Cabinet Kohen Avocats · Paris

Assurance emprunteur refusée : que faire pour décrocher son crédit immobilier (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assurance emprunteur refusée : que faire pour décrocher son crédit immobilier (2026)

Le dossier de crédit immobilier est bouclé, l’offre de prêt est en vue, puis arrive le courrier que redoutent les emprunteurs : l’assureur refuse la garantie décès invalidité, applique une surprime dissuasive ou exclut le risque qui justifie l’emprunt. Sans assurance, la banque ne débloque pas les fonds et le compromis de vente se trouve fragilisé. Cette situation n’a pourtant rien d’une impasse : le code des assurances et le code de la consommation organisent plusieurs portes de sortie, depuis la délégation d’assurance jusqu’au dispositif AERAS et au droit à l’oubli, en passant par la résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine. Encore faut-il comprendre le motif exact du refus, répondre au questionnaire de santé sans commettre de fausse déclaration et agir dans les délais que les textes imposent. Ce guide décrit la méthode complète, avec les références vérifiées applicables au 19 novembre 2026.

I. Pourquoi l’assurance emprunteur est refusée, majorée ou exclue

A. Questionnaire de santé, omission et fausse déclaration : ce que l’assureur peut vraiment reprocher

Lorsqu’un questionnaire de santé est remis à l’emprunteur, l’article L. 113-2 du code des assurances lui impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La formule compte sept mots simples, mais elle porte toute la sévérité du régime : répondre exactement, c’est déclarer ce que l’on sait, sans minimiser un antécédent, sans omettre une hospitalisation, sans arrondir une date d’arrêt de travail. L’assuré doit également déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, selon le même article L. 113-2 du code des assurances.

La sanction de l’inexactitude dépend de l’intention. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». La nullité suppose donc trois éléments cumulés : une réticence ou une fausse déclaration, son caractère intentionnel, et le fait qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis aurait été sans influence sur le sinistre. À l’inverse, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Dans ce second cas, constatée avant sinistre, l’inexactitude non intentionnelle ouvre à l’assureur le droit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou de résilier le contrat dix jours après notification par lettre recommandée ; constatée après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion, selon le même article L. 113-9 du code des assurances.

La Cour de cassation applique strictement l’exigence d’intention. Dans un arrêt du 16 juillet 2020 rendu sur deux prêts garantis par la société Generali vie, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait déduit l’intention du fait que l’adhérente avait répondu par la négative à la question « avez-vous subi une ou plusieurs interventions chirurgicales ? », alors qu’elle avait subi au moins trois interventions au genou, dont la plus ancienne remontait à moins de cinq ans. L’arrêt énonce que « c’est en connaissance de cause, et donc intentionnellement, que Mme P… a ainsi répondu par la négative à la question posée », d’autant qu’elle avait elle-même communiqué à la banque des courriers médicaux faisant état de ces interventions (Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-16.107). La leçon pratique est directe : transmettre des pièces médicales à la banque ne dispense jamais de répondre sincèrement au questionnaire de l’assureur, et une réponse négative contredite par le dossier médical fait présumer l’intention. Le refus de garantie opposé ensuite par l’assureur, voire l’annulation du contrat, repose alors sur une base que le juge valide.

Concrètement, face à un refus motivé par l’état de santé, la première tâche consiste à lire le motif exact : refus sec d’agrément, proposition avec surprime chiffrée, ou exclusion d’un risque précis comme l’affection dorsale ou le risque psychique. Chacune de ces réponses appelle une riposte différente. Un refus sec oriente vers la délégation et le dispositif AERAS. Une surprime se discute en comparant le coût total sur la durée du prêt et en testant un assureur délégué. Une exclusion se mesure à l’exigence de la banque : si l’établissement prêteur exige une garantie équivalente sur tous les risques, l’exclusion bloque le dossier autant qu’un refus, et il faut chercher un contrat sans cette exclusion. Dans tous les cas, ne jamais corriger un questionnaire déjà signé en raturant ou en antidatant, et ne jamais minimiser un antécédent pour forcer l’acceptation : une garantie obtenue par une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, c’est-à-dire à la perte de la protection au moment précis où l’emprunteur ou ses héritiers en auraient besoin.

