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Article 145 du CPC : qui saisir si la mesure est mal exécutée ?

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Maître Reda KOHEN
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Article 145 du CPC : qui saisir si la mesure est mal exécutée ?

Le commissaire de justice est intervenu dans vos locaux à la demande d’un concurrent. Il disposait d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Après son départ, vous constatez que les fichiers copiés semblent dépasser la période autorisée ou que vous ne disposez pas du procès-verbal qui permettrait de vérifier les opérations. Faut-il demander la rétractation de l’ordonnance ou faire contrôler la manière dont elle a été exécutée ? La réponse dépend de ce que vous reprochez précisément à la décision ou aux opérations.

Dans un arrêt du 19 novembre 2026, n° 23-21.437, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question dans un litige où des actes de concurrence déloyale étaient allégués. Elle juge que le juge saisi d’une demande de rétractation ne peut se prononcer sur les irrégularités de l’exécution, même si l’article 155 du code de procédure civile donne au juge qui a ordonné la mesure le pouvoir de la contrôler. La distinction a une conséquence immédiate pour l’entreprise qui vient de subir une mesure : le même dossier peut contenir deux contestations dont les pièces se recoupent, mais dont les demandes diffèrent. Voici comment les formuler à partir de l’ordonnance, du procès-verbal et de l’inventaire des éléments recueillis.

I. Article 145 du CPC : comment savoir si la contestation vise l’ordonnance ?

A. Quand demander la rétractation de l’ordonnance sur requête ?

Une mesure ordonnée au titre de l’article 145 du code de procédure civile sert à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Elle suppose un motif légitime et doit être légalement admissible. Dans un différend commercial, une entreprise peut par exemple vouloir établir, avant de décider si elle engage une action, comment des documents précisément identifiés ont circulé. Au stade de la mesure d’instruction, la question porte sur la recherche de la preuve. La responsabilité qui pourrait découler des faits relève du litige au fond.

L’article 145 permet de demander une mesure en référé ou sur requête. Dans le second cas, l’article 493 du même code réserve l’ordonnance non contradictoire aux situations dans lesquelles « le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Pour comprendre ce que l’ordonnance autorise, il faut donc lire la requête aussi bien que le dispositif de la décision. L’article 494 exige une requête motivée qui indique précisément les pièces invoquées. L’article 495 impose de motiver l’ordonnance et de laisser copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée.

Pour préparer la contestation, posez-vous cette question : si le commissaire de justice avait suivi l’ordonnance à la lettre, le problème subsisterait-il ? Si la réponse est oui parce que l’ordonnance elle-même permet de copier une messagerie entière alors que la demande repose sur deux échanges commerciaux identifiés, c’est l’étendue de l’autorisation que vous mettez en cause. Si la réponse est oui parce que la requête et la décision laissent inexpliquées les raisons de procéder sans appeler l’autre partie, le grief porte également sur la décision. Dans les deux exemples, dater les opérations et établir ce qui a été copié pourra aider à comprendre l’enjeu concret. La critique doit toutefois viser les raisons pour lesquelles la mesure a été autorisée ou le périmètre que le juge lui a donné.

L’article 496 du code de procédure civile dispose que, lorsqu’il a été fait droit à la requête, « tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Lors de ce réexamen, l’article 16 impose au juge de soumettre au débat contradictoire les moyens, les explications et les documents qu’il retient. L’article 497 lui donne la faculté de modifier ou de rétracter l’ordonnance, même si le juge du fond est saisi. En pratique, une entreprise qui conteste seulement l’étendue de la mesure peut expliquer ce qu’une modification ciblée changerait, par exemple en proposant une période plus étroite ou la limitation de la recherche aux personnes et comptes liés au différend.

Un grief portant sur une date peut désigner deux problèmes distincts. Si vous estimez que l’ordonnance autorise dès l’origine une recherche sur une période bien antérieure aux faits allégués, mettez en regard la partie de la requête qui situe ces faits et le passage du dispositif qui fixe la période. Si le juge a fixé une période appropriée et que des documents antérieurs ont été sélectionnés, gardez le dispositif comme point de comparaison pour le contrôle de l’exécution. Dans un dossier commercial, une même annexe peut donc servir à deux démonstrations, mais elle doit être accompagnée de deux explications : pourquoi le juge aurait dû limiter davantage l’autorisation et quels actes ont éventuellement dépassé l’autorisation donnée.

