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Changer de banque en surendettement : ouverture d’un nouveau compte, domiciliation des revenus et sort de l’ancien découvert

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Maître Reda KOHEN
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Changer de banque en surendettement : ouverture d’un nouveau compte, domiciliation des revenus et sort de l’ancien découvert

Lorsqu’un particulier traverse d’importantes difficultés financières et saisit la commission de surendettement, son compte bancaire principal présente fréquemment un solde débiteur important. Or, tant que les salaires, les pensions ou les prestations sociales continuent d’être versés sur ce compte débiteur, ils viennent mécaniquement absorber le découvert existant au détriment du paiement des charges courantes du foyer. En conséquence, de nombreux déposants s’interrogent sur la légalité d’un changement d’établissement bancaire avant ou pendant l’instruction de leur dossier devant la commission instituée par l’article L. 711-1 du code de la consommation. Cette démarche, qui consiste à ouvrir un nouveau compte de dépôt sain pour y domicilier ses revenus et y régler ses dépenses vitales, répond à un objectif légitime de préservation du budget familial.

Toutefois, la séparation entre le compte historique débiteur et le nouveau compte de fonctionnement soulève des questions juridiques délicates au regard du droit du surendettement et du droit bancaire. À cet égard, le particulier doit concilier sa liberté contractuelle avec l’exigence fondamentale de bonne foi contrôlée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970). Par ailleurs, à compter de la décision de recevabilité, le régime d’ordre public de gel du passif antérieur posé par l’article L. 722-5 du code de la consommation modifie profondément les obligations respectives du titulaire du compte et de sa banque d’origine. Dès lors, une analyse rigoureuse des règles gouvernant l’ouverture d’un nouvel espace bancaire (I) et le traitement juridique de l’ancien découvert au sein de la procédure (II) s’impose au débiteur soucieux de sécuriser son redressement.

I. La liberté d’ouvrir un nouveau compte bancaire encadrée par l’obligation de transparence du débiteur

L’ouverture d’un dossier de surendettement n’emporte aucune incapacité juridique ni aucune interdiction de détenir ou d’ouvrir un compte de dépôt auprès d’un autre établissement de crédit. Ainsi que l’a jugé la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2024 (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), « aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » ou pour accomplir les actes nécessaires à la gestion courante de sa vie civile. Néanmoins, la faculté de changer d’établissement teneur de compte et d’y transférer la domiciliation de ses ressources (A) demeure subordonnée au respect scrupuleux du devoir de loyauté déclarative envers la commission et le juge (B).

A. La licéité du changement de domiciliation des revenus et le recours au droit au compte face à l’inscription au FICP

En droit positif, aucun texte du livre VII du code de la consommation n’oblige un particulier surendetté à maintenir la domiciliation de son salaire ou de ses allocations auprès d’une banque qui détient sur lui une créance de découvert ou de prêt. Au contraire, lorsque le maintien des flux créditeurs sur un compte lourdement débiteur empêche le ménage d’acquitter son loyer, ses factures d’énergie et ses dépenses alimentaires, l’ouverture d’un compte distinct fonctionnant exclusivement en position créditrice sauvegarde la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes définie par l’article L. 731-2 du code de la consommation. Selon ce texte, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Or, en isolant ses revenus mensuels sur un nouveau compte dépourvu d’autorisation de découvert, le débiteur met fin à l’absorption automatique de sa rémunération par le solde négatif de son ancien compte. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble a souligné, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2026 (CA Grenoble, 13 octobre 2026, n° 25/04372), que « la décision de recevabilité n’interdit pas le paiement des créances nées postérieurement à celle-ci », de sorte que le règlement ponctuel du loyer courant demeure indispensable à la préservation du bail d’habitation. En conséquence, le transfert de la domiciliation des revenus vers un nouvel établissement bancaire permet au déposant d’honorer ses charges courantes visées à l’article L. 731-2 du code de la consommation, qui « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. »

