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Mur anti-inondation : quelle autorisation demander avant les travaux ?

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Maître Reda KOHEN
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Mur anti-inondation : quelle autorisation demander avant les travaux ?

Après un épisode de fortes pluies, un propriétaire qui envisage une protection durable doit se poser une question avant de signer le devis : peut-on construire un mur anti-inondation autour du terrain et quelle autorisation faut-il demander ? Une protection fixe au fond d’un jardin, une clôture pleine en limite de propriété et un batardeau amovible devant une porte soulèvent des questions différentes. Le tracé, la hauteur, le mode de fixation et ce que l’ouvrage change au passage de l’eau comptent autant que sa fonction annoncée.

Il faut vérifier trois points avant d’engager les travaux. Le code de l’urbanisme détermine la formalité liée au mur ou à la clôture. Les règles applicables à la parcelle, dont celles du plan de prévention du risque d’inondation quand il existe, déterminent si l’ouvrage peut y être réalisé. Enfin, selon la nature et l’effet du projet sur le milieu aquatique, une démarche au titre de la loi sur l’eau peut s’ajouter. Voici comment instruire ces trois questions avec un croquis précis, puis comment réagir si un service vous oppose une interdiction ou demande de revoir le projet.

I. Vérifier ce que la parcelle permet avant de commander un mur

A. Déterminer si le projet relève des règles sur les murs ou sur les clôtures

Commencez par situer exactement la protection. Reportez la limite de propriété, le bâtiment à protéger et le tracé envisagé sur le même plan. Indiquez ensuite si l’ouvrage ferme le terrain, prolonge une clôture existante ou se prolonge le long d’une voie. Un mur autonome, construit en retrait de la limite pour dévier une arrivée d’eau, doit être décrit autrement qu’un mur qui ferme la parcelle. Si le même ouvrage remplit les deux fonctions, faites apparaître les deux. L’étiquette « mur anti-inondation » figurant sur un devis ne suffit pas à choisir la formalité. Les articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l’urbanisme distinguent les murs et les clôtures relevant du régime de déclaration.

Pour un mur autonome, le seuil courant est de deux mètres au-dessus du sol. En dehors des périmètres particuliers visés par les textes, un mur inférieur à deux mètres bénéficie de la dispense prévue au f de l’article R. 421-2, sous réserve du régime des clôtures. À partir de deux mètres, hauteur de deux mètres comprise, le e de l’article R. 421-9 soumet le mur à déclaration préalable dans son champ d’application. Le c du I de l’article R. 421-11 prévoit une déclaration préalable quelle que soit la hauteur du mur dans les périmètres qu’il énumère, dont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques et les sites classés ou en instance de classement. Vérifiez donc l’emplacement du mur avant de vous appuyer sur sa hauteur.

Pour une clôture, recherchez les quatre situations de l’article R. 421-12. Le texte vise notamment les sites inscrits, certains secteurs délimités au plan local d’urbanisme et les communes ou parties de commune où une délibération soumet les clôtures à déclaration. Une délibération peut donc être décisive pour un mur bas qui ferme le jardin. Demandez au service urbanisme la référence de cette délibération et le périmètre qu’elle couvre. Une réponse valable dans une autre commune, ou pour une autre rue, peut dépendre d’un document différent.

Mettez sur le plan les hauteurs envisagées à plusieurs points si le terrain est en pente. Une coupe montrant le sol en place et les niveaux projetés est particulièrement utile si le devis prévoit de combler un creux, de rehausser une allée ou de créer un talus derrière le mur. Ces prestations peuvent changer l’objet du projet. Par exemple, le f de l’article R. 421-23 vise, dans les conditions qu’il énonce, les affouillements et exhaussements de plus de deux mètres sur une superficie d’au moins cent mètres carrés. Si le mur fait partie d’un terrassement ou d’un ensemble de travaux plus vaste, présentez d’emblée l’ensemble au service urbanisme pour identifier le régime correspondant à la totalité du projet.

Un dispositif devant une ouverture appelle une description différente. Demandez au poseur ce qui restera en place entre deux épisodes de crue. Une planche que l’on enlève quand l’eau se retire, des rails vissés en façade et un ouvrage maçonné fondé dans le sol sont trois configurations matérielles. Pour des travaux touchant le bâtiment, l’aspect extérieur et la localisation du bien doivent entrer dans l’examen. Indiquez les supports fixés, leur emplacement, la visibilité depuis la rue et les modifications de la façade. Une photo du dispositif dans son emballage ne renseigne sur aucun de ces points.

