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Caution disproportionnée du garant : annulation, recours du bailleur et réflexes à Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Caution disproportionnée du garant : annulation, recours du bailleur et réflexes à Paris

À Paris, un parent qui se porte garant pour le studio de son enfant, un ami qui signe pour un trois-pièces du 11e arrondissement ou un associé qui cautionne le bail du local : tous découvrent parfois, des années plus tard, un commandement de payer des loyers impayés portant sur des dizaines de milliers d’euros. Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que la signature d’autrefois ne laisse aucune issue. Le droit du cautionnement dit l’inverse : un engagement vicié dès sa naissance peut être annulé, et un engagement régulier reste enfermé dans sa durée et ses formes. Encore faut-il attaquer au bon endroit. D’un côté, la caution manifestement disproportionnée aux biens et revenus du garant au jour de la signature décharge celui-ci, à moins d’un retour à meilleure fortune au jour de l’appel en paiement. De l’autre, l’acte de cautionnement d’un bail d’habitation obéit à un formalisme strict, prescrit à peine de nullité : mentions manuscrites, montant du loyer, conditions de révision, remise d’un exemplaire du bail. Enfin, même valable, la caution ne doit que ce que son acte prévoit, pour la durée qu’il prévoit : le tribunal judiciaire de Paris vient de le rappeler le 7 février 2025 dans une affaire de loyers impayés où la caution, engagée en 2010, restait tenue jusqu’en 2028 malgré le divorce des locataires, faute d’avoir valablement résilié. Cet article expose les deux faces du dossier : comment le garant conteste utilement, puis comment le bailleur sécurise le paiement quand l’acte est régulier, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le garant peut faire échec aux poursuites quand l’engagement est vicié dès sa naissance

Deux armes ouvrent une contestation sérieuse : la disproportion manifeste de l’engagement au jour de sa souscription et la violation du formalisme protecteur du bail d’habitation. Chacune obéit à ses propres conditions, que la Cour de cassation contrôle étroitement.

A. La caution manifestement disproportionnée aux biens et revenus : l’annulation qui décharge le garant

Le mécanisme tient en une phrase : lorsque l’engagement d’une personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel ne peut s’en prévaloir, sauf retour à meilleure fortune au moment où la caution est appelée en paiement. C’est le verrou des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, que la Cour de cassation applique au visa de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4. Le même verrou est celui que la Cour de cassation applique au visa de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation : un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette d’y faire face (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.841). Le cautionnement reste un contrat : la caution ne paie que si l’acte qui l’engage est valable, et seulement ce qu’il prévoit. C’est donc un consentement éclairé et proportionné qui est exigé, et non une responsabilité automatique et illimitée.

La Cour de cassation a précisé le standard de preuve dans un arrêt de la chambre commerciale du 28 février 2018 (pourvoi n° 16-24.841, décision du 28 février 2018). Une banque avait consenti à une société un prêt de 500 000 euros et assigné la caution, engagée à hauteur de 260 000 euros, après la liquidation de la société. La cour d’appel avait déchargé la caution en retenant un patrimoine d’environ 290 000 euros et des revenus grevés par d’autres remboursements. La Cour de cassation casse : pour établir la disproportion, il ne suffit pas de rapprocher le montant garanti du patrimoine estimé ; encore faut-il démontrer que « la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus ». Autrement dit, le juge exige la démonstration d’une impossibilité manifeste, appréciée au jour précis de la signature, avec les biens et les revenus de ce jour-là. Pour un garant parisien, la leçon pratique est directe : conservez tout ce qui décrit votre situation patrimoniale à la date de l’acte (avis d’imposition, bulletins de salaire, tableaux d’amortissement des crédits en cours, relevés de comptes), car c’est cette photographie ancienne qui décidera du sort de la contestation, et non votre situation actuelle.

