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Les droits voisins de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes : autorisation écrite, présomption de cession et rémunération équitable

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Les droits voisins de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes : autorisation écrite, présomption de cession et rémunération équitable

Au sein de la première partie du Code de la propriété intellectuelle consacrée à la propriété littéraire et artistique, le législateur a institué, aux côtés du droit d’auteur qui protège l’œuvre de l’esprit originale, un ensemble de prérogatives autonomes regroupées sous la dénomination de droits voisins du droit d’auteur. Issus de la loi du 3 juillet 1985 et codifiés au livre II du code, ces droits reconnaissent l’apport spécifique de ceux qui, par leur exécution artistique personnelle ou par leur investissement financier et technique, rendent l’œuvre perceptible au public et en assurent la fixation ainsi que la diffusion. Comme le rappelle la fiche technique n° 8 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique publiée par le ministère de la Culture, cette architecture repose sur un équilibre constant entre les prérogatives morales et patrimoniales reconnues aux artistes-interprètes et les droits exclusifs d’exploitation attribués aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Dans la pratique contractuelle et contentieuse des secteurs de la musique, de l’audiovisuel et de la communication numérique, l’articulation de ces droits voisins soulève deux séries de difficultés. La première concerne la formation et la preuve de la cession des droits de l’artiste-interprète : tandis que l’enregistrement phonographique demeure soumis au principe d’une autorisation écrite expresse et spéciale, la production d’une œuvre audiovisuelle déclenche une présomption légale de cession au profit du producteur, assortie de l’obligation de stipuler une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. La seconde traverse l’exploitation secondaire des enregistrements sonores : dès lors qu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, le monopole d’interdiction de l’artiste-interprète et du producteur s’efface, dans des hypothèses limitativement définies par la loi, devant un régime de licence légale ouvrant droit à une rémunération équitable partagée par moitié entre les deux catégories de titulaires.

La jurisprudence de la Cour de cassation, éclairée par des décisions récentes des tribunaux judiciaires rendues à la fin de l’année 2025, a affiné les contours de ces mécanismes. Qu’il s’agisse de déterminer le moment exact de la fixation d’une interprétation sonore, d’apprécier la valeur probatoire de l’écrit exigé pour établir le consentement de l’artiste, de tracer la frontière impérative entre le salaire rémunérant la prestation de travail et la redevance attachée à l’exploitation de l’enregistrement, ou de délimiter strictement le périmètre de la licence légale face aux services de sonorisation commerciale, à la synchronisation publicitaire et à l’incorporation dans des vidéogrammes, le juge judiciaire veille à la sécurité juridique des chaînes de droits. L’analyse du monopole d’exploitation de l’artiste-interprète et des présomptions légales qui l’encadrent précédera l’examen du régime des phonogrammes du commerce, de la rémunération équitable et des sanctions de la contrefaçon.

I. Le monopole d’exploitation de l’artiste-interprète et du producteur : de l’autorisation écrite impérative aux présomptions légales

A. La qualification de l’artiste-interprète, la première fixation de la prestation et l’exigence probatoire de l’autorisation écrite

L’accès à la protection instituée par le chapitre II du livre II du Code de la propriété intellectuelle suppose en premier lieu la caractérisation de la qualité d’artiste-interprète. Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Ce texte distingue ainsi l’interprète dont la prestation traduit une exécution personnelle d’une œuvre et le figurant ou artiste de complément, dont la participation interchangeable et accessoire ne confère aucun droit privatif sur l’enregistrement.

Lorsque la qualité d’artiste-interprète est établie, la loi investit l’exécutant d’un droit moral et d’un droit patrimonial exclusif. Sur le terrain extrapatrimonial, l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et précise que ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne et transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. Sur le terrain patrimonial, l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, en son paragraphe I, que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Dans un litige relatif à la captation en public de sketches humoristiques dont les ayants droit de l’artiste contestaient la date de fixation, une cour d’appel avait retenu que la simple captation du son ne constituait pas une fixation tant que l’enregistrement n’avait pas abouti à l’établissement de la bande-mère dite master permettant la reproduction en nombre. Par un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490), la première chambre civile a censuré cette analyse en jugeant que « selon l’alinéa 1er de ce texte, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ; que la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.490). La fixation s’identifie donc à l’acte matériel initial d’incorporation de l’exécution dans un support, indépendamment des opérations ultérieures de post-production.

L’étendue de l’autorisation écrite obéit en outre à un principe de spécialité. Statuant sur l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique, la première chambre civile, dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179), a approuvé les juges du fond en relevant qu’« après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste-interprète doit être recueillie par mention distincte pour chaque mode d’utilisation de sa prestation, l’arrêt énonce, à bon droit, d’une part, que celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, d’autre part, que le contrat de cession peut prévoir qu’une rémunération unique soit versée au titre de celles-ci, dès lors que la nature des exploitations ainsi autorisées et rémunérées est précisément définie » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2017, pourvoi n° 14-29.179). Les stipulations autorisant le producteur à exploiter la prestation doivent ainsi déterminer par écrit avec précision la destination, le territoire et la durée de l’autorisation, ce qui impose une vigilance particulière lors de la rédaction de contrats commerciaux et de cession de droits.

