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Location de salle de réception et lieu événementiel en bail commercial : mise à disposition ponctuelle, sous-location, normes ERP et valeur locative

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Location de salle de réception et lieu événementiel en bail commercial : mise à disposition ponctuelle, sous-location, normes ERP et valeur locative

L’exploitation d’une salle de réception, d’un espace de séminaire, d’un domaine de mariage ou d’un lieu événementiel repose sur un modèle économique singulier au regard du statut des baux commerciaux codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Le preneur qui prend à bail un hôtel particulier, un pavillon ou une halle aménagée n’y exerce son activité qu’en mettant ces espaces à la disposition temporaire de clients professionnels ou particuliers pour quelques heures ou quelques journées. Or, cette mécanique opérationnelle se heurte à la prohibition édictée par l’article L. 145-31 du Code de commerce, aux termes duquel « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Dès lors, la survie du titre locatif dépend de la qualification juridique exacte des conventions conclues entre l’exploitant du lieu événementiel et ses clients.

Par ailleurs, la pérennité d’un fonds de commerce événementiel exige une conformité technique irréprochable de l’immeuble aux règles de sécurité incendie, de désenfumage et de stabilité au feu applicables aux établissements recevant du public. À cet égard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la portée de l’obligation continue de délivrance pesant sur le bailleur en vertu de l’article 1719 du Code civil, tant pour les travaux de sécurité incendie (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099) qu’au titre du maintien de la conformité du local tout au long du bail (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483). En conséquence, la rédaction du bail commercial portant sur une salle de réception commande l’intervention d’un avocat en baux commerciaux à Paris afin de sécuriser la clause de destination, les prestations associées, la répartition des mises aux normes et la fixation du loyer selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, éclairée par les arrêts du 19 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245 ; Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299). La présente étude examine la qualification du bail événementiel face au risque de sous-location et de déspécialisation (I), puis l’obligation de délivrance aux normes des établissements recevant du public et la détermination de la valeur locative (II).

I. La qualification du bail commercial de salle de réception et l’encadrement des mises à disposition événementielles

L’affectation d’un bien immobilier à l’accueil de réceptions, de galas ou de séminaires suppose de vérifier l’application du statut des baux commerciaux au profit de l’exploitant et de distinguer les contrats conclus avec sa clientèle d’une sous-location prohibée (A), avant de délimiter la clause de destination au regard des activités connexes de traiteur, de spectacle et de restauration (B).

A. L’application du statut des baux commerciaux à l’exploitant du lieu événementiel et la distinction entre prestation de services et sous-location

Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce ». L’exploitant d’une salle de réception qui développe une clientèle propre, commercialise les dates d’événements et demeure immatriculé au registre du commerce et des sociétés exploite un fonds de commerce au sein des lieux loués. En conséquence, son contrat relève du statut des baux commerciaux et bénéficie d’une durée minimale de neuf ans selon l’article L. 145-4 du Code de commerce, aux termes duquel « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ».

Lorsque l’ensemble événementiel comprend plusieurs lots distincts, tels qu’une salle principale complétée par un office culinaire, une réserve ou un salon adjacent, l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce étend le statut « Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ». À cet égard, la Cour de cassation a jugé le 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581) que « le local qui forme un ensemble avec le local principal d’exploitation immatriculé au registre du commerce et des sociétés ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux » dès lors que « les deux locaux formaient une unité d’exploitation unique et indivisible ». Dès lors, l’exploitant d’un lieu événementiel réparti sur plusieurs lots contigus dans lesquels circule la clientèle sans séparation physique ni comptabilité distincte bénéficie du statut sur l’ensemble des lots sans immatriculation secondaire (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581).

Si les parties recourent initialement à un bail dérogatoire régi par l’article L. 145-5 du Code de commerce ou à une convention d’occupation précaire fondée sur l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, les délais légaux s’imposent avec rigueur. Selon l’article L. 145-5, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux » et « Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ». Par ailleurs, la convention d’occupation précaire de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce n’est valable que si « l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties », toute clause frauduleuse éludant le droit au renouvellement étant réputée non écrite par l’article L. 145-15 du Code de commerce.

Une fois le bail commercial en cours, la difficulté centrale tient à la qualification des contrats conclus par l’exploitant avec ses clients organisateurs de réceptions. En effet, l’article L. 145-31 du Code de commerce interdit toute sous-location non autorisée et impose un délai strict lorsque la sous-location est permise : « Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte » (article L. 145-31, alinéa 4 du Code de commerce). Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fixé la frontière entre sous-location et prestation de services dans un arrêt publié du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823) au visa de l’article 1709 du Code civil et de l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce. Elle juge que « La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823).

