La transition énergétique a profondément transformé le chauffage domestique en France, plaçant les granulés de bois au cœur de l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a saisi l’institution selon les articles L. 462-1 et L. 461-5 du Code de commerce. Ce biocombustible issu de la compression de sciures de bois représente un vecteur majeur de décarbonation pour les ménages équipés de poêles. Or, un secteur longtemps caractérisé par une grande stabilité tarifaire a subi, entre l’automne 2021 et décembre 2022, une flambée inédite des prix.
Selon les données recueillies dans le texte intégral de l’avis n° 25-A-13, le tarif moyen du vrac a bondi de 271 à 610 euros la tonne. Parallèlement, le prix moyen des granulés en sacs est passé de 294 à 637 euros la tonne, soit cent dix-sept pour cent de hausse. Par ailleurs, ces tensions tarifaires se sont accompagnées d’un fractionnement des livraisons en amont et d’un rationnement des commandes auprès des clients habituels. Dès lors, la représentation parlementaire a souhaité vérifier que la formation des prix sur ce marché répondait à un fonctionnement transparent et équitable.
L’analyse économique menée par le régulateur dans son communiqué du 20 novembre 2025 attribue cette crise à un déséquilibre conjoncturel entre l’offre et une demande précoce. L’augmentation rapide du parc d’appareils de chauffage, conjuguée au report lié au renchérissement du gaz et de l’électricité, a provoqué des achats à contre-saison. En outre, la hausse du coût des produits connexes de scierie, de l’électricité industrielle et des importations européennes a alourdi les charges d’exploitation. À cet égard, le résultat du jeu de l’offre et de la demande, même défavorable aux consommateurs, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Toutefois, les mesures collectives envisagées par la filière pour prévenir une nouvelle crise soulèvent des difficultés selon l’article L. 420-1 du Code de commerce. Diffuser des indices mensuels de prix, mutualiser des stockages ou des importations et activer une plateforme centralisée de commandes exigent une vigilance rigoureuse. Cette étude examine l’encadrement concurrentiel de la transparence statistique et des coopérations opérationnelles (I), puis la régulation publique des prix et la discipline contractuelle (II).
I. L’encadrement concurrentiel de la transparence statistique et des coopérations opérationnelles dans la filière des granulés de bois
A. Le déploiement d’indices mensuels de prix, de volumes et de stocks face à la prohibition des échanges d’informations sensibles et de l’effet prescripteur des mercuriales
Le marché français du granulé de bois domestique, certifié ISO 17225-2, présente une structure atomisée décrite par l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025. L’amont regroupe une soixantaine de producteurs répartis entre scieurs, indépendants et coopératives agricoles, tandis que l’aval compte plus de quatre-vingts distributeurs spécialisés ou généralistes. Or, selon l’association Propellet citée au paragraphe 19 du rapport de l’Autorité de la concurrence, cette atomisation des canaux de distribution réduit la visibilité des opérateurs. En conséquence, le Centre d’études de l’économie du bois souhaite compléter ses mercuriales trimestrielles par des indices mensuels couvrant les prix, les volumes et les stocks.
Sur le plan des principes, l’assujettissement des opérateurs et de leurs structures représentatives au droit concurrentiel découle directement de l’article L. 410-1 du Code de commerce. Ce texte s’applique à toutes les entités économiques qui « exercent une activité de production, de distribution et de services » sur le territoire national. De même, l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions ou ententes expresses ou tacites ayant pour objet ou effet d’entraver la concurrence. Le 2° de ce texte interdit spécialement les accords tendant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ».
La jurisprudence récente veille avec fermeté à ce que les organismes professionnels ne détournent pas leur mission statistique pour coordonner le comportement de leurs adhérents. Dans un arrêt majeur, la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.852 a censuré une décision d’appel ayant écarté l’application du droit des ententes. L’article L. 420-1 s’applique dès qu’un organisme syndical intervient sur un marché « au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée ». Cette cassation infirme l’approche restrictive qu’avait retenue la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 24 novembre 2023, n° 21/18520 concernant une charte professionnelle sectorielle.
