Quand la banque apprend le décès de son client, elle bloque les comptes, exige l’acte de décès puis l’acte de notoriété, et adresse aux héritiers un décompte qui comporte presque toujours une ligne « frais de dossier succession » ou « frais de règlement de succession ». Ces frais rémunèrent le travail réel de l’agence : réception des pièces, recensement des avoirs, gestion des opérations passées après le décès, virement des fonds aux ayants droit. Pendant des années, leur montant relevait de la seule grille tarifaire de chaque établissement, et les écarts constatés d’une banque à l’autre nourrissaient un contentieux nourri. Depuis la loi du 13 mai 2025, la situation a changé : les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession sont plafonnés, et ce plafonnement continue de s’appliquer après la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a censuré en revanche les trois cas d’exonération totale. Concrètement, l’héritier qui reçoit le décompte doit vérifier deux plafonds cumulatifs, identifier les comptes qui entrent dans l’assiette, écarter les produits exclus du dispositif, puis réclamer le trop-perçu dans les délais. Cet article explique la méthode complète, les textes applicables et les recours, jusqu’à la prescription de cinq ans dont disposent les héritiers pour agir.
I. Frais bancaires de succession : quel plafond la banque doit-elle respecter ?
A. Plafond de 1 % et montant maximal de 857 euros : comment vérifier le calcul
Le principe est posé par l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier : « Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits. » La banque peut donc facturer son travail, mais le même article encadre ce pouvoir : le décret d’application fixe les modalités du plafonnement « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d’un montant fixé par le même décret ». Le décret du 13 août 2025 a fixé ce second plafond à 857 euros, montant révisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation hors tabac calculée par l’Insee. Les frais supportés par la succession sont ainsi soumis à un double plafond cumulatif : 1 % de l’assiette d’une part, 857 euros d’autre part, le plus petit des deux montants s’imposant à la banque. Le plafond effectivement appliqué figure dans la grille tarifaire de chaque établissement, que la banque doit mettre à disposition de sa clientèle et du public en vertu de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
La vérification suit un ordre simple. D’abord, reconstituer l’assiette au jour du décès : additionner les soldes de tous les comptes de dépôt et livrets du défunt dans l’établissement, puis ajouter la valorisation de ses produits d’épargne entrant dans le dispositif. Ensuite, calculer 1 % de ce total. Enfin, comparer ce résultat à 857 euros : le plafond opposable est le montant le plus faible. Sur une assiette de 60 000 euros, 1 % représente 600 euros, et la banque ne peut pas prélever davantage ; sur une assiette de 200 000 euros, 1 % représenterait 2 000 euros, mais le second plafond ramène la facture maximale à 857 euros. Une facture de 1 200 euros adossée à une assiette de 60 000 euros comporte donc un trop-perçu de 600 euros, que les héritiers peuvent réclamer. Ce contrôle suppose d’obtenir le détail du décompte, compte par compte, et de vérifier que la banque n’a intégré dans l’assiette que des produits qui y figurent légitimement.
Un second contrôle porte sur la date de la grille tarifaire appliquée. Les barèmes bancaires évoluent chaque année, et seule la grille en vigueur au jour du décès sert de référence, cumulée avec le plafond légal. Exiger la grille datée du décès, et non celle de l’année du règlement qui peut lui être postérieure de plusieurs mois, évite de subir un barème renchéri entre-temps. Sur les petites successions, ce contrôle rapporte peu en apparence mais beaucoup en proportion : pour une assiette de 5 000 euros, 1 % représente 50 euros, et toute facture de 300 ou 400 euros, fréquente avant le plafonnement, comportait un trop-perçu de 250 à 350 euros.
Un point de vigilance porte sur les trois cas d’exonération totale que la loi du 13 mai 2025 avait créés : compte dont le titulaire était mineur à son décès, soldes et épargne inférieurs à 5 965 euros, succession dite simple établie par acte de notoriété ou attestation signée de l’ensemble des héritiers sans complexité particulière. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé le 19 juin 2026 que l’interdiction de toute facturation dans ces trois situations, quel qu’en soit le coût pour l’établissement, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ; ces trois cas d’exonération sont supprimés depuis le 20 juin 2026, tandis que le plafonnement de 1 % a été jugé conforme et continue de s’appliquer. Pour un décès postérieur à cette date, il est donc inutile de réclamer une exonération totale : seul le respect du double plafond peut être exigé.
