Le jeudi 19 novembre 2026, le préfet du Pas-de-Calais a déclenché le plan Orsec face aux inondations qui frappaient le Montreuillois et les Sept Vallées. Selon la dépêche de l’AFP publiée le même jour par France 24, 300 personnes ont été évacuées par mesure de précaution à Montreuil-sur-Mer et à Neuville-sous-Montreuil, la préfecture indiquant qu’aucune victime n’était à déplorer et que la Canche atteignait ses niveaux de débordement. Le même jour, la radio ici Hauts-de-France rapportait que la Lys était en risque de crues fortes autour de Fruges et que des cœurs de villages étaient sous l’eau.
Quand l’eau se retire, une autre question arrive vite dans les communes traversées par une rivière, un ruisseau ou un watergang : qui devait entretenir le cours d’eau, et qui répond des dégâts quand une berge s’effondre, qu’un tronc bloque l’écoulement ou qu’un lit déborde chez le voisin ?
La réponse se trouve d’abord dans un texte peu connu du grand public, l’article L. 215-14 du Code de l’environnement, selon lequel « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ». Cette obligation n’a rien de théorique. La Cour de cassation l’a appliquée pour retenir la responsabilité d’un riverain après une crue, le Conseil d’État en a déduit que ni l’État ni les collectivités ne sont tenus de protéger les propriétés riveraines contre l’action naturelle des eaux, et la cour d’appel de Douai l’a appliquée en septembre 2026 à un propriétaire bordant un watergang des wateringues du Pas-de-Calais.
Cet article explique ce que la loi impose au propriétaire riverain, ce qu’il peut faire seul après une crue et ce qui exige une autorisation, puis comment se répartissent les responsabilités entre voisins, syndicats, communes et préfet.
I. Entretien cours d’eau riverain : ce que la loi impose au propriétaire
A. Propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial : à qui appartiennent le lit et les berges ?
Avant toute discussion sur l’entretien, il faut savoir si l’écoulement qui longe le terrain est juridiquement un cours d’eau ou un simple fossé, car les règles du Code de l’environnement ne visent que le premier. L’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement définit le cours d’eau comme « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année », en précisant que l’écoulement peut ne pas être permanent selon les conditions hydrologiques et géologiques locales. La question n’est pas académique : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 17 septembre 2026 (n° 25/04520), le propriétaire soutenait que le watergang longeant ses parcelles boisées n’était qu’un fossé, ce qui aurait écarté l’obligation d’entretien. La cour a retenu, au vu des photographies produites, qu’il s’agissait bien d’un cours d’eau, et a appliqué les articles L. 215-14 et suivants.
Une fois la qualification acquise, la propriété du lit suit une règle simple. Selon l’article L. 215-2 du Code de l’environnement, « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Lorsque les deux rives appartiennent à des personnes différentes, chacune est propriétaire de la moitié du lit, suivant une ligne supposée tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre contraire. Le même texte reconnaît à chaque riverain le droit de prendre les produits naturels de sa partie du lit et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, mais seulement « à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d’en exécuter l’entretien conformément à l’article L. 215-14 ». Le droit de propriété et la charge d’entretien sont donc liés dans la même phrase de la loi : celui qui possède le lit doit en assurer le bon fonctionnement.
Le contenu de cette charge est précisé par l’article L. 215-14 lui-même. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, « notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Concrètement, le riverain doit retirer les arbres et branches tombés dans le lit au droit de sa parcelle, enlever les dépôts qui gênent l’écoulement, couper ou rabattre la végétation des berges qui menace de basculer dans l’eau. Les embâcles, ces accumulations de bois et de débris qui se forment contre un obstacle, sont précisément ce qui transforme une montée des eaux ordinaire en débordement localisé, notamment au droit des ponts, des buses et des grilles.
L’article R. 215-2 du Code de l’environnement borne cette obligation. L’entretien régulier se fait par les seules opérations prévues à l’article L. 215-14, par le faucardage localisé et, le cas échéant, selon les anciens règlements et usages locaux compatibles avec les objectifs de la loi, à la condition que le déplacement ou l’enlèvement localisé de sédiments « n’ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur ». Autrement dit, l’entretien consiste à nettoyer et à tailler, pas à recreuser ni à redessiner la rivière.