Cette solution a été appliquée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2026 (TJ Paris, 18e ch., 3e sect., 15 septembre 2026, n° 24/14210) pour rejeter la demande d’un bailleur réclamant sous astreinte la communication d’un contrat de prestation de services conclu par le preneur. En conséquence, lorsque l’exploitant d’une salle de réception facture à ses clients un forfait global et indissociable rémunérant à la fois la mise à disposition des salons équipés, la régie sonore et lumineuse, l’accueil, la sécurité, le vestiaire, la coordination événementielle et le nettoyage, cette convention échappe à la qualification de sous-location de l’article L. 145-31 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823). À l’inverse, la location d’une salle nue sans prestations indissociables constitue une sous-location soumise à l’autorisation et au concours du propriétaire selon l’article L. 145-31 du Code de commerce, à l’inopposabilité prévue par l’article L. 145-32 du Code de commerce en cas d’irrégularité, à la faculté pour le propriétaire d’exiger une augmentation correspondante du loyer principal lorsque le sous-loyer lui est supérieur (article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce), ainsi qu’à une majoration de 5 % de la valeur locative de renouvellement lorsque le bail autorise librement la sous-location (TJ Paris, Loyers commerciaux, 20 mars 2026, n° 20/00647).

B. La délimitation de la clause de destination face aux activités de traiteur, de spectacle et de débit de boissons

Conformément à l’article 1728, 1° du Code civil, le preneur est tenu « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ». Dans l’événementiel, la clause de destination doit être rédigée de manière à couvrir l’ensemble des manifestations accueillies : séminaires, congrès, réceptions de mariage, banquets avec traiteur, cocktails, soirées dansantes et expositions. À cet égard, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 20 mai 2026 (TJ Paris, 18e ch., 3e sect., 20 mai 2026, n° 24/05219) qu’« aux termes de l’article 1189 du code civil, toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier », de sorte que la clause standard prohibant la sous-location ne saurait interdire au preneur d’exercer l’activité d’accueil temporaire expressément autorisée par la clause de destination (TJ Paris, 20 mai 2026, n° 24/05219).

Si l’exploitant souhaite adjoindre en cours de bail des activités connexes ou complémentaires non prévues initialement, telles qu’un service de traiteur intégré ou des représentations artistiques, il doit respecter la procédure d’ordre public de l’article L. 145-47 du Code de commerce, protégée par l’article L. 145-15 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 145-47, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, « Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités ». Ce délai de deux mois court dès la notification ; à défaut de contestation dans ce délai de deux mois, le bailleur est déchu du droit de contester la connexité, sous réserve de la faculté, lors de la première révision triennale suivante, de tenir compte des activités adjointes si elles ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative (article L. 145-47, alinéa 3 du Code de commerce).

En revanche, l’adjonction d’une activité sans notification préalable expose le preneur à un commandement visant la clause résolutoire selon l’article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce — lequel dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai » — ou à un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce si l’infraction s’est « poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser » par acte extrajudiciaire. Face à un tel commandement, l’assistance d’un avocat en résiliation de bail à Paris permet toutefois d’invoquer l’arrêt publié du 6 février 2025 (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360), par lequel la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 145-41, alinéa 2 du Code de commerce, « que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire », tandis que pour les demandes de suspension de la clause résolutoire pour impayés de loyers introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’article L. 145-41, alinéa 3 du Code de commerce exige la capacité du preneur à régler la dette locative et la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

II. L’obligation de délivrance conforme aux normes des établissements recevant du public et l’équilibre économique du bail événementiel

L’exploitation d’une salle de réception confronte les parties aux exigences techniques de sécurité des établissements recevant du public qui relèvent de l’obligation continue de délivrance du bailleur (A), ainsi qu’aux règles gouvernant la monovalence, les abattements sur la valeur locative et la protection contre l’éviction (B).

A. La mise aux normes de sécurité incendie et le traitement contentieux des manquements à la délivrance

Une salle de réception ou de conférence ouverte au public doit satisfaire aux normes de sécurité incendie, de désenfumage, d’installations électriques et d’accessibilité des établissements recevant du public. Or, en vertu de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », et l’article 1720 du Code civil précise qu’« Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Par un arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1719, 1° du Code civil, « que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu’exige l’exercice de l’activité du locataire prévue au bail », censurant une cour d’appel qui avait opposé au locataire une clause de prise des lieux en l’état alors que l’établissement ouvert au public était dépourvu dès l’origine de plancher stable au feu, de dispositif de désenfumage et de robinet d’incendie armé (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099).

De surcroît, pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 6 novembre 2014, l’article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce interdit d’imputer au locataire « 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ». Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483), à propos de désordres électriques et de non-conformités aux règles de sécurité applicables à l’activité exercée, « qu’il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l’exécution du contrat ». Tirant les conséquences de ce caractère continu sur le terrain de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, l’arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292) pose que « Cette obligation continue du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice » avec le concours d’un avocat en troubles de jouissance locative à Paris.

Lorsque l’inexécution du bailleur rend la salle de réception totalement impropre à sa destination, un second arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820) précise, au visa des articles 1719 et 1728 du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, « que le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » et que le juge saisi d’une action en constatation de la clause résolutoire doit vérifier le bien-fondé de cette exception « peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). Néanmoins, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse le 28 juillet 2026 (CA Toulouse, 2e ch., 28 juillet 2026, n° 25/02696), « L’exception d’inexécution ne peut donc être invoquée que si les manquements du bailleur ont pour effet de rendre les lieux loués impropres à l’usage auquel ils sont destinés », et elle est écartée lorsque l’impossibilité d’exploiter découle de travaux de réaménagement entrepris par les preneurs eux-mêmes et laissés inachevés (CA Toulouse, 28 juillet 2026, n° 25/02696).

