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Arrêté municipal d’évacuation pendant une inondation : peut-on refuser de partir, et que faire face à une interdiction temporaire d’habiter ?

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Arrêté municipal d’évacuation pendant une inondation : peut-on refuser de partir, et que faire face à une interdiction temporaire d’habiter ?

Le jeudi 19 novembre 2026, le préfet du Pas-de-Calais a déclenché le plan Orsec face aux inondations qui s’aggravaient dans une partie du département. Selon le point de situation de la préfecture, repris dans une dépêche de l’AFP publiée par France 24, 300 personnes ont été évacuées « par mesure de précaution » à Montreuil-sur-Mer et à Neuville-sous-Montreuil, et la préfecture indiquait le soir même qu’aucune victime n’était à déplorer. Le même jour, la préfecture de la Seine-Maritime annonçait sur son site une vigilance orange pluie-inondation pour les 19 et 20 novembre. Sur Google, la recherche « pluies inondations » figure depuis parmi les plus fortes progressions en France, et les internautes tapent des questions très concrètes : « évacuation inondation », « arrêté municipal d’évacuation », « interdiction temporaire d’habiter ».

Derrière ces saisies, deux inquiétudes reviennent. Pendant la crue d’abord : le maire peut-il obliger un habitant à quitter sa maison, et que risque celui qui refuse de partir ? Après la crue ensuite : lorsque la mairie interdit de revenir chez soi, combien de temps cette interdiction peut-elle durer, qui paie l’hébergement, le loyer reste-t-il dû, et comment contester ? Les réponses dépendent d’un point que peu de sinistrés connaissent : l’arrêté qui vise un logement n’est pas toujours pris sur le même fondement juridique, et ce fondement commande les droits de l’occupant comme ceux du propriétaire.

Cet article examine d’abord l’ordre d’évacuer donné pendant l’inondation, son auteur et les conséquences d’un refus (I), puis la situation de l’habitant après la crue, lorsque l’accès ou l’habitation reste interdit, avec les questions d’hébergement, de loyer, de recours et d’indemnisation (II).

I. Évacuation pendant une inondation : qui peut l’ordonner, et peut-on refuser de partir ?

A. Arrêté municipal d’évacuation : le maire, le préfet et le plan Orsec

Le premier responsable de la sécurité des habitants face à une crue est le maire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale, au 5°, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », et il cite expressément parmi eux les incendies, les inondations, les ruptures de digues et les éboulements de terre ou de rochers. Le même texte charge le maire « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». La protection des personnes exposées à une inondation n’est donc pas une faculté laissée à la bonne volonté de la commune : elle fait partie de l’objet même de la police municipale.

Lorsque le danger devient pressant, un second texte prend le relais. Selon l’article L. 2212-4 du même code, « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. » Il ajoute : « Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. » L’évacuation d’un quartier, d’une rue ou de quelques maisons est l’une de ces mesures de sûreté. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 29 juillet 2025, le Gouvernement a rappelé que la mesure prescrite par le maire sur ce fondement peut se traduire par une évacuation, lorsque la nature et la gravité des risques encourus par les personnes présentes dans la zone le justifient. Le texte ne fixe pas de liste fermée : il vise les mesures « exigées par les circonstances », ce qui signifie aussi que la mesure doit rester à la mesure du danger.

Dans la pratique, la décision prend souvent la forme d’un arrêté municipal affiché en mairie et aux abords de la zone. Un exemple récent l’illustre. Après les fortes inondations d’octobre 2026, la commune d’Istres a mis en ligne sur son site un arrêté portant interdiction temporaire d’accès, de circulation et d’habitation sur un secteur exposé aux inondations et à un risque de glissement de terrain. L’arrêté vise les pouvoirs de police du maire, délimite un périmètre rue par rue, interdit l’occupation des habitations à titre préventif jusqu’à nouvel ordre, et précise qu’aucun retour ne pourra intervenir avant la levée de l’interdiction. Il abroge et remplace un premier arrêté du 21 octobre 2026, parce que la visite du Bureau de recherches géologiques et minières, le même jour, avait conduit à modifier le périmètre. Cet exemple montre trois choses utiles à l’habitant : l’arrêté a un contenu précis, il peut évoluer avec les constatations techniques, et il mentionne les voies de recours.