B. Prêt de moins de 200 000 euros avant 60 ans et droit à l’oubli : quand aucun questionnaire ne peut être exigé

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, une partie des emprunteurs échappe purement et simplement au questionnaire de santé. L’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur quand le contrat garantit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du code de la consommation, sous réserve de deux conditions cumulatives : la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré, et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré, selon le même article L. 113-2-1 du code des assurances. Un décret peut prévoir des conditions plus favorables, mais le seuil légal minimal s’applique à tous les assureurs. Pour un couple qui emprunte à deux avec une quotité de 50 % chacun sur 350 000 euros, chaque part assurée s’élève à 175 000 euros et entre dans le dispositif si les deux emprunteurs remboursent avant 60 ans. Pour un emprunteur seul qui finance 250 000 euros, en revanche, le questionnaire reste exigible.

Le point mérite une vérification chiffrée avant toute démarche, car beaucoup de refus opposés en 2026 portent sur des dossiers qui relevaient en réalité de l’interdiction de questionner. Lorsqu’un assureur ou une banque réclame un questionnaire alors que la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros et que le terme du crédit précède le soixantième anniversaire, l’emprunteur peut opposer le texte et exiger une proposition sans sélection médicale. Si l’assureur du groupe bancaire persiste, la délégation vers un contrat individuel sans questionnaire devient la voie naturelle, et le prêteur ne peut pas refuser ce contrat délégué au seul motif qu’il a été souscrit sans examen médical, dès lors que le niveau de garantie est équivalent. Le régime de la garantie équivalente, décrit dans la seconde partie, s’applique pleinement ici.

Au-delà du seuil Lemoine, les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C bénéficient du droit à l’oubli organisé par l’article L. 1141-5 du code de la santé publique. La convention AERAS détermine les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ni aucune exclusion de garantie ne peut être appliquée de ce fait, et la loi ajoute que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », selon le même article L. 1141-5 du code de la santé publique. La grille de référence publiée par la convention précise, pathologie par pathologie, des délais parfois plus courts. En pratique, un emprunteur dont le protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus de cinq ans n’a pas à déclarer l’ancien cancer, et un assureur qui maintiendrait une surprime ou une exclusion à ce motif méconnaît le texte. Entre trois et cinq ans selon les pathologies de la grille, le dispositif s’applique sous conditions de la convention, ce qui suppose de vérifier la version en vigueur de la grille AERAS avant de répondre au questionnaire. Les autres pathologies chroniques relèvent de l’extension prévue par la convention dès lors que les progrès thérapeutiques attestent que les traitements circonscrivent significativement et durablement leurs effets, toujours selon l’article L. 1141-5 du code de la santé publique.

Le questionnaire de santé lui-même appelle une méthode rigoureuse, détaillée dans l’analyse consacrée au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur et au droit à l’oubli : relire chaque question au sens littéral, ne répondre qu’à ce qui est demandé, dater les réponses, conserver une copie du formulaire signé et des pièces transmises. Une question sur les interventions chirurgicales des dix dernières années n’impose pas de déclarer une appendicectomie ancienne de vingt ans, mais interdit de passer sous silence trois arthroscopies du genou vieilles de quatre ans. Une question sur les arrêts de travail n’autorise pas à omettre un arrêt de six mois pour épisode dépressif au motif qu’il serait guéri. L’assureur ne peut se fonder que sur les réponses aux questions qu’il a posées : une information spontanément livrée hors questionnaire ne crée pas d’obligation, tandis qu’une réponse inexacte à une question posée expose aux sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9. Cette discipline de réponse conditionne tout le reste, car un dossier entaché d’une fausse déclaration fragilise ensuite la délégation, la négociation AERAS et même l’action contre un courtier.

II. Que faire concrètement après un refus pour obtenir son crédit immobilier

A. Exiger les motifs du refus, jouer la délégation et saisir le dispositif AERAS

Le premier réflexe consiste à exiger le motif écrit du refus. L’article L. 313-30 du code de la consommation dispose que jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose, et que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». La banque doit donc dire précisément ce qui manque : quotité insuffisante, risque invalidité non couvert, exclusion incompatible avec ses exigences, délai de carence trop long. Une formule vague comme « dossier non conforme » ne satisfait pas l’exigence du texte. Chaque motif explicite devient une cible de traitement : compléter la quotité, chercher un contrat qui couvre le risque exclu, ou contester un motif qui relèverait d’une exigence supérieure au contrat groupe de la banque elle-même.

