Interrogée le 18 novembre 2026 sur France Inter, la directrice générale de l’un des principaux fournisseurs de gaz s’attend à une « volatilité » des prix du gaz « dans les mois qui viennent », tout en affirmant ne pas avoir « d’inquiétude » sur l’approvisionnement. La toile de fond est connue : les prix de l’énergie ont augmenté de 24,1 % sur un an en octobre, et le prix de référence du gaz augmentera encore de 5,8 % en décembre. Pour une entreprise cliente, artisan, commerçant, industriel ou société de services, un contrat d’énergie signé au plus mauvais moment peut devenir étouffant : prix fixe très supérieur au marché, clause de résiliation verrouillée, indemnités de sortie dissuasives, factures de régularisation massives. Que peut faire le dirigeant face à un fournisseur qui refuse de bouger ? D’abord tenter d’obtenir une renégociation sur le fondement de l’imprévision, ensuite contester les clauses qui créent un déséquilibre significatif, enfin résilier proprement et traiter les factures restantes sans s’exposer à des pénalités majorées. La première partie explique comment faire réviser ou renégocier le contrat ; la seconde comment résilier sans payer deux fois et gérer les factures et les impayés.
I. Faire réviser ou renégocier le contrat quand les prix s’envolent
A. L’imprévision de l’article 1195 : demander la renégociation, pas l’imposer
L’article 1195 du code civil, en vigueur, dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le texte est accessible ici : article 1195 du code civil sur Légifrance. Trois conditions se cumulent : un changement de circonstances imprévisible à la conclusion, une exécution devenue excessivement onéreuse, et l’absence d’acceptation du risque par la partie qui souffre. Lorsque ces conditions sont réunies, le contrat n’est ni révisé ni résilié automatiquement : la partie lésée peut seulement demander une renégociation, et elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
Pour une entreprise dont la facture d’électricité ou de gaz a doublé ou triplé, le réflexe est donc d’écrire au fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour solliciter une renégociation chiffrée : prix moyen constaté sur le marché depuis la signature, part de la facture d’énergie dans les charges, trésorerie disponible. Cette lettre ne suspend rien : les échéances doivent continuer d’être payées, faute de quoi l’entreprise s’expose à une coupure pour impayé, à des pénalités et à une résiliation pour faute qui la privera de tout levier. Joindre à la demande les factures comparatives, le contrat en vigueur et, le cas échéant, l’attestation de l’expert-comptable sur le poids du poste énergie rend la démarche crédible et prépare un éventuel contentieux.
La limite majeure tient aux conditions générales du fournisseur. L’article 1195 n’est pas d’ordre public : les parties peuvent l’écarter par contrat et organiser elles-mêmes la renégociation. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, dans son jugement du 24 février 2026 opposant une société fabricante d’armatures pour béton à son fournisseur d’électricité, après un contrat d’un an signé le 25 octobre 2022 à effet au 1er janvier 2023 au prix fixe de 503,41 euros par mégawattheure. Les conditions générales du fournisseur excluaient l’application de l’article 1195 et prévoyaient une procédure propre de renégociation en cas de changement d’ordre technique, économique ou légal, postérieur à la signature, rendant durablement et excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Le tribunal a estimé que les conditions posées par cette clause n’étaient pas remplies et a, en conséquence, débouté la société cliente de sa demande de restitution du trop-perçu. Le dispositif est net : « Déboute la SAS SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES de sa demande de restitution des sommes perçues dépassant le prix de, à titre principal, 42 €/MWh et, à titre subsidiaire, de 42 €/MWh pour la partie ARENH et 220 €/MWh au-delà ». Décision : tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2026, RG 2024032155.
L’enseignement est direct : avant d’invoquer l’imprévision, relire les conditions générales et les conditions particulières pour vérifier si l’article 1195 a été écarté et quelle procédure de renégociation le contrat organise. Si une clause interne existe, la suivre à la lettre, dans les délais et les formes qu’elle prévoit, car le juge vérifiera d’abord si les conditions contractuelles de renégociation étaient réunies. Si le contrat n’écarte pas l’article 1195, notifier la demande de renégociation en visant expressément le texte, décrire le changement de circonstances et son caractère imprévisible à la date de signature, chiffrer le surcoût, proposer une solution de rééquilibrage et fixer un délai de réponse raisonnable. Un refus sec du fournisseur ne fait pas gagner le procès, mais il établit que la voie amiable a été tentée, ce que le juge apprécie lorsqu’il statue ensuite sur la résolution ou l’adaptation.