Le maire n’est pas seul. Lorsque l’événement dépasse la commune, le préfet prend la main. L’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « En cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le représentant de l’Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. » Il précise : « Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s’il y a lieu, le plan Orsec départemental. » C’est exactement le mécanisme activé dans le Pas-de-Calais le 19 novembre. L’article L. 742-1 du même code définit d’ailleurs les opérations de secours comme un ensemble d’actions ou de décisions « caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ». Il ajoute que le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours : sur le terrain, les consignes données par les sapeurs-pompiers s’inscrivent dans cette chaîne de commandement.

Le préfet dispose enfin d’un pouvoir propre de police. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet de prendre des mesures pour plusieurs communes, mais précise que « Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Le même article le rend « seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». Pour l’habitant, la conséquence est simple : l’ordre d’évacuer peut venir d’un arrêté du maire, d’un arrêté préfectoral ou des secours agissant sous l’autorité de l’un ou de l’autre. Il est utile de photographier l’arrêté affiché, d’en demander une copie à la mairie et de noter la date, l’heure et l’auteur de toute consigne orale. Ces éléments serviront plus tard, pour l’assurance comme pour un éventuel recours.

B. Peut-on refuser une évacuation ? Amende, responsabilité et bons réflexes

Refuser de quitter son logement lorsqu’un arrêté l’ordonne n’est pas un simple désaccord. L’article R. 610-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2022, dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Selon l’article 131-13 du même code, cette amende atteint « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Un arrêté municipal d’évacuation ou d’interdiction d’habiter est un arrêté de police : celui qui reste dans le périmètre interdit, ou qui y revient avant la levée de la mesure, se place dans les prévisions de ce texte. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà censuré une relaxe prononcée pour la violation d’un arrêté municipal, en rappelant que cette violation relevait de l’article R. 610-5 (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.978) ; à l’époque, ce texte renvoyait encore aux contraventions de première classe.

Le montant de l’amende est modeste, mais l’enjeu véritable est ailleurs. La loi fait peser sur chacun un devoir de comportement en situation de crise : selon l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. » Le texte poursuit : « En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. » Rester dans une maison qui va être isolée par l’eau, c’est aussi obliger les secours à revenir plus tard, dans des conditions plus dangereuses, pour une opération de sauvetage qui aurait pu être évitée. Les consignes officielles diffusées par la préfecture de la Seine-Maritime vont dans le même sens : ne pas s’engager sur une voie immergée, ne pas descendre dans les sous-sols pendant l’épisode pluvieux, mettre ses biens à l’abri des eaux.

Une question revient souvent : les forces de l’ordre peuvent-elles faire sortir de force un habitant qui refuse ? L’arrêté d’Istres cité plus haut confie son exécution aux services municipaux, aux forces de sécurité et aux agents habilités. En revanche, les textes et les décisions consultés pour cet article ne précisent pas les conditions dans lesquelles une personne peut être physiquement contrainte de quitter son domicile au titre d’une évacuation pour inondation. Il serait donc hasardeux d’affirmer une règle générale sur ce point. Ce qui est certain, c’est que le refus expose à la contravention et qu’il ne prive l’arrêté d’aucun de ses effets.

À l’inverse, l’habitant peut se demander si la commune engage sa responsabilité lorsqu’elle n’a pas ordonné d’évacuation alors qu’un drame survient. Le juge administratif répond avec exigence. Dans une affaire où un éboulement rocheux avait détruit en grande partie une habitation construite à flanc de montagne, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la carence du maire à faire usage de ses pouvoirs de police « n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales » (CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA03359). La demande a été rejetée, notamment parce qu’aucun risque grave ou imminent n’avait été précisément identifié pour les parcelles en cause et que le bâtiment, situé en zone rouge du plan de prévention des risques, n’avait fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme. La responsabilité de la commune n’est donc pas automatique : elle suppose une carence caractérisée face à un danger connu.

