Cabinet Kohen Avocats · Paris

Facture de régularisation d’électricité ou de gaz : relevé, estimation du compteur et prescription de 14 mois, que faire (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Facture de régularisation d’électricité ou de gaz : relevé, estimation du compteur et prescription de 14 mois, que faire (2026)

La facture de régularisation d’électricité ou de gaz qui arrive après des mois de mensualités identiques provoque souvent le même choc : un montant de plusieurs centaines, parfois de plusieurs milliers d’euros, à payer en une fois. Le consommateur se demande alors si le fournisseur a le droit de réclamer une telle somme d’un coup, comment vérifier que le relevé du compteur est exact, ce que vaut une estimation et dans quel délai il peut contester. Ces questions se posent avec une actualité particulière à l’automne, saison des régularisations annuelles, et les tribunaux judiciaires rendent régulièrement des décisions qui annulent ou réduisent ces factures quand le fournisseur n’a pas respecté les règles. Le droit applicable tient en deux textes principaux du code de la consommation et en une jurisprudence abondante : le fournisseur facture au moins une fois par an en fonction de l’énergie réellement consommée, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée, toute estimation doit refléter de manière appropriée la consommation probable, et l’action du professionnel se prescrit par deux ans. Cet article explique comment lire une facture de régularisation, comment vérifier le relevé et l’estimation, quels délais opposer au fournisseur et par quels recours obtenir un remboursement ou un échéancier.

I. Comprendre la facture de régularisation : relevé du compteur et estimation du fournisseur

A. Facture de régularisation d’électricité ou de gaz : relevé, autorelevé et compteur

La facture de régularisation solde la différence entre ce que le consommateur a déjà payé, généralement par mensualités, et ce qu’il a réellement consommé sur la période. Le texte de référence dispose que « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » (article L224-11 du code de la consommation). La régularisation repose donc normalement sur un relevé réel du compteur, effectué par le gestionnaire de réseau, ou sur un autorelevé transmis par le client lui-même.

Le relevé du compteur constitue la preuve de base de la consommation. Quand le fournisseur réclame le paiement, c’est à lui d’établir la réalité des quantités facturées, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, le consommateur qui reçoit une régularisation doit d’abord comparer les index de début et de fin de période imprimés sur la facture avec ceux qu’il peut lire lui-même sur son compteur ou retrouver dans son espace client. Un écart signale une erreur de relevé, une inversion de chiffres ou la prise en compte d’un index estimé présenté comme réel.

Le tribunal judiciaire de Melun a jugé le 15 juin 2026 (RG 25/05306, décision publiée) un litige typique de compteur défaillant : l’abonné, dont la chaudière avait été remplacée en 2021 et dont la consommation annuelle tournait entre 1 000 et 1 100 euros, avait vu son compteur remplacé le 8 novembre 2024 après un dysfonctionnement du télé-relevé reconnu par le fournisseur, puis avait reçu le 8 juillet 2025 une facture de régularisation de 1 822,53 euros avec une mensualité portée à 214 euros. Le tribunal a rappelé que « M. [C] soutient que les sommes facturées au titre de la période de consommation du 18 juin 2024 au 7 novembre 2024 ne correspondent pas à sa consommation », a confronté les photographies du nouveau compteur aux index facturés et a condamné le fournisseur à rembourser 1 016,22 euros avec intérêts à compter du 14 octobre 2025, à verser 300 euros de dommages et intérêts et à établir un échéancier sur une estimation fondée sur les consommations réelles depuis le 8 novembre 2024. La leçon pratique est directe : photographier son compteur à chaque changement d’appareil et conserver chaque facture permet de faire échec à une régularisation incohérente.