L’ordonnance et le procès-verbal permettent également de distinguer les personnes auxquelles la mesure est opposée de celles dont les données peuvent être concernées. Par exemple, lire dans l’inventaire le nom d’une filiale suffit à signaler un point à vérifier. Pour apprécier le périmètre autorisé, relevez l’adresse des locaux et la définition des supports dans le dispositif. Pour l’exécution, identifiez les dossiers effectivement ouverts, copiés ou isolés. Une note qui juxtapose ces éléments sera plus claire qu’une critique générale d’une collecte jugée trop large. Elle permettra aussi d’isoler ce que l’entreprise sait de ce qui reste à confirmer auprès du commissaire de justice ou dans le dossier.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 16 mai 2012, n° 11-17.229, a approuvé une rétractation dans une affaire où l’ordonnance permettait à l’huissier d’appréhender des catégories de documents très générales et d’explorer les locaux à son gré. La Cour s’est fondée sur les mesures définies par la décision elle-même pour juger qu’elles excédaient, dans leur ensemble, les prévisions de l’article 145. Pour utiliser ce précédent, citez les dispositions du document qui décrivent la mission. Un dossier contient souvent une formule générale, puis des restrictions dans les paragraphes qui suivent. Lisez les deux ensemble avant d’affirmer que l’autorisation s’étend à un document ou à un lieu précis.

B. Que décide l’arrêt du 19 novembre 2026 sur le procès-verbal de saisie ?

Dans l’affaire du 19 novembre, le président d’un tribunal de commerce avait autorisé des investigations par une ordonnance sur requête du 24 février 2022. Les sociétés visées ont demandé sa rétractation. Après le rejet de leur demande, elles ont relevé appel, puis formé un pourvoi. Elles faisaient notamment valoir qu’elles n’avaient pas reçu notification du procès-verbal de saisie du 10 mars 2022. Cette absence de notification était un grief présenté par les demanderesses. L’arrêt de cassation traite du pouvoir du juge saisi de ce grief, sans décider si une notification était due dans l’affaire ou si les opérations étaient irrégulières.

Au paragraphe 6, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2026, n° 23-21.437, expose que « le juge de la rétractation ne peut se prononcer sur des irrégularités invoquées et qui auraient été commises à l’occasion de l’exécution de cette mesure ». Au paragraphe 7, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’aucun motif de rétractation ne pouvait être tiré d’éventuelles irrégularités touchant à la communication du procès-verbal. La cour d’appel statuant à la suite du juge de la rétractation connaît de la contestation dans le même cadre. Le pourvoi est rejeté.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 17 mars 2016, n° 15-12.456, la deuxième chambre civile avait censuré une rétractation fondée uniquement sur un grief relatif à la présence de collaborateurs d’huissiers lors des opérations. La cour d’appel avait rétracté l’ordonnance et en avait tiré des conséquences sur les éléments recueillis sans statuer sur le bien-fondé de la requête. En 2026, la Cour applique la même distinction à la communication du procès-verbal après les opérations. L’intérêt du nouvel arrêt tient aussi à sa lecture explicite de l’article 155 : le pouvoir de contrôler l’exécution ne s’exerce pas dans la seule instance en rétractation, même si la décision émane de la juridiction à laquelle le demandeur s’adresse.

La distinction entre les documents compte autant que celle entre les recours. La copie de la requête expose ce que la partie adverse a demandé. La copie de l’ordonnance indique ce que le juge a permis. Le procès-verbal permet de reconstituer ce qui a été fait, dans les limites de ce qu’il consigne. Lorsque vous signalez un document manquant, nommez-le précisément et indiquez en quoi son absence gêne l’examen de l’ordonnance ou de l’intervention. Le paragraphe 7 de l’arrêt vise le procès-verbal de saisie. Il faut donc traiter séparément la remise des copies de la requête et de l’ordonnance, qui font l’objet d’une prescription propre à l’article 495. La lecture de l’arrêt n’autorise pas à attribuer une conséquence identique à tous les documents manquants.

Une difficulté tient au vocabulaire employé après une intervention. Quelqu’un dira que la mesure est irrégulière parce que l’ordonnance était trop large. Un autre emploiera les mêmes mots parce que les documents copiés étaient hors du champ fixé par le juge. Pour rédiger des conclusions, remplacez cette appréciation par une phrase qui identifie le fait contesté et le résultat demandé. Voulez-vous que le juge réexamine ce qu’il avait autorisé ? Voulez-vous qu’il compare les opérations au dispositif et règle une difficulté précise ? La réponse détermine la pièce à mettre en avant : la requête et l’ordonnance dans le premier cas, l’ordonnance et les preuves du déroulement dans le second.

