I. La structuration de l’opération de location et de maintenance de photocopieur et l’exécution des prestations
A. Le montage tripartite, le renouvellement par rachat du contrat antérieur et la preuve du consentement
Dans la pratique quotidienne des entreprises, l’équipement des bureaux en systèmes d’impression et de reprographie dissocie fréquemment le financement du matériel et son entretien technique. Selon l’article L. 110-1 du Code de commerce, la loi répute actes de commerce « Toute entreprise de location de meubles » ainsi que les fournitures commerciales. D’une part, il conclut un contrat de maintenance et de fourniture de consommables relevant du louage d’ouvrage défini à l’article 1710 du Code civil. Aux termes de cet article 1710 du Code civil, le prestataire technique s’engage « à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». D’autre part, l’utilisateur signe un contrat de location financière de longue durée auprès d’un établissement financier, régi par l’article 1709 du Code civil.
Cette architecture contractuelle tripartite répond à une répartition économique précise des rôles et des flux financiers entre les trois protagonistes de l’opération d’équipement bureautique. Le distributeur bureautique sélectionne le photocopieur avec l’entreprise cliente, assure sa livraison, configure l’appareil sur le réseau informatique et encaisse immédiatement le prix de vente. En contrepartie, suivant l’article 1709 du Code civil, le bailleur financier s’oblige « à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps » contre loyer. À cet égard, conformément à l’article 1103 du Code civil, les conventions ainsi conclues « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par ailleurs, l’article 1104 du Code civil prescrit que ces contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » tout au long du bail.
Toutefois, l’exécution de ces conventions de reprographie suscite un contentieux abondant devant les juridictions commerciales, justifiant l’assistance d’un avocat en contrats commerciaux dès la négociation. Les litiges naissent fréquemment de propositions commerciales de renouvellement anticipé du photocopieur assorties d’une promesse de prise en charge ou de rachat des loyers antérieurs. En outre, des différends surviennent lorsque la facturation des copies au compteur s’alourdit ou lorsque le prestataire cesse toute maintenance après sa liquidation judiciaire. Dès lors, la confrontation entre les clauses de divisibilité des bailleurs financiers et l’interdépendance contractuelle codifiée à l’article 1186 du Code civil structure la matière. Il conviendra ensuite d’étudier l’interdépendance contractuelle entre le bail financier et l’entretien technique, le régime de la caducité et le contentieux de la résiliation (II).
La formation de l’opération d’équipement en reprographie débute presque toujours par le démarchage du dirigeant d’entreprise par le représentant commercial du fournisseur de matériel bureautique. Or, la jurisprudence de la chambre commerciale retient que le fournisseur qui présente les formulaires du bailleur financier agit en vertu d’un mandat de commercialisation. Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation (Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259) a caractérisé les effets juridiques de ce mandat. La Haute juridiction relève que le mandat donné au fournisseur consistait à « proposer ses financements aux clients et de recueillir la signature des contrats ». Selon ce même arrêt du 6 septembre 2016, l’établissement financier bailleur « ne saurait prétendre être un tiers par rapport au fournisseur » du photocopieur.
En conséquence, les manœuvres dolosives commises par le représentant du fournisseur lors de la souscription du contrat de location sont opposables à l’établissement financier bailleur. La question de la sincérité du consentement se pose avec acuité lors du renouvellement anticipé du photocopieur avant l’expiration de la période initiale de location. À cet égard, l’article 1112-1 du Code civil oblige celui qui connaît une information d’importance déterminante pour le consentement de l’autre à l’en informer légitimement. Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur et le dol vicient le consentement lorsque, sans eux, une partie « aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». Par ailleurs, l’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait « d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».
Ce même article 1137 du Code civil qualifie aussi de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant ». Toutefois, le troisième alinéa de l’article 1137 du Code civil précise que le dol ne résulte pas du silence gardé sur « la valeur de la prestation ». Ainsi, dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation (Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259) a sanctionné un accord de partenariat trompeur. Le fournisseur avait faussement promis à une association étudiante que l’équipement « moyennant un loyer dérisoire » n’entraînerait aucun autre coût que la prestation de maintenance. Dans cet arrêt du 6 septembre 2016, la Cour retient que « ces agissements caractérisent une manoeuvre dolosive » justifiant l’annulation du contrat de location.