La jurisprudence précise toutefois que l’écrit requis par l’article L. 212-3 revêt une fonction probatoire instaurée dans l’intérêt de l’artiste-interprète. Un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, 1re ch. cab. 1, 27 novembre 2025, n° 23/08601) en fait application à propos d’un artiste lyrique ayant enregistré le générique d’un film, perçu son salaire et promu sa participation sur ses réseaux sociaux avant de refuser de signer le contrat écrit et d’agir en contrefaçon. Le tribunal énonce que « l’exigence d’un contrat écrit n’a qu’une valeur probatoire instaurée pour protéger l’artiste-interprète et que c’est donc à celui qui se prévaut du consentement de ce dernier qu’incombe la charge de la preuve, et non à l’artiste lui-même ; que l’autorisation de l’artiste doit ainsi être expresse et ne peut être présumée » (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre cabinet 1, 27 novembre 2025, n° 23/08601). En l’espèce, le bulletin de paie, le paiement encaissé, les messages écrits relatifs à la finalité du film et les publications de l’artiste démontraient sans équivoque son consentement à la fixation, à la reproduction et à la communication au public de sa prestation.

Dans le secteur particulier des archives publiques de la radiodiffusion et de la télévision, le législateur a par ailleurs aménagé la charge de la preuve au profit de l’Institut national de l’audiovisuel. Après avoir censuré, par un arrêt du 14 octobre 2015 (Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.917), une décision qui subordonnait l’application de l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 à la preuve de l’autorisation par l’artiste de la première exploitation (Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.917), la première chambre civile a précisé ce régime dans un arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177) rendu à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 novembre 2019 (C-484/18). Elle y juge qu’« en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public » (Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-18.177).

B. La présomption de cession en matière audiovisuelle et l’articulation entre salaire d’enregistrement et redevances d’exploitation

En dehors des archives publiques, le Code de la propriété intellectuelle institue une présomption légale de cession lorsque l’artiste-interprète participe à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Aux termes de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète, ce contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre.

La question s’est posée de savoir si cette présomption s’appliquait aux musiciens d’orchestre engagés pour enregistrer la bande sonore originale d’une œuvre télévisuelle sans apparaître à l’image. Par un arrêt d’Assemblée plénière du 16 février 2018 (Cass. Ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292), la Cour de cassation a rappelé qu’« aux termes de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292). Relevant que la feuille de présence signée par les musiciens mentionnait que l’enregistrement était destiné à la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle « Le Bourgeois gentilhomme » produite pour la télévision, l’Assemblée plénière a jugé que « cette feuille de présence constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292).

La cession des droits de l’artiste-interprète a pour contrepartie un encadrement impératif de sa rémunération, renforcé par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. En vertu du paragraphe II de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession doit comporter au profit de l’artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de sa contribution à l’ensemble de l’œuvre et des circonstances de l’espèce, l’évaluation forfaitaire n’étant admise que dans cinq cas limitativement énumérés par la loi. Conformément à l’article L. 212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle, ces dispositions ainsi que l’obligation annuelle d’information et de reddition de comptes prévue par l’article L. 212-3-1 du Code de la propriété intellectuelle sont d’ordre public.

À ces règles s’ajoute la distinction posée par l’article L. 7121-8 du Code du travail, auquel renvoie l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dans son arrêt du 15 mars 2017 (Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé une clause conventionnelle englobant en une seule somme la prestation de travail et l’autorisation d’exploitation, en rappelant qu’« aux termes du premier de ces textes, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur, n’est pas considérée comme salaire dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2017, pourvoi n° 14-29.179). Tout contrat confondant le salaire de séance et la rémunération des droits d’exploitation encourt ainsi la censure dans le cadre d’un contentieux commercial et de propriété intellectuelle.

II. L’exercice des droits sur les phonogrammes du commerce : monopole du producteur, licence légale de communication au public et contentieux

A. Le droit exclusif du producteur de phonogrammes et le périmètre d’interprétation stricte de la licence légale

Le livre II du Code de la propriété intellectuelle confère un droit voisin autonome au producteur de phonogrammes et au producteur de vidéogrammes. Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, et son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1. Un droit exclusif analogue est reconnu au producteur de vidéogrammes par l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle sur la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non.