B. Comptes concernés, PEA exclus et succession complexe : ce qui change le montant
Le dispositif couvre les comptes de dépôt, les livrets d’épargne bancaire et les livrets réglementés : Livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire, livret jeune et épargne logement. En sont exclus les plans d’épargne en actions, les PEA-PME et ETI, les comptes dits d’innovation et les plans d’épargne avenir climat : pour ces produits, la banque reste libre de fixer ses frais de traitement de la succession, sous réserve de les avoir prévus dans la convention de compte. Car l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » Tout frais qui ne figure ni dans la convention ni dans la grille tarifaire portée à la connaissance du client repose sur une base fragile.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence d’information dans un arrêt de sa chambre commerciale du 11 décembre 2019 (n° 18-15.369, publié au Bulletin) : « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant ». Un tel accord peut résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables sur un relevé dont la réception n’a été suivie d’aucune protestation. La leçon pratique pour les héritiers est directe : dès le premier décompte litigieux, protester par écrit, de préférence par lettre recommandée, afin qu’aucun accord tacite ne puisse être déduit de leur silence. Pour une analyse voisine des recours bancaires du consommateur, les développements publiés par un avocat en droit de la consommation à Paris rappellent que la charge de la preuve de l’information tarifaire pèse sur l’établissement.
Le décret du 13 août 2025 énumère par ailleurs cinq situations de complexité manifeste qui excluent le bénéfice de l’ancien régime d’exonération et justifient un traitement plus lourd : absence d’héritier en ligne directe, crédit immobilier du défunt en cours de remboursement, existence d’un compte professionnel à clôturer, élément d’extranéité tenant au défunt ou aux ayants droit, et sûretés telles qu’un nantissement grevant un compte ou un produit d’épargne. Ces situations autorisent la banque à facturer son surcroît de travail, mais toujours dans la limite du double plafond : la complexité ne fait pas sauter le plafond de 1 % ni celui de 857 euros.
Côté pièces, la banque ne peut pas exiger des héritiers davantage que ce que la pratique prévoit : au-delà d’un certain montant de succession, un acte de notoriété établi par le notaire constate la qualité d’héritier ; pour les successions modestes, une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit, et les informations officielles de l’administration précisent les conditions d’établissement de l’un comme de l’autre. Un établissement qui subordonnerait le déblocage des fonds à des pièces supplémentaires non prévues par les textes, tout en laissant courir ses frais de gestion du dossier, s’exposerait à voir discuter la facture correspondante.
Les frais sont prélevés directement sur les avoirs du défunt avant le partage, de sorte que chaque héritier les supporte à proportion de sa part. Cette imputation d’office explique pourquoi le trop-perçu passe souvent inaperçu : les héritiers reçoivent le solde net sans toujours rapprocher la somme versée du double plafond. Demander systématiquement le décompte brut, avant imputation des frais, puis vérifier l’addition des soldes retenus dans l’assiette, permet de détecter aussi bien un dépassement du plafond qu’une assiette gonflée par un produit qui aurait dû en être exclu, comme un plan d’épargne en actions mêlé par erreur aux comptes de dépôt. Faire établir l’acte de notoriété rapidement, ou signer sans tarder l’attestation conjointe quand elle suffit, réduit la période pendant laquelle le dossier reste ouvert et limite les tentations de facturation.
Enfin, il faut distinguer la succession traitée du compte simplement oublié : en vertu de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations », et ce dépôt intervient, pour les comptes dont le titulaire est décédé, à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès. Des héritiers qui se manifestent plus de trois ans après le décès sans que la succession ait été traitée doivent donc vérifier auprès de la Caisse des dépôts si les fonds y ont été transférés, puis activer la procédure de restitution prévue à cet effet.
Reste la question des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais le même article verrouille le contrôle du prix : l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération ». Autrement dit, un tarif de 800 euros pour une succession simple mais correctement affiché ne sera pas annulé pour son seul montant ; en revanche, tout dépassement du plafond légal de 1 % et de 857 euros constitue un trop-perçu exigible en restitution, sans qu’il soit besoin de démontrer un déséquilibre. L’angle gagnant de la contestation est donc le plafond légal, pas le sentiment d’un prix excessif.
II. Frais bancaires de succession prélevés à tort : comment les contester et se faire rembourser
A. Réclamation, médiateur de la banque et mise en demeure : les recours étape par étape
La première étape consiste à réunir les pièces : acte de décès, acte de notoriété ou attestation signée de l’ensemble des héritiers, relevés et décompte détaillé de la banque, grille tarifaire en vigueur au jour du décès. À partir de ces documents, recalculer l’assiette, appliquer le double plafond, et chiffrer le trop-perçu ligne par ligne. La réclamation écrite adressée au service successions de la banque, puis en cas d’échec au service réclamations, expose ce calcul et demande le remboursement du trop-perçu sous un délai raisonnable, en visant l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier et le décret du 13 août 2025. Chaque envoi part en lettre recommandée avec accusé de réception, et chaque réponse de la banque se conserve : en cas de procès, ces échanges établissent la chronologie et le sérieux de la demande.
