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Après un dossier de surendettement peut-on faire un crédit ? Emprunter, radiation du FICP et autorisation préalable

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Après un dossier de surendettement peut-on faire un crédit ? Emprunter, radiation du FICP et autorisation préalable

Lorsqu’un particulier traverse un endettement excessif et saisit la commission de surendettement, la question de la souscription d’un prêt se pose tant pendant la procédure qu’après son issue. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Or, le dépôt du dossier modifie la liberté contractuelle de l’emprunteur et son accès au crédit.

Une distinction juridique sépare deux périodes successives. Tant que l’instruction est ouverte devant la commission ou que le plan conventionnel et les mesures imposées sont en cours d’exécution, la loi interdit d’aggraver le passif en contractant un emprunt sans l’accord préalable des créanciers, de la commission ou du juge des contentieux de la protection, selon les articles L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation. En revanche, une fois le plan exécuté ou le rétablissement personnel clôturé, cette interdiction disparaît et laisse place aux règles de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fixées à l’article L. 752-3 du code de la consommation.

À cet égard, la radiation du fichier national géré par la Banque de France selon l’article L. 751-1 du code de la consommation rétablit la faculté de solliciter un crédit à la consommation ou un prêt immobilier, sans créer un droit automatique au prêt. Tout prêteur demeure tenu de vérifier la solvabilité du demandeur avant de contracter, conformément aux articles L. 312-16 et L. 313-16 du code de la consommation, sous peine de déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L. 341-2 et L. 341-28 du code de la consommation. Dès lors, l’étude examine l’encadrement de la souscription d’un crédit pendant le dossier et l’exécution du plan (I), puis les conditions de reprise de la capacité d’emprunter à l’issue du désendettement et après la radiation du fichier national (II).

I. L’encadrement strict de la souscription d’un crédit pendant le déroulement du dossier et l’exécution du plan de surendettement

A. L’interdiction de principe d’aggraver son passif et la procédure d’autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge

L’ouverture d’une procédure de surendettement concilie la protection du ménage et la sauvegarde des droits des créanciers. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Selon l’article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures ou le jugement de rétablissement personnel. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025 (n° 23-12.623), rappelle que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

En contrepartie de ce gel des poursuites, dont la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026 (n° 24-10.115), juge qu’il ne remet pas en cause l’effet attributif immédiat d’une saisie-attribution antérieure à la décision déclarant le dossier recevable, la loi restreint tout nouvel endettement. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. »

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 28 mars 2024 (n° 22-12.797), souligne la portée bilatérale des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation en jugeant « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur », tout en rappelant « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ».

Or, cette interdiction d’aggraver son passif se prolonge après l’adoption du plan. L’article L. 732-2 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel peut subordonner ses mesures « à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité », et l’article L. 761-1, 3°, du code de la consommation maintient l’interdiction de souscrire de nouveaux emprunts sans accord préalable « pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 ».

En conséquence, durant l’exécution du plan conventionnel régi par l’article L. 732-3 du code de la consommation ou des mesures imposées régies par l’article L. 733-1 du code de la consommation, le particulier ne peut signer seul un contrat de prêt. L’article L. 722-5 du code de la consommation énonce que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa », tandis que l’article L. 761-1, 3°, du code de la consommation vise « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ».

En pratique, le débiteur souhaitant emprunter en cours de plan saisit la commission avant toute signature en joignant l’offre préalable ou la simulation avec accord de principe du prêteur. À cet égard, la cour d’appel de Colmar, le 2 février 2026 (n° 25/02168), relève qu’un débiteur ayant déjà saisi la commission pour débloquer une épargne retraite ne pouvait soutenir « qu’il ne pouvait pas solliciter à cette occasion l’autorisation de souscrire un crédit ». Par ailleurs, selon l’article L. 761-2 du code de la consommation, tout acte accompli en violation des articles L. 722-5, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance », délai rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 28 mars 2024 (n° 22-12.797).

