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Préemption SAFER contestée : prix imposé, éviction de l’acheteur et recours devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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Préemption SAFER contestée : prix imposé, éviction de l’acheteur et recours devant le tribunal

Vous avez signé un compromis pour acheter des terres agricoles ou une maison à la campagne, et le notaire vous annonce que la SAFER exerce son droit de préemption, parfois à un prix inférieur à celui convenu avec le vendeur. Pour l’acheteur, c’est l’éviction pure et simple. Pour le vendeur, c’est la perspective de céder son bien au prix imposé par un organisme public. Cette situation se rencontre chaque semaine dans les zones rurales et périurbaines : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un droit de préemption redoutable sur les biens agricoles, et elle n’hésite pas à assortir sa décision d’une révision du prix quand elle juge le prix de vente exagéré. Mais ce pouvoir est strictement encadré par le code rural et de la pêche maritime, et les tribunaux sanctionnent les décisions irrégulières. Encore faut-il agir dans les bons délais, devant la bonne juridiction, avec les bons arguments. Cet article explique comment se forme le prix imposé par la SAFER, ce que le vendeur peut exiger face à une offre d’achat décotée, et quels recours restent ouverts à l’acheteur évincé comme au candidat écarté d’une rétrocession.

I. Prix imposé par la SAFER : que peut exiger le vendeur face à une offre d’achat décotée ?

Le point de départ est le champ du droit de préemption. Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, selon l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont visés les terrains en zone agricole ou naturelle délimitée par un document d’urbanisme, ainsi que les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Avant de contester quoi que ce soit, la première vérification porte donc sur la nature du bien : si le bien n’est ni agricole ni à vocation agricole, la SAFER n’a pas à intervenir. Les lecteurs qui s’interrogent sur les limites de ce pouvoir liront utilement notre analyse des cas où la SAFER ne peut pas préempter.

Ce droit n’existe que pour servir des objectifs légaux précis : l’installation et le maintien des agriculteurs, la consolidation d’exploitations viables, la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation, la lutte contre la spéculation foncière et la protection de l’environnement, énumérés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. La décision de préemption doit viser explicitement l’un de ces objectifs : « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. » (article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime). Une décision qui se borne à affirmer la préemption sans motiver l’objectif poursuivi encourt l’annulation, et ce moyen profite aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur évincé.

Certaines ventes échappent d’emblée à la préemption. Il en va ainsi des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et des attributions entre cohéritiers, prévues par l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime. De même, le droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place qui exploite le bien depuis plus de trois ans et détient lui-même un droit de préemption, en application de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Les propriétaires qui vendent une parcelle louée à un fermier vérifieront ce point avant tout, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur la vente d’une parcelle louée à un fermier et la purge des droits de la SAFER.

La SAFER n’est du reste pas la première servie quand plusieurs droits de préemption se disputent le même bien. Son droit « ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle », selon l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. L’acheteur évincé vérifie donc aussi si un droit prioritaire a été régulièrement purgé avant l’intervention de la SAFER : une préemption exercée alors qu’un titulaire prioritaire n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit est contestable, puisque l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime impose que la vente à la SAFER n’intervienne qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre ces titulaires en mesure d’exercer leurs droits.

A. Offre d’achat de la SAFER reçue : accepter, retirer le bien ou saisir le tribunal ?

Quand le prix demandé lui paraît exagéré au regard des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, la SAFER adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions, conformément à l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette offre doit parvenir au notaire dans un délai bref : « L’offre ferme d’achat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de l’article R. 143-7. » (article R. 143-12 du code rural et de la pêche maritime). Passé ce délai de deux mois sans offre, le silence de la SAFER vaut renonciation et la vente projetée avec l’acheteur initial peut se poursuivre.

La notification adressée au notaire doit comporter l’indication de l’accord exprès des commissaires du Gouvernement ainsi que le rappel des différentes voies d’action dont dispose alors le vendeur. Sur ce point, la Cour de cassation a tranché un débat récurrent : « il n’est pas exigé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’accord exprès des deux Commissaires du gouvernement soit joint à la notification mais seulement qu’il y soit mentionné » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-21.703, décision publiée au Bulletin). Autrement dit, le vendeur ne peut pas obtenir l’annulation au seul motif que les accords écrits des commissaires ne sont pas annexés, dès lors que leur existence est mentionnée dans la notification. En revanche, l’absence totale de mention de cet accord reste une irrégularité invocable.

Face à l’offre décotée, le vendeur dispose de trois options, et de trois seulement. Il peut accepter l’offre, retirer le bien de la vente, ou demander la révision du prix au tribunal compétent de l’ordre judiciaire. L’inaction est sanctionnée lourdement : « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui acquiert le bien au prix qu’elle avait proposé. » (article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime). Ce délai de six mois court du jour de la réception par le notaire de la notification, et le vendeur qui laisse passer le délai sans réagir perd le bien au prix de la SAFER. La visite du bien par la SAFER, quand le propriétaire l’accepte, suspend le délai d’exercice du droit de préemption, lequel court à nouveau après la visite ou le refus, avec un minimum d’un mois restant pour décider, en application de l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime. Chaque date doit donc être consignée par écrit auprès du notaire.