La présentation même de la facture obéit à des règles précises : « Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation. » (article L224-12 du code de la consommation). Le même texte ouvre des droits concrets souvent ignorés : recevoir les factures sur support durable ou demander à tout moment le retour au papier, que le fournisseur ne peut pas facturer, être informé avant tout envoi dématérialisé, et payer par mandat compte, puisque « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » Le contrat, lui, tient lieu de loi entre les parties, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil), et l’offre préalable doit préciser dans des termes clairs et compréhensibles l’identité du fournisseur, les prix à la date de l’offre et leurs conditions d’évolution (article L224-3 du code de la consommation). Toute clause qui créerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur serait au surplus abusive (article L212-1 du code de la consommation).

B. Estimation de la consommation : quand le fournisseur peut estimer et ce qu’il doit indiquer

Entre deux relevés réels, le fournisseur facture sur des index estimés, puis la régularisation annuelle ajuste le compte. Cette estimation n’est pas libre : « En application de l’article L. 224-12 du Code de la consommation, en cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. » C’est ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 6 mai 2025 (RG 24/00298, décision publiée), en ajoutant que « Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu’elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. » et que « Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de transmettre des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. » (article L224-12 du code de la consommation).

Dans cette affaire, le fournisseur réclamait 5 705,29 euros : la première facture du 17 septembre 2022, d’un montant de 5 077,57 euros, mentionnait une consommation de 24 908 kWh pour la seule période du 3 mars au 29 mars 2022, déduite de la différence entre deux index communiqués par le gestionnaire de réseau. Le tribunal a confronté ce chiffre à l’historique des consommations et a écarté une facturation nettement déconnectée des consommations réelles antérieures. L’enseignement vaut pour toute régularisation bâtie sur des estimations : le consommateur doit exiger que la facture indique la base de l’estimation, comparer avec ses consommations des années précédentes et transmettre ses propres index, par internet ou par téléphone, aux dates qui permettent leur prise en compte.

La régularisation après changement de compteur mérite une vigilance particulière. À Melun, le fournisseur avait facturé sur la base du relevé de l’ancien compteur affichant 9 603 m3 le 7 novembre 2024, sans mettre à jour la consommation après le remplacement, tout en appliquant une consommation estimée de 19 318 kWh entre le 18 juin et le 7 novembre 2024 alors que l’abonné affirmait avoir coupé sa chaudière en mai 2024. Le tribunal a vérifié chaque index, retenu que « les sommes ont été facturées par le prestataire d’énergie sur la base du relevé du compteur réalisé le 7 novembre 2024 et sur lequel les parties s’accordent pour dire qu’il affichait 9603 m3 », et n’a validé que la part correspondant à des consommations établies, d’où le remboursement partiel de 1 016,22 euros. Quand le compteur a été changé, il faut donc relever l’index de dépose de l’ancien appareil et l’index de pose du nouveau, exiger les deux sur la facture et refuser tout chevauchement de périodes.

Enfin, la mensualisation n’est qu’un échéancier, pas une preuve de la dette. Le tribunal de Melun a fixé à nouveau les mensualités à 100 euros sur une estimation fondée sur les consommations probables à partir des consommations réelles constatées depuis le remplacement du compteur. Un consommateur dont la mensualité double après une régularisation peut donc demander par écrit la révision de l’échéancier sur la base de sa consommation réelle récente, et le fournisseur qui maintient une estimation appropriée à la baisse commet une faute.