Si l’ordre d’évacuer arrive, quelques réflexes simples protègent pour la suite. Emporter les papiers d’identité, les médicaments, les contrats d’assurance et de bail ou l’acte de propriété. Filmer rapidement les pièces, les meubles et le niveau de l’eau si cela peut se faire sans danger : ces images faciliteront l’expertise après sinistre. Conserver ensuite tous les justificatifs de dépenses liées au départ, comme l’hôtel, les repas ou le transport. Prévenir le propriétaire si l’on est locataire, et l’assureur dès que possible. Enfin, ne pas revenir dans le logement tant que l’interdiction n’est pas levée, même si l’eau s’est retirée : c’est souvent après la crue que se révèlent les fragilités du bâtiment ou du terrain.

II. Après la crue : interdiction temporaire d’habiter, relogement, loyer et recours

A. Interdiction temporaire d’habiter : arrêté de police générale ou arrêté de mise en sécurité, une distinction décisive

Quand l’eau se retire, la mairie peut maintenir l’interdiction d’accès ou d’habitation : murs fragilisés, terrain instable, risque de glissement, installation électrique noyée. À ce stade, deux polices administratives peuvent fonder la mesure, et elles n’emportent pas les mêmes conséquences. La première est la police générale du maire, celle des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 déjà cités. La seconde est la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, régie par le code de la construction et de l’habitation. Selon son article L. 511-1, cette police « est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat », et l’article L. 511-2 lui assigne notamment de remédier aux « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». L’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales fait le lien entre les deux codes : le maire prescrit la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Comment savoir laquelle s’applique ? La cour administrative d’appel de Paris l’a résumé clairement. Les pouvoirs de police générale du maire, « qui s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure », sont distincts des pouvoirs de la procédure de péril, « qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres ». La cour ajoute qu’« en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale » (CAA Paris, 5 mars 2024, n° 22PA03412). Dans cette affaire, un pavillon de Sevran était menacé par la dissolution du gypse dans le sous-sol ; le maire avait interdit temporairement de l’habiter dès 2014, puis réitéré cette interdiction en 2020 sur le fondement de ses pouvoirs de police générale. La propriétaire soutenait que l’état de la construction ne justifiait pas la mesure. La cour a rejeté sa requête au vu des études géotechniques, en relevant que les rapports qu’elle produisait avaient été établis en septembre 2022, après l’arrêté contesté, et qu’ils ne remettaient pas en cause le risque.

Après une inondation, le danger vient le plus souvent de l’extérieur du bâtiment : la crue, le ruissellement, le terrain détrempé. L’arrêté repose alors souvent sur la police générale. Si, en revanche, la crue a révélé ou aggravé un défaut propre à l’immeuble, comme un mur porteur affouillé ou une structure qui ne tient plus, la mairie peut recourir à la police des immeubles. En cas d’urgence, l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » Le premier réflexe, à la réception de l’arrêté, est donc de lire ses visas : ce sont eux qui indiquent le texte sur lequel la mairie s’est fondée.

Lorsque l’arrêté est un arrêté de mise en sécurité pris au titre du code de la construction et de l’habitation, les occupants bénéficient d’un régime protecteur. Le loyer s’arrête : selon l’article L. 521-2, pour les locaux visés par un arrêté pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 : il « ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement » ; un local commercial qui ne comprend pas de logement n’en bénéficie pas (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553, publié au Bulletin).

L’hébergement est également organisé. Selon l’article L. 521-3-1, « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. » Si le propriétaire ne le fait pas, l’article L. 521-3-2 prévoit que « Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. » Le coût est ensuite recouvré auprès du propriétaire défaillant, selon les modalités prévues par ce même article.