Par ailleurs, la démarche d’ouverture d’un nouveau compte se heurte parfois à la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par l’établissement sollicité. En effet, aux termes de l’article L. 752-2 du code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » De même, avant le dépôt du dossier, un incident de paiement caractérisé sur un crédit ou un découvert a pu être déclaré par la banque initiale en application de l’article L. 752-1 du code de la consommation, lequel prévoit que ces informations « ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. »

Si l’inscription au fichier institué par l’article L. 752-2 du code de la consommation n’interdit nullement à une banque d’accepter l’ouverture d’un compte de dépôt sans découvert, l’établissement sollicité conserve la liberté commerciale de refuser d’entrer en relation contractuelle. Dès lors, face à un tel refus ou lorsque l’établissement d’origine a résilié la convention de compte moyennant le délai de préavis d’au moins deux mois prévu au V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le particulier dépourvu de compte bénéficie de la garantie légale du droit au compte. Aux termes de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ».

Ce mécanisme d’ordre public est assorti de délais légaux stricts qui protègent le particulier contre toute exclusion bancaire. En vertu du III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, « En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. » Une fois désigné par la Banque de France, l’établissement bancaire ne peut opposer aucun refus fondé sur le surendettement : comme l’énonce le même article L. 312-1 du code monétaire et financier, les établissements désignés « procèdent à l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. »

En revanche, lorsque le particulier ouvre volontairement un nouveau compte sans clôture préalable de son ancien compte débiteur, il doit faire preuve de prudence dans l’utilisation du service d’aide à la mobilité bancaire régi par l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. En effet, le III de ce texte prévoit que « Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, l’établissement d’arrivée sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois. » L’établissement de départ dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour transmettre ces informations, puis l’établissement d’arrivée dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées aux émetteurs (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Or, un transfert automatisé global risquerait d’attirer sur le nouveau compte les prélèvements des organismes de crédit antérieurs, de sorte qu’il est préférable de transmettre individuellement le nouveau relevé d’identité bancaire à l’employeur, aux caisses sociales et aux fournisseurs de charges courantes tout en laissant le passif antérieur régi par l’article L. 722-2 du code de la consommation.

B. L’exigence impérative de déclaration du nouveau compte au regard de la bonne foi et de la sanction de déchéance

Si l’ouverture d’un nouveau compte bancaire avant ou après le dépôt du dossier est pleinement licite, elle ne doit jamais dégénérer en dissimulation d’avoirs ou de revenus aux yeux de la commission de surendettement ou du juge des contentieux de la protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ainsi que l’a jugé la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le contrôle de cette condition légale relève d’une appréciation concrète par les juridictions du fond. Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.118), la Deuxième chambre civile a retenu que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond », en approuvant une cour d’appel d’avoir écarté la bonne foi d’un débiteur à qui étaient reprochés des transferts de fonds non expliqués entre plusieurs comptes ainsi que l’absence de déclaration de comptes bancaires. Dès lors, tout compte ouvert par le particulier, fût-ce auprès d’une banque en ligne ou d’un établissement de paiement pour ses achats courants, doit impérativement être déclaré à la commission de surendettement.

La jurisprudence récente des cours d’appel illustre avec netteté la sévérité des juges face aux nouveaux comptes non déclarés lors de l’instruction du dossier. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2026 (CA Versailles, 16 octobre 2026, n° 25/04874), la Cour d’appel de Versailles a énoncé qu’« En matière de surendettement, la notion de bonne foi renvoie les débiteurs à un devoir de transparence quant à leur situation patrimoniale, afin que soient prises les mesures les plus adaptées à leur égard. Il n’appartient pas aux débiteurs de faire des déclarations aléatoires et/ou incomplètes sur leur situation patrimoniale et financière, dont l’appréciation ne relève que de la commission de surendettement ou du juge chargé de dossier, afin qu’ils puissent prendre en considération tous les éléments sans que leur examen ne soit faussé. » Dans cette espèce où la débitrice n’avait déclaré qu’un seul compte principal tout en opérant des virements vers des livrets et un second compte en ligne sans produire l’intégralité des relevés, la cour a confirmé l’irrecevabilité pour mauvaise foi (CA Versailles, 16 octobre 2026, n° 25/04874).

