Lorsqu’un particulier éprouve des difficultés financières durables, la question du seuil d’endettement à partir duquel un dossier peut être déposé devant la commission de surendettement constitue souvent le premier frein à la démarche. De nombreux débiteurs redoutent que leur passif soit jugé trop modeste, qu’une dette unique soit écartée d’office ou qu’un endettement élevé excède un plafond légal. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Or, le législateur n’a institué aucun montant minimum en euros ni aucun plafond chiffré conditionnant l’ouverture de la procédure.
En conséquence, l’éligibilité d’un particulier procède d’une confrontation concrète entre le passif exigible ou à échoir et la capacité réelle de remboursement dégagée par les ressources et le patrimoine du foyer. Un endettement de quelques milliers d’euros suffit à caractériser le surendettement lorsque les revenus du déposant couvrent à peine ses charges courantes, ainsi que l’illustre la cour d’appel de Montpellier, le 4 décembre 2025 (n° 25/02267), pour un passif composé d’une seule dette de 10 993,98 euros. À l’opposé, un passif dépassant un million d’euros n’est pas exclu par son ampleur, mais suppose l’examen individuel de la bonne foi de chaque demandeur selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026 (n° 23-20.970).
Par ailleurs, si aucun seuil minimal de dettes n’est requis au dépôt, l’encadrement chiffré des montants gouverne chaque étape ultérieure. Dès la décision de recevabilité, qui ouvre un délai de recours de quinze jours selon l’article R. 722-1 du code de la consommation et suspend les poursuites en vertu de l’article L. 722-2 du code de la consommation, le montant de chaque créance peut être vérifié par le juge sur le fondement des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, tandis que la loi garantit un plancher de ressources au ménage selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. Dès lors, l’étude examine l’absence de montant minimum ou maximal de dettes lors de la recevabilité (I), puis l’encadrement chiffré de la vérification du passif, du minimum vital protégé et des mesures d’apurement ou d’effacement (II).
I. L’absence de montant minimum ou de plafond légal de dettes lors de l’examen de la recevabilité du dossier de surendettement
A. L’appréciation globale de l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir quel que soit leur montant ou leur nombre
Le droit français du surendettement des particuliers repose sur une approche fonctionnelle et personnalisée de la détresse financière, incompatible avec tout seuil arithmétique d’entrée. L’article L. 711-1 du code de la consommation définit la condition matérielle d’accès à la procédure en disposant que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Ce même article L. 711-1 du code de la consommation ajoute que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Aucune disposition du livre VII du code de la consommation ne subordonne la saisine de la commission à un montant plancher en euros.
À cet égard, la jurisprudence exige que la commission puis le juge des contentieux de la protection procèdent à une comparaison motivée entre le montant total des engagements financiers du déposant et ses facultés contributives réelles. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juin 2023 (n° 21-23.067), a cassé un jugement qui avait admis la recevabilité d’un dossier sans détailler les éléments chiffrés d’actif et de passif du demandeur, en jugeant au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation qu’« En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendettement du débiteur, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. » La caractérisation de l’impossibilité manifeste dépend donc exclusivement du déséquilibre constaté au jour où le juge statue entre les revenus disponibles après déduction des charges courantes et les échéances dues.
En conséquence, l’existence d’une dette unique envers un seul créancier ne fait nullement obstacle à la recevabilité d’un dossier de surendettement dès lors que son montant excède la capacité de remboursement du particulier. La cour d’appel de Montpellier, le 4 décembre 2025 (n° 25/02267), a ainsi confirmé la recevabilité et le rétablissement personnel d’une débitrice dont l’état descriptif du passif ne comportait qu’une seule dette, en relevant « que la créance détenue par Mme [H] envers Mme [W] et s’élevant à un montant invoqué de 10 993, 98 € constitue le seul endettement de cette dernière. » Dans cette affaire, la débitrice percevait des revenus mensuels de 1 121 euros ne lui laissant aucune capacité financière pour honorer cette condamnation unique née de la résolution de la vente d’un véhicule entre particuliers.