B. Contester les clauses qui verrouillent la sortie : le déséquilibre significatif
Quand le fournisseur refuse toute renégociation, la seconde arme est le contrôle des clauses : indemnités de résiliation anticipée exorbitantes, clause résolutoire réservée au seul fournisseur, renouvellement verrouillé, pénalités cumulées. Deux fondements se combinent. D’abord l’article 1171 du code civil, en vigueur : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » Texte : article 1171 du code civil sur Légifrance. Ensuite, entre partenaires commerciaux, l’article L442-1 du code de commerce, en vigueur : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Texte : article L442-1 du code de commerce sur Légifrance. La sanction diffère : réputée non écrite pour l’article 1171, réparation du préjudice pour l’article L442-1.
La jurisprudence précise l’articulation. Par arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi numéro 20-16.782, a jugé que l’article 1171 s’applique aux contrats conclus même entre commerçants lorsqu’ils ne relèvent pas des pratiques restrictives du code de commerce, comme les contrats de location financière conclus par les établissements de crédit pour leurs opérations de banque. Surtout, la Cour pose une limite à la contestation : le défaut de réciprocité d’une clause résolutoire de plein droit ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un déséquilibre, lorsque l’unilatéralité s’explique par la nature des obligations de chaque partie. Motifs : « En statuant ainsi, alors que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l’article 12, a) des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La Cour ajoute que, même lorsqu’un déséquilibre est caractérisé sur une série de clauses, seules les clauses qui le génèrent et celles qui leur sont indivisiblement liées sont réputées non écrites, les autres demeurant efficaces. Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, numéro 20-16.782. Pour un contrat d’énergie, cela signifie qu’une clause résolutoire ouverte au seul fournisseur en cas d’impayé n’est pas automatiquement abusive, puisque seul le client reste tenu d’obligations périodiques susceptibles d’être sanctionnées ; en revanche, une clause qui permet au fournisseur de résilier pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat, comme la vie sociale de la société cliente ou ses relations avec d’autres sociétés, est exposée.
Par arrêt du 23 septembre 2026, la même chambre, pourvoi numéro 24-20.775, a censuré une cour d’appel qui avait déclaré non écrite une clause de rupture anticipée d’un contrat de prestations de nettoyage au visa du seul article 1171, sans rechercher d’office si le contrat entrait dans le champ de l’article L442-6 du code de commerce, applicable aux partenaires commerciaux. Motifs : « ce dont il résultait qu’il lui appartenait de rechercher d’office si ce contrat entrait dans le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et, par voie de conséquence, si l’article 1171 du code civil était applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, numéro 24-20.775. En pratique, l’entreprise cliente d’un fournisseur d’énergie plaide les deux fondements ensemble : déséquilibre significatif du code civil pour faire tomber la clause, et responsabilité du code de commerce pour obtenir réparation du préjudice causé par son application.
Le jugement parisien du 24 février 2026 illustre ce que rapporte une clause abusive annulée. Le tribunal a annulé la clause de résiliation anticipée du contrat de fourniture et condamné le fournisseur à payer 213 799,49 euros au titre du préjudice subi du fait de cette clause. Dispositif : « Annule la clause de résiliation, article 1.2 de conditions particulières, du contrat conclu le 25 octobre 2022 entre la SA ELECTRICITE DE FRANCE et la SAS SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES » et « Condamne la SA ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SAS SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES le somme de 213 799,49 € au titre du préjudice subi par SAS du fait de la clause de résiliation abusive ». Ces faits, tirés d’une décision publiée, montrent que des indemnités de sortie calibrées sur des prix de crise peuvent coûter cher au fournisseur qui les impose. Pour l’entreprise, la méthode consiste à faire inventorier par son conseil les clauses non négociées qui créent un déséquilibre : indemnité de résiliation calculée sur la totalité des échéances restantes au prix fort, résiliation unilatérale pour motif non contractuel, cumul de pénalités et d’indemnités pour le même manquement. Chacune doit être rattachée à un fondement précis et à un préjudice chiffré, car le juge n’annule que les clauses génératrices du déséquilibre et n’indemnise que le préjudice démontré.