Le juge d’appel écartait l’activité économique du syndicat « hormis le cas où il offre lui-même des biens ou services sur un marché ». Or, selon la Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2025, n° 23-21.370, l’action d’une organisation professionnelle constitue une décision d’association d’entreprises dès qu’elle oriente le marché. Il en va ainsi lorsqu’elle tend à obtenir de ses membres « qu’ils adoptent un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique ». Dès lors, la collecte et la publication d’indices mensuels par une association de la filière bois-énergie relèvent pleinement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Pour autant, le régulateur admet dans son avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 qu’une transparence statistique accrue peut améliorer l’efficience sur un marché non oligopolistique. Durant l’hiver 2021-2022, la diffusion tardive de statistiques trimestrielles n’avait pas permis d’observer que les volumes produits couvraient l’essentiel des besoins annuels de chauffage. Une visibilité mensuelle sur la production, les ventes et les stocks de sécurité aide les entreprises à ajuster leur offre aux fluctuations saisonnières. À cet égard, l’Autorité subordonne la licéité du déploiement d’indices mensuels en amont et en aval au respect strict de quatre garde-fous cumulatifs.
En premier lieu, les données collectées auprès du panel de vingt-neuf producteurs représentant soixante-quinze pour cent de la production française ne doivent permettre aucune surveillance immédiate. Selon le paragraphe 66 du rapport de l’avis n° 25-A-13, elles ne doivent jamais permettre de « surveiller en temps réel la politique commerciale de leurs concurrents ». Il est donc indispensable de recourir exclusivement à des données agrégées et collectées a posteriori avec un délai suffisant par rapport à leur constatation. En pratique, la publication au cours du mois m+2 des observations relatives au mois m instaure un décalage temporel d’un à deux mois.
En deuxième lieu, la conformité concurrentielle du système d’information statistique dépend de l’étendue du cercle des opérateurs qui accèdent aux indices mensuels élaborés par l’organisme. Si la diffusion d’indicateurs précis de prix, de volumes et de stocks demeurait réservée aux seuls adhérents d’un syndicat, elle désavantagerait les opérateurs tiers. Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2025, l’Autorité recommande par conséquent d’assurer une communication publique afin de placer tous les acteurs sur un pied d’égalité. Cette publicité intégrale, relayée sur les portails statistiques publics, garantit que l’information profite également aux acheteurs professionnels et aux consommateurs finals sans verrouiller le marché.
En troisième lieu, le régulateur met en garde la filière contre l’effet prescripteur que peuvent exercer des mercuriales mensuelles sur la formation des tarifs. Au paragraphe 68 de l’avis n° 25-A-13, l’Autorité craint que certains acteurs soient incités à « définir leur politique commerciale, dont leur politique de prix ». Les organisations professionnelles doivent donc expliciter l’intérêt purement informatif des indices mensuels et rappeler à chaque opérateur l’obligation de fixer ses prix selon ses propres coûts. Par ailleurs, ces organismes doivent s’abstenir de promouvoir l’indexation des tarifs sur les indices de prix dans les contrats conclus entre producteurs et distributeurs.
En quatrième lieu, la publication des indices mensuels ne doit jamais s’accompagner de commentaires syndicaux indiquant aux acteurs l’action conjointe à entreprendre sur le marché. La Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2025, n° 23-21.370 juge que l’entente syndicale « s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte » européen. Tout manquement expose à l’article L. 464-2 du Code de commerce, où « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % ». Pour la Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 22-22.610, l’entreprise « ne saurait invoquer l’absence de mise en cause » tierce devant un avocat en contentieux commercial.
B. La mutualisation du stockage et des importations ainsi que l’activation d’une plateforme de gestion des demandes clients à l’épreuve du droit des ententes
Au-delà de la transparence statistique, l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 examine les projets coopératifs destinés à accroître la flexibilité de l’offre face aux chocs de demande. Alors que les subventions publiques du plan France 2030 ont déjà soutenu l’outil industriel, le repli de la demande depuis 2023 fait craindre une surcapacité. C’est pourquoi le régulateur privilégie les mécanismes d’ajustement opérationnel, tels que le renforcement du stockage, le recours ponctuel aux importations et la diversification des intrants ligneux. Or, dès lors que ces initiatives impliquent une coopération horizontale entre concurrents, elles doivent respecter strictement les interdictions édictées par l’article L. 420-1 du Code de commerce.