B. Révision du prix par le tribunal : comment la valeur vénale est fixée et qui peut encore renoncer ?

Le vendeur qui refuse l’offre assigne la SAFER devant le tribunal judiciaire, qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 : « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. » (article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime). Dans le contentieux SAFER, la fonction dévolue au tribunal paritaire est exercée par le tribunal compétent de l’ordre judiciaire, comme le rappelle l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime. Concrètement, le juge ordonne une expertise, compare les prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et fixe la valeur vénale ainsi que les conditions de la vente. Les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur quand la vente a lieu.

La procédure devant le juge n’enferme pas le vendeur. La Cour de cassation a jugé que « lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix dans le délai de six mois prévu par ces textes, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d’instrumenter » (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.746, arrêt de cassation). Le vendeur qui a saisi le tribunal conserve donc une porte de sortie à chaque instant : il peut renoncer à vendre plutôt que de céder au prix judiciairement fixé, et son retrait exprimé en cours de procédure, même par conclusions, suffit sans passer par le notaire. Symétriquement, une fois le prix fixé par un jugement devenu définitif, chacune des deux parties peut encore renoncer à l’opération, sauf à ce que le vendeur demande dans les trois ans la réalisation forcée au profit de la SAFER. Cette liberté de retrait change l’équilibre de la négociation : saisir le tribunal n’oblige jamais à vendre.

En pratique, le vendeur prépare la révision comme un dossier d’expertise. Il rassemble les références de ventes comparables dans le secteur, les caractéristiques agronomiques et d’accès des parcelles, les documents d’urbanisme applicables, et toute décote ou surcote justifiée par l’état des bâtiments ou des réseaux. Il vérifie aussi que la vente projetée respecte les droits de préemption prioritaires, car la vente à la SAFER ne peut intervenir qu’après mise en mesure des titulaires de droits prioritaires d’exercer les leurs, toujours en vertu de l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime. Un dossier chiffré et daté pèse devant l’expert comme devant le juge, et il évite que la valeur vénale soit fixée sur les seules références apportées par la SAFER.

Le coût de la procédure de révision mérite d’être anticipé. La règle posée par le code est simple : « Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur. » (article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime). Et si le prix fixé par le juge ne convient pas, « Si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. » (même article). Le vendeur compare donc l’enjeu financier de la décote imposée par la SAFER avec le coût d’une expertise judiciaire partagée et la durée de la procédure : pour un écart de prix modeste, accepter l’offre ou retirer le bien de la vente peut coûter moins cher qu’un procès ; pour une décote massive, l’expertise judiciaire s’impose presque toujours, car le juge statue au vu des prix réellement pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre et non au vu des seuls objectifs d’intervention de la SAFER.

II. Acheteur évincé par la préemption SAFER : quels recours et dans quels délais ?

L’acheteur initial n’est pas partie à la procédure de révision du prix entre le vendeur et la SAFER, mais il n’est pas sans armes. Son compromis de vente est anéanti par l’exercice régulier de la préemption, et son préjudice est réel : frais de notaire engagés, financement monté pour rien, projet d’installation ou d’agrandissement compromis. Ses recours visent la décision de préemption elle-même, puis, le cas échéant, la rétrocession du bien à un tiers. Le juge compétent est le tribunal judiciaire, puisque la fonction du tribunal paritaire est exercée par le tribunal de l’ordre judiciaire dans ce contentieux, selon l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime. La rapidité est impérative : plus l’acheteur agit tôt, plus il conserve de chances d’obtenir l’annulation avant que le bien soit revendu à un attributaire.

Le législateur a enfermé dans un délai strict les contestations qui portent sur les objectifs de la préemption : « Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les décisions de préemption s’il s’agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. » (article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime). Ce délai de six mois court à compter de la publicité de la décision motivée. Pour les autres moyens de nullité, comme le défaut de motivation exigé à peine de nullité, aucun délai spécifique n’est posé par les textes consultés : l’acheteur évincé a néanmoins intérêt à assigner sans attendre, car la revente du bien à un tiers complique la restitution en nature et reporte le litige sur le terrain indemnitaire. Notre dossier consacré à la manière de contester la décision de rétrocession détaille les premières diligences à accomplir dès l’avis d’attribution affiché en mairie.

A. Décision de préemption non motivée : comment l’acheteur évincé obtient l’annulation ?

Le premier moyen de l’acheteur évincé est le contrôle de la motivation. La décision de préemption doit justifier, par référence explicite et motivée, l’objectif légal poursuivi parmi ceux de l’article L. 143-2, et cette exigence est prescrite à peine de nullité par l’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. Une formule stéréotypée qui recopie la liste des objectifs sans expliquer en quoi l’opération sert l’installation d’un agriculteur, la consolidation d’une exploitation ou la lutte contre la spéculation foncière ne satisfait pas cette exigence. L’acheteur demande donc communication de la décision complète et vérifie, ligne par ligne, que le motif affiché correspond à la réalité de l’opération : identité de l’attributaire pressenti, surface et usage du bien, cohérence avec le prix proposé.

