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Commission de surendettement Banque de France : rôle, décision de recevabilité, mesures imposées et recours devant le juge

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Commission de surendettement Banque de France : rôle, décision de recevabilité, mesures imposées et recours devant le juge

Lorsque le dépôt d’un dossier de surendettement est effectué auprès de la Banque de France, s’ouvre une procédure administrative codifiée. Aux termes de l’article L. 712-1 du code de la consommation, « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1. » Établie dans chaque département selon l’article L. 712-4 du code de la consommation, cette instance statue sur la recevabilité et l’orientation du dossier.

Or, bien que la commission soit un organe administratif, ses décisions produisent des effets immédiats à l’égard des parties. Selon l’article L. 712-2 du code de la consommation, la commission compétente peut « soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » En conséquence, ces mesures s’appliquent sans homologation préalable, sauf recours devant le juge selon les article L. 733-9 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation.

À cet égard, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre 2023 et le 19 novembre 2026, précise les pouvoirs d’instruction de la commission et l’office du juge saisi sur recours (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625 ; Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115). Par ailleurs, les délais de quinze jours pour contester la recevabilité selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, de vingt jours pour contester l’état du passif selon l’article R. 723-8 du même code (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) et de trente jours pour contester les mesures imposées selon l’article R. 733-6 du code de la consommation imposent une vigilance rigoureuse. Dès lors, l’analyse de l’instruction du dossier et de la décision de recevabilité (I) précède l’étude de l’adoption des mesures imposées ou du rétablissement personnel et du contrôle du juge (II).

I. L’instruction du dossier et la décision de recevabilité par la commission de surendettement de la Banque de France

Dès sa saisine par un débiteur, la commission en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers selon l’article L. 752-2 du code de la consommation. Aux termes de l’article L. 722-1 du code de la consommation, « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » Cet examen mobilize des pouvoirs d’investigation étendus et une appréciation individuelle de la bonne foi et de l’endettement (A), avant d’emporter, en cas de recevabilité, une protection légale immédiate et l’ouverture de délais de recours encadrés (B).

A. Les pouvoirs d’investigation de la commission départementale et l’examen individuel de la bonne foi et de l’endettement

L’article L. 712-4 du code de la consommation prévoit que « Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour protéger la vie privée des déposants, l’article L. 712-5 du code de la consommation dispose que « Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Afin d’établir un bilan fidèle de la situation du ménage, la commission dispose de prérogatives qui dérogent au secret bancaire et fiscal. Aux termes de l’article L. 712-6 du code de la consommation, « Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. »

Par ailleurs, cette instruction documentaire s’accompagne de garanties sociales et contradictoires. D’une part, l’article L. 712-7 du code de la consommation énonce que « Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales. » D’autre part, selon l’article L. 712-8 du code de la consommation, « Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. » Enfin, en vertu de l’article L. 712-9 du code de la consommation, la commission invite à tout moment le débiteur, si sa situation l’exige, à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale comprenant un programme d’éducation budgétaire.

Lorsqu’elle statue sur la recevabilité selon l’article L. 722-1 du code de la consommation, la commission vérifie les critères définis à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Son premier alinéa énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ses deuxième et troisième alinéas caractérisent le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, ainsi qu’à un engagement de caution ou de codébiteur solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société, sans que la propriété de la résidence principale y fasse obstacle (article L. 711-1 du code de la consommation).

Or, depuis la modification de l’article L. 711-1 du code de la consommation par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la commission ne peut plus rejeter un dossier au motif que les dettes professionnelles excéderaient les dettes personnelles. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550).

En conséquence, l’appréciation de la bonne foi obéit à une exigence d’individualisation. Si la Cour de cassation rappelle le 21 novembre 2024 que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.118), approuvant l’exclusion d’un débiteur ayant dissimulé sept comptes étrangers et subi un redressement fiscal majoré pour mauvaise foi (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.118), la mauvaise foi d’un époux ne s’étend pas de plein droit à son conjoint lors d’un dépôt commun. Le 21 mai 2026, au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). Dès lors, face au rejet global d’une demande conjointe fondé sur les seules opérations du mari, elle juge qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).

À cet égard, la loyauté du déposant reste également contrôlée en cours de procédure par la déchéance prévue à l’article L. 712-3 du code de la consommation et à l’article L. 761-1 du code de la consommation. Selon l’article L. 712-3 du code de la consommation, « La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » L’article L. 761-1 du code de la consommation sanctionne ainsi les fausses déclarations, la dissimulation de biens et l’aggravation non autorisée du passif.

B. Les effets protecteurs de la décision de recevabilité, l’état du passif et l’encadrement strict du recours dans les quinze jours

La notification de la décision de la commission obéit à l’article R. 722-1 du code de la consommation. Aux termes de ses deux premiers alinéas, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Le troisième alinéa de l’article R. 722-1 du code de la consommation ouvre un délai de recours de quinze jours à compter de cette notification en précisant que « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. » Lorsque le juge reconnaît la recevabilité sur recours du débiteur, le second alinéa de l’article L. 752-2 du code de la consommation impose au greffe du tribunal judiciaire d’en informer la Banque de France aux fins d’inscription au fichier.

Or, le juge saisi d’un recours contre la décision rendue sur la recevabilité selon l’article L. 722-1 du code de la consommation ne peut pas statuer directement sur les mesures de traitement ou l’effacement des dettes. Dans son arrêt du 8 juin 2023, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire. » (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625).

Sur le plan patrimonial, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Corrélativement, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur d’aggraver son insolvabilité, de payer une dette antérieure non alimentaire ou de consentir une sûreté, sauf autorisation judiciaire ou délais accordés lors d’un contentieux du bail d’habitation.

