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Questionnaire de santé assurance emprunteur immobilier : que répondre, que taire et que risque-t-on en cas d’oubli ?

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Maître Reda KOHEN
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Questionnaire de santé assurance emprunteur immobilier : que répondre, que taire et que risque-t-on en cas d’oubli ?

Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur décide, en pratique, de l’obtention du crédit immobilier : une réponse approximative peut faire grimper la prime, une omission peut anéantir la garantie au moment du sinistre, et un refus d’assurance peut bloquer toute l’opération. Depuis le 1er juin 2022, une partie des emprunteurs n’a plus aucun questionnaire à remplir, le droit à l’oubli protège les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C, et la convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux pour les risques aggravés. Mais dès que le questionnaire s’applique, chaque réponse engage l’emprunteur : la loi distingue la fausse déclaration intentionnelle, qui annule le contrat, de l’erreur commise de bonne foi, qui réduit seulement l’indemnité. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 6 juillet 2023 et le 5 novembre 2026, précisent comment les juges contrôlent ces sanctions. Ce dossier explique d’abord quand le questionnaire est imposé et ce que le droit à l’oubli permet de taire, puis ce que risque une réponse inexacte et par quels recours l’emprunteur écarté peut malgré tout financer son achat.

I. Remplir le questionnaire de santé sans bloquer son crédit immobilier

Le questionnaire médical n’est ni systématique ni libre : il est encadré par la loi pour les crédits sous les seuils, imposé au-delà, et son contenu répond à des règles précises que l’emprunteur doit connaître avant de signer.

A. Questionnaire de santé assurance emprunteur immobilier : quand est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juin 2022, l’emprunteur n’a plus à remplir de questionnaire sur son état de santé si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total du prêt est prévu avant ses 60 ans, comme l’explique la page officielle du ministère de l’Économie consacrée au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur. Le service public confirme ce double seuil sur sa fiche consacrée à l’assurance emprunteur du crédit immobilier : en dessous de 200 000 euros par assuré et avec une fin de remboursement avant 60 ans, aucun renseignement de santé ne peut être demandé, et aucune surprime ni exclusion de garantie pour raison de santé ne peut être appliquée. Au-dessus de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire, et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires s’il estime l’état de santé à risque.

Quand le questionnaire s’applique, la première règle tient en une phrase du code des assurances : l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » (article L113-2 du code des assurances). Répondre exactement ne signifie pas tout raconter : cela signifie répondre avec précision aux questions posées, sans rien omettre de ce qu’elles visent. Une question sur les hospitalisations des dix dernières années appelle la liste complète de ces hospitalisations ; elle n’appelle ni le récit de la vie entière ni des informations que le questionnaire ne demande pas. Les informations transmises sont protégées par le secret médical, et seul le personnel médical de l’assureur est habilité à les recevoir : ni le conseiller bancaire ni l’agent immobilier n’ont à connaître le contenu des réponses.

En cours de contrat, l’obligation continue : l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, en application du même article L113-2 du code des assurances. Tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie doit en outre être déclaré dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ces délais courent strictement : un retard peut entraîner la déchéance de garantie prévue au contrat, sauf si l’assureur ne prouve pas le préjudice causé par le retard ou si le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure.

Pour l’emprunteur immobilier, le calendrier compte autant que le contenu. L’offre de prêt oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception, et l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue (article L313-34 du code de la consommation). Ce délai de réflexion de dix jours après réception de l’offre laisse le temps de vérifier la notice d’assurance annexée à l’offre, qui énumère les risques garantis et les modalités de mise en jeu de la garantie, et de comparer éventuellement une assurance déléguée avant d’accepter.