Dans le nord du Pas-de-Calais, cette obligation générale se combine avec le régime particulier des wateringues, ces réseaux de canaux et de watergangs qui assurent l’évacuation des eaux des marais et des terres basses. L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 1er août 2025 (n° 25/00024), confirmée par la cour de Douai, rappelle que ces wateringues sont régies par l’ordonnance du 27 janvier 1837 et par un arrêté préfectoral du 15 juillet 1856 portant règlement de police, qui interdit notamment les plantations à moins de deux mètres de la crête intérieure du talus sur les digues où le passage est dû. La cour de Douai a jugé que la section des wateringues en cause, association syndicale de propriétaires, était l’organisme « qui a bien compétence selon l’article L. 215-16 puisqu’il s’agit d’une association syndicale » pour exiger l’entretien et y pourvoir.
Un dernier point mérite d’être signalé à ce stade. Cette obligation fait partie des charges de la propriété foncière qu’examine le droit immobilier, et le texte vise le propriétaire riverain. La répartition de cette charge entre un propriétaire et son locataire ou son fermier dépend du bail, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question ; en cas de doute, c’est le propriétaire que les textes désignent et que le syndicat ou la commune mettra en demeure.
B. Embâcles, curage, enrochement : ce que le riverain peut faire seul après une crue
Après une inondation, la tentation est grande de sortir la pelleteuse pour nettoyer le lit, recreuser le fond ou empierrer la berge arrachée. La loi distingue pourtant nettement l’entretien, que le riverain doit faire, et les travaux, qui peuvent exiger une déclaration ou une autorisation préalable.
L’enlèvement des embâcles, l’élagage et le recépage relèvent de l’entretien régulier. La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la police de l’eau, fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, le confirme : sa rubrique 3.2.1.0, consacrée à l’entretien de cours d’eau, s’applique « à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain ». Le riverain qui retire les troncs et les branches tombés dans sa moitié de lit n’a donc pas, à ce titre, de dossier à déposer.
Tout change dès que l’intervention dépasse ce cadre. La même rubrique soumet l’entretien qui n’est pas celui du riverain à autorisation lorsque le volume de sédiments extraits dépasse 2 000 mètres cubes par an, et à autorisation ou à déclaration en dessous de ce seuil selon la teneur des sédiments. La rubrique 3.1.2.0 vise les travaux conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur, ou à dériver le cours d’eau : autorisation sur une longueur de 100 mètres ou plus, déclaration en dessous. La rubrique 3.1.4.0 vise la consolidation ou la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes, par exemple un enrochement : autorisation à partir de 200 mètres, déclaration entre 20 et 200 mètres. Le régime de ces deux procédures est fixé par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, qui soumet à autorisation les opérations susceptibles notamment de nuire au libre écoulement des eaux ou d’accroître notablement le risque d’inondation.
La loi tient compte de l’urgence propre aux crues. Le II bis de l’article L. 214-3 dispose que « Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé ». L’article R. 214-44 du Code de l’environnement précise que le préfet détermine alors, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention dont doit disposer le maître d’ouvrage et les mesures conservatoires nécessaires, et ajoute : « Un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux ». L’urgence dispense donc de l’autorisation préalable, pas de l’information du préfet. Un riverain qui fait dégager en catastrophe un pont obstrué ou conforter une berge menaçant une maison doit donc prévenir la préfecture et garder la trace de cette information.
L’enjeu n’est pas seulement administratif. L’article L. 173-1 du Code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de réaliser sans l’autorisation exigée par l’article L. 214-3 une opération qui y est soumise. Un curage ou un enrochement improvisé relevant de l’autorisation peut ainsi exposer à la fois à des poursuites et, s’il aggrave l’écoulement chez autrui, à une action en responsabilité.
L’article L. 215-9 du Code de l’environnement pose d’ailleurs une règle de voisinage générale : le propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial « ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d’eau ou le joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines ». Un remblai en bord de berge, une passerelle trop basse ou un mur qui renvoie le courant vers la rive d’en face engagent la responsabilité de celui qui les a construits si le dommage est établi.
Les crues fortes déplacent parfois le lit lui-même. L’article L. 215-4 du Code de l’environnement règle cette situation lorsque le cours d’eau abandonne naturellement son lit : les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s’établit doivent souffrir le passage des eaux sans indemnité, mais ils peuvent, « dans l’année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ancien cours des eaux », sous réserve de ne pas faire obstacle à une opération de gestion entreprise par une collectivité. Les riverains du lit abandonné disposent de la même faculté, dans l’année et dans les mêmes conditions, selon ce même article L. 215-4. Le caractère naturel du déplacement est décisif : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2009, présentée plus loin, le changement de lit avait été attribué non à la nature mais à un défaut d’entretien des berges, ce qui a conduit à appliquer l’article L. 215-14 et la responsabilité du riverain.