À l’inverse, lorsque le locataire professionnel reconnaît par écrit que le nouveau contrat de location incorpore le solde des contrats antérieurs, le dol est écarté. Dans un jugement du 28 septembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 2-6, 28 sept. 2026, n° 2024034837) a tranché cette question. Or, ce jugement du 28 septembre 2026 relève que la société locataire avait signé le jour même une lettre explicite de reprise d’encours. Par cet écrit, la locataire reconnaissait que le nouveau contrat « intègre le solde des dossiers en cours relatifs aux anciens matériels » pris en location. Dès lors, selon ce jugement du 28 septembre 2026, la présentation du bon de commande « ne suffit pas à elle seule » à prouver le dol.
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 8 oct. 2026, n° 24/01746) a examiné un tel renouvellement. Un premier contrat avait été conclu pour seize trimestres avant la signature d’un second contrat « prévoyant le remplacement des deux imprimantes/copieurs, par deux nouvelles imprimantes/copieurs ». La Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 8 oct. 2026, n° 24/01746) rappelle que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». De même, le Tribunal des activités économiques de Nanterre (TAE Nanterre, 6e ch., 28 oct. 2026, n° 2026F00015) a rejeté l’annulation du bail d’un copieur Kyocera. Ce jugement du 28 octobre 2026 affirme que la réticence dolosive « ne saurait être caractérisée par la seule déception d’espérance financière » du locataire.
Suivant ce jugement du 28 octobre 2026, la mention claire des échéances trimestrielles permettait au preneur professionnel « d’évaluer le coût global de la location ». Une rédaction de contrats commerciaux rigoureuse permet précisément d’encadrer toute reprise d’un bail antérieur par une clause liquidative transparente. Par ailleurs, l’opposabilité des barèmes tarifaires et des clauses locatives obéit aux règles impératives de l’article 1119 du Code civil sur les conditions générales. Selon cet article 1119 du Code civil, les conditions générales n’ont d’effet que « si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci ». En outre, en cas de discordance entre deux documents, l’article 1119 du Code civil dispose que les conditions particulières « l’emportent sur les premières ».
Si l’article L. 110-3 du Code de commerce énonce que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », la charge probatoire demeure stricte. En effet, conformément à l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » devant la juridiction commerciale saisie. Dans un jugement du 6 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Créteil (TC Créteil, ch. 01, 6 janv. 2026, n° 2024F00291) a appliqué cette exigence probatoire. Ce jugement du 6 janvier 2026 constate que le contrat signé « ne mentionne aucun montant de loyer trimestriel » ni aucun échéancier locatif annexé. En conséquence, par ce jugement du 6 janvier 2026, la juridiction consulaire écarte les vingt loyers fixes réclamés et retient la seule facturation des copies.
B. La livraison du matériel, la facturation des copies au compteur et l’obligation de maintenance
L’exécution matérielle de l’opération débute par la délivrance et l’installation du photocopieur dans les locaux de l’entreprise locataire, constatées par un procès-verbal de réception. Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, « De délivrer au preneur la chose louée » en bon état. Ce même article 1719 du Code civil impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible « pendant la durée du bail » convenu entre eux. Or, dans les schémas de location financière de matériel bureautique, le bailleur financier mandate le fournisseur pour livrer l’appareil directement chez le client final. En contrepartie de cette mise à disposition, l’article 1728 du Code civil astreint le preneur à l’obligation « De payer le prix du bail aux termes convenus ».
Sur le plan financier, il importe de distinguer les baux purement locatifs des conventions globales réunissant dans une redevance unique la location, l’entretien et les copies. Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 27 févr. 2025, n° 24/00702) a tranché une contestation tarifaire. Les juges d’appel ont écarté cet argument en relevant que l’exemplaire signé par la cliente était expressément intitulé « contrat de location et de maintenance ». Cet arrêt du 27 février 2025 juge que le loyer trimestriel couvre le forfait et « la location du matériel et de la prestation de maintenance ». Dès lors, l’analyse conjointe des conditions particulières et des conditions générales de prestation détermine si le loyer trimestriel englobe le matériel en sus du forfait de copies.