Le même arrêt du 6 juillet 2022 de la chambre commerciale (pourvoi n° 20-17.355, décision du 6 juillet 2022) rappelle la seconde branche du mécanisme : même disproportionnée à l’origine, la caution qui a ensuite accru son patrimoine peut être tenue, dès lors que ce patrimoine, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. Les cautions y plaidaient aussi la disproportion de leur engagement de 429 000 euros pour un prêt de 330 000 euros ; la Cour vérifie motif par motif comment la cour d’appel a apprécié leurs biens et revenus personnels. Deux conséquences pour la pratique parisienne. D’abord, le garant marié sous la séparation de biens voit sa proportionnalité jugée sur ses seuls biens et revenus personnels, et non sur ceux du ménage : l’arrêt casse d’ailleurs sur ce point pour défaut de base légale, la cour d’appel ayant statué au regard de l’ensemble des biens des deux époux sans distinguer. Ensuite, le garant marié sous un régime communautaire ne peut pas exclure les biens communs : dans l’arrêt du 6 juin 2018 (pourvoi n° 16-26.182, décision du 6 juin 2018), la Cour juge que « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil », de sorte que les biens propres, les biens communs et les revenus du conjoint entrent dans l’assiette. Le consentement du conjoint détermine seulement le gage du créancier, pas l’assiette d’appréciation.

Trois réflexes en découlent pour le garant d’un bail parisien poursuivi en paiement. Premièrement, faites dater le débat : réunissez les pièces de l’année de la signature, pas celles d’aujourd’hui, et chiffrez l’engagement total garanti (loyers annuels multipliés par la durée prévisible, charges, indemnités d’occupation possibles) face aux revenus et au patrimoine nets de charges de l’époque. Deuxièmement, qualifiez le bailleur : la protection contre la disproportion vise le cautionnement souscrit envers un créancier professionnel ; face à un bailleur institutionnel, une société civile immobilière habituée à louer ou un professionnel de l’immobilier, l’argument trouve son terrain naturel, tandis que face à un bailleur occasionnel il demande une analyse plus fine du dossier. Troisièmement, anticipez le retour à meilleure fortune : si votre patrimoine s’est sensiblement amélioré depuis la signature (héritage, revente avec plus-value, forte progression des revenus), le bailleur le fera valoir, et votre contestation devra intégrer ce point au lieu de l’ignorer. Dans tous les cas, la disproportion ne se déduit ni du seul montant élevé des loyers parisiens, ni d’une gêne actuelle : elle suppose l’impossibilité manifeste initiale, prouvée pièces à l’appui.

B. Les mentions manuscrites et l’exemplaire du bail : la nullité qui sanctionne le formalisme de l’article 22-1

En bail d’habitation, le cautionnement obéit à un formalisme propre, distinct du droit commun, qui protège le garant profane contre les engagements signés trop vite. La troisième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 8 mars 2006 (pourvoi n° 05-11.042, décision du 8 mars 2006), rendu au visa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent ». Le bailleur remet en outre à la caution un exemplaire du contrat de location, et « ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ». La sanction est donc radicale : sans les mentions manuscrites conformes, l’engagement est nul, et le bailleur ne peut obtenir ni les loyers impayés, ni l’indemnité d’occupation contre le garant.

Dans cette affaire, une bailleresse avait fait constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenu en référé la condamnation des locataires et de leur caution au paiement d’une provision ; la caution soulevait la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités. L’arrêt de Bastia avait rejeté l’exception ; la Cour de cassation impose de vérifier strictement chaque mention. Pour le garant parisien, le contrôle porte sur quatre points concrets : la reproduction manuscrite du montant du loyer tel qu’il figure au bail (et non un montant approximatif ou actualisé), la reproduction des conditions de révision (indice, date et modalités prévus au contrat), la mention manuscrite exprimant explicitement la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation, et la reproduction de l’alinéa relatif à la résiliation unilatérale. Manque l’un de ces éléments, et la nullité peut être soulevée devant le juge, y compris en référé provision.

