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Le certificat d’utilité et le brevet d’invention à l’INPI : délivrance sans rapport de recherche, transformation de la demande et action en contrefaçon

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Maître Reda KOHEN
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Le certificat d’utilité et le brevet d’invention à l’INPI : délivrance sans rapport de recherche, transformation de la demande et action en contrefaçon

Lorsqu’une entreprise innovante ou un laboratoire de recherche conçoit une solution technique nouvelle, le choix du titre de propriété industrielle destiné à sécuriser son monopole d’exploitation constitue un arbitrage juridique et économique déterminant. Si le brevet d’invention demeure l’instrument de référence pour verrouiller durablement un avantage technologique, le droit français offre une alternative souple et rapide délivrée par l’Institut national de la propriété industrielle, à savoir le certificat d’utilité. Comme le souligne la documentation officielle publiée par l’INPI sur la procédure relative au certificat d’utilité, ce titre confère à son titulaire un monopole d’exploitation analogue à celui du brevet tout en obéissant à des règles d’instruction allégées et à une durée de protection plus courte, particulièrement adaptées aux innovations à cycle de vie rapide.

Sur le plan législatif, la coexistence de ces deux titres repose sur l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, lequel énumère limitativement les titres de propriété industrielle protégeant les inventions. Aux termes de ce texte, les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande, tandis que les certificats d’utilité sont délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande. Depuis la réforme issue de la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, et de ses textes d’application entrés en vigueur en 2020, le certificat d’utilité a vu son attractivité renouvelée par l’allongement de sa durée de validité de six à dix ans et par la création d’une passerelle bilatérale permettant de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention.

Cette souplesse procédurale ne doit toutefois pas induire les déposants en erreur quant à la rigueur des exigences de fond qui conditionnent la validité du titre. En effet, l’absence d’établissement d’un rapport de recherche lors de l’instruction initiale devant l’INPI ne dispense nullement l’invention protégée par un certificat d’utilité de satisfaire aux critères légaux de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Les développements doctrinaux récents consacrés à la définition réaliste de la personne du métier par la Cour de cassation rappellent que la délimitation du domaine technique, l’interprétation des revendications à la lumière de la description et l’appréciation de l’évidence de la solution technique gouvernent l’ensemble du contentieux de la validité des titres portant sur des inventions.

Dès lors, une question juridique centrale se pose aux acteurs économiques : dans quelle mesure la délivrance accélérée sans rapport de recherche initial et la faculté de transformation en brevet modifient-elles la stratégie de dépôt à l’INPI, et quelles sont les contraintes probatoires et procédurales qui s’imposent au titulaire lorsqu’il engage une action en contrefaçon devant le juge judiciaire ? Il convient d’étudier le régime juridique et procédural du certificat d’utilité face au brevet d’invention devant l’INPI (I), avant d’examiner les conditions de sa mise en œuvre contentieuse tant au titre de l’action en contrefaçon que de la défense en nullité (II).

I. Le régime juridique et procédural du certificat d’utilité face au brevet d’invention devant l’INPI

A. L’unité des conditions de fond de la brevetabilité et la titularité des droits sur l’invention

L’architecture du livre VI du Code de la propriété intellectuelle repose sur un principe d’assimilation substantielle entre le brevet d’invention et le certificat d’utilité. En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions du livre VI concernant les brevets sont applicables aux certificats d’utilité, à la seule exception de celles prévues à l’article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17, ainsi qu’aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Il découle de ce renvoi légal que le certificat d’utilité n’est pas un titre mineur accordant une protection réduite à des créations dépourvues de hauteur inventive, mais un titre de propriété industrielle soumis aux mêmes conditions de validité matérielle que le brevet.