Le deuxième moyen porte sur la régularité de la procédure de notification. L’offre doit être parvenue au notaire dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 143-12 du code rural et de la pêche maritime, et la notification doit mentionner l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. Si la mention manque totalement, la décision est vulnérable. En revanche, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 janvier 2026, la simple absence de jonction des accords écrits ne suffit pas à faire annuler la préemption dès lors que l’accord est mentionné (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-21.703, décision publiée au Bulletin). L’acheteur évincé concentre donc ses efforts sur les irrégularités substantielles : notification tardive, absence de mention de l’accord des commissaires, défaut de rappel de ses voies d’action, ou exercice du droit malgré un droit de préemption prioritaire non purgé.

Le troisième moyen consiste à vérifier que le bien entrait bien dans le champ de la préemption et qu’aucune exclusion ne s’appliquait. Si la vente portait sur un bien cédé à un parent proche, sur des bois et forêts hors champ, ou sur des parcelles que le preneur en place exploitait depuis plus de trois ans avec son propre droit de préemption, la SAFER ne pouvait pas préempter, en application des articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Chacun de ces points se prouve par pièces : acte de notoriété ou livret de famille pour le lien de parenté, bail rural et attestations d’exploitation pour le preneur en place, plan et zonage pour la nature des parcelles. L’acheteur qui établit que la préemption est intervenue hors de son champ légal obtient l’annulation de la décision et la reprise de son acquisition au prix convenu avec le vendeur.

B. Rétrocession attribuée à un tiers : comment agir seul en justice ?

Quand la SAFER a acquis le bien, à l’amiable ou par préemption, elle le rétrocède à un attributaire choisi après appel à candidatures et affichage en mairie. Le candidat écarté, souvent l’acheteur initial évincé, peut contester cette attribution. Les missions qui guident le choix de l’attributaire sont fixées par la loi : protection des espaces agricoles, installation et consolidation d’exploitations viables, diversité des paysages, développement durable des territoires ruraux et transparence du marché foncier, selon l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. La décision de rétrocession doit être motivée et publiée, et l’affichage en mairie fait courir les délais : toute contestation fondée sur les objectifs doit intervenir dans les six mois de la publicité, en vertu de l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. Photographier l’affichage avec sa date, conserver l’avis d’attribution et demander la décision motivée sont les premiers réflexes.

La qualité pour agir du candidat écarté est largement reconnue. Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que « la décision de rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une SAFER peut faire l’objet d’un recours par tout candidat à cette rétrocession » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.390, arrêt de cassation). Mieux encore, un candidat qui avait déposé un dossier commun avec un autre acquéreur conserve le droit d’agir seul : « la mention que son projet d’acquisition de l’ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d’un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents » (même arrêt). L’argument selon lequel le recours serait irrecevable faute de candidature individuelle est donc écarté par la Cour de cassation.

En revanche, le candidat écarté ne peut pas invoquer n’importe quel moyen. La Cour de cassation a jugé qu’« une décision de rétrocession prise par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’encourt pas la nullité au motif qu’elle ne serait pas conforme à l’un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d’activité » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 25-12.204, décision de rejet). Le programme pluriannuel d’activité engage la SAFER vis-à-vis de l’État, jusqu’au retrait d’agrément, mais il ne crée pas de droits au profit des candidats : seules les missions légales de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et les objectifs de l’article L. 143-2 du même code fondent le contrôle du juge. Le recours gagnant s’appuie donc sur un vice de procédure, un défaut de motivation, une erreur sur le champ d’application ou une méconnaissance des critères légaux d’attribution, jamais sur la seule contrariété avec les priorités affichées du programme pluriannuel.

Conclusion

La préemption SAFER avec révision du prix n’est ni une fatalité ni un blanc-seing. Le vendeur qui reçoit une offre décotée dispose d’un délai de six mois pour accepter, retirer son bien ou saisir le tribunal judiciaire, et il peut encore renoncer à vendre à tout moment de la procédure, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 28 novembre 2024. L’acheteur évincé contrôle la motivation de la décision, la régularité de la notification dans le délai de deux mois et le respect du champ légal de la préemption. Le candidat écarté d’une rétrocession agit seul devant le juge, dans les six mois de la publicité quand il invoque les objectifs légaux, en visant les moyens que le juge accueille : procédure, motivation et critères légaux, à l’exclusion du programme pluriannuel d’activité. Dans chaque cas, la règle d’or est la même : exiger la décision écrite et motivée, faire dater chaque notification par le notaire, photographier les affichages en mairie et assigner sans attendre l’expiration des délais. Le respect de ces diligences transforme une éviction subie en contestation instruite.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».