Ce monopole d’interdiction reçoit toutefois une exception légale instituée par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres, ni à sa communication au public par un service de radio non interactif et non dédié majoritairement à un même interprète ou auteur. En contrepartie, ces utilisations ouvrent droit à une rémunération équitable répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Parce qu’elle déroge au droit exclusif des articles L. 212-3 et L. 213-1, la licence légale est d’interprétation stricte, comme le souligne l’étude doctrinale consacrée au champ de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 14 décembre 2016 (Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, n° 15-21.396) concernant une société acheminant par satellite des programmes musicaux vers les magasins de ses clients pour leur sonorisation, la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait appliqué la licence légale, en jugeant que « la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.396). Les signaux n’étant reçus que par les magasins clients qui diffusaient eux-mêmes la musique dans leurs locaux, l’autorisation préalable des producteurs demeurait requise.

De même, dans son arrêt du 15 mars 2017 (Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179), la première chambre civile a confirmé que la reproduction de phonogrammes pour constituer des bases de données de sonorisation de lieux publics, la réalisation d’attentes musicales téléphoniques et l’incorporation de phonogrammes dans des vidéogrammes échappent à la licence légale. Censurant la cour d’appel sur la question des publicités sonores diffusées dans des lieux publics, elle juge en outre que « l’incorporation d’un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support, pour la réalisation d’une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l’autorisation de l’artiste-interprète et du producteur » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2017, pourvoi n° 14-29.179).

En revanche, la diffusion directe de phonogrammes du commerce pour sonoriser un restaurant, un bar ou un magasin relève de plein droit de la rémunération équitable recouvrée par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE). Un jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, 1re ch. cab. 2, 4 décembre 2025, n° 23/05887) rappelle ainsi, en reproduisant l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, que « Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. » (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre cabinet 2, 4 décembre 2025, n° 23/05887), et fixe en conséquence au passif privilégié de la liquidation judiciaire de la société de restauration les créances calculées selon les décisions réglementaires de la commission de l’article L. 214-4 du même code.

B. La durée des droits patrimoniaux, l’action des organismes de gestion collective et les sanctions de la contrefaçon

Tandis que le droit moral de l’artiste-interprète demeure imprescriptible en vertu de l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux voisins est régie par l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le paragraphe I de cet article, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation ; toutefois, si, durant cette période, une fixation de l’interprétation fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une communication au public, ces droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits pour un vidéogramme, et soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits pour un phonogramme.

En vertu du paragraphe II de l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence de son, et expire soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la mise à la disposition du public du phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public intervenue durant cette période. Selon les paragraphes III, IV et V de ce même article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la première fixation ou le premier acte de mise à disposition ou de communication au public pour les producteurs de vidéogrammes, de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la première communication au public pour les entreprises de communication audiovisuelle, et de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la première publication pour les éditeurs et agences de presse.

Sur le plan procédural, lorsqu’un organisme de gestion collective agit en justice, la Cour de cassation distingue la défense de l’intérêt collectif de la profession et la défense des droits individuels d’un artiste déterminé. Par un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583), la première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-16.583).

Enfin, toute exploitation non autorisée d’une prestation ou d’un phonogramme en violation des articles L. 212-3 et L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle ouvre droit à réparation civile — pouvant se cumuler, en présence de faits distincts, avec une action en concurrence déloyale et parasitisme — et tombe sous le coup des sanctions pénales de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende — portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée — toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme réalisée sans l’autorisation exigée de l’artiste-interprète ou du producteur, et réprime de la même peine d’amende le défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, de la communication publique ou de la télédiffusion des phonogrammes.

Conclusion

L’examen croisé du livre II du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence judiciaire met en lumière la cohérence du droit français des droits voisins. Du côté de l’artiste-interprète défini à l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection s’ordonne autour d’un droit moral inaliénable et imprescriptible consacré par l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle et d’un monopole patrimonial soumettant la première incorporation de sa prestation dans un support, sa reproduction et sa communication au public à une autorisation écrite spéciale selon l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Si la valeur probatoire de cet écrit permet à l’exploitant de prouver un consentement exprès et non équivoque de l’artiste, et si le contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle emporte présomption légale d’autorisation au profit du producteur en vertu de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la loi impose en toutes circonstances une rémunération appropriée, une reddition de comptes annuelle d’ordre public conformément aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’une séparation stricte entre le salaire de séance et les redevances d’exploitation en application de l’article L. 7121-8 du Code du travail.

Du côté du producteur de phonogrammes investi du droit exclusif de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle à raison de l’initiative et de la responsabilité de la première fixation sonore, la frontière avec la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle demeure d’interprétation stricte : si la communication directe d’un phonogramme du commerce dans un lieu public ou sa radiodiffusion directe ouvre droit à la rémunération équitable partagée par moitié avec les artistes-interprètes pendant la durée de protection fixée par l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction en base de données, toute transmission satellitaire réservée à des professionnels ou toute incorporation dans une publicité sonore ou un vidéogramme régi par l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle exige l’autorisation contractuelle préalable des titulaires, sous peine des sanctions civiles et pénales prévues par l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».