Si la banque maintient sa position, la deuxième étape est la médiation bancaire. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le recours au médiateur désigné par l’établissement pour les litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats de compte. La saisine du médiateur suppose d’avoir au préalable épuisé la réclamation interne ; son avis, rendu après examen contradictoire des pièces, conduit souvent la banque à restituer le trop-perçu sans procès, parce que le dépassement d’un plafond légal se défend mal. Joindre au dossier de médiation le décompte chiffré, la grille tarifaire et la copie des réclamations restées sans suite donne à la demande son plein poids.
La troisième étape, en cas d’échec de la médiation, est la mise en demeure préalable à l’action en justice, puis l’assignation devant le tribunal judiciaire. La demande porte sur la restitution du trop-perçu, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et peut intégrer les frais exposés pour faire valoir ses droits. Devant le juge, deux moyens se combinent : le dépassement du double plafond légal, établi par le calcul, et le défaut de base contractuelle des frais qui ne figuraient ni dans la convention de compte ni dans la grille tarifaire, en s’appuyant sur l’arrêt de la chambre commerciale du 11 décembre 2019 précité (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15.369). La banque qui invoque un accord tacite déduit de relevés non protestés devra établir que les héritiers avaient effectivement connu ses exigences tarifaires pour des opérations semblables avant le prélèvement contesté.
La mise en demeure chiffrée réclame le principal du trop-perçu et les intérêts au taux légal à compter de sa réception, puis l’assignation reprend ces chefs de demande devant le tribunal judiciaire. Devant le juge, les frais engagés pour faire établir l’erreur de calcul, comme le coût d’une expertise amiable sollicitée à l’initiative des héritiers, ne s’ajoutent pas automatiquement au préjudice : ils relèvent des frais irrépétibles que le juge répartit en fin d’instance. L’article 700 du code de procédure civile dispose à cet égard que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Demander expressément cette somme dans l’assignation, en la justifiant par les factures produites, permet d’en obtenir le remboursement lorsque la banque succombe.
B. Délais pour agir : prescription de cinq ans et action de la banque limitée à deux ans
Les héritiers disposent de cinq ans pour réclamer la restitution. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc en pratique du jour où les héritiers ont reçu le décompte détaillé permettant de constater le dépassement du plafond, et non du jour du décès. Seule une demande en justice interrompt le délai : l’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une simple lettre recommandée ne suffit donc pas à stopper le compteur, même si elle reste indispensable pour établir la protestation qui empêche tout accord tacite. Le recours à la médiation bancaire, convenu entre les parties après la naissance du litige, suspend quant à lui la prescription en application de l’article 2238 du code civil, qui fait courir cette suspension du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation. Conserver l’enveloppe et l’accusé de réception du décompte permet de dater ce point de départ si la banque soulève la prescription.
Symétriquement, la banque qui voudrait réclamer des frais impayés ne dispose que de deux ans. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Passé ce délai, toute relance de la banque pour des frais de succession impayés se heurte à la prescription biennale, que les héritiers peuvent opposer. Cette asymétrie de délais joue en faveur des familles diligentes : agir vite pour restituer le trop-perçu, et opposer deux ans à toute demande tardive de l’établissement.
Le calendrier successoral encadre l’ensemble. L’article 768 du code civil rappelle que « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer », et l’article 771 du même code précise que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Tant que l’option n’est pas exercée, les héritiers conservent la faculté de refuser une succession dont les dettes dépasseraient l’actif, et les frais bancaires contestés entrent dans cette équation. En pratique, protester par écrit contre le décompte dès sa réception, sans attendre l’issue du délai d’option, préserve à la fois l’action en restitution et la liberté du choix successoral.
Conclusion
Depuis la loi du 13 mai 2025, aucune banque ne peut prélever sur une succession des frais supérieurs à 1 % des soldes et de l’épargne du défunt, ni au-delà de 857 euros, et les trois anciennes exonérations totales ont disparu depuis le 20 juin 2026. La méthode tient en quatre gestes : exiger le décompte détaillé et la grille tarifaire, reconstituer l’assiette au jour du décès, appliquer le plus petit des deux plafonds, puis réclamer le trop-perçu par écrit. En cas de refus, le médiateur de la banque puis le tribunal judiciaire tranchent, avec à l’appui l’information tarifaire préalable qu’exige la convention de compte et la jurisprudence de la Cour de cassation. Les héritiers disposent de cinq ans à compter de la connaissance du dépassement pour agir, tandis que la banque ne peut réclamer que pendant deux ans. Vérifier le calcul avant de payer le solde : sur les successions modestes comme sur les patrimoines importants, ce contrôle restitue aux familles des sommes que la loi leur réserve. Et lorsque le décompte de la banque dépasse le plafond, protester par écrit dès réception, saisir le médiateur, puis agir en justice dans les cinq ans : chaque étape accomplie à temps renforce la suivante, et le dossier chiffré dès l’origine fait la différence devant le juge. Les familles qui appliquent cette méthode dès la réception du décompte obtiennent le plus souvent une régularisation rapide, sans attendre l’issue d’une procédure.
Un avocat en droit bancaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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