II. Comment faire contrôler la manière dont la mesure a été exécutée ?

A. Quel juge saisir et quelles pièces réunir après l’intervention ?

L’article 155 du code de procédure civile dispose que « la mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée lorsqu’il n’y procède pas lui-même ». Le texte règle aussi la répartition du contrôle lorsque la mesure a été ordonnée par une formation collégiale. Il renvoie en outre à l’article 155-1, qui prévoit la possibilité de désigner un juge spécialement chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien dans les conditions du texte. Relisez donc l’ordonnance pour identifier le juge chargé du contrôle et vérifier si la décision réserve certaines difficultés à un magistrat désigné. La désignation du commissaire de justice qui mène les opérations ne suffit pas à identifier l’autorité qui les contrôle.

Selon l’article 167, les difficultés d’exécution sont réglées par le juge qui procède à la mesure ou celui qui contrôle son exécution, à la demande des parties, à l’initiative du technicien commis ou d’office. L’objet de la demande doit correspondre à ce pouvoir. Si plusieurs dossiers semblent avoir été copiés en dehors de la mission, indiquez ceux que vous avez pu identifier, l’élément du dispositif auquel vous les comparez et le sort que vous demandez pour ces copies. Si vous ignorez encore ce qui a été conservé après le tri, expliquez exactement quelle information vous manque. Un juge peut ainsi comprendre l’incident sans reconstituer à partir de pièces éparses les étapes de l’intervention.

Commencez par conserver les documents effectivement remis, avec leurs annexes. Dressez une chronologie avec la date de la décision, les actes de signification dont vous disposez, l’intervention, les réserves formulées et les échanges qui ont suivi. Associez à chaque entrée la pièce correspondante. Si vous disposez d’une liste de fichiers ou d’un bordereau, gardez l’original en l’état et utilisez une copie pour les annotations. Écrivez séparément les observations que quelqu’un a pu faire sur place et celles qui résultent d’un contrôle technique après l’intervention. Un document établi en interne peut aider à formuler la demande, à condition que son auteur, ses sources et ses limites soient identifiables.

Prenons l’exemple d’une recherche dans les messageries d’une entreprise. L’ordonnance peut décrire les comptes à examiner, la période retenue et la manière de combiner les mots-clés. Pour contester l’exécution, associez chaque écart à une instruction du juge : quel compte a été exploré, quel terme a été utilisé, quelle pièce aurait été copiée et quel élément permet de le dire ? Distinguez l’ouverture temporaire d’un dossier, la copie technique effectuée pour le tri, la pièce finalement retenue et l’éventuelle remise de cette pièce au requérant. Ces étapes soulèvent des questions différentes. Le procès-verbal et ses annexes peuvent documenter certaines d’entre elles seulement. Cette distinction évite de présenter comme déjà communiqué un fichier dont on a seulement constaté la présence sur un support réservé au tri.

Le responsable juridique peut recueillir les actes et les courriers, tandis que la personne chargée de l’informatique peut expliquer la structure d’une messagerie ou d’un répertoire. Par exemple, un dossier partagé peut apparaître sous le compte de plusieurs utilisateurs alors qu’il ne s’agit que d’un espace commun. À l’inverse, un export intitulé au nom d’un seul salarié peut comporter plusieurs espaces de travail. Il faut consigner précisément les indices disponibles sans modifier les éléments en cause. La note destinée au dossier peut s’en tenir, dans un premier temps, aux noms de répertoires, aux dates et au nombre de documents concernés. Elle peut renvoyer à un inventaire conservé séparément si la diffusion des pièces elles-mêmes soulève une question de confidentialité.

Le même travail est utile lorsque le différend concerne du papier. Si le dispositif désigne des contrats relatifs à une opération précise et si l’inventaire mentionne une boîte d’archives plus vaste, identifiez les contrats qui entrent dans la mission et ce qui reste indéterminé. La mention d’une boîte entière peut renvoyer à une mise à part provisoire avant examen ou à une sélection définitive. Le contenu du procès-verbal, la description des pièces et les documents de suivi peuvent renseigner ce point. Dans le doute, la demande doit partir de ce que vous pouvez établir et préciser le contrôle recherché. Cela évite d’attribuer à la prise d’une copie un effet qui dépend encore des modalités de conservation et de communication.