B. La sanction de la déchéance du bénéfice de la procédure pour nouvel emprunt non autorisé et le contrôle de la bonne foi

Outre l’annulation prévue à l’article L. 761-2 du code de la consommation, la souscription d’un crédit sans accord préalable expose le débiteur à la perte de la protection légale. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »

Ainsi, le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 15 mai 2025 (n° 24/00130), après avoir constaté que le recours était recevable pour avoir respecté le délai de contestation de quinze jours mentionné dans ce jugement par référence à l’article R. 722-1 du code de la consommation, a prononcé la déchéance en relevant que « Monsieur [Z] [D] a souscrit un crédit auprès de sa banque sans obtenir d’autorisation préalable, ce qu’il ne conteste pas. Il a ainsi aggravé son endettement de façon considérable, le crédit portant sur une somme supérieure à 20 000 €, et le débiteur s’étant engagé à rembourser des mensualités de plus de 450 €. »

Saisie dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement prévu par l’article R. 713-7 du code de la consommation cité dans ses motifs, la cour d’appel de Colmar, le 2 février 2026 (n° 25/02168), a confirmé ce jugement. L’arrêt rappelle qu’« Il résulte des dispositions de l’article L 712-3 du code de la consommation que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L 761-1 est prononcée soit par la commission, soit par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui. » La cour d’appel de Colmar, le 2 février 2026 (n° 25/02168), juge que le débiteur « ne saurait se retrancher, pour s’être dispensé de l’accord préalable de la commission, derrière une prétendue urgence à acquérir un nouveau véhicule et la dégradation de sa situation financière ».

De même, le tribunal judiciaire de Lille, le 28 juillet 2026 (n° 25/13279), a statué sur le recours contre une déchéance prononcée par la commission, en rappelant qu’aux termes des articles L. 712-3 et R. 712-14 du code de la consommation cités dans sa décision, « les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de déchéance prise par la Commission pour la contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission ». En l’espèce, la débitrice avait contracté deux prêts après la recevabilité et l’entrée en vigueur du plan en affirmant les avoir souscrits pour son fils.

Or, le tribunal judiciaire de Lille, le 28 juillet 2026 (n° 25/13279), confirme la déchéance car « dès lors que ces crédits ont été conclus par Mme [Y] [P] [C] seule, c’est bien elle qui est seule engagée auprès des organismes de crédit en cause. Le fait que son fils assure le remboursement des mensualités est indifférent, l’obligation de remboursement pesant sur Mme [Y] [P] [C] uniquement. » Ce jugement du tribunal judiciaire de Lille du 28 juillet 2026 (n° 25/13279) précise que l’information postérieure de la commission reste sans effet, « dès lors que la déchéance est encourue par le simple fait d’avoir souscrit des crédits en cours de procédure sans autorisation des créanciers, de la commission ou du juge ». Comme le juge la cour d’appel de Reims, le 23 juin 2026 (n° 26/00110), par l’effet de la déchéance, « les créanciers recouvrent leur faculté de poursuites du règlement de leurs créances liquides et exigibles et d’exécution forcée des créances qui font l’objet d’un titre exécutoire ».

Toutefois, la Cour de cassation encadre strictement les articles L. 761-1 et L. 711-1 du code de la consommation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 18 janvier 2024 (n° 22-12.950), juge au visa de l’article L. 761-1 du code de la consommation qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. » De même, sur la bonne foi de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 février 2023 (n° 21-17.373), casse le jugement déclarant irrecevable un débiteur dont l’endettement comprenait « un crédit à la consommation dont le montant n’a pas été employé à l’apurement d’une partie de cette dette locative », de tels motifs étant « impropres à caractériser la mauvaise foi ».

Dans le même sens, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 mars 2023 (n° 21-17.509), exige que soit caractérisé « le lien direct entre le comportement imputé à M. [G] et sa situation de surendettement », la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 mars 2023 (n° 21-16.913), censure l’irrecevabilité tirée du remboursement d’un prêt familial à l’étranger, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026 (n° 23-20.970), impose de distinguer « la situation individuelle de chacun des époux ». Enfin, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 mars 2023 (n° 21-20.492), le juge saisi d’un nouveau dépôt ne peut opposer « uniquement sur l’autorité de la chose jugée » une mauvaise foi antérieure « sans analyser les éléments nouveaux qui lui étaient soumis au jour où il statuait », règle également rappelée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 mai 2025 (n° 24/00130) et le tribunal judiciaire de Lorient le 3 avril 2026 (n° 26/00002), lequel mentionne le délai de quinze jours des articles L. 722-1, R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation pour contester l’irrecevabilité à compter de sa notification.

