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Louer un stand ou un kiosque en centre commercial et galerie marchande : bail commercial, emplacement fixe, clientèle propre, bail dérogatoire et loyer

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Louer un stand ou un kiosque en centre commercial et galerie marchande : bail commercial, emplacement fixe, clientèle propre, bail dérogatoire et loyer

L’implantation d’un stand, d’un kiosque ou d’un îlot au cœur d’un centre commercial attire de nombreuses enseignes de distribution, de restauration légère et de services. Ces structures ouvertes sur le mail central permettent de capter un flux constant de visiteurs sans louer une boutique entourée de murs porteurs. Toutefois, la qualification juridique du contrat conclu avec la foncière dépend étroitement des exigences impératives de l’article L. 145-1 du Code de commerce.

Or les gestionnaires de galeries marchandes proposent fréquemment des conventions d’occupation précaire selon l’article L. 145-5-1 du Code de commerce ou des baux dérogatoires régis par l’article L. 145-5 du Code de commerce. À cet égard, la troisième chambre civile subordonne le statut des baux commerciaux à la preuve cumulative d’un emplacement fixe, d’une autonomie de gestion et d’une clientèle personnelle (Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.674 ; Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003 ; CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2025, n° 21/00202).

Par ailleurs, l’exploitation d’un kiosque en galerie marchande soulève des litiges liés à l’absence de garantie de commercialité du centre (Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 janvier 2025, n° 21/14820) et à l’inventaire des charges de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. Dès lors, l’assistance d’avocats en baux commerciaux à Paris permet de sécuriser le loyer binaire (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447) et la minoration de la valeur locative (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245).

I. L’assujettissement du stand ou du kiosque de galerie marchande au statut des baux commerciaux et le régime des contrats de courte durée

A. Les critères cumulatifs de l’article L. 145-1 du Code de commerce : fixité de l’emplacement, autonomie de gestion et clientèle propre

En vertu de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, le statut s’applique aux immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant ou un artisan immatriculé. Pour un stand ou un kiosque implanté dans le mail d’un centre commercial, l’absence de façade maçonnée interroge directement l’existence d’un local statutaire (Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.674). La Cour de cassation n’impose pas quatre murs en béton, mais elle exige que l’emplacement présente une fixité et une stabilité matérielles permanentes.

Statuant le 5 juillet 1995 sur un stand situé dans un hypermarché, la troisième chambre civile a jugé que « Justifie légalement sa décision d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, la cour d’appel qui relève l’absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l’espace délimité sur le sol de l’hypermarché par des cloisons légères à hauteur d’homme ne constituait pas un local au sens de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953. » (Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.674). De même, la stabilité matérielle fait défaut lorsque le contrat autorise le bailleur à déplacer le kiosque selon les travaux ou animations (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 30 novembre 2022, n° 20/02499 ; Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, n° 13-24.439).

Outre la permanence de l’assiette, le preneur du stand doit jouir d’une véritable autonomie de gestion dans l’exploitation de son commerce (Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003). Par un arrêt du 23 juin 2016 portant sur le kiosque d’une rôtisserie, la troisième chambre civile a relevé que « la locataire n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à sa disposition et dépendait des infrastructures du magasin pour l’exercice de son activité, les branchements électriques se trouvant dans un boîtier fermé dont elle n’avait pas le libre accès et ses bouteilles de gaz étant entreposées dans le magasin » (Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003). Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « la société Rotisseurs du soleil, qui était soumise à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité, ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux » (Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003).

En troisième lieu, le commerçant doit prouver l’exploitation d’une clientèle propre et autonome par rapport à l’achalandage de l’ensemble immobilier ou de l’hypermarché (Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-13.882 ; Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-15.062). Statuant le 3 avril 2025 sur un stand de boucherie installé à l’intérieur d’un supermarché qui fournissait les vitrines, chambres froides et fluides, la cour d’appel de Lyon a écarté l’article L. 145-1 du Code de commerce en retenant que « La seule existence d’une ligne téléphonique différente ne suffit pas à démontrer l’existence d’une clientèle propre puisque celle-ci ne pouvait entrer que lors des horaires d’ouverture du supermarché. » (CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2025, n° 21/00202). En outre, sur le domaine public d’une gare ou d’une halle communale, l’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques reconnaît un fonds de commerce avec clientèle propre mais exclut tout bail commercial régi par l’article L. 145-2 du Code de commerce.