La délégation constitue l’arme principale. L’emprunteur n’est jamais tenu de souscrire le contrat groupe de sa banque : il peut présenter un contrat individuel souscrit auprès d’un assureur délégué, et la banque ne peut le refuser que si le niveau de garantie n’est pas équivalent. La comparaison porte sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail et perte d’emploi, ainsi que sur les délais de carence, les franchises et les exclusions. En pratique, les assureurs délégués acceptent fréquemment des profils que le contrat groupe écarte, au prix d’une surprime ou d’une exclusion ciblée que la banque peut admettre si l’équivalence globale est préservée. Trois devis de délégation comparés poste par poste valent mieux qu’une négociation frontale avec un assureur groupe qui a déjà dit non. Les courtiers en assurance emprunteur connaissent les grilles d’acceptation de chaque compagnie et orientent le dossier vers celle dont la politique de souscription correspond au profil médical, ce qui évite une succession de refus qui allonge les délais du compromis.

Lorsque l’état de santé fait obstacle auprès de plusieurs assureurs, le dispositif AERAS, pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, prend le relais. La convention organise trois niveaux d’examen : l’examen automatique du dossier, le réexamen en deuxième niveau avec mutualisation partielle des surprimes, puis le troisième niveau avec expertise médicale et plafonnement des surprimes pour les revenus modestes. Le dossier AERAS se constitue avec l’aide du médecin traitant et comprend les comptes rendus récents, les bilans et les attestations de suivi. Le refus d’un assureur classique n’épuise donc pas les voies d’accès au crédit : il ouvre la procédure AERAS, dont les délais doivent être anticipés car ils se comptent en semaines. Un compromis de vente doit intégrer cette durée dans ses conditions suspensives, et l’emprunteur a intérêt à informer le vendeur et le notaire du recours au dispositif pour obtenir une prorogation du délai de réalisation.

Si malgré la délégation et la procédure AERAS aucun assureur n’accorde sa garantie, l’article L. 313-29 du code de la consommation règle le sort du prêt : « Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur », le texte écartant tout frais et toute pénalité. La même disposition ajoute que « Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément », selon le même article L. 313-29 du code de la consommation. Concrètement, l’emprunteur dont l’assurance est définitivement refusée peut se dégager du prêt sans aucun coût en respectant le délai d’un mois, et la condition suspensive d’obtention du prêt du compromis joue alors à son profit pour récupérer le dépôt de garantie. Le délai d’un mois court à compter de la notification du refus d’agrément, ce qui suppose de conserver la preuve de la date de réception du courrier de refus. Passé ce délai sans demande, la résolution de plein droit ne peut plus être invoquée sur ce fondement, même si le financement reste impossible à mettre en place.

L’histoire jurisprudentielle éclaire l’ampleur du changement législatif. Dans un arrêt du 9 mars 2016, la première chambre civile avait jugé que l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010, « ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur », et avait cassé un arrêt qui admettait la résiliation annuelle de l’adhésion au contrat groupe malgré le désaccord du prêteur (Cass. civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899). Cette solution appartient au droit antérieur : les lois Hamon, Bourquin puis Lemoine ont depuis instauré la substitution puis la résiliation à tout moment. Un refus de substitution opposé aujourd’hui par une banque doit donc être apprécié au regard des articles L. 313-30, L. 313-31 et L. 113-12-2 en vigueur, et non au regard de la jurisprudence de 2016. L’emprunteur qui se voit opposer un arrêt ancien par son interlocuteur bancaire peut répondre que le droit applicable au 19 novembre 2026 a renversé la solution.

B. Changer d’assurance à tout moment et faire sanctionner les manquements au devoir de conseil

Beaucoup d’emprunteurs découvrent le refus après la signature : l’adhésion au contrat groupe a été acceptée sous réserve des pièces médicales, puis l’assureur oppose une exclusion ou une nullité pour fausse déclaration. La loi Lemoine offre une seconde chance avec la résiliation à tout moment. L’article L. 113-12-2 du code des assurances dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code ». La notification s’effectue dans les conditions de l’article L. 113-14, par lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou tout autre support durable prévu au contrat, et l’emprunteur joint la décision du prêteur sur le contrat de substitution, selon le même article L. 113-12-2 du code des assurances. Aucune année d’attente, aucune date anniversaire : dès qu’un assureur délégué propose une garantie équivalente sans l’exclusion contestée, l’emprunteur bascule et la banque modifie le contrat par avenant.