B. La fixation de la valeur locative entre monovalence des locaux, abattements pour charges exorbitantes et protection contre l’éviction

En cours de bail, l’indexation du loyer de la salle de réception doit respecter l’ordre public de la révision légale protégé par l’article L. 145-15 du Code de commerce : par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la troisième chambre civile a jugé qu’une clause stipulant « que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices. Une telle clause a ainsi pour effet de faire échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer, et doit être réputée non écrite » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Parallèlement, la refacturation des charges et taxes obéit à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et à l’article R. 145-36 du Code de commerce, qui impose un état récapitulatif annuel communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété : si le retard de régularisation ne prive pas le bailleur du droit de conserver les provisions lorsqu’il justifie devant le juge de l’existence et du montant des charges exigibles (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270), il doit impérativement adresser les justificatifs au locataire qui en fait la demande « sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982).

Lors du renouvellement du bail commercial, le loyer doit correspondre à la valeur locative selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, dans la limite du plafonnement indiciaire de l’article L. 145-34 du Code de commerce, sauf si le lieu événementiel constitue un local monovalent au sens de l’article R. 145-10 du Code de commerce (« Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée »). Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.417), « la règle du plafonnement n’était pas applicable aux baux portant sur des locaux monovalents, soumis à l’article R. 145-10 du code de commerce, et qu’étaient monovalents les locaux qu’il n’était pas possible d’affecter à une autre destination sans travaux importants ou transformations coûteuses ». Ainsi, un plateau événementiel polyvalent transformable sans gros travaux reste plafonné (article L. 145-34 du Code de commerce), tandis qu’un auditorium ou un théâtre spécialement aménagé avec gradins et scène relève de la monovalence et voit sa valeur locative fixée selon les usages de la branche, tels que la moyenne entre la méthode de la jauge et la méthode au fauteuil, diminuée le cas échéant d’un abattement de 5 % pour vétusté (TJ Paris, Loyers commerciaux, 20 mars 2026, n° 20/00647).

Surtout, en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce — selon lequel « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative » —, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245) « que la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison ». En conséquence, le transfert au preneur de la taxe foncière, autorisé par l’article R. 145-35, 3° du Code de commerce, ou de l’assurance de l’immeuble (TJ Paris, 20 mars 2026, n° 20/00647) impose au juge de minorer la valeur locative de renouvellement de la salle de réception (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245).

Enfin, la valeur du fonds événementiel — essentielle lors d’une transmission accompagnée par un avocat en cession de fonds de commerce à Paris — est garantie par le droit à l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du Code de commerce lorsque le bailleur délivre un congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance selon l’article L. 145-9 du Code de commerce, le locataire devant saisir le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné conformément aux articles L. 145-9, alinéa 5 et L. 145-60 du Code de commerce. Si le bailleur délivre un congé triennal pour construire ou reconstruire sur le fondement des articles L. 145-4, alinéa 3 et L. 145-18 du Code de commerce — texte qui lui impose de payer l’indemnité d’éviction sauf offre d’un local équivalent que le locataire dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou contester devant la juridiction compétente (article L. 145-18, alinéa 5 du Code de commerce) —, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299) juge « que le bailleur qui a délivré au locataire, à l’expiration d’une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l’immeuble loué ne peut, en cours d’instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l’immeuble fondés sur l’article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu’un congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle du bail ».

Conclusion

La location d’une salle de réception ou d’un lieu événementiel sous le régime des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce exige une articulation rigoureuse entre la structure des contrats clients et les clauses du bail principal. Afin d’échapper à la prohibition de la sous-location édictée par l’article L. 145-31 du Code de commerce, l’exploitant doit commercialiser une prestation événementielle globale rémunérée par un prix forfaitaire indissociable (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823 ; TJ Paris, 15 septembre 2026, n° 24/14210) et sécuriser sa clause de destination ou la procédure de déspécialisation partielle de l’article L. 145-47 du Code de commerce.

Parallèlement, la jurisprudence rendue jusqu’au 19 novembre 2026 consolide les droits du preneur tant au titre de l’obligation continue de délivrance aux normes de sécurité incendie des établissements recevant du public fondée sur l’article 1719 du Code civil et l’article R. 145-35 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099 ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292 ; Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483) qu’au stade du renouvellement du bail, en imposant la minoration de la valeur locative à raison des charges exorbitantes transférées au locataire (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245) et en interdisant au bailleur de substituer en cours d’instance un motif de péril ou d’insalubrité de l’article L. 145-17, I, 2° du Code de commerce au congé triennal de reconstruction délivré sur le fondement de l’article L. 145-18 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299).

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».