Ainsi, conformément à l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules susceptibles d’être valablement protégées, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Ce même article exclut expressément de la qualification d’invention, lorsqu’ils sont considérés en tant que tels, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d’ordinateurs ainsi que les présentations d’informations.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a illustré cette exigence de technicité à propos d’une demande rejetée par le directeur général de l’INPI portant sur un dispositif d’affichage graphique pour pilotes d’aéronefs. Dans son arrêt du 11 janvier 2023, pourvoi n° 19-19.567, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel en ces termes : « En se déterminant ainsi, en se bornant à reproduire les termes de la revendication 1, sans établir l’existence d’une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans cette demande avaient le caractère de moyens techniques distincts de la simple présentation d’informations, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 19-19.567). Cet enseignement s’applique au certificat d’utilité : l’objet revendiqué doit apporter une contribution technique résolvant un problème technique par des moyens techniques.

Outre le caractère technique et l’application industrielle, l’invention objet d’un certificat d’utilité doit satisfaire à l’exigence de nouveauté posée par l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cette disposition, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, ainsi que par le contenu de demandes antérieures françaises, européennes ou internationales désignant la France publiées à cette date ou ultérieurement.

Plus décisive encore en pratique est la condition d’activité inventive régie par l’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Comme le met en lumière l’analyse doctrinale publiée sur le standard prétorien de la personne du métier, la Cour de cassation rattache ce praticien fictif au domaine technique spécifique d’application dans lequel se pose concrètement le problème résolu par l’invention.

Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 23-13.576, relatif à un dispositif d’alimentation électrique pour fauteuils de cabines d’avion, la chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel en énonçant : « La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440). Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention (Com., 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.433, Bull. 1995, IV, n° 232). » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). Pour le déposant d’un certificat d’utilité comme d’un brevet, la rédaction de la description revêt dès lors une importance majeure pour définir le domaine d’application et le problème technique objectif.

Enfin, l’assimilation opérée par l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle s’étend aux règles de titularité du droit au titre, fréquemment vérifiées par un avocat en droit des affaires à Paris lors des opérations de cession d’actifs incorporels. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030, la transmissibilité du droit de l’employeur sur une invention de mission : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030).

B. La dispense de rapport de recherche initial et la passerelle bilatérale de transformation de la demande

Si le certificat d’utilité partage avec le brevet les mêmes exigences de fond, il s’en sépare par son régime procédural d’instruction devant l’INPI. Pour une demande de brevet d’invention, l’article L. 612-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, sous réserve du premier alinéa de l’article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l’invention.

À l’inverse, l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle écarte expressément l’application de l’article L. 612-14 et du premier alinéa de l’article L. 612-17 aux certificats d’utilité. Comme le confirme la notice de l’INPI sur les caractéristiques du certificat d’utilité, aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi lors de l’examen de la demande de certificat d’utilité. De même, l’article L. 611-2 écarte les articles L. 613-23 à L. 613-23-6 relatifs à l’opposition administrative devant l’INPI, de sorte que la validité d’un certificat d’utilité délivré ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

L’apport majeur de la loi du 22 mai 2019 réside dans la flexibilité introduite par l’article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte organise désormais une réversibilité bilatérale : son premier alinéa prévoit que le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire, tandis que son second alinéa dispose que le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.

Aux termes de l’article R. 612-53 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l’article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d’utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l’article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité. Comme l’indique l’INPI dans sa présentation de la transformation du certificat d’utilité en brevet, ces préparatifs techniques interviennent environ seize mois après le dépôt.

En outre, cette conversion déclenche l’établissement du rapport de recherche prévu par l’article L. 612-14 du Code de la propriété intellectuelle. À cet effet, l’article R. 612-54 du Code de la propriété intellectuelle précise que, lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de certificat d’utilité conformément au deuxième alinéa de l’article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation. Dans le cadre de la rédaction de contrats commerciaux portant sur des actifs technologiques en cours d’instruction, les parties veilleront ainsi à stipuler qui détient le pouvoir de requérir cette transformation dans le délai de l’article R. 612-53 du Code de la propriété intellectuelle et qui acquitte la redevance dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 612-54.

II. La mise en œuvre contentieuse du certificat d’utilité : rapport de recherche préalable, action en contrefaçon et défense en nullité

A. L’exigence du rapport de recherche dans l’instance en contrefaçon et la caractérisation de l’atteinte au monopole

Le certificat d’utilité confère à son propriétaire un monopole d’exploitation identique à celui d’un brevet pendant sa durée légale de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande fixée par l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle. En application de l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du titre, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du titre, ainsi que l’utilisation d’un procédé protégé ou l’offre de son utilisation sur le territoire français lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que cette utilisation est interdite.