Enfin, le curage proprement dit reste encadré même dans un cadre collectif. Lorsque l’entretien est organisé par un plan de gestion, l’article L. 215-15 du Code de l’environnement prévoit que ce plan peut comprendre une phase de restauration comportant un curage, si l’entretien régulier n’a pas été réalisé ou pour sécuriser les cours d’eau de montagne, et limite alors le recours au curage à des objectifs précis : remédier à un dysfonctionnement du transport des sédiments qui empêche le libre écoulement des eaux, lutter contre l’eutrophisation ou aménager une portion de cours d’eau pour un ouvrage. Le même article prévoit que le plan de gestion peut être adapté pour des interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d’une crue, ces adaptations étant approuvées par l’autorité administrative.
Un conseil pratique découle de ces règles : avant de dégager quoi que ce soit, photographier les lieux, dater les images et, si un litige est probable, faire dresser un constat par un commissaire de justice. Dans toutes les décisions examinées ci-dessous, ce sont ces constats qui ont emporté la conviction du juge.
II. Rivière qui déborde : qui est responsable des dégâts chez le voisin ?
A. Berge effondrée, arbres dans le lit : la responsabilité du riverain qui n’a pas entretenu
Le manquement à l’obligation d’entretien n’est pas seulement une infraction aux règles de police de l’eau ; il peut fonder une action en réparation entre voisins sur le terrain de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’arrêt de référence a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2009 (n° 08-13.834), publié au Bulletin. Une rivière était sortie de son lit lors de crues de février et mars 2003, à la suite de l’effondrement d’une berge au droit d’une parcelle ; le changement de lit avait privé d’eau la microcentrale électrique d’un autre riverain. Après une crue précédente, un technicien de l’administration avait conseillé au propriétaire de couper les grands peupliers en laissant les racines en place et de replanter des essences à enracinement profond, comme des saules ou des aulnes. Le propriétaire avait bien supprimé la végétation de la rive, mais n’avait replanté que plus tard, par un simple repiquage de jeunes plants, pour la plupart des peupliers, essence que l’administration ne recommandait pas. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déduit que le changement de lit n’était pas dû à un phénomène naturel mais à « un manque d’entretien des berges par les propriétaires riverains », et d’avoir retenu que ce propriétaire, qui n’avait pas satisfait aux dispositions de l’article L. 215-14 « qui imposent aux propriétaires riverains d’entretenir les berges par élagages et recépage de la végétation arborée, était responsable des dommages causés ». Le pourvoi a été rejeté.
Deux enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, l’obligation d’entretien porte aussi sur la tenue des berges, et pas seulement sur le nettoyage du lit : supprimer la végétation qui retient la rive sans la remplacer peut constituer la faute. Ensuite, avoir suivi une partie des conseils de l’administration ne suffit pas à écarter la responsabilité lorsque l’entretien effectivement réalisé est jugé insuffisant.
La jurisprudence des cours d’appel montre la même exigence, mais aussi ses limites. Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 21/04046), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la responsabilité de propriétaires qui avaient élagué un grand chêne puis transporté les branchages le long des berges d’un canal ; des branchages identiques avaient été retrouvés au niveau d’un siphon, et le canal avait débordé. La cour a jugé que la masse des branchages, la concomitance entre l’élagage et le sinistre et les observations du commissaire de justice « suffisent à établir le lien de causalité entre le transport de branchages le long de la berge et le débordement du canal quelques mètres plus loin ». Les propriétaires ont été condamnés, solidairement avec leur assureur, à rembourser les frais de désobstruction, soit 18 692,59 euros.
À l’inverse, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/00733), a écarté la responsabilité de riverains à qui l’on reprochait la chute d’arbres dans un ruisseau et la dégradation d’un canal de moulin. L’expert judiciaire avait attribué l’état du canal non à un défaut d’entretien des berges, mais à la conception de l’ouvrage lui-même, mal adaptée à des berges instables. La leçon est simple : un défaut d’entretien ne suffit pas, il faut démontrer qu’il a causé le dommage, et c’est en général l’expertise qui fait la différence.
La voie du référé permet d’obtenir rapidement le nettoyage, sans attendre l’issue d’un procès au fond. Les décisions examinées rappellent que l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans un arrêt du 10 novembre 2023 (n° 23/05239), la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux riverains, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à retirer les troncs et branches tombés dans une rivière au droit de leurs parcelles. Elle a admis qu’ils ne pouvaient répondre de tous les arbres charriés par la rivière, mais a jugé qu’ils restaient « tenus en leur qualité de propriétaires riverains de retirer les bois se trouvant au droit de leurs parcelles », le défaut de retrait constituant un trouble à faire cesser. La cour a relevé que les travaux de coupe réalisés sur les rives ne suffisaient pas, faute d’avoir nettoyé le cours d’eau lui-même. Elle a en revanche refusé de mettre à leur charge l’intégralité des frais d’enlèvement des bois arrivés jusqu’au moulin du demandeur, la condamnation sous astreinte suffisant à faire cesser le trouble.