II. Les conditions de reprise de la capacité d’emprunter à l’issue du plan ou du rétablissement personnel et après la radiation du FICP

A. La durée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les mécanismes de radiation

Dès que la procédure de désendettement s’achève, le cadre juridique applicable à l’emprunteur change. Pour savoir quand le particulier retrouve la liberté de souscrire un crédit sans autorisation, il faut articuler l’issue des mesures de l’article L. 724-1 du code de la consommation avec la radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers institué par l’article L. 751-1 du code de la consommation.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable permettent d’apurer le passif, l’article L. 724-1, alinéa 1er, du code de la consommation prescrit un plan conventionnel ou des mesures imposées. Selon l’article L. 732-3 du code de la consommation et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 22 mai 2025 (n° 23-10.900), rendu au visa des articles L. 733-1 et L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale de ces mesures « ne peut excéder sept années », sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat du logement principal dont elles évitent la cession.

En cas de contestation des mesures imposées dans le délai de trente jours à compter de leur notification prévu par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, le juge est investi, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 mai 2023 (n° 21-15.373), « de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024 (n° 23-17.625), précise « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil », tout en vérifiant, même d’office, la validité et le montant des titres selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 18 janvier 2024 (n° 22-12.950).

Lorsque la capacité de remboursement est insuffisante sur sept ans, l’article L. 733-4, 2°, du code de la consommation prévoit « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025 (n° 23-10.900), et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025 (n° 23-12.659), jugent que cet effacement partiel est subordonné à la vente préalable du bien immobilier du débiteur, sauf s’il s’agit de sa résidence principale et qu’il prouve l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement, enjeu majeur en droit patrimonial et gestion du patrimoine. À l’issue du plan, l’article L. 733-17 du code de la consommation dispose que l’effacement « vaut régularisation de l’incident de paiement au sens de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ».

Si la situation est irrémédiablement compromise selon l’article L. 724-1, alinéa 2, du code de la consommation, étant rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juin 2023 (n° 20-21.625), que le juge saisi d’un recours sur la recevabilité doit renvoyer le dossier à la commission sans prononcer lui-même cette mesure, l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023 (n° 22-11.535), et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026 (n° 23-18.726), confirment que cet effacement éteint toutes les dettes nées jusqu’à la décision de la commission, tandis que les dettes sont arrêtées à la date du jugement selon l’article L. 741-7 du code de la consommation ou à la date du jugement d’ouverture en cas de liquidation judiciaire clôturée selon l’article L. 742-22 du code de la consommation. Dès la fin du plan ou du rétablissement personnel, l’article L. 761-1 du code de la consommation ne s’applique plus et aucune autorisation n’est requise pour emprunter.

En pratique, l’obtention d’un crédit dépend alors de la radiation du fichier national. Selon l’article L. 752-2 du code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 752-3 du code de la consommation prévoient pour un plan conventionnel ou des mesures imposées que « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. »

Toutefois, le troisième alinéa de l’article L. 752-3 du code de la consommation organise une radiation anticipée après cinq ans d’exécution sans incident : « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. »

Pour le rétablissement personnel, le quatrième alinéa de l’article L. 752-3 du code de la consommation dispose que « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Enfin, conformément à l’article L. 752-1 du code de la consommation, dont la rédaction issue de l’ordonnance du 2 décembre 2025 applicable au 20 novembre 2026 (article L. 752-1 nouveau du code de la consommation) précise qu’en cas de cession de créance le cessionnaire « est responsable de la déclaration de paiement intégral des sommes dues », le paiement intégral anticipé de tous les créanciers permet une radiation immédiate sur présentation des attestations de règlement.

B. L’évaluation légale de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur lors d’une nouvelle demande de crédit après le désendettement

L’inscription au fichier national maintenue pendant cinq ans après un rétablissement personnel selon l’article L. 752-3 du code de la consommation interdit-elle juridiquement à une banque de prêter ? En droit, le fichier régi par l’article L. 751-1 du code de la consommation constitue un outil d’information sur les incidents de crédit et non une incapacité civile frappant l’emprunteur sorti de la procédure.