B. La frontière entre le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la prestation de services et la sous-location en centre commercial

Pour louer des stands éphémères en galerie marchande sans accorder la durée minimale de neuf ans de l’article L. 145-4 du Code de commerce, les foncières concluent soit une convention d’occupation précaire régie par l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, soit un bail dérogatoire encadré par l’article L. 145-5 du Code de commerce. À propos d’un kiosque de confiseries installé entre les salles d’un cinéma, la troisième chambre civile a jugé que « la convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d’autres causes que la seule volonté des parties » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2003, n° 02-15.887). Faute de motif objectif mentionné à l’acte, la convention est requalifiée en bail dérogatoire puis en bail commercial (Cass. 3e civ., 19 novembre 2003, n° 02-15.887).

Inversement, lorsqu’une prescription administrative extérieure impose la précarité du stand dans les parties communes du mail, la convention de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce est licite. La cour d’appel de Paris a ainsi validé une convention précaire en galerie après avoir relevé que « la Commission Départementale de Sécurité avait subordonné son autorisation à la mise à disposition d’emplacements dans le mail du centre commercial à la condition que l’occupation de ces surfaces conserve un caractère précaire et provisoire » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 30 novembre 2022, n° 20/02499). La cour d’appel de Lyon a ajouté le 3 avril 2025 que la précarité n’est pas synonyme de modicité de la redevance versée (CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2025, n° 21/00202).

En l’absence de motif objectif de précarité, la location temporaire d’un kiosque relève du bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du Code de commerce, qui exige une volonté non équivoque d’écarter le statut et une durée totale maximale de trois ans. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 27 mars 2024 que « la circonstance que la durée du bail soit fixée pour une période inférieure à trois ans est insuffisante, à elle seule, à caractériser l’existence d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux » (TJ Paris, 18e ch., 2e sect., 27 mars 2024, n° 22/03257). De plus, la troisième chambre civile juge que « les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux. » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443).

Selon l’article L. 145-5, alinéa 2 du Code de commerce, si à l’expiration de cette durée et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail commercial statutaire, dont l’action en constatation se prescrit par deux ans selon l’article L. 145-60 du Code de commerce. La Cour de cassation rappelle que « quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce » (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045).

Encore faut-il que le bailleur n’ait pas sommé le preneur de libérer le stand avant la fin du délai d’un mois suivant l’échéance (article L. 145-5, alinéa 2 du Code de commerce). Le tribunal judiciaire de Créteil a jugé le 13 mars 2026 que « la formation, à l’issue d’un bail dérogatoire, d’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux suppose, d’une part, que le preneur soit demeuré dans les lieux et, d’autre part, que le bailleur ait consenti à cet état de fait, de sorte qu’il revient nécessairement au juge de caractériser l’acceptation, dénuée d’équivoque, du bailleur quant au maintien stable et pérenne du locataire dans les locaux en vue d’y poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce. » (TJ Créteil, 3e ch., 13 mars 2026, n° 24/07974 ; article 1730 du Code civil).

Lorsque le maintien en possession opère un bail commercial selon l’article L. 145-5, alinéa 2 du Code de commerce, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 17 septembre 2026 que « le nouveau bail, en l’absence de volonté expresse des parties, est réglé par les dispositions de droit commun des baux commerciaux, sauf transfert par la volonté des parties des clauses du bail dérogatoire vers le nouveau bail » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 17 septembre 2026, n° 25/06258 ; TJ Toulouse, réf., 29 septembre 2026, n° 26/00058).

Enfin, lorsqu’une boutique de centre commercial héberge dans sa cellule le corner ou le stand d’un tiers, l’article L. 145-31 du Code de commerce interdit toute sous-location sans accord du bailleur appelé à concourir à l’acte dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis pour ouvrir le droit direct de l’article L. 145-32 du Code de commerce. Cependant, la troisième chambre civile a jugé le 27 juin 2024 que « La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823).