B. Lire le PPRI à l’emplacement exact de la protection

La dispense d’une formalité relève de la procédure. La conformité des travaux relève des règles de fond. L’article L. 421-8 du code de l’urbanisme soumet en principe les travaux dispensés aux règles qu’il vise par renvoi à l’article L. 421-6, sous réserve des exceptions énumérées par le texte. Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut, quant à lui, servitude d’utilité publique en vertu de l’article L. 562-4 du code de l’environnement. Un mur de faible hauteur peut ainsi être dispensé de déclaration au titre de l’urbanisme et se heurter à une règle du plan de prévention.

Pour trouver la règle opposable, partez de la référence cadastrale et recherchez la parcelle dans le Géoportail de l’urbanisme. Recoupez ce premier repérage avec le dossier officiel de la préfecture et le document d’urbanisme applicable. Récupérez l’acte d’approbation, les actes de modification ou de révision, le règlement complet, sa légende et la planche de zonage réglementaire. La carte d’aléa indique où et avec quelle intensité un phénomène a été identifié. La planche réglementaire permet de retrouver la zone dont les dispositions s’appliquent. Sur une parcelle à cheval sur deux zones, localisez chaque tronçon du mur sur la planche : le point le plus exposé peut être au portail ou sur le retour latéral, loin de la maison.

Contrôlez la date du document qui accompagne la carte. L’article L. 562-4 prévoit la publication du plan approuvé au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et une publicité par voie de presse locale. Pour apprécier un refus déjà reçu, recherchez la version applicable à la situation et à la date de la décision. Conservez le règlement téléchargé et l’acte qui permet de dater son approbation ou son évolution. Un zonage affiché aujourd’hui, un projet soumis à enquête et une carte contemporaine de l’arrêté contesté peuvent correspondre à des états différents du document.

Dans le règlement, lisez le chapitre consacré aux projets nouveaux ainsi que les dispositions communes et le glossaire. Recherchez les mots employés par le document pour les clôtures, murets, remblais, protections des ouvertures et ouvrages de protection. L’article L. 562-1 du code de l’environnement permet au PPRI d’interdire ou de soumettre à des conditions différents ouvrages et aménagements, y compris dans des zones où le projet pourrait aggraver un risque ailleurs. Une disposition permettant une clôture ajourée peut donc être inutile pour un ouvrage dont l’objet même est de faire obstacle à l’eau. Examinez également les dispositions concernant les biens existants : une protection des ouvertures peut relever d’une disposition différente de celle qui régit les aménagements nouveaux en bordure du terrain.

Prenons le cas d’un terrain en pente sur lequel la maison est en retrait de la rue, avec une rampe de garage qui descend vers le bâtiment. Le devis initial prévoit un mur continu en limite de propriété, avec un retour de chaque côté de la rampe. Sur le croquis, le premier point à vérifier est l’emplacement des deux retours par rapport aux limites du zonage. Le second est le parcours de l’eau qui descend déjà sur la voie ou sur la rampe. Si la seule ouverture exposée est le garage, une seconde esquisse peut isoler la protection de cette ouverture. Dessinez ses fixations et faites figurer le cheminement de l’eau à l’extérieur. Vous aurez ainsi deux projets identifiables, à confronter chacun aux prescriptions correspondant à son emplacement.

Si le projet repose sur une protection amovible, précisez aussi qui peut la mettre en place, comment l’accès au bâtiment est maintenu et où l’eau peut ressortir si elle entre par un autre chemin. Ce sont des questions à instruire avant le choix du matériel. Elles permettent de distinguer une protection ciblée d’une fermeture continue du terrain et d’expliquer au service qui instruit le dossier ce qui restera en place entre deux épisodes.

Avant de demander une réponse au service, préparez une fiche avec deux colonnes. Dans la première, relevez les règles qui s’appliquent à l’emplacement : le zonage réglementaire du PPRI, une éventuelle règle locale sur les clôtures et la présence d’un périmètre particulier. Dans la seconde, reportez la partie du projet à laquelle chaque règle correspond. Si le portail et le mur ne sont pas dans la même zone, nommez les tronçons sur le plan pour qu’ils puissent être examinés séparément. Si le mur s’adosse à un talus, faites figurer le talus, sa hauteur et le raccord prévu. Cette fiche aide à retrouver immédiatement le passage du règlement auquel le service se réfère et à comparer les variantes à partir de données identiques.

L’historique de l’existant compte également pour décrire la demande. Récupérez les anciens plans, les photographies prises avant les dernières pluies et toute décision d’urbanisme relative à l’ouvrage en place. Placez-les à côté du devis. Si le devis ajoute un retour latéral, ferme une ouverture ou remplace un grillage par une surface pleine, signalez cette modification même si le chantier est présenté comme une réparation. Ce sont précisément ces différences qui permettent d’examiner les effets du projet. Si une partie de l’ancien mur est conservée, indiquez laquelle et montrez comment le nouvel ouvrage s’y raccorde. L’instruction gagne en clarté lorsque la légende distingue l’existant conservé, les parties déposées et les parties créées.