Néanmoins, tout prêteur doit obligatoirement consulter ce fichier et vérifier la solvabilité avant d’accorder un prêt. En crédit à la consommation, l’article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu’« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 ». Tant que l’inscription prévue à l’article L. 752-3 du code de la consommation subsiste, les établissements refusent en pratique tout prêt bancaire classique.

En crédit immobilier, l’article L. 313-16 du code de la consommation subordonne directement l’octroi du prêt à cette vérification : « Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. » Ce même article L. 313-16 du code de la consommation impose la consultation du fichier de l’article L. 751-1 du code de la consommation et l’information de l’emprunteur en cas de rejet fondé sur cette consultation.

Une fois la radiation acquise selon l’article L. 752-3 du code de la consommation, aucune trace de l’ancien dossier ne figure plus à la Banque de France. Cependant, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire de Bonneville, le 20 mai 2026 (n° 26/00026), et le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2026 (n° 26/00125), la consultation d’un fichier vierge ne dispense pas la banque de vérifier concrètement les revenus et les charges de l’emprunteur.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2026 (n° 26/00125), après avoir constaté que l’assignation respectait le délai de deux ans de forclusion à compter du premier incident de paiement non régularisé prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation cité dans ses motifs, énonce que « cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et l’établissement de crédit est tenu d’effectuer d’autres diligences dans ce but. En effet, l’article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l’emprunteur. » Ce jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 17 septembre 2026 (n° 26/00125) ajoute que « la vérification de solvabilité ne peut se contenter de l’analyse des ressources et doit nécessairement comprendre l’analyse des charges ».

De même, le tribunal judiciaire de Bonneville, le 20 mai 2026 (n° 26/00026), prononce la déchéance totale du droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation, faute de vérification des bulletins de paie, de la charge de logement et de la consultation du fichier national, sanction également prévue en crédit immobilier par l’article L. 341-28 du code de la consommation. Par ailleurs, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025 (n° 23-10.900), rappelle au visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation que le juge arrêtant les mesures des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation doit prendre en considération « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».

Dès lors, pour un particulier radié du fichier national selon l’article L. 752-3 du code de la consommation — étant rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 octobre 2023 (n° 21-25.581), que le livre VII s’applique aux débiteurs hors procédures collectives commerciales d’ordre public —, la demande d’un prêt suppose de solliciter une banque distincte des anciens créanciers du plan et de justifier de revenus stables et de charges maîtrisées conformément aux articles L. 312-16, L. 313-16 et L. 711-1 du code de la consommation, tel qu’appliqué par le tribunal judiciaire de Lorient le 3 avril 2026 (n° 26/00002).

Conclusion

La souscription d’un crédit après un dossier de surendettement suit une chronologie protectrice du débiteur de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Pendant l’instruction régie par les articles L. 722-2 et L. 722-3 ou l’exécution d’un plan des articles L. 732-2 et L. 732-3 ou de mesures imposées des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, les articles L. 722-5 et L. 761-1, 3°, du code de la consommation interdisent tout nouvel emprunt sans l’accord préalable des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine d’annulation dans le délai d’un an de l’article L. 761-2 du code de la consommation rappelé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (28 mars 2024, n° 22-12.797), et de déchéance prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg (15 mai 2025, n° 24/00130), la cour d’appel de Colmar (2 février 2026, n° 25/02168) et le tribunal judiciaire de Lille (28 juillet 2026, n° 25/13279), sous le contrôle de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (18 janvier 2024, n° 22-12.950).

Une fois le plan achevé ou l’effacement acquis par rétablissement personnel selon les articles L. 724-1, L. 741-2, L. 741-7 et L. 742-22 du code de la consommation ainsi que les arrêts de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (23 novembre 2023, n° 22-11.535), et de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (26 mars 2026, n° 23-18.726), le particulier retrouve sa liberté d’emprunter. L’octroi d’un prêt s’opère après la radiation du fichier national régi par les articles L. 751-1, L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation, sous réserve de la vérification active des revenus et des charges imposée aux prêteurs par les articles L. 312-16 et L. 313-16 et sanctionnée, selon les articles L. 341-2 et L. 341-28 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le tribunal judiciaire de Bonneville (20 mai 2026, n° 26/00026) et le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (17 septembre 2026, n° 26/00125).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».