II. L’exécution matérielle, la régularisation des charges et la fixation du loyer ou de l’indemnité d’éviction du stand en centre commercial

A. L’obligation continue de délivrance et de sécurité incendie, l’absence de garantie de commercialité de la galerie et l’inventaire des charges

En cours de bail, le bailleur du centre commercial est tenu, selon l’article 1719 du Code civil et l’article 1720 du Code civil, de délivrer l’emplacement du kiosque en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible. Toutefois, lorsque la vacance des cellules voisines réduit la fréquentation de la galerie marchande, la troisième chambre civile rappelle que « le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l’absence de clause particulière, d’en assurer la commercialité. » (Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423 ; Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-14.227).

Statuant le 23 janvier 2025 sur un centre commercial affecté par le départ d’enseignes, la cour d’appel de Paris a confirmé qu’« il ne peut être déduit des obligations importantes mises à la charge de la locataire, une obligation corrélative à la charge de la bailleresse de maintenir un environnement commercial favorable, dès lors qu’il n’existe aucune stipulation contractuelle en ce sens » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 janvier 2025, n° 21/14820 ; CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 29 février 2024, n° 23/12061). De même, le tribunal judiciaire de Vienne a écarté le 5 juin 2025 toute faute du bailleur pour la pose d’un sas coupe-feu réduisant la visibilité d’un commerce en galerie dès lors que « les portes coupe-feu se situent dans les parties communes et ont été installées dans un objectif de sécurisation du centre commercial contre le risque incendie. » (TJ Vienne, 5 juin 2025, n° 23/01630).

En revanche, le bailleur répond intégralement de la conformité matérielle et réglementaire de l’emplacement loué au titre de l’article 1719, 1° du Code civil, sans pouvoir transférer les grosses réparations interdites par l’article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce. Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile a jugé que « sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu’exige l’exercice de l’activité du locataire prévue au bail. » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099). En outre, lorsque la galerie est en copropriété, elle a jugé le 19 juin 2025 que « lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l’existence d’un tel désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853).

Sur le terrain de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, la troisième chambre civile a jugé le 5 mars 2026 que « le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice. » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292). L’exploitant du stand peut ainsi mandater un avocat en troubles de jouissance locative à Paris tant que le désordre persiste.

Lorsque le défaut de délivrance rend le stand impropre à son usage commercial, l’exploitant peut suspendre le paiement du loyer prévu à l’article 1728 du Code civil. La troisième chambre civile a jugé le 18 septembre 2025 que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005). Face à un commandement visant la clause résolutoire dans le délai d’un mois de l’article L. 145-41 du Code de commerce, elle a précisé le 5 mars 2026 que « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820).

Par ailleurs, la refacturation des charges communes de galerie marchande obéit à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, à l’article R. 145-35 du Code de commerce et à l’article R. 145-36 du Code de commerce, qui impose un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges annuelles. Si la troisième chambre civile a jugé le 19 novembre 2026 à propos de l’inventaire des charges, de l’état prévisionnel des travaux et du diagnostic énergétique que « ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l’annexion, à ce bail, des documents prévus par les textes susvisés ne constituent une condition de validité du contrat. » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.523), l’exigibilité des charges en cours de bail reste soumise à une preuve stricte.

Par deux arrêts du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile a jugé que la tardiveté de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions si les charges sont justifiées devant le juge (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270), mais que « le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci, d’autre part, qu’il doit, pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition. » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). En outre, l’article R. 145-35, 5° du Code de commerce interdit d’imputer au stand les charges des locaux vacants du centre commercial (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 janvier 2025, n° 21/14820).

B. Le loyer binaire à clause-recettes, la révision, la minoration de la valeur locative en centre commercial et la protection contre l’éviction

Les baux de stands et de kiosques en centre commercial comportent fréquemment une clause-recettes, dite loyer binaire, associant un loyer minimum garanti fixe et un pourcentage du chiffre d’affaires (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447). Par son arrêt publié du 30 mai 2024, la troisième chambre civile a jugé que l’exception tirée d’un loyer variable constitue une défense au fond et que « Si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent ainsi, en principe, une volonté d’exclure une fixation judiciaire du prix du bail renouvelé à la valeur locative, il en va autrement lorsqu’elles ont exprimé une volonté commune contraire. » (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447). Le juge des loyers commerciaux doit donc rechercher cette volonté commune pour évaluer le minimum garanti selon l’article L. 145-33 du Code de commerce.