De même, le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 9 juillet 2026 (n° 25/05996), a déclaré recevable la demande d’un débiteur poursuivi par un créancier unique pour une dette de 42 500 euros issue de deux virements anciens. Le juge des contentieux de la protection a constaté au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation que « Celui-ci perçoit 1036 euros de ressources mensuelles et doit faire face à des charges évaluées par la commission de surendettement à 876 euros. Il en résulte que le débiteur, de bonne foi, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir. » Qu’il s’agisse d’une dette unique ou d’une pluralité d’engagements, seul compte l’écart entre le solde disponible mensuel et l’exigibilité de la dette.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 modifiant l’article L. 711-1 du code de la consommation, le calcul du montant global de l’endettement intègre aussi bien les dettes professionnelles que les dettes non professionnelles du particulier qui ne relève pas d’une procédure collective commerciale. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025 (n° 24-13.323), a censuré un jugement qui avait exclu du calcul du passif deux dettes correspondant à des cotisations sociales d’ancien gérant de société à responsabilité limitée et à des impôts d’ancien auto-entrepreneur, en rappelant au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement ».
En outre, les juridictions ne peuvent exiger que le montant des dettes personnelles dépasse celui des dettes professionnelles pour admettre la recevabilité du dossier. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 2 juillet 2026 (n° 23-21.550), a cassé d’office un jugement qui avait affirmé que les dettes non professionnelles devaient être supérieures aux dettes professionnelles, en énonçant au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Sous la seule réserve de l’exclusion d’ordre public des artisans, commerçants et professionnels indépendants en activité relevant des procédures du code de commerce rappelée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 octobre 2023 (n° 21-25.581), la totalité des dettes est additionnée sans quota minimal.
B. La confrontation du montant du passif à la valeur du patrimoine, à la protection de la résidence principale et à l’exigence de bonne foi
Si la modicité d’un passif n’interdit jamais le dépôt d’un dossier, un montant de dettes important doit être mis en balance avec la valeur des actifs réalisables du débiteur, tout en respectant la neutralisation légale de la résidence principale. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » En revanche, la détention d’un actif distinct excédant nettement le passif exclut le surendettement : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 octobre 2026 (n° 23-22.969), a approuvé le rejet d’une demande au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, en relevant « qu’il ressortait des pièces versées que la débitrice était propriétaire à hauteur de 50 % d’un bien immobilier dont la valeur avait été estimée à la somme de 850 000 euros, dont 425 000 euros revenant à la débitrice et que le montant du passif déclaré était de 78 693 euros répartis sur 10 créanciers, soit nettement inférieur au patrimoine de la débitrice, le juge des contentieux de la protection, qui n’avait pas à rechercher si le bien immobilier était la résidence principale de la débitrice dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la deuxième et la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision. »
À l’inverse, un patrimoine déclaré mais insuffisant pour couvrir un endettement élevé face à une capacité de remboursement négative ne prive le déposant ni de la recevabilité ni de la présomption de bonne foi. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 16 octobre 2026 (n° 25/00202), statuant sur un dossier présentant 3 514 euros de ressources, 3 708 euros de dépenses, une capacité de remboursement de -194 euros et un endettement de 120 509,81 euros, a confirmé la recevabilité au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation en rappelant que « Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. » et qu’« il ne saurait être reproché au débiteur de posséder un patrimoine, ce dernier ayant été déclaré à la procédure et pouvant servir à désintéresser les créanciers. » De même, aucun plafond légal ne ferme la procédure aux passifs très élevés : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026 (n° 23-20.970), à propos d’un « endettement actuel de 1 933 424,89 euros », a jugé au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » et a cassé le jugement ayant déclaré deux époux irrecevables « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux ».