Cet hébergement est temporaire par nature. L’article L. 521-3-4 permet de loger les occupants par une convention d’occupation précaire et précise que « La durée de cette convention d’occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l’arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l’hébergement ou du constat par l’autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. » Les occupants hébergés de cette manière ne peuvent se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences pour un couple hébergé par une commune après un arrêté de mise en sécurité, dans un appartement dont la commune payait 815 euros par mois : l’arrêté ayant été levé en août 2023 et la convention ayant pris fin le 30 septembre 2023, les occupants restés dans les lieux étaient sans droit ni titre, et leur expulsion a été confirmée (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 2 juillet 2026, RG 25/16014). La cour a distingué l’obligation d’hébergement, satisfaite en l’espèce, d’une éventuelle obligation de relogement, dont l’examen relevait selon elle des juridictions administratives. Les situations de ce type, à la frontière entre le bail et la police administrative, sont détaillées dans notre article sur la maison évacuée après un arrêté de mise en sécurité.

Lorsque l’interdiction repose sur la police générale, le paysage est moins balisé. Les articles L. 521-2 et L. 521-3-2 visent expressément les arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’obligation d’hébergement mise à la charge du propriétaire par l’article L. 521-3-1 s’applique lorsque l’interdiction d’habiter résulte d’un arrêté de police générale motivé par un risque naturel extérieur à l’immeuble ; cette question doit être examinée au cas par cas, au vu des visas de l’arrêté. Ce qui est établi, c’est la charge financière des mesures de police générale elles-mêmes. Le Conseil d’État a jugé qu’en situation d’extrême urgence, le maire ne peut ordonner une démolition immédiate que sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4, « en faisant réaliser ces travaux aux frais de la commune » (CE, 4 juillet 2024, n° 464689, mentionné aux tables du recueil Lebon). La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de même que l’article L. 2212-4 autorise le maire, en cas de danger grave et imminent, à agir « si besoin est par des mesures d’exécution sur des propriétés privées exécutées par les soins de la commune et à ses frais » (CAA Bordeaux, 13 janvier 2022, n° 20BX00444). La commune peut toutefois chercher ensuite à se faire rembourser par le propriétaire en invoquant sa faute ou son enrichissement sans cause ; le Conseil d’État juge, dans la même décision de 2024, que la contestation de cette créance relève alors du juge judiciaire.

Pour le locataire, le contrat de bail joue aussi son rôle, indépendamment de tout arrêté. Selon l’article 1722 du code civil, « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Le texte précise : « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Une inondation d’ampleur exceptionnelle peut ainsi conduire à une baisse de loyer ou à la fin du bail, sans indemnité de part ni d’autre. Les incidences concrètes de ce texte après une catastrophe naturelle sont développées dans notre article sur le logement inhabitable après une catastrophe naturelle, et les litiges entre bailleur et locataire relèvent du contentieux du bail d’habitation.

B. Contester l’arrêté, obtenir la levée de l’interdiction et se faire indemniser

Un arrêté d’évacuation ou d’interdiction d’habiter est une décision administrative : il peut être contesté. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêté d’Istres reproduit d’ailleurs cette mention et signale la possibilité d’un recours gracieux auprès du maire. Selon l’article L. 4 du code de justice administrative, « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. » Le recours en annulation laisse donc l’arrêté produire ses effets. Lorsque l’interdiction se prolonge sans justification apparente, deux procédures d’urgence existent. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet de suspendre l’exécution d’une décision attaquée au fond « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et le même article précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Ces recours ne réussissent que si les éléments techniques sont solides. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris cité plus haut le montre : le juge confronte la mesure aux études géotechniques, et des rapports établis par le propriétaire après la décision attaquée pèsent peu face à des constatations contemporaines de l’arrêté. Pendant que l’interdiction court, la voie la plus efficace consiste souvent à faire établir rapidement un diagnostic par un professionnel qualifié, ingénieur structure ou géotechnicien selon la nature du risque, puis à transmettre ce rapport à la mairie en demandant par écrit la levée de l’interdiction ou la réduction du périmètre. L’exemple d’Istres montre que l’arrêté peut être abrogé et remplacé lorsque l’expertise fait évoluer l’appréciation du risque. Pour organiser cette démarche et préparer, si nécessaire, une expertise contradictoire, la page consacrée à l’expertise du bâtiment après un sinistre présente les étapes utiles.