S’agissant du stockage, la filière avait initialement envisagé de constituer un stock national de sécurité de plusieurs centaines de milliers de tonnes, analogue aux réserves pétrolières. Ce projet centralisé a été abandonné vu la sensibilité hygrométrique du bois, l’absence de fongibilité des granulés et un coût de cinq à six euros la tonne. Les professionnels étudient désormais, selon le paragraphe 76 du texte intégral de l’avis n° 25-A-13, la mutualisation d’infrastructures de stockage entre producteurs proches commercialisant des granulés similaires. À cet égard, l’Autorité avertit que la gestion commune d’entrepôts impose de s’abstenir de toute stratégie collective d’alignement et de tout échange d’informations anticoncurrentiel.
Le régulateur examine également si l’extension des capacités d’entreposage est susceptible de renforcer les risques de rétention spéculative des stocks évoqués lors de l’été 2022. Dans son communiqué du 20 novembre 2025, l’Autorité relève cependant que la fragmentation de l’offre, l’aléa climatique et le volume du produit limitent ce risque spéculatif. En revanche, une limitation concertée des livraisons décidée entre producteurs ou grossistes partageant un entrepôt tomberait sous le 3° de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte interdit en effet expressément toute action concertée tendant à « Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ».
La même vigilance gouverne le recours aux importations, qui ont atteint cinq cent soixante mille tonnes en 2022, soit près de vingt pour cent de la consommation. L’importation ponctuelle de granulés depuis l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou les États-Unis engendre souvent un coût logistique et portuaire supérieur au coût de production national. Or, comme le souligne le paragraphe 81 de l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025, chaque opérateur demeure libre de répercuter ou non ce surcoût par péréquation. En conséquence, le régulateur rappelle que les entreprises concurrentes doivent s’abstenir de fixer conjointement leur stratégie de répercussion dans les prix du surcoût lié à l’importation.
Par ailleurs, lorsque plusieurs producteurs ou distributeurs envisagent de mutualiser certaines importations ou des installations portuaires, cette coopération horizontale doit exclure tout alignement tarifaire ou partage commercial. Le 4° de l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe en effet toute entente visant à « Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement » entre concurrents. Un groupement d’importation ne pourrait bénéficier de l’exemption prévue au I, 2° de l’article L. 420-4 du Code de commerce que s’il assure un progrès économique vérifiable. Encore faut-il prouver que ces pratiques « réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte » sans éliminer la concurrence sur le marché.
Le dispositif conjoncturel le plus sensible examiné dans l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 concerne le projet de plateforme numérique de gestion centralisée des demandes des clients. En 2022, le refus des commandes par les fournisseurs habituels avait conduit les ménages à solliciter simultanément cinq à dix distributeurs, amplifiant la crainte d’une pénurie. S’inspirant d’une expérience autrichienne, l’association Propellet envisage une plateforme permettant au consommateur de saisir une demande unique à laquelle répondraient les distributeurs participants en période de tension. Or, les modalités techniques de fonctionnement présentées lors de l’instruction soulèvent trois séries de réserves majeures au regard du droit français et européen des ententes.
Premièrement, les conditions d’activation et de désactivation de cette plateforme ne sauraient dépendre de la seule décision discrétionnaire d’un organe syndical réunissant des distributeurs concurrents. Au paragraphe 90 du texte intégral de l’avis n° 25-A-13, il était proposé que l’activation relève du conseil d’administration sur demande de la commission distribution. Selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.852, une telle délibération syndicale organisant la réponse commerciale relève du droit des ententes. Dès lors, l’Autorité recommande de déterminer au préalable des critères objectifs et précis d’activation de la plateforme pour caractériser l’entrée et la sortie d’une crise.
Deuxièmement, l’outil informatique doit être conçu et opéré dans des conditions empêchant rigoureusement tout échange d’informations stratégiques sensibles, notamment tarifaires, entre les distributeurs participants. Troisièmement, le régulateur critique au paragraphe 93 du rapport de l’avis n° 25-A-13 les règles restrictives d’accès aux demandes des consommateurs envisagées par l’association professionnelle. Le projet prévoyait de réserver l’accès aux demandes aux distributeurs situés à moins de cinquante kilomètres du client et de clore l’offre après trois réponses. Or, l’article L. 420-1 du Code de commerce interdit tout accord visant à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ».