La jurisprudence précise aussi ce qui ne constitue pas une irrégularité. Dans l’arrêt du 6 juillet 2022 déjà cité (pourvoi n° 20-17.355, décision du 6 juillet 2022), les cautions plaidaient la nullité pour une coquille dans les mentions manuscrites : la formule « mes revenus et mes biens » avait été retranscrite « mes revenus et bien », au singulier. La Cour approuve la cour d’appel : « l’emploi du singulier sur l’un des termes de l’expression « mes revenus et bien » n’est qu’une faute d’accord », et « cette imperfection mineure ne permettait pas de douter de la connaissance qu’avaient les cautions de la nature et de la portée de leur engagement, ce dont il résulte que cette erreur matérielle n’a pas affecté la validité du cautionnement et n’a pas eu pour conséquence de limiter le gage du créancier ». Une simple faute d’accord ne limite donc ni la validité ni l’assiette du gage. En revanche, l’absence pure et simple d’une mention, une mention dactylographiée au lieu d’être manuscrite, ou un montant erroné restent des moyens de nullité sérieux. Le tribunal judiciaire de Paris applique la même grille : dans son jugement du 7 février 2025, il vérifie que l’engagement du garant « respecte formellement les exigences » de l’article 22-1, en relevant notamment que la caution avait apposé la mention prévue par l’article 2297 du code civil et que le montant du loyer et les conditions de révision figuraient dans l’acte. Le réflexe parisien consiste donc à exiger une copie de l’acte de cautionnement tel que signé et à le relire ligne par ligne : chaque mention manuscrite doit y figurer de la main du garant, avec le montant exact du loyer du bail et les conditions de révision du contrat.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la remise d’un exemplaire du contrat de location à la caution fait partie des formalités sanctionnées par la nullité : un bailleur qui ne peut pas prouver cette remise fragilise son recours. Ensuite, la caution solidaire ne change rien au formalisme : la solidarité étend l’obligation (le bailleur peut poursuivre directement le garant sans discuter d’abord le locataire), mais elle ne dispense d’aucune mention.

La cour d’appel de Paris illustre ces nullités par deux arrêts récents. Le 26 octobre 2023 (pôle 4, chambre 3, RG 21/08581, arrêt du 26 octobre 2023), elle « Constate la nullité de l’acte de cautionnement de M. [S] [G] en date du 12 mai 2017 » et rejette la demande d’arriéré locatif formée contre lui, le garant soutenant qu’il n’avait jamais signé l’acte et que sa signature avait été imitée : on ne peut être tenu d’un engagement qu’on n’a pas souscrit. Le 2 avril 2024 (pôle 4, chambre 4, RG 21/20777, arrêt du 2 avril 2024), elle « Déclare nul l’acte de cautionnement souscrit par Mme [G] envers M. [H] » et déboute le bailleur de ses demandes contre elle, la mention manuscrite de la caution n’indiquant ni le montant du loyer, ni ses modalités de révision, ni la durée du bail. La cour d’appel de Metz retient la même sévérité : le 4 février 2025 (3e chambre, RG 23/01777, arrêt du 4 février 2025), elle « DECLARE nul et de nul effet l’engagement de caution signé par Mme [M] [B] [S] [X] le 19 mars 2021 », l’acte indiquant le montant du loyer mais précisant ni les conditions de sa révision, ni l’indice, ni l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, et déboute le bailleur de ses demandes en paiement. L’absence d’une seule mention manuscrite suffit donc à anéantir l’engagement.

Pour un garant parisien, ces deux décisions fixent la première vérification : l’acte produit par le bailleur est-il bien signé de votre main et intégralement renseigné, faute de quoi la nullité anéantit le recours avant tout débat sur la disproportion.

Pour le garant, l’ordre d’examen : formalisme de l’article 22-1 d’abord (nullité intégrale si une mention manque), disproportion ensuite (décharge si l’impossibilité manifeste initiale est prouvée et sans retour à meilleure fortune), étendue et durée de l’engagement enfin.

II. Le bailleur peut sécuriser le paiement du garant quand l’acte est régulier

Lorsque l’acte respecte le formalisme et que l’engagement était proportionné, le bailleur dispose d’un recours solide, à condition de respecter la durée de l’engagement et les diligences préalables. Le jugement parisien du 7 février 2025 en donne le mode d’emploi complet.

A. Durée, renouvellement et dénonciation du commandement : l’enseignement du jugement parisien du 7 février 2025

Les faits jugés par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/07213, jugement du 7 février 2025) sont typiques du contentieux parisien : une bailleresse avait consenti en octobre 2010 un bail d’habitation moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire d’un proche des locataires ; le couple s’était ensuite séparé, l’épouse restant seule dans le logement dont la jouissance lui avait été attribuée par le juge aux affaires familiales, puis les loyers avaient cessé d’être payés et un commandement de payer avait été délivré aux locataires le 17 janvier 2024, dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice du 1er février 2024. La caution demandait à être libérée, faisant valoir qu’elle s’était engagée pour son neveu et que la séparation du couple changeait la donne. Le tribunal rejette cette demande et condamne la caution, en retenant que « la caution est en conséquence tenue par son engagement jusqu’au 20 octobre 2028 » et qu’« il demeure tenu par l’acte de cautionnement portant sur le règlement des loyers et charges dus par M. et Mme [N] pour la durée sus visée ».