Le questionnaire varie selon l’assureur, mais son architecture est stable : état civil et mensurations, tabagisme et consommation d’alcool, traitements en cours, maladies et handicaps déclarés, hospitalisations passées ou programmées, arrêts de travail et invalidités, sports et professions à risque. Chaque rubrique appelle des réponses datées et précises, appuyées sur les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation et les attestations du médecin traitant. L’emprunteur qui ne se souvient plus d’une date exacte l’indique avec l’approximation honnête dont il dispose plutôt que de cocher au hasard : le juge apprécie la bonne foi à la qualité de l’effort déclaratif. En cas de doute sur le sens d’une question, demander par écrit des éclaircissements à l’assureur et conserver la réponse crée une trace utile si la portée d’une réponse est contestée plus tard. Les professions exposées, les séjours prolongés à l’étranger et la pratique intensive d’un sport dangereux relèvent des circonstances que l’assureur prend en compte dans son tarif : les passer sous silence expose à la même gradation de sanctions que l’omission médicale, alors que les déclarer permet seulement un ajustement de prime ou une exclusion ciblée, bien moins coûteux qu’une nullité après sinistre.

B. Droit à l’oubli assurance emprunteur : cancer, hépatite C et grille AERAS, que peut-on taire ?

Le droit à l’oubli autorise certains anciens malades à ne pas déclarer leur pathologie. Il concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C, lorsque le contrat garantit le remboursement d’un crédit relevant de la convention AERAS et que l’échéance du contrat intervient avant le 71e anniversaire, pourvu que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans et qu’aucune rechute n’ait été constatée. Le texte qui fonde ce droit dispose que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L1141-5 du code de la santé publique). La liste des pathologies et les délais applicables sont fixés par une grille de référence publique, établie à partir des propositions rendues publiques par l’institut national du cancer, et mise à jour avec les progrès thérapeutiques. Le même article prévoit l’extension du dispositif aux pathologies autres que cancéreuses, notamment chroniques, dès que les données de la science attestent que les traitements en circonscrivent significativement et durablement les effets.

Ce droit a des limites strictes que l’emprunteur doit respecter à la lettre. Les autres pathologies et facteurs de risque, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, restent à déclarer en réponse au questionnaire de santé et peuvent faire l’objet d’une tarification adaptée. Autrement dit, taire un cancer guéri depuis plus de cinq ans sans rechute est un droit ; taire un diabète actuel, une dépression en cours ou un arrêt de travail en cours reste une omission sanctionnable. Par ailleurs, pour une pathologie à risque aggravé établi, l’assureur ne peut pas cumuler les deux punitions : les personnes concernées « ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie » (article L1141-6 du code de la santé publique).

Quand l’état de santé ne permet pas d’obtenir l’assurance aux conditions habituelles, la convention nationale dite AERAS, conclue entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades (article L1141-2 du code de la santé publique), s’applique automatiquement : le dossier est examiné à trois niveaux successifs pour tenter de formuler une proposition d’assurance, avec ou sans surprime plafonnée. Si aucune proposition ne peut être faite, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS, chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser le règlement amiable. À défaut d’assurance, des garanties alternatives existent : le cautionnement d’une personne solvable, le nantissement d’un capital comme un contrat d’assurance vie, ou l’hypothèque sur un bien déjà détenu, l’organisme de crédit appréciant seul la valeur de la garantie proposée.

L’échec total de l’agrément par l’assureur n’anéantit pas l’opération sans issue : « Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément. » (article L313-29 du code de la consommation). L’emprunteur dont l’état de santé fait refuser l’assurance récupère donc sa liberté sans pénalité, à condition d’agir dans le délai d’un mois après la notification du refus, et peut chercher un autre montage de financement.

La grille de référence mérite une lecture attentive avant de cocher la case du droit à l’oubli : elle fixe pathologie par pathologie les délais au-delà desquels aucune majoration ni exclusion ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie, et ces délais varient selon les cancers et les situations. Un emprunteur dont la pathologie figure dans la grille avec un délai inférieur à cinq ans bénéficie du délai le plus court ; celui dont la situation ne remplit pas encore les conditions doit déclarer normalement et laisser jouer l’examen AERAS. L’information sur ce droit est elle-même protégée : les candidats à l’assurance sont informés de l’interdiction de collecte dans des conditions prévues par décret, et un décret en Conseil d’État définit les sanctions applicables aux organismes qui manqueraient à cette obligation. Conserver les preuves de la fin du protocole thérapeutique, certificats de rémission et attestations d’absence de rechute, permet de justifier le silence opposé au questionnaire si l’assureur interroge après coup. Pour les prêts dont l’échéance dépasse le 71e anniversaire, le droit à l’oubli ne s’applique pas et la déclaration redevient obligatoire, ce qui conduit certains emprunteurs à ajuster la durée du prêt ou la répartition de l’assurance entre co-emprunteurs pour rester dans le champ de la protection.