Le prêteur dispose alors d’un délai encadré pour répondre. L’article L. 313-31 du code de la consommation prévoit que si l’offre de prêt a déjà été émise, le prêteur informe l’emprunteur de sa décision d’acceptation ou de refus « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution », et qu’en cas d’usage du droit de résiliation, il notifie sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance », selon le même article L. 313-31 du code de la consommation. En cas d’acceptation, l’avenant au contrat de crédit intervient lui aussi dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, avec mention du nouveau taux annuel effectif global, aucun paiement ne pouvant être réclamé à l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. Le silence prolongé de la banque au-delà de dix jours ouvrés ne vaut pas acceptation tacite, mais il engage sa responsabilité et justifie une mise en demeure, puis une saisine du médiateur bancaire et, si nécessaire, du juge. Chaque envoi doit être conservé avec sa preuve de dépôt et sa preuve de réception, car le point de départ de chaque délai de dix jours ouvrés se prouve par la date de réception de la demande par le prêteur.

Le courtier ou la banque qui a fait souscrire le contrat initial n’est pas à l’abri d’une mise en cause. L’assureur comme le distributeur est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard du futur assuré, et celui qui y manque répond de son manquement. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile a examiné le cas d’une emprunteuse de 69 ans dont l’assureur refusait la garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle, tandis que les héritiers recherchaient la responsabilité du courtier pour manquement au devoir de conseil (Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 19-22.149). La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que le courtier avait effectué une étude personnalisée et que rien ne permettait de douter que l’assurée avait elle-même rempli le questionnaire. La décision illustre le standard probatoire : le professionnel doit établir qu’il a informé et conseillé, mais l’emprunteur qui remplit seul un questionnaire exact ne peut pas ensuite imputer sa propre omission au courtier. En revanche, lorsque le courtier remplit le formulaire à la place du client, oriente vers des réponses minimisées pour décrocher l’acceptation, ou omet d’expliquer les conséquences d’une réticence, sa responsabilité peut être engagée et l’emprunteur dispose d’un recours en indemnisation du surcoût de la garantie de substitution ou de la perte du financement.

La méthode complète tient donc en cinq gestes ordonnés. D’abord, faire écrire le motif du refus et vérifier s’il s’agit d’un refus d’agrément, d’une surprime ou d’une exclusion, en exigeant l’intégralité des motifs comme l’impose l’article L. 313-30. Ensuite, contrôler l’applicabilité de l’interdiction de questionner de l’article L. 113-2-1 et du droit à l’oubli de l’article L. 1141-5 avant de compléter tout nouveau questionnaire. Puis solliciter au moins deux assureurs délégués avec le même dossier médical complet, en visant la garantie équivalente sans l’exclusion bloquante, et saisir le dispositif AERAS si les assureurs classiques déclinent. Après cela, notifier la substitution à la banque et compter le délai de dix jours ouvrés de réponse, en relançant par écrit à son expiration. Enfin, si aucun agrément n’est obtenu, exercer dans le mois de la notification du refus la résolution du prêt prévue par l’article L. 313-29, que la loi prive de tout frais et de toute pénalité, pour préserver le dépôt versé sur le compromis. Chaque étape produit un écrit, chaque écrit porte une date certaine, et l’ensemble du dossier devient alors une démonstration que l’emprunteur a satisfait à toutes ses obligations.

Conclusion

Une assurance emprunteur refusée n’interdit pas le crédit immobilier : elle impose une riposte juridique ordonnée. Répondre exactement au questionnaire sans tomber dans la fausse déclaration sanctionnée par l’article L. 113-8, vérifier l’interdiction de questionner sous 200 000 euros et le droit à l’oubli au-delà de cinq ans, exiger les motifs écrits du refus, faire jouer la délégation à garantie équivalente, saisir le dispositif AERAS, résilier à tout moment après signature et, en dernier ressort, obtenir la résolution du prêt dans le mois du refus définitif, sans coût ni pénalité : chacun de ces leviers repose sur un texte en vigueur et des délais précis. Le dossier qui aboutit est celui dont chaque pièce prouve que l’emprunteur a respecté ses obligations et que la banque ou l’assureur a été mis en mesure de répondre. Constitué ainsi, il obtient le financement ou, à défaut, il permet de se dégager du projet sans perdre le dépôt versé.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».