La facturation des prestations d’entretien et des consommables repose habituellement sur un forfait trimestriel minimum de copies, complété par le décompte des pages supplémentaires au compteur. Toute facturation émise entre professionnels doit respecter le formalisme impératif de l’article L. 441-9 du Code de commerce, qui impose une facture pour toute prestation de service. Selon cet article L. 441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne « la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA » des prestations. En outre, les délais de paiement et le taux des pénalités d’exigibilité en cas de retard obéissent aux règles de l’article L. 441-10 du Code de commerce. De surcroît, l’article D. 441-5 du Code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement « est fixé à 40 euros ».
Dans son jugement du 28 octobre 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre (TAE Nanterre, 6e ch., 28 oct. 2026, n° 2026F00015) a précisé cette distinction. Le juge consulaire de Nanterre (TAE Nanterre, 6e ch., 28 oct. 2026, n° 2026F00015) rappelle le domaine strict de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Selon ce jugement, l’indemnité forfaitaire « n’est applicable qu’aux factures émises à l’occasion de ventes de produits ou de prestations de service entre professionnels ». En conséquence, ce jugement du 28 octobre 2026 décide que l’indemnité de recouvrement est écartée « dans le cadre de prêt ou de location financière ». À l’inverse, cette indemnité de quarante euros demeure applicable aux factures émises par le prestataire bureautique au titre du contrat de maintenance et des copies.
Par ailleurs, les conditions générales des contrats de maintenance comportent fréquemment des clauses de révision annuelle des tarifs copies ainsi que des clauses limitatives de responsabilité. Ces stipulations contractuelles demeurent néanmoins soumises au contrôle judiciaire de la protection de l’obligation essentielle du contrat et de la prohibition du déséquilibre significatif entre professionnels. En vertu de l’article 1170 du Code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » par le juge. De même, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause d’adhésion qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Sur le terrain concurrentiel, l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe également le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Lorsque le prestataire bureautique cesse de livrer les cartouches de toner ou laisse des pannes paralyser le photocopieur, l’entreprise cliente dispose des remèdes légaux de l’inexécution. Selon l’article 1217 du Code civil, le créancier envers lequel l’engagement n’a pas été exécuté peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ». La demande indemnitaire obéit alors à l’article 1231-1 du Code civil, qui sanctionne « l’inexécution de l’obligation » ou le retard sauf justification d’une force majeure. En outre, l’article 1219 du Code civil permet de refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Or, si l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil permet d’arrêter de payer le mainteneur défaillant, l’extinction du bail financier suppose la résolution préalable du contrat d’entretien.
II. L’interdépendance contractuelle, la caducité et le contentieux de la résiliation du contrat de photocopieur
A. L’interdépendance des contrats de location financière et de maintenance et le régime de la caducité
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1186 du Code civil régit la disparition d’un élément essentiel au sein d’une opération impliquant plusieurs conventions. Selon cet article 1186 du Code civil, la disparition d’une convention rend caducs « les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition ». Ce texte de l’article 1186 du Code civil vise aussi les contrats pour lesquels le contrat disparu « était une condition déterminante du consentement d’une partie ». Toutefois, le troisième alinéa de l’article 1186 du Code civil exige que le cocontractant contre lequel la caducité est invoquée « connaissait l’existence de l’opération d’ensemble ». Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466) a fixé l’application de ce texte à la location financière.
Dans cet arrêt de principe du 10 janvier 2024, la chambre commerciale (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466) consacre une présomption d’interdépendance au profit du locataire. La Haute juridiction rappelle que « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière » sont par nature juridiquement interdépendants. Il en résulte, selon cet arrêt du 10 janvier 2024, que « l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties ». Dès lors, le bailleur financier ne peut opposer au locataire d’un photocopieur la faculté théorique de souscrire un nouveau contrat d’entretien auprès d’un autre prestataire. En outre, la chambre commerciale (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466) juge que « sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance ».
Cet arrêt du 10 janvier 2024 de la chambre commerciale règle également la question de la preuve de la connaissance de l’opération d’ensemble par le bailleur financier. La chambre commerciale (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466) censure cette motivation au visa de l’article 1186 du Code civil. Elle juge que, le bail étant inclus dans une location financière, le loueur « avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement ». Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.749) a réaffirmé cette règle protectrice du preneur. Entre conventions interdépendantes, « la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier » selon cet arrêt.