Prenez aussi en compte ce que vous cherchez à protéger. Pour un garage dont le seuil est plus bas que la rue, la discussion peut porter sur une seule ouverture. Pour un bâtiment entouré d’une cour dont plusieurs accès sont au même niveau, il faut examiner les différentes arrivées d’eau. Localisez ces ouvertures sur le dossier de façon que le service comprenne la fonction précise du projet. Ce travail évite de présenter une fermeture continue comme seule option dès le départ, alors qu’une protection ponctuelle pourrait être examinée au regard d’autres prescriptions.

L’analyse du risque est concrète. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2021, n° 436071, a jugé au sujet de l’élaboration d’un PPRI qu’il fallait notamment tenir compte de la réalité et de l’efficacité des ouvrages de protection ainsi que de l’altimétrie à la date d’établissement du plan, avec les exceptions qu’il précise. Il a annulé l’arrêt qui avait admis de ne pas tenir compte d’un remblai du seul fait des conditions jugées irrégulières de sa réalisation et renvoyé l’affaire à la cour. Cette décision porte sur l’appréciation du risque pour établir le plan. Pour votre projet de mur, la question distincte est celle de sa conformité au règlement applicable et de ses effets propres sur les écoulements.

II. Préparer les démarches et réagir à une opposition

A. Présenter les effets de l’ouvrage à la mairie et vérifier le régime de l’eau

Pour la déclaration préalable, identifiez d’abord le demandeur. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoit notamment le dépôt à la mairie de la commune des travaux par le propriétaire, son mandataire, une personne attestant être autorisée à réaliser les travaux ou, en indivision, un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire. Notez de qui relève le terrain sur lequel le mur prendra appui. Pour identifier l’auteur de la décision, lisez les articles L. 422-1 et L. 422-3, notamment en cas de délégation à un établissement public de coopération intercommunale. Le dépôt du dossier et la compétence pour signer la décision répondent à deux questions distinctes.

L’article R. 431-36 fixe les pièces de la déclaration préalable selon les caractéristiques et la localisation du projet. Le plan de situation permet de retrouver la parcelle. Le plan de masse coté, quand le texte le prévoit, permet de comprendre l’implantation et les dimensions. Utilisez les pièces pertinentes pour indiquer les extrémités du mur, les retours vers le bâtiment, les baies conservées, les raccordements au portail et le niveau du sol de part et d’autre. Identifiez clairement l’existant et le projet. Ces indications permettent d’expliquer pourquoi l’ouvrage a été placé à tel endroit et de repérer une éventuelle alternative. Si une pièce supplémentaire vous est demandée, vérifiez le fondement de cette demande dans les dispositions qui régissent votre dossier.

Pour l’analyse des écoulements, représentez aussi ce qui se passe hors de l’enceinte. D’où arrive l’eau lorsqu’il pleut fortement ? Peut-elle encore traverser le point bas du terrain ? Où passe-t-elle quand le mur est en place ? Un fossé, une bouche, un point bas sur la chaussée et le seuil d’une propriété voisine méritent d’apparaître sur le même plan lorsqu’ils éclairent cette question. Les photos datées prises en sécurité après l’épisode, un relevé altimétrique et les documents de la préfecture peuvent orienter l’examen. Quand les hauteurs d’eau ou le cheminement restent incertains, une analyse hydraulique adaptée est plus utile qu’une estimation fondée sur la seule trace laissée par la dernière crue.

Vérifiez séparément si le projet relève de la loi sur l’eau. Les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement définissent le champ du régime et ses procédures. L’article R. 214-1 et sa nomenclature distinguent notamment le lit mineur et le lit majeur d’un cours d’eau. En lit mineur, la rubrique 3.1.1.0 vise notamment l’ouvrage qui constitue un obstacle à l’écoulement des crues, soumis à autorisation quand cette rubrique s’applique. En lit majeur, la rubrique 3.2.2.0 prend pour critère la surface soustraite à l’expansion de la crue. Elle prévoit une déclaration à partir de 400 m² et en dessous de 10 000 m², puis une autorisation à partir de 10 000 m². Ces seuils sont ceux de cette rubrique et ne règlent pas, à eux seuls, la question des autres rubriques susceptibles de s’appliquer.

Dans ce calcul, la surface soustraite comprend la surface occupée par l’ouvrage, mais elle peut comprendre aussi des espaces dont la crue serait écartée du fait de sa présence. Deux murs d’une même longueur et d’une même épaisseur peuvent produire des effets différents si l’un rejoint un talus et ferme une emprise jusque-là inondable, tandis que l’autre ne ferme pas cette emprise. Transmettez à la police de l’eau le plan d’ensemble et les éléments qui permettent d’apprécier le lit concerné, les niveaux et les surfaces avant et après travaux. Le plan de prévention et la nomenclature de l’eau répondent à des critères distincts. Si le projet relève des deux régimes, l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme prévoit dans quels cas le permis ou la non-opposition ne peut pas encore être mis en œuvre en attendant l’acte requis au titre de l’environnement.