Reste la question de l’indemnisation des propriétaires privés de leur logement. Même une mesure légale peut ouvrir droit à réparation. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, en l’absence même de texte le prévoyant, le propriétaire d’une habitation interdite d’accès sur le fondement des pouvoirs de police du 5° de l’article L. 2212-2 « est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle propriété, il revêt un caractère grave et spécial » (CAA Marseille, 20 septembre 2021, n° 19MA05594). La même décision montre la limite de ce principe : les titulaires de la jouissance d’un cabanon au Pradet, interdit d’accès après des glissements de terrain en raison du risque de décrochage de la falaise qui le surplombait, ont été déboutés parce que la zone était classée rouge au plan de prévention des risques et qu’ils en avaient été informés lors de leur acquisition. Pour la cour, l’interdiction, malgré sa durée, ne constituait pas un aléa excédant ceux que comporte nécessairement l’acquisition d’une telle propriété. La connaissance du risque au moment de l’achat pèse donc lourdement contre une demande d’indemnité.

Une demande d’indemnité suppose une étape préalable. Selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc adresser d’abord à la commune une réclamation écrite, chiffrée et accompagnée des justificatifs : factures d’hôtel, frais de déménagement, pertes de loyers pour un bailleur, rapports d’expertise. C’est la réponse, ou le refus de la commune, qui ouvre ensuite la voie du tribunal administratif.

L’assurance constitue souvent la source d’indemnisation la plus rapide, à condition de bien lire les textes. L’article L. 125-1 du code des assurances inclut dans les effets des catastrophes naturelles « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ». Il ajoute que « Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret. » Deux conditions ressortent de cette rédaction. D’une part, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel ; l’article L. 125-1 prévoit que cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, et qu’aucune demande communale ne peut aboutir lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. D’autre part, la garantie vise la résidence principale et des frais qui résultent de dommages matériels directs : une évacuation purement préventive, sans aucun dommage au logement, n’entre pas dans la lettre de ce texte, ce qui renvoie alors aux garanties propres du contrat multirisque habitation. L’article L. 125-4 du même code complète utilement le dispositif lorsque la maison doit être réparée : la garantie « inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés lorsqu’ils sont nécessaires. Le déroulement de la reconnaissance et ses effets sur l’indemnisation sont détaillés dans notre article consacré à l’arrêté de catastrophe naturelle après une inondation.

Pour un propriétaire, un locataire ou un élu confronté à ces situations, il est donc utile de bâtir un dossier complet dès les premiers jours : copie de l’arrêté et de ses visas, photographies, justificatifs de dépenses, échanges avec la mairie, le bailleur et l’assureur, rapports techniques. Les questions de bail, de copropriété, de construction et d’assurance qui suivent un sinistre relèvent de l’activité d’un avocat en droit immobilier à Paris, qui peut articuler le recours administratif, la discussion avec l’assureur et, le cas échéant, l’action contre le bailleur ou le constructeur.

Conclusion

Pendant une inondation, le maire tient de ses pouvoirs de police générale le droit d’ordonner l’évacuation des personnes exposées, dans la mesure exigée par les circonstances, et le préfet prend la direction des opérations de secours lorsque l’événement dépasse la commune, comme dans le Pas-de-Calais le 19 novembre 2026. Refuser de partir expose à une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros au plus, mais surtout à un danger que la loi demande à chacun de ne pas créer pour lui-même et pour les secours.

Après la crue, tout dépend du fondement de l’arrêté qui maintient l’interdiction. S’il s’agit d’un arrêté de mise en sécurité pris au titre du code de la construction et de l’habitation, le loyer d’un logement cesse d’être dû et le propriétaire doit assurer l’hébergement, l’autorité publique prenant le relais en cas de défaillance. S’il s’agit d’un arrêté de police générale motivé par un risque extérieur au bâtiment, les mesures sont exécutées aux frais de la commune, mais l’application des protections du code de la construction n’est pas tranchée par les décisions consultées. Dans tous les cas, l’arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, suspendu en urgence lorsque les conditions sont réunies, ou levé sur la foi d’une expertise sérieuse. L’indemnisation par la commune reste exceptionnelle, tandis que l’assurance catastrophe naturelle couvre les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale a subi des dommages et que l’arrêté interministériel a été publié.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit administratif à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».