Trois enseignements structurent la décision. Le premier concerne la durée : l’acte prévoyait que l’engagement serait valable jusqu’à l’extinction des obligations du locataire sans pouvoir dépasser la durée du bail renouvelée deux fois pour la même durée ; le bail de six ans, renouvelé en 2016 puis en 2022, portait l’engagement jusqu’au 20 octobre 2028. La caution qui signe pour un bail parisien de longue durée avec renouvellements programmés doit donc mesurer que son exposition court sur toute la période convenue, et le bailleur doit veiller à faire figurer cette durée maximale dans l’acte. Le deuxième enseignement concerne la résiliation unilatérale : la caution avait adressé en octobre 2021 un courrier pour résilier son engagement, que le tribunal écarte, en rappelant que la résiliation prend effet au terme du contrat de location, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification. Autrement dit, on ne sort pas d’une caution en cours de période par simple lettre : la sortie ne joue qu’au terme du bail en cours au jour de la notification. Le troisième enseignement concerne les changements familiaux : ni la séparation des locataires, ni l’attribution de la jouissance du logement à l’un d’eux, ni le fait que la caution se soit engagée pour l’autre ne libèrent le garant, qui reste tenu des loyers et charges des deux colocataires d’origine pour la durée prévue.

Pour Paris et l’Île-de-France, ce jugement fixe aussi la méthode procédurale. Le litige a été porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juridiction compétente pour les baux d’habitation de la capitale ; le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice, condition pratique pour appeler ensuite le garant dans la procédure ; et la bailleresse justifiait avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département, diligence vérifiée par le tribunal avant de statuer sur la résiliation. Le bailleur parisien qui veut savoir que faire face à un loyer impayé quand le locataire ne paie plus son loyer gagne donc à suivre cet ordre : commandement de payer aux locataires, dénonciation au garant par commissaire de justice, puis assignation devant le tribunal judiciaire de Paris avec notification au préfet, en appelant la caution à la procédure pour obtenir sa condamnation solidaire dans la limite de son engagement. La alternative de la garantie Visale, qui sécurise les loyers impayés autrement que par une caution familiale, mérite d’être examinée en amont, dès la signature du bail, plutôt qu’après l’impayé.

B. Information du garant et diligences du bailleur : les réflexes qui conditionnent le paiement

Un acte régulier ne suffit pas : le bailleur doit entretenir son recours pendant toute la vie du bail, et la caution peut vérifier chacune de ces diligences. Le premier axe tient à l’information. Concrètement, le bailleur qui laisse s’accumuler des mois d’impayés sans avertir le garant fragilise son propre recours : la caution soutiendra qu’informée à temps, elle aurait agi auprès du locataire, proposé un échéancier ou préparé la résiliation de son engagement au terme suivant. Le réflexe consiste, pour le bailleur, à adresser au garant une information écrite dès le premier loyer resté impayé après relance du locataire, puis à conserver la preuve de chaque envoi ; pour la caution, à vérifier dans le dossier adverse que cette information a bien été donnée, car son absence alimente la contestation de la dette réclamée. Devant le juge, ces diligences se prouvent par écrit : courriers, courriels avec accusé de réception et actes de commissaire de justice composent le dossier du bailleur, et leur absence compose celui de la caution.

