l’article L. 123-5-1 du Code de commerce permet au président du tribunal, statuant en référé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, d’enjoindre leur dépôt sous astreinte au dirigeant. Le président peut également désigner un mandataire pour effectuer les formalités. La demande doit identifier les dépôts précis dont l’accomplissement est recherché. Pour une société par actions, la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-17.130, a précisé que l’action tendant au respect des formalités de publicité de l’article L. 232-23 est « ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier », sous la réserve de l’abus expressément formulée dans l’arrêt. Le litige portait sur une injonction demandée au dirigeant au titre de pièces dont la société devait assurer le dépôt.

La chambre commerciale a également statué sur une demande formée directement contre une société par actions. Dans son arrêt du 3 mars 2021, n° 19-10.086, elle a jugé que les voies spéciales examinées dans le litige n’excluaient pas l’action de droit commun fondée sur l’obligation de dépôt de l’article L. 232-23. Elle a approuvé la recevabilité de l’action formée contre la société sur le fondement combiné de cet article et de l’article 873, alinéa 1, du Code de procédure civile. La cour d’appel avait retenu que les demandeurs, anciens distributeurs, avaient un intérêt à agir. Ces deux arrêts éclairent le choix du défendeur et du fondement. Ils ne donnent pas à un tiers le droit de recevoir une pièce légalement soustraite à la publicité.

Avant de saisir le juge, déterminez le résultat attendu. Si vous cherchez à obtenir la preuve d’un versement de dividendes, concentrez-vous sur la résolution et les pièces de paiement qui correspondent au litige. Si vous voulez que soit accompli un dépôt obligatoire, indiquez exercice par exercice les documents dont vous demandez le dépôt. Si la société a effectivement déposé ses comptes sous le régime de confidentialité, examinez les documents que votre qualité vous permet de demander et concentrez la démarche sur ces pièces. Une commande au greffe, une demande d’associé et une demande d’injonction n’aboutissent pas au même document.

Prenons le cas d’un fournisseur qui renouvelle un contrat avec une SAS. Il identifie la société qui signe, télécharge les comptes sociaux de l’exercice disponible et relève la clôture sur le fichier. Pour l’exercice suivant, il voit un avis au BODACC mais aucun compte de résultat en ligne. Il vérifie d’abord la mention accompagnant l’avis et demande confirmation au greffe. Si la confidentialité explique l’absence du compte de résultat, il peut demander à la SAS les chiffres nécessaires à sa décision ou proposer des conditions de paiement adaptées à ce qu’il connaît du dossier. Si le greffe lui confirme qu’aucun dépôt n’a été effectué pour un autre exercice, il vérifie séparément les éléments relatifs à cet exercice et l’utilité d’une injonction. Le même écran peut ainsi révéler deux problèmes différents, dont un seul relève éventuellement du défaut de dépôt.

Si vous préparez un dossier avec plusieurs exercices, faites un relevé par exercice avec quatre éléments distincts : le document trouvé, son origine, la difficulté constatée et la pièce qui permettrait de la résoudre. Par exemple, un bilan visible avec une déclaration de confidentialité appelle une demande ciblée sur les autres pièces auxquelles vous pourriez avoir accès. Un avis visible sans fichier appelle une question au greffe sur la disponibilité du document. Une absence de dépôt confirmée appelle une vérification de l’obligation légale et du fondement de la démarche. Ce relevé vous permet aussi de transmettre un dossier exploitable sans disséminer des pièces confidentielles que vous auriez reçues pour un usage convenu.

Conclusion

Pour obtenir les comptes annuels d’une société, identifiez-la par son SIREN, choisissez l’exercice et vérifiez la portée de chaque document disponible. Lorsque la recherche paraît incomplète, croisez les pièces du registre avec l’avis du BODACC et les informations du greffe. Un associé peut ensuite exercer son droit d’information selon la forme de la société. Un fournisseur ou un investisseur peut demander les pièces utiles à l’opération et apprécier sa décision avec les éléments qu’il a pu vérifier. Si une obligation de dépôt demeure inexécutée, le choix du recours dépend des pièces visées, de la forme sociale et de la personne contre laquelle la demande doit être formée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».