II. Résilier et partir sans payer deux fois
A. Résilier proprement : clause résolutoire, notification et changement de fournisseur
Lorsque la renégociation échoue, la sortie doit être juridiquement carrée, car une résiliation irrégulière laisse l’entreprise débitrice du prix jusqu’au terme et exposée à des dommages-intérêts. L’article 1224 du code civil, en vigueur, pose le cadre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Texte : article 1224 du code civil sur Légifrance. Trois voies existent donc : la clause résolutoire prévue au contrat, la résolution unilatérale par notification, et la résolution judiciaire. Chacune obéit à ses formes, et l’erreur sur la forme fait perdre le bénéfice de la rupture.
Si le contrat comporte une clause résolutoire, l’article 1225 du code civil, en vigueur, s’applique : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Texte : article 1225 du code civil sur Légifrance. Concrètement, l’entreprise qui reproche à son fournisseur un manquement, comme des coupures répétées, des factures non conformes au prix convenu ou un refus de fourniture, doit viser dans sa mise en demeure les engagements inexécutés, rappeler la clause résolutoire et laisser un délai pour s’exécuter. Une mise en demeure qui oublie de mentionner la clause est sans effet sur la résolution, et le fournisseur pourra soutenir que le contrat se poursuit.
À défaut de clause, ou en complément, l’article 1226 du code civil, en vigueur, organise la résolution par notification : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. » Texte : article 1226 du code civil sur Légifrance. L’expression « à ses risques et périls » signifie que le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester la résolution, et que le créancier supporte les conséquences d’une rupture jugée injustifiée. La notification doit donc décrire précisément l’inexécution, expliquer en quoi elle est suffisamment grave pour justifier la rupture, et être adressée par un moyen qui en établit la date. En matière d’énergie, la gravité s’apprécie au regard de la continuité d’activité de l’entreprise : une erreur isolée de facturation régularisée ne vaut pas une interruption de fourniture de plusieurs jours en pleine production.
Le changement de fournisseur, lui, est un droit : l’article L331-1 du code de l’énergie, en vigueur, dispose que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. » Texte : article L331-1 du code de l’énergie sur Légifrance. Et l’article L441-1 du même code, en vigueur, prévoit que « Tout client qui consomme le gaz qu’il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l’intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. » Texte : article L441-1 du code de l’énergie sur Légifrance. Ce droit de choisir ne supprime pas le préavis ni les indemnités prévus au contrat en cours : pour un client professionnel, la résiliation reste soumise aux conditions convenues, et partir avant le terme sans motif légitime expose aux indemnités de résiliation anticipée. La bonne séquence consiste à comparer les offres, à signer le nouveau contrat avec une date d’effet postérieure à l’expiration du préavis, à notifier la résiliation dans les formes du contrat, puis à vérifier la facture de clôture ligne par ligne, index relevés à l’appui.
Quant aux sommes réclamées au titre de la sortie, l’article 1231-5 du code civil, en vigueur, protège contre les pénalités disproportionnées : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Texte : article 1231-5 du code civil sur Légifrance. Le juge peut donc réduire d’office une indemnité de résiliation calibrée sur des prix de crise, et le dirigeant ne doit pas payer sans discuter une facture de sortie qui additionne indemnité contractuelle, pénalités de retard et frais divers pour le même retard. Un arrêt récent illustre ce pouvoir : le tribunal des activités économiques de Nanterre, 4e chambre, jugement du 11 avril 2025, a ramené à 2 000 euros une clause pénale dont le créancier réclamait plus de 9 600 euros, tout en allouant les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Dispositif : « condamne la SAS Edigo à payer à la SAS Lafarge Bétons 2 000 € au titre de la clause pénale ». Décision : tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025.
Reste la force majeure, souvent invoquée à tort pour échapper au prix. L’article 1218 du code civil, en vigueur, la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Texte : article 1218 du code civil sur Légifrance. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. La hausse des prix, même brutale, n’empêche pas de payer : elle rend le paiement plus onéreux, ce qui relève de l’imprévision de l’article 1195, pas de la force majeure. L’entreprise qui cesse de payer en invoquant la force majeure s’expose donc à une résiliation pour impayé à ses torts, avec les indemnités qui suivent.
B. Gérer les factures, les pénalités et les impayés sans aggraver la dette
La sortie signée, il reste les factures : solde de consommation, facture de clôture, éventuelle régularisation sur index estimés. Le premier réflexe est de contrôler les délais de paiement convenus, car le code de commerce les encadre strictement entre professionnels. L’article L441-10 du code de commerce, en vigueur, prévoit que, sauf dispositions contraires convenues, le délai ne peut dépasser trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, et que le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée et sans abus manifeste à l’égard du créancier. Texte : article L441-10 du code de commerce sur Légifrance. Le même article précise que les conditions de règlement mentionnent le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l’échéance ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que le taux supplétif est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, que les pénalités sont exigibles sans rappel, et que tout professionnel en retard est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, avec un complément possible si les frais exposés sont supérieurs.