Un tel filtrage géographique et quantitatif restreint la concurrence entre distributeurs et tend à instaurer une répartition territoriale ou un contingentement des offres commerciales. Pour la Cour de cassation, 15 octobre 2025, n° 23-21.370, toute restriction syndicale doit employer des moyens qui « sont véritablement nécessaires » à un but légitime. Surtout, aucune justification n’est admise lorsque la restriction présente un degré de nocivité caractérisant un objet anticoncurrentiel au détriment des utilisateurs et des consommateurs finals. La plateforme de gestion des demandes ne pourra donc fonctionner licitement qu’en garantissant un accès ouvert, non discriminatoire et strictement proportionné aux demandes des ménages.
II. La régulation des interventions publiques conjoncturelles et la discipline des relations commerciales et concurrentielles entre opérateurs de la filière
A. Le blocage temporaire des prix, les dispositifs d’aide au pouvoir d’achat et l’accompagnement des initiatives de durabilité par les orientations informelles
Contrairement aux secteurs de l’électricité et du gaz qui obéissent à une régulation tarifaire spécifique, la vente des granulés de bois relève de la liberté tarifaire. Selon l’article L. 410-2 du Code de commerce, le principe demeure que les prix des biens « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». L’absence de bouclier tarifaire sur le bois-énergie durant l’année 2022 a conduit l’Autorité, dans l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025, à évaluer les outils publics d’intervention conjoncturelle. Deux dispositifs étatiques ont ainsi été analysés sous l’angle concurrentiel : l’attribution d’un chèque énergie bois aux ménages et le recours éventuel à un blocage temporaire des prix.
S’agissant du soutien financier ciblé, la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 avait institué un chèque énergie bois compris entre cent et deux cents euros. D’après le paragraphe 97 du texte intégral de l’avis n° 25-A-13, cette aide visait 2,6 millions de ménages, soit près de soixante-dix pour cent des foyers concernés. Or, son bilan opérationnel s’est révélé modeste, avec un taux de recours estimé à dix-sept pour cent et un taux d’usage effectif de trente-huit pour cent. Sur le plan concurrentiel, l’Autorité avertit surtout qu’une aide financière octroyée à une large part d’une demande peu sensible au prix crée un effet d’aubaine.
En aidant directement une majorité d’acheteurs à régler leurs factures en période de tension, l’intervention publique peut inciter les offreurs à augmenter leurs prix de détail. Au paragraphe 99 de l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025, l’envoi du chèque bois dès février 2023 coïncide avec un rebond tarifaire au troisième trimestre 2023. Alors que les prix diminuaient depuis le début de l’année 2023, le tarif moyen au détail est temporairement remonté de 430 à 455 euros par tonne. En conséquence, le régulateur recommande que le recours au chèque énergie bois demeure strictement temporaire afin de limiter au maximum l’altération du jeu concurrentiel.
Quant à l’encadrement administratif des tarifs, le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce ne le prévoit qu’en cas de monopole ou de difficultés durables. Un décret en Conseil d’État réglemente alors les prix après consultation obligatoire de l’Autorité selon ce texte et l’article L. 462-2 du Code de commerce. Face à une flambée soudaine, l’article L. 410-2 du Code de commerce autorise le Gouvernement à prendre « des mesures temporaires motivées par une situation de crise ». Ce texte fixe le délai maximal de ce décret gouvernemental : « Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »
L’Autorité exprime toutefois dans son communiqué du 20 novembre 2025 une nette réserve à l’égard d’un blocage temporaire des prix dans le secteur des granulés de bois. Un tel plafonnement tarifaire, non usuel en économie de marché, crée en effet un repère public qui peut inciter les offreurs à s’aligner sur le plafond. De surcroît, un tarif maximal bloqué au niveau national risquerait de tarir les importations d’ajustement dès lors que les cours européens excéderaient le plafond réglementaire français. Dès lors, le régulateur préconise de circonscrire au maximum toute mesure de blocage et de privilégier la diversification structurelle des intrants vers les feuillus et haies bocagères.