Ces décisions dessinent une méthode pour la victime d’un débordement : établir par constat l’état du lit et des berges au droit de la parcelle en cause, rattacher ce désordre au dommage subi, si besoin par une expertise judiciaire, puis demander soit des mesures en référé, soit la réparation au fond. Lorsque le litige porte sur l’écoulement des eaux entre deux terrains, il rejoint le contentieux des servitudes immobilières, car le Code civil organise aussi les rapports entre fonds voisins face à l’eau.
L’article 640 du Code civil impose en effet aux fonds inférieurs de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, sans que la main de l’homme y ait contribué. En contrepartie, « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement », et « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Celui qui, après une inondation, surélève son terrain ou dresse une levée de terre pour se protéger peut ainsi engager sa responsabilité envers le voisin vers lequel il renvoie l’eau. Pour les situations de ruissellement entre jardins, notre article sur le jardin inondé et la responsabilité du voisin détaille ces règles, et celui consacré au talweg et à l’écoulement des eaux entre terrains traite du cas des fonds de vallon.
B. Commune, wateringues, syndicat de rivière et préfet : qui doit agir, et qui paie ?
Beaucoup de sinistrés se tournent spontanément vers la mairie, en reprochant à la commune de ne pas avoir curé la rivière. Le Conseil d’État a fixé une règle claire sur ce point dans une décision du 22 juillet 2020 (n° 425969), mentionnée aux tables du recueil Lebon. Il en résulte que « ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux », cette protection incombant, en vertu de l’article L. 215-14, au propriétaire riverain tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui borde sa propriété. La commune, le groupement ou le syndicat compétent dispose seulement, selon cette décision, de la faculté de se substituer au propriétaire défaillant, à sa charge.
Cette faculté est organisée par un texte précis. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de son obligation, l’article L. 215-16 du Code de l’environnement permet à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent, « après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L. 435-5 », d’y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat émet alors un titre de perception du montant des travaux, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, selon ce même article. Pour le riverain, la conséquence est concrète : ignorer une mise en demeure revient à laisser la collectivité faire les travaux, puis à recevoir la facture.
L’affaire des wateringues jugée à Douai illustre la façon dont ces textes s’appliquent dans le Pas-de-Calais. L’association syndicale reprochait à un propriétaire de parcelles boisées de ne pas entretenir la végétation bordant un watergang, ce qui gênait l’écoulement et l’empêchait d’accéder au cours d’eau. Un constat de commissaire de justice relevait de nombreux branchages flottant sur le watergang et des branches passant au-dessus de l’eau, et une mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée. Le juge des référés de Boulogne-sur-Mer a condamné le propriétaire à élaguer les arbres bordant sa parcelle sur une largeur de deux mètres à partir de la crête intérieure du talus, dans un délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours, selon le dispositif de l’ordonnance du 1er août 2025. Le propriétaire objectait que les branches tombées venaient des terrains voisins ; le juge a répondu que « cette incertitude sur la propriété exacte des arbres importe peu dès lors qu’il est établi que des obstacles empêchent le passage dans la partie du cours d’eau jouxtant le terrain du défendeur ».
La cour d’appel de Douai a confirmé cette ordonnance le 17 septembre 2026 en relevant que « Ces travaux sont nécessaires pour s’assurer du bon écoulement des eaux du wateringue et prévenir les risques d’inondations », et que le propriétaire ne démontrait pas avoir entretenu ses parcelles. Elle a toutefois apporté une précision importante pour tous les riverains : l’obligation d’élaguer, rattachée à la servitude de passage, « ne saurait être regardée comme présentant un caractère permanent » ; elle ne joue qu’à l’occasion des travaux et dans la mesure strictement nécessaire à leur réalisation, et il appartient à l’association, avant chaque intervention, d’en informer les propriétaires concernés et de leur demander l’élagage lorsque la végétation fait obstacle au passage.
Cette servitude de passage est prévue par l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 mai 2026. Pendant la durée des travaux d’office, des travaux nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, notamment dans le cadre d’opérations groupées d’entretien, les propriétaires doivent laisser passer les agents, les entreprises et les engins strictement nécessaires, « dans la limite d’une largeur de six mètres du cours d’eau ». Le texte prévoit une exception : « Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins ». La servitude s’exerce autant que possible en suivant la rive et en respectant les arbres et plantations existants.
