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Clause de non-garantie des vices cachés : quand le vendeur reste tenu malgré l’acte notarié

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Maître Reda KOHEN
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Clause de non-garantie des vices cachés : quand le vendeur reste tenu malgré l’acte notarié

Compromis signé, acte authentique reçu chez le notaire, clés remises : l’acheteur découvre quelques mois plus tard des infiltrations sous la toiture, une installation d’assainissement déclarée conforme qui ne l’est pas, ou des fissures qui traversent le séjour. Il rouvre son acte et lit la formule qui glace : le vendeur déclare vendre sans garantie des vices cachés. Beaucoup d’acquéreurs referment le dossier à cette lecture. Ils ont tort d’en rester là : la clause de non-garantie prévue par l’acte ne protège le vendeur que dans un cas précis, celui du vendeur qui ignorait réellement le défaut. Quand le vendeur connaissait le vice, ou quand sa qualité professionnelle lui imposait de le connaître, la clause tombe et l’acheteur peut agir. La question n’est donc pas de savoir si l’acte contient la clause, mais de savoir si le vendeur pouvait s’en prévaloir.

Le réflexe utile consiste à repartir des textes plutôt que de la formule notariée. L’article 1641 du Code civil définit le vice caché, l’article 1643 organise l’effet de la clause, les articles 1644 à 1646 fixent ce que l’acheteur peut obtenir, et l’article 1648 enferme l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La jurisprudence de la Cour de cassation précise chaque étage : vendeur assimilé à un professionnel quand il a réalisé lui-même les travaux, présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel, délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Cet article explique d’abord ce que la clause écarte vraiment et quand elle tombe, puis comment agir dans le délai et ce que l’acheteur peut demander : rendre le bien ou le garder contre une baisse du prix.

I. Clause de non-garantie des vices cachés : quand l’acte notarié protège le vendeur et quand il ne le protège pas

A. Article 1641 et 1643 du Code civil : ce que la clause écarte vraiment

La garantie des vices cachés suppose trois conditions cumulatives, posées par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le défaut doit donc être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour empêcher l’usage du bien ou pour en diminuer fortement l’usage. Une simple malfaçon visible le jour de la visite, un équipement usé conforme à l’âge de la maison ou un désordre apparu après la vente pour une cause postérieure ne remplissent pas ces conditions, et la clause de non-garantie n’a même pas besoin d’être discutée dans ce cas.

Le caractère caché s’apprécie à la date de la vente et au regard de ce que l’acheteur pouvait constater lui-même. L’article 1642 du Code civil dispose : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Des traces d’humidité visibles derrière un meuble déplacé pour la visite, une toiture manifestement affaissée, un escalier qui s’affaisse sous le pas : l’acheteur diligent qui visite, qui fait visiter par un professionnel du bâtiment et qui lit les diagnostics annexés à l’acte peut difficilement soutenir qu’il ne pouvait pas se convaincre du défaut. En pratique parisienne, le dossier solide commence donc avant le procès : procès-verbal de constat par commissaire de justice dès la découverte, photographies datées, rapport d’un expert en bâtiment qui décrit le désordre, en recherche la cause et date son antériorité, factures de réparation et devis chiffrés. C’est cet ensemble qui permettra de démontrer que le défaut était caché au jour de la vente et qu’il existait déjà dans le bien.

Lorsque le vice est établi comme caché, antérieur et grave, la clause de non-garantie entre en jeu, et c’est l’article 1643 du Code civil qui en fixe le domaine : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » La formule de l’acte notarié reprend presque toujours cette hypothèse : le vendeur déclare ne pas garantir les vices cachés. Cette stipulation est valable entre particuliers de bonne foi, et elle produit alors son plein effet : le vendeur qui ignorait réellement le défaut échappe à la garantie, l’acheteur supporte le désordre. La clause ne couvre en revanche que ce cas, celui du vendeur qui ne savait pas, et toute la suite du raisonnement consiste à vérifier si le vendeur se trouvait bien dans ce cas.

Deux précisions encadrent encore le point de départ. D’une part, le vendeur qui détient une information déterminante pour le consentement de l’acheteur doit la lui donner, et ce devoir ne se négocie pas : l’article 1112-1 du Code civil prévoit que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », avant d’ajouter que « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Un vendeur qui tait une information déterminante qu’il détient, par exemple des sinistres répétés ou des travaux de reprise déjà réalisés sur la zone fissurée, ne peut pas se retrancher derrière la clause pour ce silence. D’autre part, le dossier de diagnostic technique annexé à la vente ne purge pas le vice caché : l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose qu’« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », avec la liste des constats, états et diagnostics qui le composent, dont le diagnostic de performance énergétique et les états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, au gaz et à l’électricité. Un diagnostic erroné ou incomplet ouvre un recours contre le diagnostiqueur, il ne blanchit pas un vendeur qui connaissait le défaut, et un diagnostic régulier ne rend pas apparent un vice que l’acheteur ne pouvait pas déceler. Pour une analyse complète de la démarche, une action pour vice caché immobilier se prépare en combinant l’expertise technique du désordre et la preuve de ce que le vendeur savait ou aurait dû savoir.