II. Contester et se faire rembourser : quatorze mois, prescription de deux ans et médiateur

A. Facture de régularisation prescrite : le verrou des quatorze mois et la prescription de deux ans

Le premier délai à opposer au fournisseur est celui de quatorze mois. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué le 17 juin 2026 (RG 25/00156, décision publiée) dans un litige où le fournisseur avait émis le 9 février 2024 une facture de régularisation portant sur 130 398 kWh. Le tribunal a relevé qu’« il ressort de la facture n° 35012449032 du 9 février 2024 qu’à cette date, la société EDF a facturé à M. et Mme [O] des consommations d’électricité antérieures de plus de quatorze mois au dernier relevé, en date du 10 janvier 2024, soit des consommations d’électricité antérieures au 10 novembre 2022 », et a jugé illégale la facturation de 50 752 kWh pour 6 805,32 euros TTC, sous réserve de la courte période du 11 novembre au 11 décembre 2022 restée facturable. Le tribunal a ensuite combiné cette facture avec une seconde facture d’avoir du même jour pour ne laisser à la charge des abonnés que les consommations réellement dues. La méthode se transpose à tout dossier : prendre la date du dernier relevé ou autorelevé réel, retrancher quatorze mois, et rayer toute consommation antérieure, sauf si le fournisseur prouve un défaut d’accès au compteur, une absence de transmission d’index après courrier recommandé du gestionnaire de réseau ou une fraude (article L224-11 du code de la consommation).

Le second délai est la prescription biennale de l’action du professionnel : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L218-2 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 15 mai 2025 (RG 24/08441, décision publiée) que « Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », en fixant dans cette affaire le point de départ à l’émission de la facture du 28 janvier 2021, et a déclaré irrecevable la demande en paiement de 7 573,09 euros. La cour d’appel de Nîmes a confirmé la même analyse le 5 février 2026 (RG 23/03859, décision publiée) : même en retenant comme point de départ non l’émission des factures du 10 décembre 2018 mais la constatation de l’achèvement des prestations au plus tard le 11 juin 2019, l’assignation du 19 janvier 2023 intervenait après l’expiration du délai de deux ans, de sorte que la prescription était acquise. Pour une facture d’énergie, le consommateur assigné plus de deux ans après l’émission de la facture ou après la connaissance des faits permettant d’agir peut donc opposer la prescription, et le juge peut la relever d’office puisque « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » (article R632-1 du code de la consommation).

Deux précisions encadrent ce moyen. D’une part, la prescription peut être interrompue par un acte du consommateur : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du code civil). À Bobigny, le tribunal a exigé une reconnaissance non équivoque du débiteur et a refusé de voir une interruption dans des échanges qui ne reconnaissaient pas l’absence de paiement. Payer sans réserve, signer un échéancier qui reconnaît la dette ou demander un délai en reconnaissant devoir la somme interrompt donc le délai, tandis que contester par écrit en réservant ses droits ne l’interrompt pas. D’autre part, les sommes déjà versées et jugées indues se récupèrent, car « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du code civil). À Melun comme à Toulouse, les tribunaux ont condamné le fournisseur à rembourser le trop-perçu avec intérêts. Le délai de droit commun de cinq ans des actions personnelles, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil), ne s’applique pas à l’action du professionnel contre le consommateur, soumise au délai spécial de deux ans.

Face à une régularisation ancienne, la démarche consiste donc à écrire au fournisseur en invoquant successivement les deux verrous : d’abord la limite des quatorze mois en joignant la date du dernier relevé réel, puis la prescription de deux ans en rappelant la date d’émission de chaque facture. Quand le fournisseur ne répond pas ou maintient sa réclamation, ces deux moyens, relevés au besoin d’office par le juge, conduisent à l’annulation totale ou partielle de la facture, comme dans les trois décisions de 2025 et 2026 citées.

B. Facture de régularisation trop élevée : réclamation, médiateur de l’énergie et juge, que faire

La contestation suit un ordre utile : vérifier, réclamer par écrit, saisir le médiateur, puis le juge. La vérification commence par la facture elle-même : période exacte, index de début et de fin avec mention relevé ou estimé, base de l’estimation, date du dernier relevé réel, consommations des années précédentes et date d’émission au regard des délais de quatorze mois et de deux ans. Le consommateur joint ses propres relevés photographiés, ses anciennes factures et, en cas de changement de compteur, les deux index de dépose et de pose. Il transmet sans attendre ses index réels au fournisseur, puisque le texte lui en donne le droit à des dates permettant leur prise en compte (article L224-12 du code de la consommation).