Sur le plan procédural, la décision de la commission statuant sur la recevabilité obéit aux notifications et délais fixés par l’article R. 722-1 du code de la consommation, selon lequel « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Dès qu’elle est prononcée, la recevabilité fige le passif antérieur : en vertu de l’article L. 722-2 du code de la consommation, elle emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires ; l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur de payer toute créance autre qu’alimentaire née antérieurement, tandis que l’article L. 722-14 du code de la consommation arrête le cours des intérêts et pénalités de retard, sous la seule réserve des sommes déjà transférées par l’effet attributif immédiat d’une saisie-attribution pratiquée avant la recevabilité selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 novembre 2026 (n° 24-10.115).
II. L’encadrement chiffré du passif, du minimum de ressources protégé et des mesures d’apurement ou d’effacement des dettes
A. La vérification judiciaire du montant exact des créances déclarées et la fixation à zéro euro des dettes non justifiées
Une fois la recevabilité acquise, la détermination du montant exact de chaque dette inscrite au dossier constitue un enjeu décisif pour le particulier surendetté, car les sommes réclamées par les organismes de crédit ou les sociétés de recouvrement incluent fréquemment des intérêts, indemnités ou frais non justifiés. L’article L. 723-3 du code de la consommation ouvre au déposant un droit de contrôle juridictionnel en disposant que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
Le délai impératif pour exercer cette contestation du montant des dettes est fixé par l’article R. 723-8 du code de la consommation, aux termes duquel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 juin 2025 (n° 23-15.025), fait une application rigoureuse de cette forclusion au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation en jugeant « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Le respect de ce délai de vingt jours à compter de la notification de l’état détaillé des dettes est contrôlé à partir de la date d’expédition postale du recours. Le tribunal judiciaire de Vannes, le 7 mai 2026 (n° 25/00899), a ainsi déclaré irrecevable comme tardive une demande de vérification de créances au visa des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, après avoir relevé que « l’état du passif dressé par la commission a été notifié à M. [D] [Y] le 23 septembre 2025. Si le courrier de demande de vérification de créance porte la date du 13 octobre 2025, il ressort des éléments transmis par le service postal que M. [D] [Y] a envoyé son courrier le 28 octobre 2025, date de sa prise en charge par la poste, soit après le terme du délai de vingt jours. » À l’inverse, lorsque la demande est formée dans les vingt jours, l’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification « porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans ce cadre probatoire, le créancier supporte la charge de démontrer la réalité et le quantum exact de sa créance. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2026 (n° 26/01251), au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, a écarté du passif une créance bancaire de 2 199,90 euros en jugeant qu’« En l’absence de tout justificatif pour cette créance contestée, il y a lieu d’écarter cette créance du passif de la procédure de surendettement de Mme [S]. » De même, le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 28 juillet 2026 (n° 24/01071), a fixé à zéro euro la créance d’un cessionnaire en retenant que « Cette société ne produisant aucun élément de nature à justifier de l’existence, du bien fondé et du montant de sa créance, celle-ci sera fixée à hauteur de 0€ pour les besoins de la procédure de surendettement. » Toutefois, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 mai 2024 (n° 22-12.353), précise au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
B. La détermination chiffrée du reste à vivre minimum, de la capacité de remboursement et de l’effacement partiel ou total du passif
Une fois le montant du passif arrêté, la loi encadre par un double seuil chiffré la somme mensuelle maximale qui peut être prélevée sur les revenus du particulier pour rembourser ses créanciers. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la consommation, précisé par l’article R. 731-1 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
Surtout, l’article L. 731-2 du code de la consommation, complété par l’article R. 731-2 du code de la consommation, institue un montant minimum légal intangible pour le reste à vivre en disposant que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » En outre, selon l’article R. 731-3 du code de la consommation, « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. »
La jurisprudence applique concrètement ces trois forfaits réglementaires pour chiffrer au centime près la mensualité de remboursement. La cour d’appel de Rennes, le 18 décembre 2025 (n° 25/01708), après avoir écarté l’irrecevabilité du recours faute de preuve postale de la date de notification des mesures imposées au regard des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, a détaillé au visa des articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation le budget d’un débiteur célibataire percevant 2 836,10 euros de revenu net imposable mensuel. Dans cet arrêt, les charges retenues comprennent le « Forfait chauffage : 121 euros », le « Forfait habitation : 120 euros » et le « Forfait de base : 625 euros », auxquels s’ajoutent l’impôt sur le revenu de 193,16 euros et le logement de 425,86 euros, soit 1 485,02 euros de charges, conduisant à fixer la mensualité de remboursement à 766,61 euros dans le respect du plafond de la quotité saisissable de 1 134 euros sur une durée de 82 mois sans intérêts.