Le jugement de Nanterre du 11 avril 2025 montre l’application concrète de ces règles entre sociétés. Un producteur de béton avait livré deux chantiers pour environ 1,3 million d’euros de commandes, et vingt-trois factures restaient partiellement impayées pour 64 217,30 euros. Le tribunal a condamné la société débitrice à payer 2 968,26 euros, 11 707,72 euros et 6 074,55 euros, outre intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d’exigibilité, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Il a ajouté une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros et 2 000 euros au titre de la clause pénale, tout en déboutant la débitrice de sa demande pour abus de procédure. Pour l’entreprise cliente d’un fournisseur d’énergie, la leçon est double : les pénalités au taux Banque centrale européenne majoré de 10 points courent sans mise en demeure préalable, et mieux vaut contester par écrit le principal dans le délai de la facture que laisser courir les intérêts en espérant un geste commercial.
Les factures de régularisation méritent un contrôle particulier : index relevés ou estimés, période couverte, cohérence avec les factures d’acompte déjà payées. Sur ce point précis des relevés, des estimations et des recours, lire aussi notre analyse des factures de régularisation d’électricité ou de gaz. Toute anomalie doit être signalée au fournisseur par écrit avant l’échéance, avec demande de facture rectificative et, si nécessaire, saisine du médiateur ou du juge. Payer sous réserve, en mentionnant expressément les réserves sur l’ordre de virement ou dans un courrier joint, préserve le droit de réclamer ensuite le trop-perçu, tandis que payer sans réserve puis contester des mois plus tard affaiblit la demande.
Le jugement parisien du 24 février 2026 comporte enfin un avertissement sur les aides publiques. La société cliente, qui avait bénéficié de l’amortisseur électricité, a été condamnée à rembourser 126 639,45 euros au titre de cet amortisseur, outre 62 152,30 euros de consommation impayée, soit 188 791,75 euros au total, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Dispositif : « Condamne la SAS SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 188 791,75 € TTC, soit : 62 152,30 € au titre de la consommation d’électricité du mois de décembre 2023, 126 639,45 € au titre du remboursement de l’amortisseur électricité ». Le tribunal a compensé cette somme avec les 213 799,49 euros dus par le fournisseur au titre de la clause abusive. Pour le dirigeant, la règle est claire : une aide appliquée sur les factures n’est pas un acquis définitif, son éligibilité doit être vérifiée et déclarée dans les formes et délais requis, et les sommes correspondantes doivent être provisionnées tant que l’administration ne les a pas validées. Lorsqu’un litige naît avec un fournisseur d’énergie, l’appui d’un avocat en contentieux commercial à Paris permet de chiffrer chaque poste, de choisir le bon fondement et de saisir la juridiction compétente avant que les intérêts ne s’accumulent.
Conclusion
Face à l’envolée des prix de l’énergie, l’entreprise cliente n’est ni impuissante ni libre de tout : elle peut demander la renégociation sur le fondement de l’article 1195, sauf clause contraire qu’il faut avoir lue avant d’agir ; elle peut faire tomber les clauses de résiliation et d’indemnités qui créent un déséquilibre significatif, sur le fondement des articles 1171 du code civil et L442-1 du code de commerce éclairés par les arrêts du 26 janvier 2022 et du 23 septembre 2026 ; elle peut résilier dans les formes des articles 1225 et 1226 et changer de fournisseur en vertu des articles L331-1 et L441-1 du code de l’énergie, sous réserve des préavis et indemnités convenus ; elle peut faire modérer les pénalités excessives grâce à l’article 1231-5 et doit traiter les factures dans les délais de l’article L441-10, sous peine d’intérêts au taux Banque centrale européenne majoré de 10 points. Les décisions parisienne et nanterraise de 2025 et 2026 le montrent : le juge sanctionne les clauses de sortie abusives, parfois à plus de 200 000 euros, mais il fait payer les consommations et rembourser les aides indûment conservées. Documenter, notifier dans les formes, payer sous réserve et chiffrer chaque poste : telle est la discipline qui transforme une facture subie en dossier gagné.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit de l’énergie.
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