Toute violation de ce monopole relève de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute atteinte portée aux droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation ou la détention en vue de l’utilisation ou de la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsqu’elles sont commises par une autre personne que le fabricant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

Lorsqu’un titulaire agit en justice sur le fondement d’un certificat d’utilité, il doit respecter une condition spécifique qui rétablit au stade contentieux le contrôle de l’état de la technique. En effet, l’article L. 615-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d’une demande de certificat d’utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l’article L. 612-14 du Code de la propriété intellectuelle. Comme le rappelle l’INPI dans sa notice sur la stratégie de protection par le certificat d’utilité, l’établissement de ce rapport devient indispensable en cas d’action en contrefaçon.

Pour apprécier l’atteinte, le juge applique l’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’étendue de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à interpréter ces revendications. Ainsi que l’expose l’étude doctrinale sur les rôles de la description et des revendications, la lecture des revendications à l’aune de la description permet de cerner la portée des moyens protégés, y compris en cas de contrefaçon par équivalence. Dans son arrêt du 31 mars 2004, pourvoi n° 02-18.650, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la contrefaçon après avoir relevé que « les moyens essentiels qui caractérisaient l’invention de M. X… étaient reproduits par équivalent et visaient des fonctions identiques » (Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.650).

Quant à la prescription, l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon prévues par la section relative aux actions civiles sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. L’intervention d’un avocat en contentieux commercial à Paris permet ainsi d’articuler la requête de rapport de recherche imposée par l’article L. 615-6 du Code de la propriété intellectuelle avec l’engagement de l’action dans le délai quinquennal de l’article L. 615-8.

B. La fragilité du titre non examiné face à la demande reconventionnelle en nullité devant le juge judiciaire

La délivrance du certificat d’utilité sans rapport de recherche préalable engendre une vulnérabilité particulière lorsque le défendeur à l’action en contrefaçon s’appuie sur les antériorités révélées par le rapport produit en vertu de l’article L. 615-6 du Code de la propriété intellectuelle pour former une demande reconventionnelle en nullité. Or, conformément à l’article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable par le renvoi de l’article L. 611-2, l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription.

Les causes de nullité sont énumérées par l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle : le titre est déclaré nul par décision de justice si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19, s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée, ou si, après limitation, l’étendue de la protection a été accrue. Ce même article autorise le titulaire, dans le cadre d’une action en nullité, à limiter son titre en modifiant les revendications, tout en punissant de plusieurs limitations dilatoires ou abusives lors d’une même instance par une amende civile maximale de 3 000 euros.

Dans ce débat sur la validité des revendications, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 23-13.576, que : « La validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). En revanche, si le titre est intégralement annulé sur le fondement de l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon perd tout fondement, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-13.629 : « ayant décidé que le brevet était nul, la cour d’appel ne pouvait pas retenir qu’il avait été contrefait » (Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-13.629).

Conclusion

Délivré pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande selon l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, le certificat d’utilité offre une voie d’accès rapide au monopole d’exploitation sans établissement initial du rapport de recherche de l’article L. 612-14. Grâce à l’article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle, le déposant peut en outre transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet par requête écrite formulée dans le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité et avant le début des préparatifs techniques de publication conformément à l’article R. 612-53, en acquittant la redevance de rapport de recherche dans le délai d’un mois à compter de la réception de la requête prévu par l’article R. 612-54.

Cette souplesse procédurale laisse toutefois intacte l’exigence d’une invention nouvelle et impliquant une activité inventive au sens des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, appréciée au regard de la personne du métier (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). En cas de litige, l’article L. 615-6 du Code de la propriété intellectuelle impose la production du rapport de recherche dans l’instance en contrefaçon, laquelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer selon l’article L. 615-8, face à une action en nullité qui demeure imprescriptible en vertu de l’article L. 615-8-1 du même code.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».