Lorsque le particulier dégage ainsi une capacité de remboursement positive ou dispose d’un actif réalisable au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation, la commission met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 733-1 du code de la consommation, incluant le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de sept ans, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital et la réduction du taux d’intérêt, combinées le cas échéant avec l’effacement partiel des créances au terme du plan prévu au 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024 (n° 23-17.625), a jugé à ce sujet « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
Toutefois, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025 (n° 23-10.900), ainsi que dans un second arrêt du même jour de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 22 mai 2025 (n° 23-12.659), a précisé au visa des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » Conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
En revanche, lorsque le calcul du reste à vivre fait ressortir une capacité de remboursement nulle ou négative sans perspective d’évolution favorable et sans actif de valeur marchande au sens du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation, le particulier relève du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire quel que soit le montant total de son passif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 décembre 2025 (n° 25/03021), a ainsi prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un couple de retraités percevant 1 700 euros de retraite mensuelle pour 1 960 euros de charges forfaitaires, soit une capacité de remboursement de -260 euros, en retenant « que leur situation est irrémédiablement compromise, compte tenu de leur âge respectif et de l’inexistence de patrimoine mobilier ou immobilier. » En application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 26 mars 2026 (n° 23-18.726), et de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 23 novembre 2023 (n° 22-11.535), ce rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, hors dettes alimentaires, réparations pénales et dettes frauduleuses exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation, avec une inscription au fichier des incidents de crédit limitée à cinq ans selon les articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de la consommation.
Conclusion
Le droit positif français n’institue aucun montant minimum ni aucun plafond chiffré de dettes pour déposer un dossier de surendettement des particuliers. En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la recevabilité dépend exclusivement de la bonne foi du demandeur et de l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir, appréciée concrètement selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile (8 juin 2023, n° 21-23.067), sans distinction de part entre passif professionnel et personnel conformément aux arrêts de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (11 septembre 2025, n° 24-13.323), et de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (2 juillet 2026, n° 23-21.550). Une dette unique suffit lorsqu’elle excède la capacité contributive du déposant, comme l’ont jugé la cour d’appel de Montpellier (4 décembre 2025, n° 25/02267) et le tribunal judiciaire de Strasbourg (9 juillet 2026, n° 25/05996), tandis que la valeur de la résidence principale ne fait pas obstacle à la recevabilité à la différence d’un actif distinct supérieur au passif selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile (22 octobre 2026, n° 23-22.969), et qu’un passif élevé requiert un examen individuel de la bonne foi selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile (21 mai 2026, n° 23-20.970).
Dès la décision de recevabilité, contestable dans les quinze jours selon l’article R. 722-1 du code de la consommation et emportant gel des poursuites, interdiction de payer le passif antérieur et arrêt des intérêts en vertu des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 722-14 du code de la consommation sous la réserve des saisies-attributions antérieures tranchée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (19 novembre 2026, n° 24-10.115), le débiteur peut contester le montant des créances dans les vingt jours fixés aux articles L. 723-3, R. 723-7 et R. 723-8 du code de la consommation selon les règles posées par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (12 juin 2025, n° 23-15.025), et la Cour de cassation, deuxième chambre civile (23 mai 2024, n° 22-12.353). Enfin, la capacité de remboursement déterminée selon les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation conduit soit aux mesures des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation contestables dans les trente jours en vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, soit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des articles L. 724-1 et L. 741-2 du code de la consommation hors dettes exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation.
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