B. Comment agir quand la décision et les opérations soulèvent deux difficultés ?

Une entreprise peut découvrir en même temps que l’autorisation est, selon elle, disproportionnée et que la collecte s’est écartée du dispositif. Préparez deux séries de demandes. Pour le réexamen de l’ordonnance, rattachez les critiques à la requête, aux éléments invoqués pour justifier l’absence de contradictoire et à l’étendue de la mission. Pour le contrôle de l’exécution, décrivez les actes contestés et les éléments que vous souhaitez faire vérifier ou isoler. L’arrêt du 19 novembre 2026, n° 23-21.437, montre pourquoi la seule demande de rétractation ne permet pas de faire trancher des irrégularités d’exécution. Les demandes et leurs pièces doivent permettre d’identifier à quel titre le juge est saisi.

La circulation des documents appelle une vérification distincte. Si un procès-verbal mentionne des pièces conservées chez le commissaire de justice, relevez l’identité du dépositaire, les pièces concernées et les dispositions qui encadrent leur remise. Si vous contestez une future transmission, identifiez les documents dont vous demandez qu’ils soient isolés et expliquez pour chacun ce qui justifie la mesure demandée. Une demande portant sur dix pièces identifiables n’appelle pas la même instruction qu’une objection visant une archive dont nul ne connaît encore le contenu. Une analyse de la rétractation et du sort des pièces sous séquestre détaille cette question dans le contexte du secret des affaires. Dans un contentieux d’affaires, l’ordre dans lequel vous traitez la conservation des pièces et leur communication peut avoir une importance pratique indépendante du débat sur l’autorisation initiale.

Si la contestation concerne des informations dont la communication ou la production est demandée et pour lesquelles l’entreprise invoque le secret des affaires, l’article R. 153-3 du code de commerce demande, à peine d’irrecevabilité et dans le délai fixé par le juge, trois éléments : une version confidentielle intégrale de la pièce, une version non confidentielle ou un résumé, et un mémoire motivant le caractère secret des informations en cause. Dans l’inventaire de travail, rattachez chaque motif à l’information précise qui nécessite une protection. Un tarif négocié, une formule de fabrication et le nom d’un fournisseur appellent chacun une justification qui dépend du contenu du document et de la manière dont il est déjà connu ou accessible.

Pour une décision relevant de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2026, vérifiez les dates sur les actes eux-mêmes. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l’ordonnance fondée sur l’article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification, à peine d’irrecevabilité. L’article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 prévoit l’application de la modification aux décisions rendues à compter de son entrée en vigueur. L’arrêt de la Cour de cassation, bien que prononcé en novembre 2026, porte sur une ordonnance rendue en 2022 et ne tranche pas l’application du nouveau délai à une demande de contrôle portant uniquement sur les opérations.

Une autre date peut servir à vérifier la régularité des opérations. L’article 495 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle, prévoit pour l’ordonnance fondée sur l’article 145 une exécution dans les trois mois à compter de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge. Le même article 21 du décret du 27 juillet 2026 régit l’application dans le temps de cette modification. Dans votre chronologie, gardez une ligne pour la date de l’ordonnance, une pour sa signification et une pour chaque intervention. Vérifiez aussi si le dispositif fixe lui-même une durée. Vous aurez ainsi les données nécessaires pour distinguer la vérification de l’exécution prévue à l’article 495 et la saisine visée par l’article 496.

Si le dossier donne lieu ensuite à un procès commercial, identifiez les pièces que le requérant entend produire et les demandes dont elles deviennent le soutien. Un document peut être conservé matériellement sans être immédiatement versé aux débats. À l’inverse, une pièce déjà communiquée appelle une discussion sur son emploi concret dans le litige. Rassemblez les actes qui montrent quand et à qui la pièce a été remise, et comparez le document produit à l’inventaire dressé lors des opérations. Ce suivi permet à l’entreprise qui a subi la mesure, comme à celle qui l’a demandée, de savoir quelle demande appelle encore une réponse et quel juge a déjà statué sur le point concerné.

Conclusion

Si vous contestez le motif, le recours à une requête sans débat préalable ou le champ de l’autorisation, partez de la requête et de l’ordonnance. Si vous contestez les actes réalisés, partez de l’ordonnance et comparez-la au procès-verbal, à l’inventaire et aux autres éléments qui décrivent l’intervention. L’arrêt du 19 novembre 2026 confirme que la demande de rétractation ne donne pas au juge le pouvoir de statuer sur des irrégularités propres aux opérations. Quand les deux difficultés coexistent, distinguez les demandes dès la préparation du dossier et précisez le sort demandé pour les documents concernés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».