La compétence des collectivités en la matière a été renforcée. Selon le I bis de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », compétence qui comprend notamment l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et la défense contre les inondations. La décision du Conseil d’État de 2020 a été rendue sur la rédaction des textes applicable au litige qui lui était soumis ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’attribution de cette compétence modifie la répartition qu’elle a retenue entre riverains et collectivités. La prudence commande donc de ne pas tenir pour acquis qu’une commune répond d’un défaut d’entretien du lit au seul motif qu’elle exerce cette compétence.
Reste la responsabilité de l’État. L’article L. 215-7 du Code de l’environnement charge l’autorité administrative de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux et précise : « Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ». Le Conseil d’État en a tiré, dans sa décision de 2020, qu’en cas de dommages causés aux propriétés riveraines par l’action naturelle des eaux, « la responsabilité de l’Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l’exercice de la mission qui lui incombe » d’exercer cette police, sans préjudice de la responsabilité encourue lorsque les dommages ont été provoqués ou aggravés par l’existence ou le mauvais entretien d’ouvrages publics lui appartenant. Il a censuré l’arrêt d’appel qui avait exigé une faute lourde du préfet dans l’usage de ses pouvoirs de substitution, sans rechercher si une faute avait été commise dans l’exercice de cette police. La décision rappelle aussi que « Les maires peuvent, sous l’autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d’eau ».
Pour un sinistré du Pas-de-Calais ou d’ailleurs, ces règles conduisent à une démarche en plusieurs temps. Il s’agit d’abord de conserver la preuve : photographies datées, constat de commissaire de justice, relevé des embâcles et de l’état des berges en amont et en aval. Il faut ensuite identifier le propriétaire de la portion de berge en cause, à l’aide du cadastre, ainsi que l’organisme qui exerce la compétence sur le cours d’eau : commune, intercommunalité, syndicat de rivière ou, dans le nord du département, section des wateringues. Une demande écrite adressée au riverain, puis à la collectivité compétente pour qu’elle mette en œuvre l’article L. 215-16, précède utilement toute action en justice. Si l’obstacle persiste et menace un nouveau débordement, le référé permet d’obtenir un nettoyage sous astreinte, comme dans les affaires jugées à Paris et à Douai. La réparation du dommage passe enfin par une action en responsabilité, fondée sur la faute du riverain devant le juge judiciaire, ou sur une faute de l’administration dans sa mission de police devant le juge administratif, le lien de causalité restant dans tous les cas l’élément décisif.
Pour un élu, la même grille de lecture s’applique en sens inverse : la commune ou le syndicat qui constate un défaut d’entretien peut mettre en demeure le riverain en rappelant l’article L. 435-5, puis faire exécuter les travaux à sa charge ; et lorsqu’une intervention urgente s’impose après la crue, l’information immédiate du préfet prévue par l’article L. 214-3 conditionne la régularité des travaux engagés sans autorisation préalable.
Conclusion
Les inondations qui ont touché le Pas-de-Calais en novembre 2026 rappellent qu’une rivière qui déborde n’est pas seulement une affaire de météo. Le droit fait peser sur le propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial une obligation d’entretien régulier, centrée sur l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et sur l’élagage ou le recépage de la végétation des rives, sans recreuser ni redessiner le lit. Les travaux plus lourds relèvent de la police de l’eau et peuvent exiger une déclaration ou une autorisation, sauf urgence signalée immédiatement au préfet.
Lorsque l’entretien fait défaut, la jurisprudence admet la responsabilité du riverain envers ses voisins, à condition que le lien entre son abstention et le dommage soit démontré, ce que les constats et l’expertise permettent en pratique d’établir. Les collectivités n’ont pas, selon le Conseil d’État, l’obligation de protéger les propriétés riveraines contre l’action naturelle des eaux, mais elles peuvent se substituer au riverain défaillant à ses frais, tandis que la responsabilité de l’État peut être recherchée pour une faute du préfet dans sa mission de police des cours d’eau. Les associations de wateringues, dont la compétence a été reconnue par la cour d’appel de Douai, disposent des mêmes leviers dans leur périmètre.
Chaque situation reste particulière : statut du cours d’eau, propriété des berges, cause réelle du débordement et rôle des ouvrages voisins se vérifient au cas par cas. Pour un propriétaire qui veut savoir s’il peut agir, ou s’il risque d’être mis en cause, l’essentiel est de réunir les preuves avant que les traces de la crue ne disparaissent, puis de confronter la situation aux textes et aux décisions rappelés ci-dessus.
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