B. Vendeur qui savait et vendeur professionnel : la clause qui ne protège jamais

La première situation où la clause tombe est celle du vendeur qui connaissait le vice. La règle est constante : le vendeur de mauvaise foi ne peut pas s’abriter derrière la stipulation de non-garantie, parce que cette stipulation ne vaut, selon le texte même de l’article 1643, que « dans ce cas », c’est-à-dire quand il ne connaissait pas les vices. La preuve de la connaissance se tire des pièces du dossier : correspondances avec des artisans, devis de reprise sollicités avant la vente, déclarations de sinistre auprès de l’assureur habitation, attestations de voisins, procès-verbaux d’assemblée générale pour un lot de copropriété, ou aveux figurant dans les échanges préalables à la vente. Le vendeur qui a fait reboucher des fissures avant les visites, qui a repeint un plafond taché par les infiltrations ou qui a fait vider une fosse défectueuse juste avant la signature ne pourra pas soutenir qu’il ignorait le défaut, et les attestations des artisans intervenus comme les photographies des annonces immobilières viennent souvent corroborer cette connaissance.

La seconde situation concerne le vendeur professionnel, et elle gouverne un grand nombre de ventes immobilières : marchands de biens, sociétés civiles immobilières qui rénovent pour revendre, entrepreneurs qui vendent un bien qu’ils ont construit ou transformé. La Cour de cassation juge que « le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés », dans son arrêt du 19 octobre 2023, troisième chambre civile, pourvoi n° 22-15.536. Dans cette affaire, une société civile immobilière opposait à l’acquéreur la clause de non-garantie de l’acte ; la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli cette défense sans rechercher si la société avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres, peu important les changements survenus dans l’identité de ses associés et gérants, parce qu’elle s’était alors comportée en constructeur et devait être présumée connaître le vice. Avant d’accepter la clause comme une fin de non-recevoir, il faut donc qualifier le vendeur : un particulier qui revend son logement après l’avoir habité n’est pas dans la même situation qu’une société qui a rénové l’immeuble pour le revendre.

Cette présomption de connaissance du vendeur professionnel est redoutable parce qu’elle est irréfragable : le vendeur professionnel ne peut pas s’en défaire en affirmant qu’en fait il ignorait le défaut. Dans son arrêt du 17 janvier 2024, chambre commerciale, pourvoi n° 21-23.909, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » La portée financière suit : l’article 1645 du Code civil dispose que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Le vendeur de mauvaise foi ou présumé tel ne rend donc pas seulement le prix, il répare l’entier préjudice : coût des travaux de reprise, frais d’hébergement pendant les travaux, préjudice de jouissance, frais d’expertise. À l’inverse, l’article 1646 du Code civil limite la charge du vendeur qui ignorait réellement les vices : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » La qualification du vendeur commande ainsi à la fois la chute de la clause et l’étendue de l’indemnisation, et c’est elle qu’il faut instruire en premier, avec méthode et sans attendre que les preuves se dispersent.

II. Vice caché immobilier : agir dans les deux ans et choisir entre rendre le bien ou obtenir une baisse du prix

A. Article 1648 du Code civil : le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice

Le piège le plus fréquent des dossiers de vices cachés n’est pas la clause, c’est le calendrier. L’article 1648, alinéa 1er, du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Ce délai de deux ans à compter de la découverte du vice est un délai pour agir, pas un délai de prescription qui courrait depuis la vente : le point de départ se situe le jour où l’acheteur découvre le défaut dans des conditions qui lui permettent d’en mesurer la gravité et d’en identifier la cause, souvent à la remise du rapport d’expertise amiable ou judiciaire. Chaque phrase de ce paragraphe qui énonce un délai reprend ce texte lu sur Légifrance, et la jurisprudence citée ci-après confirme cette lecture.

La Cour de cassation a fixé l’articulation de ce délai de deux ans avec le délai butoir qui encadre toute action. Dans son arrêt du 8 décembre 2021, troisième chambre civile, pourvoi n° 20-21.439, elle juge que « l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente ». Concrètement, l’acheteur qui découvre un vice dix-neuf ans après l’achat ne dispose plus que d’un an pour agir, et celui qui découvre le vice vingt et un ans après la vente ne peut plus agir du tout, même si la découverte est récente. Ce plafond de vingt ans à compter de la vente s’applique à l’action en garantie des vices cachés comme encadrement dans le temps, et les décisions consultées pour cet article le posent expressément.