Afin d’accompagner les acteurs qui développent ces projets de transition écologique, l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 rappelle au paragraphe 106 l’existence d’une procédure dédiée d’accompagnement. Comme l’expose le dossier thématique Développement durable et concurrence, le droit de la concurrence sécurise les coopérations environnementales qui génèrent des effets positifs compensant les restrictions éventuelles. Dans le cadre procédural défini par le document-cadre du 27 mai 2024, les entreprises ou associations de la filière peuvent solliciter auprès du rapporteur général des orientations informelles. À l’exception du contrôle des concentrations, cette politique de porte ouverte permet de vérifier en amont la conformité concurrentielle d’un standard de durabilité ou d’une coopération logistique.
B. La renégociation tarifaire, le contrôle des pratiques restrictives et la sanction des allégations trompeuses sur l’origine ou la qualité des granulés
Au plan microéconomique, la volatilité des coûts décrite dans l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 éprouve directement les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs de granulés. Lorsque le coût des connexes de scierie double en quelques mois ou que les stocks s’épuisent dès avril, l’exécution des contrats de fourniture génère un contentieux abondant. Ces rapports commerciaux obéissent aux règles d’ordre public de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 18 août 2026. La sécurisation des contrats d’approvisionnement en bois-énergie requiert ainsi l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux pour structurer les clauses de révision tarifaire et la gestion des volumes.
Ainsi, l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe toute soumission à des obligations « créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le I, 1° du même article réprime l’obtention d’un avantage sans contrepartie, tandis que le I, 6° sanctionne désormais les appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif. La Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-20.225 juge que ce contrôle « passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». Elle précise qu’un tel déséquilibre ne se déduit pas du seul fait qu’une clause place le cocontractant dans une situation moins favorable que des dispositions légales supplétives.
La caractérisation de la soumission ou de la tentative de soumission, condition préalable du délit civil, fait également l’objet d’une jurisprudence rigoureuse des juridictions économiques spécialisées. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 novembre 2025, n° 23/12917 distingue nettement la soumission concurrentielle du simple contrat d’adhésion régi par le droit commun. La soumission suppose une impossibilité de négocier, « le consentement étant alors contraint, non par la force des choses mais par celle du partenaire ». De plus, la Cour de cassation, 28 janvier 2026, n° 24-18.208 vérifie si les tarifs amont « ne privaient pas ce grossiste de toute autonomie décisionnelle ».
Le lien entre hausse soudaine du bois et rupture brutale selon l’article L. 442-1 du Code de commerce a été tranché par la jurisprudence récente. Face à la hausse des palettes en bois, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 15 octobre 2025, n° 23/11730 a fixé une règle claire. Elle rappelle que l’article L. 442-1, I, 2° « autorise, non une fixation, mais un contrôle judiciaire du prix » lorsque celui-ci échappe à toute libre négociation. Surtout, nul ne dispose d’un droit acquis au maintien d’une relation dont « le prix, a été unilatéralement modifié sans possibilité de négociation » par le fournisseur.
Ainsi, lorsqu’un fournisseur applique immédiatement une hausse tarifaire en refusant tout report et toute négociation, le client qui cesse ses commandes ne se voit pas imputer la rupture. Inversement, la Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, n° 25/00115 écarte toute rupture brutale imputable au fournisseur lorsque sa revalorisation tarifaire fut loyalement débattue. La cour relève que « cette proposition a fait l’objet de négociations effectives entre les parties » qui avaient échangé plusieurs contre-propositions avant l’échec des discussions. Dès lors, un producteur de granulés confronté au renchérissement de ses matières premières doit toujours ouvrir une négociation loyale avant de modifier ses tarifs envers ses distributeurs.
Inversement, le distributeur qui réduit brusquement ses commandes auprès d’un producteur lors d’un repli du marché viole l’article L. 442-1 du Code de commerce. Depuis la loi du 18 août 2026, ce texte incrimine la réduction substantielle et inhabituelle « des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial ». Pour la Cour de cassation, 3 décembre 2025, n° 24-15.734, opposer d’anciens appels d’offres est impropre « à écarter le caractère établi de la relation commerciale ». En outre, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 4 février 2026, n° 23/08404 rappelle que la victime n’a pas à démontrer d’exclusivité contractuelle.