Le 7 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-14, 7 mars 2025, n° 2024028363) a examiné cinq photocopieurs loués. Les conditions générales du mainteneur stipulaient que le client « renonce à arguer de la concomitance des contrats (location et maintenance) pour demander la réciprocité de résiliation ». Dans ce jugement du 7 mars 2025, le juge consulaire déclare que cette clause « est réputée non écrite car contraire à la réalité juridique des contrats ». De même, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-3, 29 oct. 2025, n° 2024046714) a statué sur un copieur Kyocera. Ce jugement du 29 octobre 2025 retient que « la résiliation du contrat de location financière a pour conséquence la caducité du contrat de maintenance ».
La mise en œuvre de la caducité suppose toutefois que l’un des contrats interdépendants ait préalablement disparu selon l’un des modes énumérés à l’article 1224 du Code civil. Selon cet article 1224 du Code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ». Or, une difficulté procédurale majeure consistait à savoir si le locataire qui résout unilatéralement le contrat de maintenance selon l’article 1226 du Code civil doit assigner le mainteneur. Les sociétés de location financière soutenaient en effet que la résolution unilatérale du contrat de maintenance leur était inopposable faute de mise en cause du prestataire. Par deux arrêts rendus le 5 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358) a levé cet obstacle procédural en faveur du locataire.
Cet arrêt du 5 février 2025 juge que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat ». Suivant cet arrêt du 5 février 2025, l’opposabilité au bailleur opère « sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu ». Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.318) applique la même solution à un bail Grenke Location. Dans cet arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel statue valablement « sans être tenue de constater la mise en cause de cette dernière ». Ainsi, selon ce second arrêt du 5 février 2025, « cette résiliation unilatérale avait entraîné par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière ».
Cette dispense de mise en cause rejoint la jurisprudence relative à la résiliation du contrat de maintenance en procédure collective selon l’article L. 622-13 du Code de commerce. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.597) avait statué sur la liquidation judiciaire du mainteneur. La chambre commerciale (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.597) rappelle que « l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable nécessaire à la caducité ». Toutefois, selon cet arrêt du 4 juillet 2018, la loi n’exige nullement que résiliation et caducité soient prononcées « au cours d’une seule et même instance ». Le Tribunal de commerce de Narbonne (TC Narbonne, 12 mai 2026, n° 2025000764) relève ainsi que « le contrat de maintenance avait été cédé à un tiers ».
Conformément à l’article 1187 du Code civil, « La caducité met fin au contrat » dès la disparition du contrat interdépendant et ouvre droit à restitution. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 concernant des photocopieurs Konica Minolta, la Cour de cassation (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703) a posé cette règle. Suivant cet arrêt du 12 juillet 2017, la caducité opère en « excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». De même, selon le jugement du 29 octobre 2025 précité, « la caducité d’un contrat ne laisse pas subsister les clauses indemnitaires stipulées dans ce contrat ». Enfin, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, ch. com. 3-2, 27 mai 2025, n° 24/00587) écarte toute indemnité car « celui-ci n’était pas utilisable » sans maintenance.
B. Les clauses résolutoires, la modération judiciaire des indemnités de résiliation et la restitution de l’appareil
Selon l’article 1212 du Code civil, lorsque le contrat est à durée déterminée, « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme » sans rupture anticipée. Au terme de la période initiale, souvent fixée à vingt ou vingt-et-un trimestres, l’article 1214 du Code civil et l’article 1215 du Code civil régissent la poursuite contractuelle. Selon l’article 1214 du Code civil, le renouvellement fait naître « un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ». Suivant l’article 1215 du Code civil, lorsque les contractants poursuivent l’exécution après le terme, « il y a tacite reconduction » avec les mêmes effets. Dès lors, pour éviter la reconduction tacite prévue à l’article 1215 du Code civil, le locataire doit notifier son congé recommandé en respectant le préavis contractuel.
Selon l’article 1225 du Code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » de plein droit. Ce même article 1225 du Code civil dispose que la mise en demeure préalable « ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Sans clause résolutoire, le créancier qui résout le contrat par notification selon l’article 1226 du Code civil agit « à ses risques et périls ». Suivant cet article 1226 du Code civil, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant « de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Conformément à l’article 1229 du Code civil, lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, « la résolution est qualifiée de résiliation ».