II. Fausse déclaration assurance emprunteur : nullité, réduction de garantie et recours

Une réponse inexacte n’entraîne pas toujours la même sanction : tout dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de l’emprunteur, et les juges contrôlent étroitement la preuve de l’intention de tromper.

A. Fausse déclaration intentionnelle ou erreur de bonne foi : la sanction graduée des articles L113-8 et L113-9

La sanction la plus lourde frappe la tromperie délibérée : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » (article L113-8 du code des assurances). Trois conditions cumulent donc la nullité : une réticence ou une fausse déclaration, son caractère intentionnel, et son effet sur l’appréciation du risque. L’assureur qui invoque la nullité doit établir chacune d’elles, et d’abord l’intention : un simple oubli, une question comprise de travers ou une pathologie jugée sans importance par l’emprunteur ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi. Quand la nullité est prononcée, elle est rétroactive et sévère : « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » L’emprunteur perd la garantie et les primes versées, tandis que le prêt immobilier, lui, subsiste et doit toujours être remboursé.

À l’inverse, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » (article L113-9 du code des assurances). L’erreur de bonne foi ne sauve pas tout, mais elle conserve un contrat aménagé : si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée par l’assuré, ou « résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ». Si elle n’est découverte qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Concrètement, un emprunteur qui a omis de bonne foi une pathologie ancienne peut voir le capital versé au décès amputé dans la proportion de la sous-tarification, ce qui laisse un reliquat de prêt à la charge des héritiers.

Deux arrêts de la deuxième chambre civile montrent comment la Cour de cassation fait respecter cette gradation. Dans une affaire où un emprunteur ayant garanti un prêt professionnel était décédé et où l’assureur invoquait des antécédents médicaux non déclarés, la Cour a jugé : « L’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis. » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045). L’assurance couvrait à la fois le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie et l’incapacité de travail ; des antécédents pouvant expliquer un arrêt de travail ne prouvaient pas que l’opinion de l’assureur sur le risque décès avait été faussée. La cour d’appel, qui avait annulé l’adhésion sans vérifier l’effet des omissions sur le seul risque décès en jeu, a vu son arrêt cassé. Pour l’emprunteur immobilier, l’enseignement est direct : une omission relative à un risque d’arrêt de travail ne suffit pas à annuler la garantie décès qui protège le remboursement du prêt, et réciproquement.

Plus récemment, la même chambre a censuré une cour d’appel qui avait annulé un contrat au seul motif que l’assuré n’avait pas déclaré un examen d’imagerie ancien suivi d’une surveillance : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration retenue avait été de nature à changer l’objet du risque ou à en modifier l’opinion pour l’assureur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-13.601). Le juge ne peut donc pas déduire l’intention frauduleuse et l’atteinte à l’appréciation du risque de la seule existence d’un antécédent non déclaré ; il doit vérifier concrètement que l’information tue aurait changé la décision de l’assureur, par exemple à l’aide du manuel de tarification ou des règles d’acceptation médicale en vigueur à la souscription. L’assureur qui refuse sa garantie après un décès ou un arrêt de travail doit prouver l’intention et l’influence sur le risque ; à défaut, la garantie tient, et c’est à lui de payer.

La charge de la preuve pèse sur l’assureur à chaque étape : c’est lui qui doit démontrer le caractère intentionnel de la réticence, puis son influence sur l’objet du risque ou sur l’opinion qu’il s’en faisait au jour de la souscription. Les manuels de tarification, les règles d’acceptation médicale et les surprimes habituellement appliquées à la pathologie tue constituent les pièces maîtresses de ce débat, et l’assuré peut les discuter en produisant ses propres documents médicaux et les pratiques d’autres assureurs. Les déclarations du médecin traitant postérieures au sinistre, qui replacent l’antécédent dans son contexte, éclairent le juge sur ce que l’emprunteur savait et comprenait au moment de répondre. Lorsque l’assureur a fait examiner l’emprunteur par son médecin conseil avant d’accepter le risque, la marge pour invoquer ensuite une fausse déclaration se réduit, car l’organisme disposait de ses propres moyens d’investigation. Enfin, quand la nullité est prononcée sur une assurance sur la vie, comme l’assurance décès qui garantit le prêt, les conséquences financières du second alinéa de l’article L113-8 ne s’appliquent pas à l’assureur, ce qui illustre une fois encore que chaque garantie obéit à son régime propre et que l’emprunteur doit raisonner garantie par garantie, risque par risque.