Pour fixer le délai de préavis écrit requis par l’article L. 442-1 du Code de commerce, plafonné à dix-huit mois, la saisonnalité du granulé est essentielle. La Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-16.526 impose ainsi au juge de tenir compte « du secteur concerné comme du caractère saisonnier du produit ». Ce même arrêt précise que le délai du préavis suffisant s’évalue selon la durée et les circonstances existant « au moment de la notification de la rupture ». Pour la Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-19.972, l’indemnité répare « la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis ».
Selon la Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, n° 23/08404, ce préjudice indemnisable représente « son gain manqué qui correspond à sa marge sur coûts variables ». Par ailleurs, un refus de livraison lors d’une pénurie de granulés ne constitue un abus selon l’article L. 420-2 du Code de commerce qu’en cas de domination prouvée. La Cour d’appel de Paris, 8 février 2023, n° 21/05683 rappelle que cette démonstration « passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent ». Or, dans une filière nationale fragmentée entre soixante producteurs et quatre-vingts distributeurs, l’absence de pouvoir de marché hégémonique exclut généralement l’abus de position dominante ou de dépendance.
Enfin, l’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 souligne au paragraphe 80 la vigilance requise sur l’information délivrée aux consommateurs quant à la provenance des granulés importés. Une information fallacieuse émanant d’un opérateur dominant ou d’une stratégie coordonnée entre concurrents peut être sanctionnée au titre du droit concurrentiel lorsque l’origine constitue un paramètre de concurrence. Au surplus, la présentation trompeuse de granulés importés ou non certifiés relève de l’article L. 121-2 du Code de la consommation réprimant les pratiques commerciales trompeuses. Ce texte vise toute allégation fausse sur l’origine du produit, notamment l’usage illicite des mentions « fabriqué en France » ou « origine France ».
Elles fondent une action en concurrence déloyale selon l’article 1240 du Code civil, qui « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour de cassation, 14 mai 2025, n° 23-23.060 exige alors « que cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants ». En toute hypothèse, cet arrêt du 14 mai 2025 rappelle que « un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ». De même, l’imitation des sacs d’un producteur concurrent relève du contrôle global imposé par la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-10.219.
Elle censure l’arrêt écartant la faute sans vérifier si l’imitation « n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public ». La Cour d’appel de Paris, 8 février 2023, n° 21/05683 sanctionne l’agent qui « s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser ». La protection de la loyauté commerciale et des certifications dans la filière bois-énergie justifie alors de recourir à un avocat en concurrence déloyale et parasitisme.
Conclusion
L’avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 trace un cadre juridique précis pour accompagner la structuration concurrentielle du marché français des granulés de bois à usage domestique. Si la flambée tarifaire de 2022 résultait de facteurs économiques conjoncturels, les réponses collectives restent subordonnées au respect de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Le déploiement d’indices mensuels de prix, de volumes et de stocks n’est conforme au droit des ententes qu’en présence de données agrégées, différées, publiques et sans effet prescripteur. Ainsi, les arrêts de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, n° 24-10.852 et du 15 octobre 2025, n° 23-21.370 sanctionnent toute consigne syndicale anticoncurrentielle.
De même, la mutualisation des stockages ou des importations ainsi que l’activation conjoncturelle d’une plateforme de gestion des demandes doivent proscrire tout partage tarifaire et tout cloisonnement territorial. Tandis que l’État doit circonscrire le blocage de l’article L. 410-2 du Code de commerce, la filière dispose des orientations du communiqué du 27 mai 2024. Enfin, la volatilité des intrants impose une discipline rigoureuse selon les articles L. 442-1 du Code de commerce, L. 121-2 de la consommation et 1240 du Code civil. L’équilibre entre transparence statistique maîtrisée, loyauté dans la renégociation des tarifs et sincérité sur l’origine des granulés demeure ainsi la condition d’un développement pérenne de la filière bois-énergie.
Un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.