En cours de bail, la révision du loyer fixe reste encadrée par les articles L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce, protégés par l’article L. 145-15 du Code de commerce, la demande triennale ne pouvant être formée que trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le renouvellement (TJ Paris, Loyers commerciaux, 29 juillet 2025, n° 23/03591). Par un arrêt publié du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile a réputé non écrite une clause de hausse forfaitaire annuelle de 1,5 % en jugeant que « ladite clause, en ce qu’elle stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices. » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904).

De même, face à une clause d’échelle mobile excluant la baisse de l’indice contre l’article L. 145-39 du Code de commerce, la troisième chambre civile rappelle qu’« est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier sauf cas d’indivisibilité » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218 ; Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-23.336). L’action tendant à réputer non écrite une clause illicite selon l’article L. 145-15 du Code de commerce est imprescriptible, tandis que l’action en restitution de l’indu se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation jugeant le 23 janvier 2025 que « Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Lors de la fixation judiciaire de la valeur locative en centre commercial selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, l’article L. 145-34 du Code de commerce et les articles R. 145-3, R. 145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du Code de commerce, la troisième chambre civile a rendu un arrêt décisif le 19 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245). Censurant un arrêt qui refusait tout abattement pour transfert de la taxe foncière au motif que les baux de comparaison du même centre commercial supportaient les mêmes transferts, elle juge que « la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison. » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245).

Par ailleurs, si le preneur du kiosque adjoint une activité connexe ou complémentaire, sa notification prévue à l’article L. 145-47 du Code de commerce ouvre au bailleur un délai de deux mois à peine de déchéance pour contester ce caractère. En fin de bail, le congé délivré six mois à l’avance par acte extrajudiciaire selon l’article L. 145-9 du Code de commerce ouvre un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné pour saisir le tribunal conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce avec un avocat en résiliation de bail à Paris. Au regard de l’article L. 145-8 du Code de commerce, la troisième chambre civile juge qu’« un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872).

Enfin, face à un congé triennal pour reconstruire le centre commercial selon l’article L. 145-4 du Code de commerce et l’article L. 145-18 du Code de commerce, la troisième chambre civile a jugé le 19 novembre 2026 que « le bailleur qui a délivré au locataire, à l’expiration d’une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l’immeuble loué ne peut, en cours d’instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l’immeuble fondés sur l’article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu’un congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle du bail. » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299). Sauf motif grave et légitime après mise en demeure d’un mois selon l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce, le preneur évincé a droit à l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du Code de commerce et au maintien dans les lieux garanti par l’article L. 145-28 du Code de commerce, chiffrés avec des avocats en cession de fonds de commerce à Paris.

Conclusion

La location d’un stand ou d’un kiosque en centre commercial et galerie marchande ne relève du statut de l’article L. 145-1 du Code de commerce que si le commerçant prouve la fixité de son emplacement, son autonomie de gestion et l’exploitation d’une clientèle personnelle (Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.674 ; Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003 ; CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2025, n° 21/00202). Si la convention d’occupation précaire de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce est admise lorsqu’une prescription objective de sécurité publique l’impose dans le mail (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 30 novembre 2022, n° 20/02499), le maintien en possession sans opposition du bailleur dans le délai d’un mois à l’expiration d’un bail dérogatoire opère un bail commercial statutaire (article L. 145-5 du Code de commerce ; Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443 ; TJ Créteil, 3e ch., 13 mars 2026, n° 24/07974).

En cours d’exploitation, l’absence de garantie implicite de commercialité de la galerie marchande (Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 23 janvier 2025, n° 21/14820) trouve sa contrepartie dans l’exigibilité continue de l’obligation de délivrance et de sécurité incendie du bailleur (article 1719 du Code civil ; Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099 ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292) et dans l’obligation d’adresser les justificatifs des charges (article L. 145-40-2 du Code de commerce ; Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Enfin, l’examen au fond du loyer binaire (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447), la minoration obligatoire de la valeur locative pour charges exorbitantes en centre commercial et l’immutabilité des motifs du congé triennal (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245 ; Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299) garantissent au preneur la sauvegarde de son fonds et de son indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce).

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