Au-delà du risque d’irrecevabilité initiale sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’omission volontaire d’un nouveau compte bancaire ou son utilisation pour soustraire une partie de ses revenus à l’appréciation de la commission expose le débiteur à la déchéance du bénéfice de la procédure. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ».

À cet égard, le même article L. 761-1 du code de la consommation sanctionne également, en son 3°, « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. » En outre, si une première demande a été rejetée faute de justification complète des comptes, la Deuxième chambre civile a jugé le 5 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559) qu’il incombe au débiteur qui redépose un dossier de rapporter la preuve « d’éléments nouveaux permettant de caractériser un retour à un comportement de bonne foi », ce qui implique de transmettre spontanément tous les relevés du nouveau compte et de l’ancien compte débiteur.

II. Le régime juridique de l’ancien compte débiteur et l’apurement du découvert dans la procédure de surendettement

Une fois le nouveau compte ouvert et déclaré en toute transparence à la commission de surendettement, le débiteur doit connaître avec exactitude le sort réservé à son ancien compte resté débiteur auprès de sa banque d’origine. En effet, le découvert bancaire antérieur ne disparaît pas du seul fait de l’ouverture d’un second compte : il constitue une dette soumise au gel impératif consécutif à la recevabilité et aux sanctions des prélèvements illicites (A), avant d’être intégrée dans la vérification du passif et les mesures de réaménagement ou d’effacement arrêtées par la commission ou par le juge (B).

A. Le gel légal du solde débiteur antérieur à la recevabilité et l’annulation judiciaire des prélèvements postérieurs

Lorsque le particulier cesse de domicilier ses revenus sur son ancien compte débiteur, il ne peut généralement pas clôturer immédiatement ce compte s’il n’est pas en mesure d’en rembourser le solde négatif. Certes, en droit bancaire commun, le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » Toutefois, la résiliation d’un compte débiteur rend ce solde immédiatement exigible. Or, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, le régime légal d’ordre public de l’article L. 722-5 du code de la consommation vient figer ce découvert et interdire tout règlement préférentiel au profit de l’ancienne banque.

Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Corrélativement, le premier alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. »

La mention expresse des découverts bancaires au sein de l’article L. 722-5 du code de la consommation revêt une importance majeure pour le particulier qui change de banque. À compter de la décision de recevabilité, le débiteur a l’interdiction légale de combler le découvert de son ancien compte né antérieurement à cette décision, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection sollicitée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 28 mai 2026 (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 26/00124), en énonçant qu’« à compter du moment où la décision de recevabilité du dossier de surendettement d’un débiteur leur est notifiée, les créanciers ne peuvent plus exiger ou obtenir de ce dernier le paiement de leur créance dès lors que celle-ci est née antérieurement à la recevabilité et qu’elle ne revêt pas de caractère alimentaire. Il est constant que cette interdiction du paiement des créances autres qu’alimentaires est générale, y compris par la voie de la compensation. »

De surcroît, l’ancien compte débiteur maintenu dans l’attente du plan ou du rétablissement personnel bénéficie d’une triple protection légale. En premier lieu, l’article L. 722-14 du code de la consommation dispose que « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité ». En deuxième lieu, selon l’article L. 722-12 du code de la consommation, « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. » En troisième lieu, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 28 mars 2024 (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »

Lorsque l’ancienne banque, malgré la notification de la décision de recevabilité, continue d’opérer des prélèvements d’échéances de prêt ou de remboursement sur le compte du débiteur, la loi ouvre une action en annulation et restitution. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 761-2 du code de la consommation, « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. »