Par ailleurs, cette interdiction de prendre des sûretés après la recevabilité lie également les créanciers. Le 28 mars 2024, au visa de l’article L. 722-2 du code de la consommation et de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Si l’article L. 761-2 du code de la consommation permet à la commission de demander au juge des contentieux de la protection l’annulation d’un acte contraire pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement, la Cour de cassation juge « que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797).

Toutefois, la suspension des poursuites prévue à l’article L. 722-2 du code de la consommation n’anéantit pas les saisies-attributions antérieures à la recevabilité. Le 19 novembre 2026, la deuxième chambre civile juge « que le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. » (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115). Quant au délai d’action des prêteurs, elle juge le 23 octobre 2025 « que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623).

Enfin, lorsque la commission dresse l’état du passif, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de sa notification pour le contester et demander la vérification des créances. Le 12 juin 2025, au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation, la deuxième chambre civile rappelle que « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025). Elle en déduit qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025).

II. L’adoption des mesures imposées ou du rétablissement personnel par la commission et le contrôle du juge des contentieux de la protection

Une fois le passif recensé, la commission oriente le dossier selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. À cet égard, elle fixe la capacité de remboursement, impose un rééchelonnement ou un effacement partiel, ou prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (A), décisions contestables dans les trente jours devant le juge des contentieux de la protection (B).

A. La fixation de la capacité de remboursement, les mesures imposées de rééchelonnement ou d’effacement partiel et l’orientation vers le rétablissement personnel

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »

L’article L. 731-2 du code de la consommation ajoute que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. »

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, la commission impose les mesures prévues à l’article L. 733-1 du code de la consommation : rééchelonnement des dettes sur sept ans au plus ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts, imputation prioritaire sur le capital, réduction du taux d’intérêt au plus au taux légal, ou suspension d’exigibilité des créances non alimentaires jusqu’à deux ans, suivie d’un réexamen selon l’article L. 733-2 du code de la consommation. Selon l’article L. 733-3 du code de la consommation, « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » Ce délai de sept ans ne peut être dépassé que pour éviter la cession de la résidence principale. La commission peut aussi imposer un effacement partiel combiné aux mesures de redressement selon l’article L. 733-4 du code de la consommation, incluant les dettes fiscales selon l’article L. 733-6 du code de la consommation, et les subordonner à des actes facilitant le paiement selon l’article L. 733-7 du code de la consommation.

Or, lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et cherche notamment à prévenir une vente aux enchères immobilières, la deuxième chambre civile juge dans deux arrêts du 22 mai 2025 qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659). Elle précise toutefois que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900). Dans ce même arrêt, au visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation, elle censure la cour d’appel n’ayant pas recherché la connaissance par les prêteurs de l’endettement lors de la conclusion des contrats (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

En revanche, lorsque la situation est irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation et que le débiteur ne possède que des biens meublants ou sans valeur marchande, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, assorti le cas échéant d’un accompagnement social en cas de nouvelle saisine selon l’article L. 733-8 du code de la consommation. Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

La Cour de cassation veille sur la date d’arrêté des dettes effacées : le 23 novembre 2023, elle casse l’arrêt ayant limité l’effacement au jour de la recevabilité, en jugeant « que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation » (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Le 26 mars 2026, elle confirme « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Selon l’article L. 752-3 du code de la consommation, l’inscription au FICP est radiée après cinq ans sans incident ou cinq ans après la décision de rétablissement personnel.

B. La contestation des décisions de la commission dans le délai de trente jours et l’étendue de l’office du juge des contentieux de la protection

Aux termes de l’article L. 733-9 du code de la consommation, « En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. »

Pour contester ces mesures, l’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du code de la consommation précise que la lettre de notification « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »

Un délai identique de trente jours à compter de la notification s’applique au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon l’article L. 741-4 du code de la consommation, le deuxième alinéa de l’article R. 741-1 du code de la consommation énonçant que la notification « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. »

Saisi de la contestation des mesures imposées, le juge applique l’article L. 733-13 du code de la consommation, selon lequel « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. » Dans son arrêt du 17 mai 2023, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373). Dès lors, « il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

Par ailleurs, dans son arrêt du 4 juillet 2024 rendu au visa de l’article L. 733-13 du code de la consommation, la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Enfin, quant au respect du contradictoire régi par l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation censure le 21 novembre 2024 l’arrêt fondé sur le courrier d’un créancier absent en relevant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), mais valide le 16 avril 2026 la prise en compte des observations écrites du créancier communiquées au débiteur à son adresse déclarée par lettre recommandée revenue non réclamée (Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712).

Conclusion

En définitive, la commission de surendettement des particuliers instituée auprès de la Banque de France par les article L. 712-1 du code de la consommation et article L. 712-4 du code de la consommation assure l’instruction et le traitement administratif du dossier sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Lors de l’examen de la recevabilité selon l’article L. 722-1 du code de la consommation et l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’appréciation de la bonne foi doit distinguer la situation individuelle de chaque époux (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) et englober les dettes professionnelles et non professionnelles sans distinction selon leur part respective (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550).

Une fois prononcée, la recevabilité suspend et interdit les voies d’exécution et la prise de toute sûreté ou mesure conservatoire selon les article L. 722-2 du code de la consommation et article L. 722-5 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), suspend sans l’interrompre le délai de forclusion à compter de la recevabilité (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623), sans remettre en cause l’effet attributif d’une saisie-attribution antérieure (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115). Enfin, le respect des délais de quinze jours contre la décision de recevabilité selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, de vingt jours contre l’état du passif (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) et de trente jours contre les mesures imposées ou le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon les article R. 733-6 du code de la consommation et article R. 741-1 du code de la consommation permet au juge de statuer sur l’ensemble de la situation du débiteur (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

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