La réclamation écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception au service client puis au service consommateurs du fournisseur, doit chiffrer précisément la demande : annulation de la part antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé, rejet de l’estimation non fondée sur les consommations réelles antérieures, application de la prescription biennale aux factures de plus de deux ans, remboursement du trop-perçu avec intérêts et révision de la mensualisation. Chaque grief renvoie à sa source dans la lettre, avec la copie des pièces : la facture contestée, les photographies du compteur, l’historique des consommations et les courriers échangés. Cette exigence de preuve répond directement à la règle selon laquelle celui qui réclame doit prouver (article 1353 du code civil), et symétriquement le fournisseur qui exige le paiement doit justifier chaque kilowattheure.

En cas de réponse insatisfaisante, le médiateur national de l’énergie peut être saisi : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » (article L122-1 du code de l’énergie). La saisine du médiateur n’entraîne aucun frais à la charge du consommateur dans le cadre de la médiation de la consommation et elle suspend utilement l’escalade, même si la recommandation du médiateur ne s’impose pas au fournisseur. Le dossier adressé au médiateur reprend la chronologie, les index, les factures et les deux délais, avec la copie des réclamations restées sans réponse.

Devant le juge, les décisions de 2025 et 2026 montrent ce qui emporte la conviction : à Toulouse, la combinaison de deux factures du même jour et le calcul exact des 50 752 kWh facturés illégalement ; à Saint-Étienne, la démonstration qu’une consommation de 24 908 kWh en vingt-six jours ne correspondait à aucun historique ; à Melun, les photographies du compteur et les courriers sur le dysfonctionnement du télé-relevé, qui ont valu remboursement, 300 euros de dommages et intérêts et un échéancier révisé. Le juge peut relever d’office les protections du code de la consommation (article R632-1 du code de la consommation) et écarter une clause abusive (article L212-1 du code de la consommation). Pendant le litige, le consommateur règle les sommes non contestées pour éviter les frais et la suspension, consigne par écrit toute réserve sur les sommes contestées afin de ne pas interrompre la prescription par une reconnaissance de dette (article 2240 du code civil), et demande à titre subsidiaire un échéancier fondé sur sa consommation réelle récente.

La conservation des pièces décide souvent de l’issue : factures des trois dernières années, photographies datées du compteur, courriers recommandés et réponses du fournisseur, relevés d’index transmis et constats du gestionnaire de réseau en cas de compteur bloqué ou de dysfonctionnement du télé-relevé. Le texte prévoit que les modalités de remboursement des trop-perçus ou les conditions de leur report sont fixées par arrêté (article L224-12 du code de la consommation), de sorte que le consommateur qui a trop payé peut exiger soit le remboursement, soit le report sur les factures suivantes, et qu’un fournisseur qui tarde à restituer le trop-perçu s’expose aux intérêts à compter de la demande, comme le tribunal de Melun l’a jugé en faisant courir les intérêts à compter de l’assignation du 14 octobre 2025.

Conclusion

Une facture de régularisation d’électricité ou de gaz n’est pas une fatalité : elle doit reposer sur un relevé réel ou un autorelevé, toute estimation doit refléter de manière appropriée la consommation probable à partir des consommations réelles antérieures, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée et l’action du fournisseur se prescrit par deux ans. Les tribunaux de Toulouse, Saint-Étienne, Melun et Bobigny l’ont rappelé en 2025 et 2026 en annulant ou réduisant des régularisations de plusieurs milliers d’euros et en ordonnant des remboursements avec intérêts. Le consommateur qui photographie son compteur, transmet ses index, réclame par écrit en citant les textes, saisit le médiateur national de l’énergie puis le juge avec un dossier chiffré dispose des moyens que le droit lui donne. Chaque facture se vérifie index par index, chaque délai se compte à partir du dernier relevé réel et de l’émission de la facture, et tout trop-perçu se récupère.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».