Les juridictions du fond appliquent fermement cette sanction aux prélèvements bancaires postérieurs à la recevabilité. Ainsi, dans son jugement du 28 mai 2026 (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 26/00124), le juge des contentieux de la protection de Paris, saisi par la commission dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2 du code de la consommation, a annulé le prélèvement d’une échéance de prêt de 445,53 euros opéré par l’établissement bancaire après la notification de la recevabilité et a ordonné sa restitution à la débitrice. De même, par un jugement du 11 septembre 2025 (TJ Dax, 11 septembre 2025, n° 25/00228), le Tribunal judiciaire de Dax a jugé que « les prélèvements opérés sur le compte de Madame [D] [E] sont intervenus après la décision de recevabilité. Ils doivent par conséquent être annulés », condamnant l’établissement créancier au remboursement et aux dépens.

B. La vérification de la créance bancaire, son réaménagement dans le plan ou son effacement par rétablissement personnel

Dès lors que le solde débiteur de l’ancien compte bancaire est figé au jour de la décision de recevabilité, son apurement suit le sort des autres dettes déclarées au passif du dossier de surendettement. Par ailleurs, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), qu’il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » L’ancien découvert est donc inscrit à l’état du passif dressé par la commission, laquelle « ne constitue pas une juridiction et ne statue pas aux termes d’une procédure contradictoire entre les parties » (Cass. civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559), sous le contrôle du juge qui peut vérifier d’office que le déposant ne relève pas des procédures collectives commerciales (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).

Si le débiteur constate que le solde débiteur déclaré par son ancienne banque inclut des agios ou frais indus, il doit respecter le délai impératif de contestation de l’état du passif. Aux termes de l’article R. 723-8 du code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Deuxième chambre civile a jugé que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »

Lors de cette vérification judiciaire de la créance bancaire, l’incidence de la décision de recevabilité sur les délais de prescription et de forclusion obéit à des règles strictes. D’une part, dans un arrêt du 8 février 2024 (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528), la Deuxième chambre civile a jugé que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». D’autre part, s’agissant du délai biennal de forclusion applicable aux crédits et découverts à la consommation, la Deuxième chambre civile a précisé, le 23 octobre 2025 (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623), que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

Par ailleurs, si le solde débiteur de l’ancien compte n’avait pas été déclaré devant la commission, il peut encore être intégré lors de la contestation des mesures imposées formée en vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation et de l’article L. 733-13 du code de la consommation. En effet, la Deuxième chambre civile a jugé le 17 mai 2023 (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement sur son nouveau compte après déduction du reste à vivre de l’article L. 731-2 du code de la consommation, l’ancien découvert est rééchelonné selon l’article L. 733-1 du code de la consommation « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans », le juge déterminant souverainement « pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625).

Enfin, lorsque la situation du particulier est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte l’extinction du solde débiteur de l’ancien compte. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ». Ainsi que l’a jugé la Deuxième chambre civile dans ses arrêts du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et du 26 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), cet effacement s’étend à « toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », hors exceptions légales telles que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux appréciées au jour où le juge statue (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).

Conclusion

En définitive, changer de banque à l’occasion d’une procédure de surendettement constitue non seulement un droit reconnu à tout particulier, mais également une mesure de saine gestion budgétaire lorsque l’ancien compte présente un découvert qui absorbe les revenus nécessaires aux dépenses courantes visées à l’article L. 731-2 du code de la consommation. Dès lors que la décision de recevabilité interdit au débiteur de régler tout découvert né antérieurement en application de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la domiciliation des salaires et prestations sur un nouveau compte fonctionnant en position créditrice garantit le paiement des charges prioritaires tout en respectant l’égalité entre les créanciers. Pour demeurer irréprochable au regard de l’exigence de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation et échapper à la déchéance prévue par l’article L. 761-1 du code de la consommation, cette démarche doit toutefois s’accompagner d’une transparence totale envers la commission, par la déclaration immédiate du nouveau compte et l’inscription du solde débiteur de l’ancien compte à l’état du passif, ainsi que l’enseignent nos analyses juridiques consacrées au traitement des difficultés financières.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».