La résiliation anticipée du contrat de location financière aux torts du locataire ouvre un débat contentieux majeur sur les sommes réclamées, nécessitant un avocat en contentieux commercial. Or, selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le 25 mars 2026, la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4e ch. com., 25 mars 2026, n° 24/01088) distingue loyers échus et loyers futurs. Pour les loyers échus avant la résiliation, cet arrêt du 25 mars 2026 rappelle que « leur paiement est dû de plein droit » par le locataire. À l’inverse, suivant cet arrêt du 25 mars 2026, l’exigibilité « des loyers restant à courir jusqu’au terme initial du contrat constitue une telle clause pénale ».
Ainsi, dans cet arrêt du 25 mars 2026, la cour d’appel bordelaise a maintenu l’intégralité des loyers à échoir amortissant le prix du matériel financé. Toutefois, la juridiction bordelaise (CA Bordeaux, 4e ch. com., 25 mars 2026, n° 24/01088) a réduit de moitié la majoration conventionnelle de dix pour cent, jugée excessive. De même, dans son jugement du 28 septembre 2026 précité, la juridiction consulaire parisienne a écarté la pénalité additionnelle de dix pour cent réclamée. Ce jugement du 28 septembre 2026 relève que le bailleur percevait déjà « par anticipation et avec intérêts les loyers qu’elle aurait dû percevoir jusqu’en septembre 2027 ». Pour le recouvrement de créances commerciales, l’article 1343-2 du Code civil énonce que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt ».
Enfin, l’extinction du contrat de location financière, qu’elle résulte d’une résiliation pour impayés ou d’une caducité par interdépendance, oblige le preneur à restituer le photocopieur au bailleur. Le 29 octobre 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 29 oct. 2026, n° 22/09442) a tranché le cas d’un copieur Panasonic. Selon cet arrêt du 29 octobre 2026, « le locataire est le gardien du matériel et ne peut le restituer à un tiers sans l’accord du bailleur ». De surcroît, le 13 février 2025, la Cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 23/01998) a sanctionné une restitution tardive. Cet arrêt du 13 février 2025 juge que « le locataire avait l’obligation de restituer le matériel à compter de la résiliation » et accorde neuf mois d’indemnité.
Selon l’article L. 624-9 du Code de commerce, la revendication s’exerce « dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Aux termes de l’article R. 624-13 du Code de commerce, faute d’accord dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, le juge-commissaire est saisi. Selon l’article R. 624-13 du Code de commerce, il saisit le juge « dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Toutefois, l’article L. 624-10 du Code de commerce dispense le bailleur de revendication « lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ». Selon l’article R. 624-14 du Code de commerce, le juge-commissaire statue « dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ».
En droit commun, les actions en paiement nées des contrats de location et de maintenance de photocopieurs obéissent à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Aux termes de cet article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants « se prescrivent par cinq ans ». Ce délai quinquennal correspond à la règle générale énoncée à l’article 2224 du Code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières devant les juridictions commerciales. Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Pour les loyers trimestriels ou les factures de copies émises selon l’article L. 441-9 du Code de commerce, chaque échéance impayée fait courir son propre délai quinquennal. Les parties doivent donc conserver contrats, avenants, congés et procès-verbal de restitution durant toute la durée prévue à l’article L. 110-4 du Code de commerce.
Conclusion
Le régime juridique du contrat de location et de maintenance de photocopieur illustre l’équilibre recherché par la jurisprudence commerciale entre la sécurité du crédit locatif et l’utilisateur. Dès la souscription initiale ou lors d’un renouvellement avec rachat du contrat antérieur, la vérification de l’échéancier et des conditions générales selon l’article 1119 du Code civil s’impose. En cours d’exécution, la jurisprudence de la chambre commerciale fondée sur l’article 1186 du Code civil consacre une interdépendance d’ordre public entre maintenance et location financière. Dès lors, la résolution préalable du contrat de maintenance selon l’article 1226 du Code civil est opposable au bailleur sans mise en cause obligatoire du prestataire. Cette caducité met fin au contrat de location financière selon l’article 1187 du Code civil et écarte toute clause stipulant une indemnité de résiliation anticipée. À l’inverse, lors d’une résiliation aux torts du preneur, l’article 1231-5 du Code civil permet de modérer la clause pénale avant restitution du copieur au bailleur.
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