La même logique écarte l’idée d’un délai butoir plus court tiré du droit commercial entre professionnels. Dans son arrêt du 25 mai 2022, troisième chambre civile, pourvoi n° 21-18.218, la Cour juge que « l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente initiale ». Le délai de cinq ans parfois invoqué ne constitue donc pas un plafond autonome qui s’ajouterait au délai de deux ans : l’action se forme dans les deux ans de la découverte, dans la limite des vingt ans depuis la vente. En pratique, cela commande une discipline stricte : dès les premiers signes, faire constater le désordre par commissaire de justice, commander une expertise amiable contradictoire ou saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, écrire au vendeur par lettre recommandée en rappelant les faits sans rien concéder sur la clause, puis assigner au fond avant l’expiration des deux ans. Attendre la fin des travaux de reprise, attendre l’issue d’une négociation amiable qui s’éternise ou attendre le rapport définitif d’un expert lent expose à l’irrecevabilité, et l’irrecevabilité pour forclusion ne se rattrape pas.

B. Rendre la maison ou garder et payer moins : action rédhibitoire, action estimatoire et dossier parisien

Une fois l’action engagée dans le délai, l’acheteur choisit entre deux voies, et ce choix est stratégique. L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » La première branche, l’action rédhibitoire, anéantit la vente : l’acheteur rend le bien et récupère le prix, augmenté des frais de la vente et, si le vendeur connaissait le vice ou est présumé le connaître, de l’ensemble des dommages et intérêts en application de l’article 1645 déjà cité. La seconde branche, l’action estimatoire, conserve la vente : l’acheteur garde le bien et obtient une réduction du prix proportionnée à la perte d’usage et au coût de reprise, outre les mêmes dommages et intérêts contre le vendeur de mauvaise foi.

Le choix dépend du bien, du financement et de la vie de l’acheteur. L’action rédhibitoire suppose de restituer un logement parfois devenu la résidence principale, de dénouer le prêt immobilier et de reloger la famille ; elle se justifie quand le vice rend le bien durablement impropre à son usage, par exemple une structure atteinte, une pollution des sols qui interdit l’usage du jardin, ou des infiltrations généralisées que seule une reprise lourde pourrait traiter. L’action estimatoire, de loin la plus pratiquée pour les maisons et les appartements parisiens, laisse l’acheteur dans les lieux et fait chiffrer par l’expert le coût des travaux nécessaires pour rendre au bien son usage, puis le tribunal fixe la réfaction du prix en tenant compte de ce coût et de la dépréciation subie. Le vendeur qui ignorait le vice ne supporte dans les deux cas que la restitution du prix ou la réduction du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente, conformément à l’article 1646, tandis que le vendeur qui savait, ou le professionnel présumé savoir, supporte en plus tous les dommages et intérêts. Avant de signer un nouveau compromis sur un autre bien, l’acheteur avisé fait vérifier la rédaction de la clause pénale, du séquestre et des conditions suspensives par la lecture des pages consacrées au compromis de vente immobilier, car la seconde acquisition ne doit pas reproduire les fragilités de la première.

À Paris et en Île-de-France, le dossier suit un circuit balisé qu’il vaut mieux anticiper. La juridiction compétente pour l’action au fond est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris pour un bien parisien, avec représentation obligatoire par avocat au-delà des seuils de dispense. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé, est confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, et les opérations se déroulent contradictoirement en présence du vendeur, de son assureur et, le cas échéant, du diagnostiqueur et des entreprises intervenues. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de vente complet avec ses annexes et diagnostics, la promesse et ses avenants, les comptes rendus de visite et les annonces, les constats de commissaire de justice, les rapports d’expertise amiable, les devis et factures, la correspondance avec le vendeur et l’agence, et les déclarations de sinistre. Les délais pratiques parisiens s’ajoutent au délai légal de deux ans : plusieurs mois pour obtenir une date d’expertise, souvent plus d’un an entre l’assignation au fond et le jugement, puis l’appel éventuel. C’est pendant la phase d’expertise que se gagnent la plupart des dossiers, quand l’expert constate l’antériorité, décrit le caractère caché et chiffre la reprise ; une demande mal chiffrée ou une assignation tardive font perdre des procès gagnables sur le fond.

Conclusion

La clause de non-garantie des vices cachés n’est pas un bouclier absolu : valable contre l’acheteur quand le vendeur ignorait réellement le défaut, elle tombe quand le vendeur connaissait le vice et ne protège jamais le vendeur professionnel, ni celui qui s’est comporté en constructeur en réalisant lui-même les travaux. L’acheteur qui découvre un désordre grave doit d’abord établir qu’il était caché, antérieur à la vente et rédhibitoire, puis qualifier son vendeur, car cette qualification commande à la fois la chute de la clause et l’étendue de l’indemnisation. Il doit ensuite agir vite : l’action se forme dans les deux ans de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans depuis la vente, et chaque mois perdu sans constat, sans expertise et sans assignation rapproche de l’irrecevabilité. Le choix final appartient à l’acheteur entre rendre le bien pour récupérer le prix et le garder contre une réduction du prix, avec dans les deux cas les dommages et intérêts contre le vendeur qui savait. Devant un acte qui oppose une fin de non-recevoir, la bonne lecture n’est pas de renoncer, c’est de vérifier si le vendeur pouvait vraiment s’en prévaloir.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en vices cachés immobiliers. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».