Le deuxième axe tient à la dénonciation des actes de poursuite. Dans l’affaire parisienne de 2025, le commandement de payer délivré aux locataires avait été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice, et c’est sur le fondement de cette chaîne d’actes que le tribunal a accueilli les demandes contre le garant. La méthode vaut pour tout bailleur d’Île-de-France : chaque acte dirigé contre le locataire (commandement de payer, assignation en résiliation) doit être porté à la connaissance de la caution dans les formes qui permettent d’en rapporter la preuve, faute de quoi le garant plaidera qu’il a été privé de la possibilité de payer à temps pour stopper la procédure ou de mettre en demeure le locataire de s’exécuter. Pour la caution, chaque faille dans cette chaîne est un moyen de défense : commandement non dénoncé, dénonciation tardive ou par simple courrier sans preuve de réception, assignation à laquelle elle n’a pas été appelée. Devant le juge des contentieux de la protection, ces moyens se plaident avec les pièces d’huissier, et le magistrat parisien contrôle concrètement les dates : dans le jugement du 7 février 2025, la dénonciation du 1er février 2024 suivant un commandement du 17 janvier 2024 a été relevée comme une diligence régulière.

Le troisième axe tient à la cohérence entre l’acte et la demande. Le tribunal parisien limite la condamnation de la caution à son engagement : loyers et charges dus par les locataires d’origine, pour la durée convenue, avec un plafond temporel fixé par l’acte lui-même. Le bailleur ne peut donc pas réclamer au garant des sommes nées après l’expiration de son engagement, ni des indemnités d’occupation postérieures à cette date, ni des dettes d’un occupant entré dans les lieux hors du bail garanti. Pour la caution, le calcul de contrôle consiste à rapprocher le décompte adverse de l’acte signé : montant du loyer garanti, prise en compte des charges récupérables réellement justifiées, période couverte, imputation des paiements partiels déjà effectués par le locataire. Pour le bailleur, la rédaction initiale de l’acte décide de tout : un engagement solidaire, une durée maximale exprimée en fonction des renouvellements du bail, et la mention des accessoires garantis (charges, indemnité d’occupation pendant la période couverte) évitent les contestations ultérieures sur l’étendue du gage. À Paris, où les loyers élevés font vite grimper les décomptes au-delà de 20 000 ou 30 000 euros, chaque poste contestable représente plusieurs mois de loyer : la précision de l’acte et du décompte n’est pas une formalité, c’est le cœur du procès.

Enfin, la dimension parisienne commande deux vigilances supplémentaires. D’une part, la compétence et le circuit procédural : les litiges de baux d’habitation parisiens relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la demande en résiliation du bail suppose la notification de l’assignation au préfet, diligence que le tribunal vérifie avant de statuer. Un bailleur qui assigne sans cette notification s’expose à voir sa procédure retardée, et une caution avisée le fera relever. D’autre part, le montant des loyers franciliens rend l’argument de la disproportion plus fréquent mais pas plus facile : un engagement total de 100 000 euros sur neuf ans impressionne, mais le juge compare ce montant aux biens et revenus du garant au jour de la signature, dans l’hypothèse d’impossibilité manifeste exigée par la Cour de cassation. Un garant parisien aux revenus confortables de l’époque aura du mal à faire admettre la disproportion, même pour un gros engagement ; à l’inverse, un étudiant ou un jeune actif sans patrimoine, engagé pour un loyer parisien, présente le profil type de la contestation sérieuse, sous réserve du retour à meilleure fortune. C’est cette photographie ancienne, confrontée aux pièces fiscales et bancaires de l’année de signature, qui doit être constituée dès la réception du premier courrier du bailleur, avant que la procédure ne s0027engage.

Conclusion

La caution du locataire parisien n’est ni une fatalité pour le garant, ni une garantie automatique pour le bailleur. Pour le garant, l’ordre des vérifications est fixe : nullité pour violation du formalisme de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 d’abord, décharge pour disproportion manifeste au jour de la signature ensuite, cantonnement à la durée et à l’étendue de l’acte enfin, avec les décisions de la Cour de cassation des 8 mars 2006, 28 février 2018, 6 juin 2018 et 6 juillet 2022 comme points d’appui et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 comme illustration récente. Pour le bailleur, la solidité du recours se construit à la signature (mentions manuscrites complètes, durée maximale, solidarité, remise du bail) puis s’entretient chaque année (information dès le premier incident, dénonciation des poursuites par commissaire de justice, assignation avec notification au préfet). Dans les deux camps, les pièces anciennes décident des procès nouveaux : acte de cautionnement original, contrat de location, justificatifs de revenus et de patrimoine de l’année de l’engagement, preuves des informations et dénonciations. Celui qui les réunit le premier aborde le juge des contentieux de la protection avec une longueur d’avance décisive.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en loyers impayés à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».