Le danger grave et immédiat appelle un examen particulier. Le II bis de l’article L. 214-3, complété par l’article R. 214-44 du code de l’environnement, permet que des travaux urgents destinés à prévenir ce danger soient entrepris sans la demande ou la déclaration environnementale normalement requise, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux selon l’article R. 214-44. Cette procédure concerne l’urgence au titre de l’eau. Pour la création d’une protection durable, examinez le projet au regard du plan applicable et des formalités d’urbanisme avant d’entreprendre le chantier.

B. Relire les motifs d’une opposition et décider s’il faut revoir le tracé ou contester

Si vous avez reçu une opposition à la déclaration préalable, lisez d’abord l’arrêté signé, puis comparez les documents qu’il cite à ceux que vous avez déposés. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que la décision d’opposition ou de rejet indique l’intégralité des motifs qui la justifient. Classez les motifs en fonction de leur objet : la règle de zone applicable, la morphologie de la parcelle, le risque pour la sécurité publique ou la qualification de l’ouvrage. Relevez la page du règlement et la référence de la carte sur lesquelles repose chaque motif. Quand plusieurs motifs sont invoqués, la correction d’une erreur graphique peut laisser subsister une interdiction de fond.

Si la décision se fonde sur le PPRI, vérifiez la zone à l’endroit où l’ouvrage est projeté et le texte exact retenu. Par exemple, avec une règle qui admet une clôture perméable, l’enjeu consiste à savoir si un mur plein peut être déplacé, remplacé par une protection ponctuelle ou étudié sous une autre disposition du règlement. Faites représenter les variantes sur le même fond de plan. Une simple réduction de hauteur ne répond pas nécessairement à un motif relatif à l’obstacle aux écoulements. À l’inverse, si le tracé a été reporté sur la mauvaise parcelle ou si la décision se fonde sur un plan qui a été remplacé, rassemblez les documents officiels et localisez l’erreur précisément.

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme autorise le refus ou l’acceptation sous prescriptions spéciales d’un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique en raison de sa situation ou de ses caractéristiques, entre autres critères du texte. Si la décision invoque cette disposition, comparez le risque décrit et les caractéristiques de votre ouvrage. Une variante doit répondre à l’effet redouté. Ainsi, lorsqu’un retour de mur est susceptible de reporter l’eau sur un accès voisin, un plan qui supprime ce retour et montre le cheminement résiduel est plus pertinent qu’un devis révisé sans description des écoulements. Lorsqu’une règle écrite interdit l’ouvrage dans cette zone, la variante doit aussi être compatible avec cette règle. Vous pouvez retrouver d’autres repères sur les autorisations et recours en droit de l’urbanisme.

Conservez la décision et la preuve de sa notification. Pour une opposition notifiée au demandeur, les modalités de notification figurent à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour une décision relative à une autorisation d’urbanisme relevant de l’article L. 600-12-2, le délai de recours gracieux ou hiérarchique est d’un mois et son exercice ne proroge pas le délai de recours contentieux. Si vous disposez seulement d’un courriel de discussion avec le service, identifiez d’abord l’acte qui statue effectivement sur le projet. Les règles décrites ici concernent la démarche du demandeur face à l’opposition et doivent être rapportées à la décision qu’il a reçue.

Un dossier de contestation gagne à réunir le projet effectivement déposé, le récépissé, l’arrêté, la preuve de sa notification, la carte réglementaire applicable et les éléments techniques qui répondent aux motifs. Si les plans ont évolué, joignez une version datée pour chaque état pertinent. Décidez ensuite si vous souhaitez démontrer que la décision s’est trompée sur le projet présenté ou déposer un projet différent. Dans le premier cas, l’argument vise une erreur identifiable dans la lecture des faits ou des règles. Dans le second, la pièce centrale devient le nouveau plan et la démonstration de sa compatibilité avec les exigences applicables.

Conclusion

Un mur anti-inondation se vérifie à partir d’un projet dessiné sur sa parcelle. Identifiez d’abord le type d’ouvrage et la formalité d’urbanisme qui lui correspond. Lisez ensuite la règle du PPRI au droit de chaque tronçon et, si le projet modifie les écoulements ou occupe le lit d’un cours d’eau, examinez la procédure environnementale pertinente. Le dossier le plus éclairant montre la hauteur, le tracé, les parties fixes, les niveaux de terrain et le passage de l’eau avant et après travaux. En cas d’opposition, repartez des motifs de l’arrêté pour distinguer les éléments qui peuvent être corrigés par une variante de ceux qui justifient d’examiner un recours.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».