B. Refus assurance emprunteur : substitution, résiliation et garanties pour obtenir son crédit

L’emprunteur écarté par l’assureur de la banque n’est pas condamné à renoncer à son achat : la loi lui donne les moyens de faire jouer la concurrence et de présenter une autre garantie. Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose, et « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » (article L313-30 du code de la consommation). La banque qui écarte une assurance déléguée doit donc motiver par écrit son refus, garantie par garantie, ce qui permet à l’emprunteur de compléter son dossier ou de contester un refus insuffisamment justifié. Les refus d’équivalence se traitent point par point, et un courtier ou une association de consommateurs aide à comparer les grilles d’exigences des établissements.

Après la signature, la liberté de changer reste entière : lorsque le contrat garantit le remboursement d’un crédit immobilier, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » (article L113-12-2 du code des assurances). Un emprunteur qui a d’abord accepté l’assurance groupe de sa banque avec une surprime liée à son état de santé peut ainsi, une fois le prêt signé, faire jouer la concurrence et substituer une assurance individuelle moins chère, à garanties équivalentes, sans attendre une échéance annuelle. Ce mécanisme complète utilement les recours ouverts en cas de refus d’assurance du prêt immobilier, qui détaillent les démarches à engager pour obtenir malgré tout son crédit, et les solutions pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de remboursement lorsque la banque s’oppose à la substitution.

En pratique, l’emprunteur confronté à une surprime, à une exclusion ou à un refus suit une méthode en quatre temps. D’abord, exiger de l’assureur et de la banque des décisions écrites et motivées, en rappelant que tout refus de substitution doit être explicite et complet. Ensuite, faire examiner le dossier par le deuxième puis le troisième niveau de la convention AERAS, qui statue sur les risques aggravés que le premier niveau a écartés. Puis comparer les offres de délégation, car un assureur spécialisé dans les risques aggravés tarifie parfois mieux que l’assureur groupe. Enfin, si l’assurance reste impossible ou insuffisante, proposer une garantie alternative comme le cautionnement, le nantissement d’une épargne ou une hypothèque, et à défaut demander la résolution sans pénalité du prêt dans le délai d’un mois après le refus d’agrément. À chaque étape, répondre au questionnaire avec exactitude reste la meilleure protection : une délégation obtenue grâce à une omission se retourne contre l’emprunteur au premier sinistre, avec la nullité et la perte des primes.

Conclusion

Le questionnaire de santé n’est pas une formalité : en dessous de 200 000 euros assurés par personne et d’un remboursement achevé avant 60 ans, il a disparu depuis le 1er juin 2022 ; au-delà, chaque réponse compte et engage l’avenir du financement. Le droit à l’oubli permet de taire un cancer ou une hépatite C guéris depuis plus de cinq ans sans rechute, sans jamais dispenser de déclarer les autres affections en cours, et la convention AERAS offre un examen à trois niveaux à ceux que l’assurance standard rejette. Une inexactitude intentionnelle qui fausse l’appréciation du risque annule le contrat et fait perdre les primes, tandis que l’erreur de bonne foi n’entraîne qu’une résiliation ou une réduction proportionnelle, sous le contrôle strict du juge qui exige la preuve de l’atteinte au risque garanti. Face à un refus, une surprime ou une exclusion, l’emprunteur dispose de la substitution à garanties équivalentes, de la résiliation à tout moment, des garanties alternatives et, en dernier ressort, de la résolution sans pénalité de son prêt dans le mois du refus d’agrément. Remplir avec exactitude, exiger des refus motivés et agir dans les délais : c’est ce triptyque qui sécurise le crédit immobilier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».